Dossier d'actualité

Loi de Finances pour 2016

Révisé le 15/01/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La loi de Finances pour 2016 (n° 2015-1785) table sur une croissance française de 1% en 2015 et prévoit une hypothèse de croissance de +1,5% en 2016. S'agissant du déficit public pour 2014 il a été contenu "grâce aux efforts d'économies mis en oeuvre", explique le Gouvernement. Quant à la dette publique, elle devrait se stabiliser aux alentours de 96,5% du PIB

Le Gouvernement prévoit le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2018 mais aussi que la déclaration en ligne des revenus deviendra progressivement la norme et la déclaration papier l'exception pour certaines catégories de contribuables (personnes âgées ou n'ayant pas accès à internet).

Un nouvel allègement de l'impôt sur le revenu, d'un montant de 2 milliards d'euros, bénéficiera, en 2016, à 8 millions de ménages, dont 3 millions n'avaient pas été concernés par les précédentes baisses d'impôt sur le revenu. Le gain sera de l'ordre de 200 à 300 euros pour un célibataire et de 300 à 500 euros pour un couple".

Les entreprises bénéficieront de baisses de prélèvements d'un montant total de 33 milliards d'euros en 2016, à travers le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le Pacte de responsabilité et de solidarité et les mesures prises dans le cadre des plans de soutien à l'investissement et aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises.

Les principales réformes votées sont les suivantes

  • Modification des tranches du barème de l'impôt sur le revenu (article 2)
    Les plafonds des tranches du barème d'imposition sont relevés selon le taux de l'inflation. Le mécanisme de la décote est aménagé afin de limiter ou d'annuler l'impôt des petits contribuables, et d'améliorer la progressivité du bas du barème.
  • Baisse du seuil de déclenchement de la TVA pour les ventes à distance (article 9)
    Les ventes à distance de biens par un fournisseur d'un État membre de l'Union européenne à destination de la France, sont soumises à la TVA française dès 35.000 euros HT (contre 100.000 en 2015).
  • Limitation des effets de seuils dans les TPE et PME (article 15)
    Les seuils de 9 ou 10 salariés pour les prélèvements fiscaux sont harmonisés et relevés à 11 salariés, afin de limiter les effets de seuil d'effectif de certains régimes fiscaux et d'inciter à l'embauche. Les effets de seuils seront également limités pour les entreprises de moins de 50 salariés, pour certains prélèvements fiscaux.
  • Poursuite de la généralisation de la déclaration en ligne (article 76)
    Les contribuables bénéficiant d'un accès à Internet devront déclarer leurs revenus en ligne, dès 2016 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40.000 euros. Ce seuil sera progressivement abaissé, pour inclure tous les contribuables en 2019. Parallèlement, des travaux seront conduits en 2016 sur le prélèvement à la source de l'impôt, prévu pour le 1er janvier 2018.
  • Prolongation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (article 106)
    Le CITE est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016. Certains paramètres sont modifiés.
  • Simplification et élargissement du prêt à taux zéro (article 107)
    Les conditions d'attribution et les modalités du PTZ sont renforcées. Se trouvent modifiés l'éligibilité au prêt ancien avec condition de travaux, les plafonds de ressources, les quotités de prêt, ainsi que les profils de remboursement. Le PTZ bénéficie à un plus grand nombre de ménages avec l'augmentation des plafonds de revenus pris en compte, avec par exemple un seuil de 74.000 euros contre 72.000 euros en 2015 en zone A pour un couple avec deux enfants.
  • Prorogation et adaptation de l'éco-prêt à taux zéro (article 108)
    L'éco-PTZ est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018. Il est adapté pour pouvoir financer les travaux de performance énergétique réalisés par les bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Les principales mesures fiscales concernant les particuliers

  • article 2 : Baisse de l'impôt sur le revenu des ménages aux revenus moyens et modestes et indexation du barème
  • article 3 : Aménagement du régime des ventes à distance avec l'abaissement de 100.000 à 35.000 euros du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France
  • article 15 : Réforme de l'aide juridictionnelle
  • article 33 : Refonte des modalités de revalorisation des prestations sociales
  • article 34 : Engagement du prélèvement à la source et modernisation de l'impôt sur le revenu
  • article 37 : Dématérialisation de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que des obligations déclaratives en matière de prix de transfert
  • article 40 : Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
  • article 41 : Simplification du PTZ et élargissement de son éligibilité dans l'ancien
  • article 42 : Prorogation de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et adaptation aux bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat
  • article 43 : Aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en Outre-mer
  • article 55 : Amélioration de la prise en compte de la situation financière des bénéficiaires d'aides personnelles au logement
  • article 56 : Création du Fonds national des aides à la pierre(rénovation de logement)
  • article 57 : Indemnisation des fonctionnaires victimes de l'amiante
  • article 63 : Financement de la partie "socle" du revenu de solidarité active (RSA) en faveur des jeunes actifs

Mesures impactant les entreprises et professionnels

  • article 4 : Limitation des effets de seuils dans les TPE et les PME
  • article 5 : Augmentation du plafond de la provision déductible à l'impôt sur les sociétés des groupements d'employeurs
  • article 6 : Prorogation du dispositif d'amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle
  • article 7 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de contribution foncière des entreprises (CFE) pour les activités pionnières de méthanisation agricole
  • article 8 : Suppression de taxes à faible rendement
  • article 45 : Imposition au taux de 19% des plus-values de cession de titres d'une société autorisée pour l'édition d'un service de télévision
  • article 35 : Généralisation du document administratif électronique (DAE) dans le cadre de la circulation en suspension de droits d'accises des alcools et boissons alcooliques
  • article 36 : Mise en place d'une dispense de caution pour les petits entrepositaires agréés de produits énergétiques
  • article 38 : Mesure visant à lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA (utilisation obligatoire d'un logiciel de caisse ou système non frauduleux)

Dispositions relatives aux collectivités territoriales

  • article 10 : Fixation pour 2016 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL)
  • article 11 : Élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des bâtiments publics
  • article 12 : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)
  • article 39 : Adaptation de la fiscalité aux évolutions institutionnelles des régions.

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