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Droit civil

jeudi 4 MARS 2010
La fiducie fait son entrée dans le Code civil français
16 articles référencés
mercredi 17 FEVRIER 2010
De la modernisation du gage et de l'hypothèque
34 articles référencés
La réforme du crédit à la consommation
11 articles référencés
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
24 articles référencés
mardi 16 FEVRIER 2010
La réforme de la protection juridique des majeurs
22 articles référencés
mercredi 10 FEVRIER 2010
Le dossier de diagnostic technique : un document obligatoire lors de la vente et la location d'un logement
35 articles référencés
lundi 1 FEVRIER 2010
La réforme de la prescription en matière civile (archive)
8 articles référencés
La réforme du divorce entrée en vigueur en 2005 (archive)
28 articles référencés
vendredi 29 JANVIER 2010
La réforme des successions et des libéralités au 1er janvier 2007 (archive)
24 articles référencés
Le projet de loi en faveur des consommateurs (archive)
14 articles référencés
jeudi 21 JANVIER 2010
La réforme de la filiation (archive)
12 articles référencés

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