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La loi du 2 août 2005 en faveur des PME (archive)

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La loi du 2 août 2005 en faveur des PME (archive)
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises vise à doter la france des conditions les plus favorables pour faciliter le financement, la transmission et la vie quotidienne des pme. Cette loi, définitivement adopté par le parlement le 13 juillet dernier, fait suite à la [...]

Publications de l'année 2008

• Les dispositions du projet de loi de modernisation de l'économie visant à relancer la concurrence
  (article de veille du 06/05/2008)
• Modèle de déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux
  (actualité juridique du 01/04/2008)

Publications de l'année 2007

• Publication du décret relatif au droit de préemption des communes notamment sur les fonds de commerce
  (article de veille du 28/12/2007)
• Publication imminente du décret relatif au droit de préemption des communes notamment sur les fonds de commerce
  (actualité juridique du 11/12/2007)
• Précisions à propos du droit de préemption accordé au profit des communes sur les cessions de fonds et de baux
  (actualité juridique du 10/05/2007)

Publications de l'année 2006

• Publication du décret fixant pour les conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants les différentes assiettes de cotisations
  (actualité juridique du 14/12/2006)
• Publication imminente des décrets d'application de la loi Dutreil d'août 2005 en faveur des PME
  (actualité juridique du 01/12/2006)
• Publication du décret relatif au choix d'un statut par le conjoint collaborateur
  (article de veille du 04/08/2006)
• La création d'entreprise se porte bien en France et continue de séduire les français
  (actualité juridique du 12/07/2006)
• Commentaires de l'article 26 de la loi en faveur des PME et de l'article 29 de la LFR pour 2005
  (actualité juridique du 30/06/2006)
• Tout projet de cession d'un fonds ou de bail commercial situé dans un périmètre de sauvegarde doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie
  (actualité juridique du 30/03/2006)

Publications de l'année 2005

• Mise en ligne d'une brochure détaillant les 50 mesures adoptées en faveur des PME
  (actualité juridique du 06/09/2005)
• Présentation du plan gouvernemental de lutte contre le travail illégal
  (actualité juridique du 24/08/2005)
• La loi en faveur des petites et moyennes entreprises vient d'être publiée
  (article de veille du 05/08/2005)
• Publication des ordonnances relatives au contrat "nouvelles embauches" et créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises
  (actualité juridique du 04/08/2005)
• Création du chèque-emploi pour les très petites entreprises
  (actualité juridique du 02/08/2005)
• Le Parlement adopte définitivement le projet de loi en faveur des PME
  (actualité juridique du 15/07/2005)
• Les grandes orientations de la politique économique du gouvernement Villepin
  (article de veille du 21/06/2005)
• Plusieurs amendements au projet de loi en faveur des PME mettent fin à l'intérêt des détachements transnationaux et à l'embauche de main d'oeuvre étrangère
  (article de veille du 20/06/2005)
• Le Sénat adopte le projet de loi en faveur des PME
  (actualité juridique du 17/06/2005)
• Renaud Dutreil dévoile le plan d'action en faveur des TPE-PME
  (article de veille du 10/06/2005)
• Les propositions de la Commission des affaires sociales sur le projet en loi en faveur des PME
  (actualité juridique du 08/06/2005)
• Projet de création de la société civile artisanale à responsabilité limitée
  (actualité juridique du 18/04/2005)
• Dépôt au Sénat du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
  (actualité juridique du 15/04/2005)
• Vers l'amélioration du statut de conjoint collaborateur et de collaborateur libéral
  (actualité juridique du 14/04/2005)
• Adoption en Conseil des ministres du projet loi pour le développement et la transmission des PME
  (article de veille du 13/04/2005)
• Présentation de la réforme du dispositif de participation des entreprises
  (actualité juridique du 24/03/2005)
• Création d'une prime exceptionnelle d'intéressement de 200 euros
  (actualité juridique du 16/03/2005)

Publications de l'année 2004

• Préparation d'un projet de loi introduisant en France le trust ou la fiducie
  (actualité juridique du 16/12/2004)
• Publication du rapport "Financement, développement et transmission d'entreprise"
  (article de veille du 21/10/2004)