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Droit civil

LUNDI 17 NOVEMBRE 2008
Le dossier de diagnostic technique : un document obligatoire lors de la vente et la location d'un logement
29 articles référencés
JEUDI 18 SEPTEMBRE 2008
La fiducie fait son entrée dans le Code civil français
10 articles référencés
LUNDI 23 JUIN 2008
La réforme de la prescription en matière civile
7 articles référencés
VENDREDI 20 JUIN 2008
La réforme du divorce entrée en vigueur en 2005 (archive)
26 articles référencés
JEUDI 3 AVRIL 2008
La réforme de la protection juridique des majeurs
14 articles référencés
LUNDI 4 FEVRIER 2008
La réforme des successions et des libéralités au 1er janvier 2007
23 articles référencés
De la modernisation du gage et de l'hypothèque
24 articles référencés
Le projet de loi en faveur des consommateurs (archive)
14 articles référencés
MERCREDI 16 JANVIER 2008
La réforme de la filiation au 1er juillet 2006
11 articles référencés

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