Dossier d'actualité

La loi NOTRe et la nouvelle organisation territoriale

Révisé le 15/01/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Public.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

Après de nombreux mois de débats et sa validation par le Conseil constitutionnel, le troisième volet de la réforme des territoires, la loi (n°2015-991) du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), est en vigueur. Par sa décision (DC n°2015-717) du 6 août 2015, le Conseil constitutionnel a censuré, pour méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage, les dispositions du dernier alinéa du 9° du paragraphe II et du paragraphe XX de l'article 59 de la loi.

La loi vise à clarifier l'organisation territoriale de la France, donner de nouvelles compétences aux régions et à simplifier les relations entre l'État et les collectivités.Ce texte s'inscrit dans la continuité de :

  • la loi Maptam (n°2014-58) du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
  • la loi Régions (n°2015-29) du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, et modifiant le calendrier électoral.

Ces lois ont créé des métropoles et principalement ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. Les nouvelles régions constituées sont les suivantes depuis le 1er janvier 2016 :

  • Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
  • Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
  • Auvergne et Rhône Alpes ;
  • Bourgogne et Franche-Comté ;
  • Bretagne ;
  • Centre ;
  • Ile-de-France ;
  • Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
  • Nord-Pas-de-Calais et Haute-Normandie ;
  • Pays de la Loire ;
  • Provence-Alpes-Côtes d'Azur.

Tout d'abord, la loi NOTRe supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions, et renforce le rôle des régions en matière de développement économique. Les régions seront responsables :

  • de la politique de soutien aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire. A cet effet, elles établiront le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales sur 5 ans ;
  • de l'aménagement durable du territoire. Un schéma régional d'aménagement durable du territoire (SRADDT) présentera les orientations stratégiques en matière d'aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l'air, maîtrise et valorisation de l'énergie, logement et gestion des déchets ;
  • du transport routier départementaux et de transports scolaires. Toutefois, les régions pourront déléguer leur compétence en matière de transport scolaire aux départements.

Les départements conservent leur compétence en matière de solidarité, de gestion des collèges et de voirie départementale.

Concernant les intercommunalités, elles passeront de 5.000 à 15.000 habitants et seront organisées autour de bassins de vie. Des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses seront possibles avec un seuil minimal à 5.000 habitants. En outre, les intercommunalités de 12.000 habitants au moins récemment constituées pourront être maintenues.

Le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d'agglomération des compétences communales en matière d'eau et d'assainissement est reporté au 1er janvier 2020.

A compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse deviendra normalement une "collectivité à statut particulier" en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse.

Une instruction (n°RDFB1520836N) du 22 décembre 2015, relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales, présente les incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales ainsi que les incidences du nouveau cadre d'exercice des compétences sur le financement des projets publics.

Une seconde instruction (n°INTB1531125J) du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, abroge la circulaire du 3 juillet 2006 sur la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Des responsabilités régionales renforcées

  • article 1er : suppression de la clause de compétence générale et pouvoir réglementaire des régions
  • article 2 : compétence en matière de développement économique et schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII)
  • article 3 : clarification et rationalisation des régimes d'aides aux entreprises par les collectivités territoriales au profit des régions et attribution aux régions d'une responsabilité de soutien des pôles de compétitivité
  • article 4 : prorogation des mandats des membres des CCI
  • article 5 : prorogation des mandats des membres des chambres de métiers et de l'artisanat
  • article 6 : compétence en matière de service public de l'emploi
  • article 7 : délégation de l'État aux régions de la mission de coordonner l'action des intervenants du service public de l'emploi et transfert aux régions des actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises
  • article 8 : planification régionale en matière de gestion des déchets
  • article 9 : obligation de transmission des informations sur les quantités de déchets
  • article 10 : schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT)
  • article 11 : schéma directeur de la région Île-de-France
  • article 12 : compétence de gestion et de protection de la ressource en eau
  • article 13 : dispositions transitoires relatives aux anciens schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire
  • article 15 : transfert de la compétence des transports routiers non urbains et des transports scolaires des départements aux régions
  • article 16 : transfert aux collectivités territoriales de lignes ferroviaires secondaires
  • article 17 : transfert des départements aux régions des transports ferroviaires d'intérêt local
  • article 18 : suppression des périmètres de transports urbains
  • article 19 : compétences en matière de voirie départementale
  • article 20 : renforcement des pouvoirs du président du conseil départemental en matière d'élagage des plantations privées
  • article 21 : décentralisation des aérodromes
  • articles 22 et 23 : transfert des ports maritimes et intérieurs des départements aux autres collectivités territoriales
  • article 24 : mutualisation des services entre les départements et les régions
  • article 25 : définition conjointe de la sectorisation des lycées
  • article 26 : compétence des régions en matière d'enseignement supérieur et de recherche
  • article 27 : financement de l'enseignement supérieur et de la recherche par les collectivités territoriales et leurs groupements
  • article 28 : transfert de l'État aux régions des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
  • article 29 : transfert de l'État à certaines collectivités territoriales d'équipements affectés au service public du sport et possibilité pour les établissements publics de formation dans le domaine sportif de recruter des assistants d'éducation
  • article 30 : création d'une collectivité unique de Corse
  • article 31 : inscription dans le règlement intérieur des conseils régionaux des droits des groupes d'élus et reconnaissance de droits spécifiques aux groupes d'opposition et minoritaires
  • article 32 : missions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Des intercommunalités plus fortes

  • article 33 : relèvement du seuil minimal de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et révision des schémas départementaux de coopération intercommunale
  • article 34 : participation aux frais liés aux interventions du bataillon des marins-pompiers de Marseille et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en-dehors de leurs missions de service public
  • article 35 : dispositif temporaire de refonte de la carte des EPCI à fiscalité propre
  • article 36 : périmètre d'un schéma de cohérence territoriale au-delà d'un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
  • article 37 : simplification des dispositions permettant à un EPCI devenant compétent matériellement ou territorialement d'achever des procédures d'évolution de documents d'urbanisme
  • article 38 : exonération transitoire du prélèvement dû en cas de non-respect du taux légal de logements sociaux pour les communes qui y seraient soumises après la modification du périmètre de l'EPCI dont elles sont membres
  • article 39 : clarification des compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, des conseils de territoire et des communes en matière d'urbanisme
  • article 40 : dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats
  • article 41 : suppression du consentement tacite des membres d'un syndicat mixte fermé à l'élargissement de ses compétences
  • article 42 : prise en compte de la population dans la répartition des sièges de délégués des collectivités territoriales au sein des comités des syndicats de communes et des syndicats mixtes
  • article 43 : limitation des membres des comités syndicaux aux seuls élus issus des organes délibérants des membres du syndicat
  • article 44 : suppression de la catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle
  • article 45 : rattachement d'office à un EPCI à fiscalité propre des communes isolées, formant enclave ou discontinuité territoriale
  • article 46 : organisation interdépartementale, métropolitaine ou départementale-métropolitaine des associations départementales d'information sur le logement
  • article 47 : calendrier d'élaboration et de mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne francilienne
  • article 48 : maintien temporaire de l'adhésion à un pôle d'équilibre territorial et rural d'une commune nouvelle créée par fusion des communes membres d'un EPCI
  • article 49 : clarification des règles de financement des services d'incendie et de secours par la métropole d'Aix-Marseille-Provence
  • article 50 : désignation et réunion du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence avant le 1er janvier 2016
  • article 51 : désignation de plein droit des conseillers communautaires n'ayant pas été désignés ou élus au sein du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en qualité de conseillers de territoire
  • article 52 : maintien en fonction des directeurs généraux adjoints des services des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole
  • article 53 : désignation de plein droit des présidents des conseils de territoire en qualité de vice-présidents du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence - Faculté pour les conseillers d'arrondissement d'être élu au sein du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
  • article 54 : régime transitoire applicable aux compétences susceptibles d'être déléguées aux conseils de territoires par le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence
  • article 55 : adoption par le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence d'un pacte de gouvernance, financier et fiscal
  • article 56 : définition des règles relatives à la nomination et à la fin de fonction des directeurs généraux des services des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
  • article 57 : modalités de calcul de la dotation de solidarité communautaire pour les EPCI signataires d'un contrat de ville
  • article 58 : procédure de modification du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris
  • article 59 : réforme de la métropole du Grand Paris (article partiellement censuré)
  • article 60 : extension aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris de la faculté de transférer certaines compétences à plusieurs syndicats
  • article 61 : service public de gestion des eaux pluviales urbaines
  • article 62 : statut de société d'économie mixte d'aménagement à opération unique
  • article 63 : possibilité, pour les syndicats mixtes dont la Métropole de Lyon est membre, de lever des contributions fiscalisées pour leur propre compte
  • article 64 : élargissement du champ des compétences des communautés de communes
  • article 65 : élargissement du champ des compétences des communautés de communes éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
  • article 66 : élargissement du champ des compétences des communautés d'agglomération
  • article 67 : dispositif de représentation - substitution des communes membres d'un syndicat d'assainissement ou d'eau potable rejoignant une communauté d'agglomération, une communauté urbaine ou une métropole
  • article 68 : délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et les communautés d'agglomération
  • article 69 : faculté de retrait des membres d'un syndicat mixte ouvert en cas de perte de la compétence ou de l'objet justifiant l'adhésion
  • article 70 : dérogations aux seuils de population nécessaires à la mise en place d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération
  • article : représentation d'une communauté urbaine ou d'une métropole substituée à ses communes membres au sein d'un syndicat de distribution d'électricité
  • article 72 : situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence entre communes et EPCI et simplification de la mise en place de services communs entre EPCI et communes
  • article 73 : répartition entre collectivités des recettes issues des forfaits de post-stationnement hors Île-de-France
  • article 74 : report du délai laissé pour l'adoption des schémas de mutualisation des services
  • article 75 : substitution du président de l'EPCI au maire dans les actes de police pris précédemment à un transfert des pouvoirs de police
  • article 76 : transformation de syndicat mixte en établissement public territorial de bassin ou en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau
  • article 77 : report de l'entrée en vigueur de la dépénalisation du stationnement impayé
  • article 78 : introduction dans les missions des agents de police municipale de l'établissement des avis de paiement du forfait de post-stationnement
  • article 79 : assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale
  • article 80 : recours à la majorité qualifiée pour décider de l'unification des impôts communaux directs au sein des EPCI à fiscalité propre
  • article 81 : recours à la majorité simple de l'organe délibérant pour déterminer l'intérêt communautaire des compétences exercées par les EPCI à fiscalité propre
  • article 82 : élargissement aux communes de 1.000 à 3.500 habitants de règles de fonctionnement du conseil municipal actuellement applicables dans les communes de 3.500 habitants et plus
  • article 83 : abaissement du seuil de population des communes au sein desquels l'opposition municipale peut disposer d'une tribune dans le bulletin municipal ou dans les moyens d'informations municipales
  • article 84 : modernisation des moyens d'information au sein des communes et des EPCI à fiscalité propre
  • article 85 : élargissement des possibilités de contribution financière des communes à la tenue de l'état-civil et de la police des funérailles des petites communes accueillant un hôpital
  • article 86 : faculté pour un pôle métropolitain de rejoindre un groupement eurorégional de coopération
  • article 87 : principe de l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
  • article 88 : composition, rôle et fonctionnement des conseils de développement créés par les communes et leurs groupements ou constitués auprès des métropoles et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux
  • article 89 : modalités d'exercice des compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
  • article 90 : transfert et délégation de compétences départementales aux métropoles
  • articles 91, 92 et 93 : report et adaptation de l'exercice des compétences des communes de Polynésie française en matière funéraire, de distribution d'eau et d'assainissement et de collecte et de traitement des déchets.

Solidarité et égalité des territoires

  • article 94 : suppression de la clause de compétence générale des départements et compétences en matière de solidarités territoriales
  • article 95 : délégation des missions des laboratoires publics d'analyses
  • article 96 : révision quinquennale du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques
  • article 97 : transfert aux EPCI des contributions communales au budget des SDIS
  • article 98 : création d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental
  • article 99 : garantie des emprunts contractés pour des opérations immobilières destinées au logement des personnels de police et de la gendarmerie nationales, des services d'incendie et de secours et de l'administration pénitentiaire
  • article 100 : création des maisons de services au public
  • article 101 : participation des communes aux dépenses liées à la scolarisation des enfants dans une autre commune où est dispensé un enseignement en langue régionale
  • article 102 : principe de cohérence entre les différentes interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de lutte contre la fracture numérique
  • article 103 : exercice conjoint par l'État et les collectivités territoriales des droits culturels
  • article 104 : reconnaissance de compétences partagées dans les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la promotion des langues régionales et de l'éducation populaire
  • article 105 : création de guichets uniques pour les aides et subventions.

Transparence et responsabilité financière des collectivités territoriales

  • article 106 : mise à disposition des données publiques des collectivités territoriales
  • article 107 : obligation de présentation des actions correctrices prises à la suite d'un rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes et diverses dispositions visant à renforcer l'information financière des élus et du citoyen
  • article 108 : transmission des pièces comptables par voie dématérialisée aux comptables publics
  • article 109 : présentation de rapports de la Cour des comptes devant le comité des finances locales
  • article 110 : expérimentation des dispositifs de certification des comptes des collectivités territoriales
  • article 111 : relèvement du plafond de prise en charge des indemnités de remboursement anticipé par le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés
  • article 112 : possibilité d'action récursoire de l'État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation pour manquement par la Cour de Justice de l'Union européenne
  • article 113 : observatoire des finances et de la gestion publique locales
  • article 114 : modalités de mise à disposition ou de transfert des services et garanties offertes aux personnels
  • article 115 : emplois fonctionnels de directeur et de directeur général des services techniques dans la commune de Saint-Pierre
  • article 116 : dispositions transitoires relatives au calendrier électoral
  • article 117 : droits des agents transférés en matière de protection sociale complémentaire

Amélioration du fonctionnement des collectivités territoriales

  • article 118 : attributions pouvant être déléguées au président du conseil départemental régional lors de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante
  • article 119 : extension de la faculté reconnue aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de créer une Commission administrative paritaire commune
  • article 120 : Extension de la faculté reconnue aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de créer un Comité technique paritaire commun
  • article 121 : quorum pour la réunion des commissions compétentes en matière de délégation de service public
  • article 122 : mise à disposition des documents relatifs aux délégations de service public
  • article 123 : règlement intérieur des assemblées délibérantes des collectivités territoriales
  • article 124 : dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales
  • article 125 : procédures de conclusion des accords-cadres
  • article 126 : suppression ou modification des régies comptables par l'exécutif
  • article 127 : délégation des demandes de subvention au président de l'exécutif territorial par le conseil municipal, départemental ou régional
  • article 128 : dématérialisation de la publication des actes administratifs
  • article 129 : rapport du maire sur le prix et la qualité du service d'eau potable, d'assainissement et de traitement des ordures ménagères
  • article 130 : déclaration d'état d'abandon manifeste d'une parcelle
  • article 131 : délais de transmission des rapports aux membres des commissions permanentes des assemblées délibérantes
  • article 132 : clarification de la procédure de liquidation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

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