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La réforme du crédit à la consommation

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La réforme du crédit à la consommation
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, tend à limiter les abus pratiqués par la plupart des sociétés qui proposent des crédits à la consommation, bien souvent responsables des situations de surendettement des ménages. Préparé par christine lagarde, la ministre de [...]

Publications de l'année 2012

• Regroupement de crédits et information de l'emprunteur
  (article de veille du 19/10/2012)
• Bilan positif de la loi de 2010 portant réforme du crédit à la consommation
  (actualité juridique du 25/09/2012)
• Formation minimale requise des vendeurs de crédit à la consommation
  (article de veille du 19/07/2012)

Publications de l'année 2011

• Qui peut déposer une demande de traitement d'une situation de surendettement ?
  (point de droit du 27/09/2011)
• Protection des consommateurs en cas de souscription de prêts sur gage
  (actualité juridique du 02/05/2011)
• Les principales mesures encadrant le crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1er mai 2011
  (article de veille du 02/05/2011)
• Application de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours
  (actualité juridique du 27/04/2011)
• Homologation de la norme professionnelle relative au traitement d'un dossier en Commission de surendettement
  (article de veille du 04/04/2011)
• Mise en oeuvre du nouveau régime de l'usure
  (article de veille du 30/03/2011)
• Les seuils de l'usure à compter du 1er avril 2011
  (actualité juridique du 28/03/2011)
• Obligation de remboursement minimal du capital emprunté lors de la souscription d'un crédit renouvelable
  (article de veille du 23/03/2011)
• Modernisation du régime de l'usure des prêts aux particuliers à compter du 1er avril 2011
  (actualité juridique du 23/03/2011)
• A propos du régime des incidents de paiement de chèques
  (actualité juridique du 08/03/2011)
• Les modalités de calcul du taux annuel effectif global (TEG) à compter du 1er mai 2011
  (actualité juridique du 03/02/2011)
• A propos de l'information précontractuelle de l'emprunteur pour un contrat de crédit à la consommation
  (actualité juridique du 03/02/2011)
• Liste des mentions devant figurer dans le contrat de crédit à la consommation
  (actualité juridique du 03/02/2011)
• Obligation d'information à la charge du prêteur ou de l'intermédiaire concernant les opérations de découvert en compte
  (actualité juridique du 03/02/2011)
• Publication des modèles des avis à publier au BODACC dans le cadre des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
  (actualité juridique du 05/01/2011)

Publications de l'année 2010

• Liste des pièces justificatives qui devront accompagner les informations fournies par certains emprunteurs
  (actualité juridique du 02/12/2010)
• Montant de remboursement anticipé à partir duquel des indemnités peuvent être demandées par le prêteur
  (actualité juridique du 02/12/2010)
• Seuil à partir duquel la souscription d'un prêt amortissable doit être proposée par le prêteur
  (actualité juridique du 02/12/2010)
• Limitation de la valeur d'un cadeau accompagnant la souscription d'un crédit à la consommation
  (actualité juridique du 02/12/2010)
• Réforme du crédit à la consommation et encadrement du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
  (article de veille du 03/11/2010)
• Vers l'élaboration d'une charte des bonnes pratiques de la médiation en matière de consommation
  (actualité juridique du 21/10/2010)
• L'emprunteur est libre de choisir son assurance de crédit immobilier
  (actualité juridique du 09/09/2010)
• Seuil retenu pour le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits
  (actualité juridique du 02/09/2010)
• Encadrement de la publicité pour les crédits renouvelables à compter du 1er septembre 2010
  (actualité juridique du 02/09/2010)
• Mise en place du Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers
  (actualité juridique du 22/07/2010)
• Publication et contenu de la loi portant réforme du crédit à la consommation
  (article de veille du 02/07/2010)
• Mesures destinées à faciliter le rebond des personnes surendettées
  (actualité juridique du 02/07/2010)
• Adoption définitive du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
  (actualité juridique du 22/06/2010)
• Les députés adoptent en première lecture le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
  (actualité juridique du 29/04/2010)
• Les principales réformes du projet de loi relatif au crédit à la consommation vont être adoptées
  (actualité juridique du 12/04/2010)
• Vers la création d'un répertoire national recensant les crédits des particuliers pour des besoins non professionnel ?
  (actualité juridique du 02/02/2010)

Publications de l'année 2009

• L'Autorité de la concurrence recommande de dissocier les offres de crédit immobilier des offres d'assurance-emprunt
  (article de veille du 20/10/2009)
• Les offres d'investissement immobilier éligibles aux dispositifs fiscaux devront comporter une mise en garde
  (actualité juridique du 18/06/2009)
• Vers la refonte des catégories de prêts à la consommation pour la détermination des seuils de l'usure
  (actualité juridique du 18/06/2009)
• Vers la création d'une centrale des crédits aux particuliers
  (actualité juridique du 15/06/2009)
• Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de réforme du crédit à la consommation
  (actualité juridique du 22/04/2009)
• Le bénéfice d'avantages commerciaux ne pourra plus être conditionné à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité
  (actualité juridique du 24/03/2009)
• Le contenu de l'avant-projet de loi de réforme du crédit à la consommation
  (article de veille du 16/03/2009)

Publications de l'année 2008

• Réforme des règles relatives au crédit à la consommation en 2009
  (actualité juridique du 15/12/2008)

Publications de l'année 2007

• Accord sur la nouvelle directive sur le crédit à la consommation
  (actualité juridique du 24/05/2007)

Publications de l'année 2006

• La CNIL autorise le partage de fichiers contenant des informations sur les emprunteurs à des fins de prévention des impayés
  (actualité juridique du 04/12/2006)