Dossier d'actualité

Loi de simplification de la vie des entreprises

Révisé le 01/09/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

Conformément aux annonces faites par le Président de la République, François Hollande et son premier ministre Manuel Valls, la loi (n°2014-1545) du 20 décembre 2014 intensifie la démarche de simplification en faveur des entreprises, par la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2015 d'une nouvelle vague de mesures issues des travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises.

Cette loi devrait simplifier la vie des entreprises, simplifier et clarifier le Droit mais aussi les procédures administratives. Elle comporte de nombreuses mesures qui habilitent le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnances de nombreuses réformes.

Si la loi entre en vigueur immédiatement, de nombreux articles nécessitent pour entrer en vigueur la publication d'une ordonnance, laquelle interviendra conformément à l'article 58 de la loi entre 4 et 18 mois. En effet, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires, dans le cadre des habilitations ci-dessous autorisées.

Habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances

  • article 2 : harmoniser la notion de jour dans le Code du travail et de la sécurité sociale en droit du travail et en droit de la sécurité sociale
  • article 4 : préciser le régime du portage salarial
  • article 5 : préciser les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de 24H/ semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil
  • article 9 : renforcer les garanties contre les changements d'interprétation ou d'appréciation de l'administration en cours de réalisation d'un projet
  • article 10 : supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable
  • article 12 : faciliter la réalisation des opérations d'aménagement et de construction
  • article 15 : modifier diverses dispositions relatives aux ventes d'immeubles soumis au statut de la copropriété
  • article 18 : instaurer un dispositif de décision unique du préfet autorisant les installations de production d'énergie renouvelable en mer
  • article 19 : préciser et simplifier les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques
  • article 23 : prendre diverses mesures de simplification en droit des sociétés
  • article 27 : simplifier les obligations déclaratives des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu
  • article 29 : prendre par ordonnance des mesures législatives de simplification des obligations déclaratives et de paiement concernant les prélèvements sur les jeux, concours et paris
  • article 36 : fixer les règles de recouvrement et de gestion de la redevance de stationnement
  • article 42 : transposer deux directives européennes relatives aux marchés publics et de simplifier le droit de la commande publique
  • article 46 : fusionner l'Agence française pour les investissements internationaux et UbiFrance
  • article 49 : procéder à diverses simplifications dans le secteur du tourisme.

Mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement

  • article 13 : impératifs environnementaux et élaboration de plan local d'urbanisme intercommunal
  • article 14 : extension du champ d'application des dérogations en matière de densité
  • article 17 : aliénation des logements détenus par l'Association foncière logement par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières
  • article 20 : maintien de l'application des règles expérimentales aux demandes d'autorisation unique déposées dans le cadre des expérimentations en cours en matière d'installations soumises à autorisation environnementale
  • article 21 : rétablissement du mécanisme de soutien financier des installations de cogénération électrique au gaz naturel
  • article 22 : transport autorisé des clients des restaurants d'altitude par motoneige.

Mesures en matière de Droit des sociétés

  • article 24 : suppression de l'obligation d'enregistrement auprès de l'administration fiscale des statuts et autres actes des sociétés commerciales
  • article 25 : participation aux réunions du conseil d'administration par visioconférence ou télécommunication dans les mutuelles
  • article 26 : possibilité pour les sociétés coopératives agricoles de ne pas publier leurs comptes.

Mesures fiscales et comptables

  • article 30 : suppression de la déclaration relative à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue
  • article 31 : sécurisation des autorisations de prélèvement signées par les entreprises dans le cadre du télé-règlement avec les administrations à l'occasion du passage au nouveau système unifié de paiement en euros
  • article 32 : suppression d'une obligation déclarative en matière de TVA sur les livraisons à soi-même d'immeubles
  • article 33 : assouplissement de l'obligation de conservation de certaines données par les entreprises aux fins de contrôle par l'administration fiscale
  • article 34 : dispense de signature de certaines décisions administratives et de leurs actes préparatoires
  • article 35 : simplification de la procédure de remboursement des taxes sur les produits pétroliers et le gaz naturel acquittées par les exploitants agricoles
  • article 37 : suppression des frais bancaires en cas de paiement des créances publiques non fiscales par prélèvement
  • article 38 : dématérialisation et simplification des modalités de recouvrement des créances des hôpitaux publics
  • article 39 : insaisissabilité des biens des organismes d'assurance maladie
  • article 40 : autorisation du recours aux conventions de mandat pour l'État et les collectivités territoriales et validation des conventions déjà conclues
  • article 41 : suppression de la nomination des commissaires aux comptes des établissements publics de l'État par le ministre de l'économie.

Mesures de simplification

  • article 1er : encourager le recours aux titres simplifiés (TESE) et guichets uniques de déclaration et de paiement des charges sociales
  • article 3 : régime de soutien financier à la conclusion de contrats d'apprentissage
  • article 6 : pérennisation du contrat de travail à durée déterminée à objet défini (CDD-OD)
  • article 8 : le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité et des ajustements du C3P seront ensuite possible
  • article 11 : suppression de la déclaration préalable des congés d'été des boulangers
  • article 43 : régime juridique spécifique pour les écoles supérieures des CCI
  • article 44 : faculté de fusion entre chambres territoriales et régionales de commerce et d'industrie
  • article 45 : statut des chambres de commerce et d'industrie locales
  • article 47 : simplification des modalités de contrôle des institutions de gestion de retraite supplémentaire
  • article 48 : rétablissement de l'hypothèque rechargeable pour les professionnels.

Mesures de clarification du Droit

  • article 50 : clarifications du Code général de la propriété des personnes publiques
  • article 51 : suppression de la transmission au Haut Conseil de la coopération agricole d'informations sur les participations des sociétés coopératives agricoles
  • article 52 : information sur la détention de parts de sociétés coopératives agricoles par leurs salariés
  • article 53 : actualisation de références à des textes européens et suppression de renvois à des textes d'application
  • article 54 : correction d'insuffisances et d'incohérences juridiques dans le code de la consommation
  • article 55 : aggravation des sanctions en cas de manquement aux règles applicables à la vente de voyages et de séjours
  • article 57 : correction d'une erreur de numérotation d'un article du Code monétaire et financier.

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