Dossier d'actualité

Loi Rebsamen pour le dialogue social & l'emploi

Révisé le 21/10/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen, du nom du du Ministre éponyme du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a été promulguée le 18 août 2015, après décision du Conseil constitutionnel le 13 août 2015.

Suite à l'utilisation de l'article 45 alinéa 4 de la Constitution, cette loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2015, permettant à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur le texte après échec de la commission mixte paritaire.

La loi Rebsamen prévoit notamment :

  • d'assurer la représentation de tous les salariés, y compris dans les très petites entreprises de moins de 11 salariés ;
  • de réformer le dialogue social dans les entreprises, en le rendant moins formel, plus stratégique, et en adaptant ses règles à leur taille ;
  • sécuriser les parcours professionnels grâce à :
    - la création du compte personnel d'activité
    - la refondation de l'AFPA,
    - la mise en place du contrat "Nouvelle chance",
    - l'expérimentation du CDI intérimaire,
    - la simplification du compte personnel de pénibilité,
    - les mesures en faveur de l'apprentissage ;
  • de garantir la solidarité nationale à l'égard des intermittents du spectacle ;
  • de faire progresser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Notons que la prime d'activité - qui est la fusion du Revenu de Solidarité Active (RSA) et de la prime pour l'emploi (PPE) - devrait concerner près de 5,6 millions d'actifs. Elle est recentrée sur les travailleurs les plus pauvres en leur offrant un complément de rémunération. Sous certaines conditions, les étudiants salariés et les apprentis peuvent également en bénéficier.

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Protection des travailleurs

  • article 20 : lutte contre tout agissement sexiste
  • article 24 : représentativité des agents de direction des organismes de protection sociale
  • article 26 : clarification des procédures en matière de santé au travail et reconnaissance du Conseil d'orientation des conditions de travail
  • article 27 : reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies d'origine professionnelle
  • article 28 : suppression de la fiche individuelle de prévention des expositions à la pénibilité
  • article 29 : référentiels de branche pour identifier l'exposition des travailleurs à des facteurs de pénibilité
  • article 30 : distinction entre exposition à la pénibilité et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
  • article 31 : aménagements des règles du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

Dialogue social au sein de l'entreprise

  • article 1er : création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles représentant les salariés et les employeurs des TPE
  • article 3 : délai d'adaptation au franchissement du seuil de 50 salariés
  • article 4 : garantie de non-discrimination salariale en faveur des représentants du personnel
  • article 5 : valorisation des compétences acquises dans l'exercice d'un mandat syndical ou de représentant du personnel
  • article 6 : garantie de non-discrimination salariale en faveur des représentants du personnel
  • article 7 : représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles
  • article 8 : parité dans la désignation des conseillers prud'hommes
  • article 9 : élargissement de l'utilisation des heures de délégation pour les délégués syndicaux
  • article 10 : formation des administrateurs salariés
  • article 11 : renforcement de l'effectivité de la présence de représentants des salariés au conseil d'administration
  • article 12 : heures de délégation des personnels navigants aériens

Instances représentatives du personnel

  • article : extension de la délégation unique du personnel
  • article 14 : regroupement des institutions représentatives du personnel par accord majoritaire
  • article 15 : clarification des compétences des IRP
  • article 16 : modernisation du fonctionnement du CHSCT
  • article 17 : fonctionnement des IRP
  • article 18 : regroupement des consultations annuelles obligatoires du Comité d'entreprise ; notamment sur le bilan social
  • article 19 : regroupement des négociations obligatoires en entreprise
  • article 21 : assouplissement des règles dérogatoires de négociation d'un accord collectif dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
  • article 22 : aménagement des règles relatives au franchissement de certains seuils d'effectifs
  • article 23 : adaptation des règles de la représentativité patronale
  • article 25 : financement du congé de formation économique, sociale et syndicale
  • article 32 : possibilité pour le médecin du travail de se faire représenter au CHSCT

Mesures en faveur en de l'emploi

  • article 38 : création du compte personnel d'activité
  • article 39 : définition des missions de l'Afpa dans le cadre du service public de l'emploi
  • article 40 : formation aux activités privées de sécurité
  • article 41 : délai supplémentaire d'adaptation à la réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage
  • article 42 : création du contrat de professionnalisation nouvelle chance
  • articles 43 et 44 : accès des seniors aux contrats aidés
  • articles 46 et 47 : insertion par l'activité économique
  • article 48 : suppression de l'obligation d'avoir recours au CV anonyme
  • article 49 : suppression du contrôle par l'inspection du travail des fins de CDD saisonniers de certains salariés protégés
  • article 50 : modalités d'acquittement de la fraction hors quota de la taxe d'apprentissage
  • article 51 : possibilité pour les organismes collecteurs paritaires agréés de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles de production
  • article 52 : pérennisation de la prime de 1.000 euros accordée aux entreprises qui accroissent leur nombre d'apprentis
  • article 53 : période d'essai d'un contrat d'apprentissage
  • article 54 : possibilité de suivre dans le cadre du contrat de professionnalisation une formation dans plusieurs entreprises
  • article 55 : renouvellement des contrats de travail à durée déterminée
  • article 56 : reconnaissance du CDI intérimaire
  • article 57 : création de la prime d'activité
  • articles 58 et 60 : suppression du volet activité du RSA et basculement automatique vers la prime d'activité au 1er janvier 2016

Régime d'assurance chômage de l'intermittence

  • article 34 : pérennisation des annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage et aménagements des modalités de leur négociation
  • article 35 : interdiction pour les artistes du spectacle bénéficiant d'un CDI de cumuler une pension de retraite et une activité professionnelle
  • article 36 : compétence exclusive de l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau national pour les contributions des entreprises employant des intermittents du spectacle, des artistes-auteurs et des pigistes
  • article 37 : possibilité pour un jeune travailleur âgé de moins de 16 ans d'être employé par un entrepreneur de spectacle.

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