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La loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

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La loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Mettant en oeuvre plusieurs recommandations du rapport darrois, la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, porte notamment création de l'acte contresigné d'avocat, achève la fusion des professions d'avocat et d'avoué et [...]

Publications de l'année 2013

• La traçabilité imposée aux notaires dans le cadre de la lutte anti-blanchiment
  (actualité juridique du 22/03/2013)

Publications de l'année 2012

• Conditions de conservation de l'acte d'avocat
  (actualité juridique du 17/10/2012)
• Sociétés de participation financière pour l'expertise comptable
  (en bref du 16/05/2012)
• Indépendance d'exercice des administrateurs et mandataires judiciaires
  (actualité juridique du 24/04/2012)
• Aménagement des conditions d'accès à la profession d'avocat
  (actualité juridique du 04/04/2012)
• Modalités d'exercice des professions judiciaires et juridiques réglementées
  (en bref du 27/03/2012)
• Dispositions applicables aux professionnels du droit
  (actualité juridique du 11/01/2012)

Publications de l'année 2011

• Comptes financiers des administrateurs et des mandataires judiciaires
  (en bref du 22/12/2011)
• Sociétés de participation financière pour le commissariat aux comptes
  (actualité juridique du 19/12/2011)
• Réforme relative aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
  (en bref du 30/11/2011)
• Formation professionnelle des professionnels du droit
  (actualité juridique du 05/10/2011)
• Elaboration du sceau "Acte d'avocat" comme symbole visuel fort de la valeur et de la validité de l'acte d'avocat
  (actualité juridique du 15/06/2011)
• Extension du champ de compétence des notaires
  (en bref du 03/05/2011)
• Dispense de mentions manuscrites dans les actes authentiques et les actes contresignés par avocat
  (actualité juridique du 22/04/2011)
• Le point sur l'acte contresigné par un avocat
  (actualité juridique du 30/03/2011)
• Publication de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
  (article de veille du 29/03/2011)
• Le Parlement adopte le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
  (article de veille du 18/03/2011)
• Critiques du statut d'avocat agent sportif avant même son adoption
  (actualité juridique du 14/03/2011)

Publications de l'année 2010

• Le Sénat amende le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
  (actualité juridique du 13/12/2010)
• Le CNB est défavorable à l'exercice de la profession d'avocat salarié en entreprise
  (actualité juridique du 25/11/2010)
• Le Ministère de la justice refuse d'étendre l'acte contresigné aux huissiers de justice
  (actualité juridique du 15/06/2010)
• Experts-comptables et avocats trouvent un accord pour une meilleure collaboration
  (actualité juridique du 28/05/2010)
• Le Conseil des ministres approuve le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
  (actualité juridique du 17/03/2010)
• Compte rendu de l'intervention de la Garde des sceaux lors des Etats généraux du notariat
  (article de veille du 01/02/2010)

Publications de l'année 2009

• Avocats, notaires, huissiers de Justice et commissaires-priseurs judiciaires pourront créer une même société de participations financières
  (actualité juridique du 24/12/2009)
• En quoi consisterait le nouvel "acte contresigné par avocat" proposé par la Commission Darrois ?
  (point de droit du 24/04/2009)
• Les recommandations du rapport Darrois sur l'évolution de la profession du Droit
  (article de veille du 09/04/2009)