Dossier d'actualité

Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016

Révisé le 22/03/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Social.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

Le déficit de la sécurité sociale cumulé au recours croissant des assurés à la médecine, aux soins et aux médicaments, nécessitent quelques aménagements. Aussi, l'Etat travaille depuis plusieurs années, à désengager progressivement les finances publiques de la branche maladie de la Sécurité sociale, au profit des compagnies d'assurances privées (baisse du taux de remboursement au détriment des mutuelles et complémentaires santé) et des employeurs (avec la mise en place de la cotisation de complémentaire santé obligatoire en 2016).

C'est ainsi que la loi de sécurisation de l'emploi prévoit une couverture complémentaire en matière de frais de santé prise en charge par l'employeur à hauteur d'au moins 50% pour l'ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2016. La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016 poursuit les actions déjà entreprises en élargissant le dispositif à certaines catégories de salariés précaires (ceux en CDD par exemple) et facilite le maintien des droits pour les seniors partant à la retraite.

Le déficit du régime général de la Sécurité sociale a atteint fin 2014 près de 9,7 milliards d'euros, ce qui représente une amélioration de près de 2 milliards d'euros par rapport aux prévisions. Bonne nouvelle donc, même si ce n'est qu'une goutte d'eau par rapport aux 130 milliards de dette restant à amortir par la CADES.

Parmi les mesures programmées dans la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016 (n°2015-1702) du 21 décembre 2015, figurent :

  • la gratuité du dépistage du cancer du sein pour les femmes les plus à risque ;
  • l'expérimentation de programmes de prévention de l'obésité chez les jeunes enfants (3-8 ans) entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 ;
  • la garantie de la confidentialité et de la gratuité de la contraception pour les mineures ;
  • la prise en charge à 100 % des soins pour les victimes d'actes terroristes ;
  • la mise en place d'une protection universelle maladie (droit universel à la gratuité des frais de santé) ;
  • l'uniformisation en 2017 de la durée de versement des indemnités journalières en cas de temps partiel pour motif thérapeutique ;
  • la création, dans le cadre de la généralisation des complémentaires santé, d'un chèque santé (aide financière) pour les salariés précaires et, en 2017, d'un contrat complémentaire santé labellisé pour les 65 ans et plus ;
  • la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif de plafonnement du cumul emploi-retraite ;
  • la généralisation, à partir du 1er avril 2016, de la garantie des impayés des pensions alimentaires avec le versement d'une allocation de soutien familial différentielle ;
  • le regroupement au 1er avril des revalorisations des prestations sociales sauf pour les retraites (1er octobre).

La baisse de la C3S payée par les entreprises se poursuit. Afin de favoriser les PME et les entreprises de taille intermédiaire dans cette deuxième étape du pacte, le Gouvernement a fait le choix d'augmenter le niveau de l'abattement, ce qui devrait conduire à de nombreuses exonérations.

Par ailleurs, le projet loi porte création d'une protection universelle maladie permettant de simplifier radicalement l'ouverture des droits à l'assurance maladie et de garantir leur continuité par-delà les changements de situation professionnelle ou familiale. Les démarches des assurés devraient être simplifiées en cas de changements d'activité professionnelle ou de déménagements.

En matière de prévention de la santé publique, le projet de loi prévoit que le principe de la gratuité du dépistage du cancer de sein sera étendue aux examens supplémentaires réalisés pour les femmes présentant un risque plus élevé. Des programmes de prévention de l'obésité seront expérimentés chez les jeunes enfants. L'accès à la contraception par les mineures sera gratuit et la confidentialité garantie. Ensuite, il est prévu de raccourcir les délais d'attente pour une consultation d'ophtalmologiste, lesquels ont tendance à croître de manière très importante dans les grandes villes.

Une mesure de soutien à la souscription d'un contrat de complémentaire santé, par les salariés précaires en contrat court ou à faible quotité de travail et les retraités de plus de 65 ans, sera mise en place.

La garantie des impayés de pensions alimentaires, expérimentée avec succès dans 20 départements, sera généralisée, afin de lutter contre la pauvreté des enfants, à laquelle sont particulièrement exposées les familles monoparentales.

Rappelons que pour répondre aux besoins de soins non programmés et sans urgence vitale qui se présentent aux heures de fermeture habituelles des cabinets libéraux et des centres de santé (principalement le soir, les weekend et jours fériés), le projet de loi de modernisation du système de santé en cours d'adoption au Parlement, apporte une première avancée en créant un numéro national dédié à la permanence des soins ambulatoires. Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale modernise les outils en place afin de renforcer la mobilisation des médecins libéraux, comme cela a été expérimenté avec succès en Pays-de-la-Loire.

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Les finalités de la loi :

  • le rétablissement des comptes de la sécurité sociale : il prévoit une réduction du déficit du régime général (branches vieillesse, accident du travail, famille) à 6 milliards d'euros (9,7 milliards d'euros avec le Fonds de solidarité vieillesse). Il s'agit d'une division par 2 du déficit entre 2011 et 2016.
  • la mise en oeuvre d'allégements en faveur des entreprises prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité conformément aux engagements du Gouvernement en faveur de la croissance et de l'emploi, avec notamment :
    - la baisse de 1,8 point des cotisations sociales s'appliquera aux salaires jusqu'à 3,5 fois le niveau du SMIC à compter du 1er avril 2016 ;
    - la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) payée par les entreprises se poursuit. Le niveau de l'abattement créé en 2015 sera augmenté à 19 millions d'euros, soit une baisse de prélèvement de 1 milliard d'euros pour les 100.000 redevables de la C3S. Grâce à cet abattement, 80% des redevables, c'est-à-dire les plus petites entreprises et la très grande majorité des moyennes, seront totalement exonérées.
  • le renforcement des droits sociaux et la modernisation de la protection sociale en créant une protection universelle maladie permettant de simplifier radicalement l'ouverture des droits à l'assurance maladie et de garantir leur continuité et ce malgré les changements de situation professionnelle ou familiale. Seront fortement simplifiés :
    - les droits à la prise en charge des frais de santé ;
    - les démarches des assurés en cas de changements d'activité professionnelle ou de déménagements.

Les principaux articles de la LFSS pour 2016

  • article 4 : Simplification des dispositifs de régulation des dépenses de médicaments
  • article 7 : Elargissement du champ de la réduction de cotisation patronale famille
  • article 8 : Suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés
  • article 9 : Modification du dispositif d'exonérations de cotisations sociales patronales dans les outre-mer
  • article 10 : Suppression des dispositifs d'exonérations sociales dans les BER, ZRD, ZRR
  • article 11: Proportionnalité du redressement en matière de protection sociale complémentaire
  • article 12 : Délégation aux URSSAF du recouvrement des cotisations d'assurance maladie des professions libérales
  • article 13 : Renforcement des options de lissage des revenus professionnels des non-salariés agricoles soumis à cotisations sociales
  • article 14 : Report à 2020 de l'obligation de bascule au régime micro-social des personnes relevant du régime micro-fiscal au 31 décembre 2015
  • article 19 : Affiliation à la sécurité sociale des gens de mer embarqués à bord de navires battant pavillon étranger et résidant en France
  • article 21 : Sélection des contrats d'assurance maladie complémentaire pour les plus de 65 ans
  • article 22 : Adaptation de la généralisation de la couverture complémentaire en matière de frais de santé pour les contrats courts et les temps très partiels
  • article 23 : Prorogation d'un an de la contribution des organismes assurant la couverture complémentaire en santé prévue à l'avenant n° 8 de la convention médicale
  • article 24 : Fixation du taux L (clause de sauvegarde) et du montant W (contribution due au titre de l'hépatite C) pour 2016
  • article 31 : Généralisation d'une garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA)
  • article 35 : Prise en compte de certaines périodes de chômage des marins au titre de l'assurance vieillesse
  • article 38 : Création d'une protection universelle maladie
  • article 40 : Protection sociale des victimes d'actes de terrorisme
  • article 41 : Suppression de la participation financière de la mineure pour les actes en lien avec la prescription d'un contraceptif
  • article 43 : Accès aux soins visuels
  • article 43 : Expérimentation relative à la prévention de l'obésité chez les jeunes enfants
  • article 44 : Suite donnée à l'expérimentation conduite par l'ARS Pays de la Loire sur la permanence des soins ambulatoires
  • article 45 : Pérennisation du financement des actes prévus dans les protocoles de coopération
  • article 46 : Modification du financement des dépenses de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et couverture AT-MP
  • article 47 : Mesures relatives aux établissements et services médico-sociaux : passage en dotation globale de financement et réduction du délai de facturation
  • article 48 : Report de la réforme de la participation financière de l'assuré aux frais d'hospitalisation
  • article 49 : Réforme du financement des établissements de soins de suite et réadaptation
  • article 52 : Réforme des cotisations des professionnels de santé affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
  • article 57 : Réforme des modalités de revalorisation des prestations de sécurité sociale
  • article 58 : Renforcement des mutualisations entre organismes, branches et régimes de la sécurité sociale
  • article 59 : Extension des dispositions applicables dans le cadre de la lutte contre la fraude à tous les régimes
  • article 60 : Exclusion des sommes issues de fraudes sociales des procédures collectives
  • article 61 : Elargir les sources de détection des fraudes sociales.

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