28 publications associées à ce dossier de
Revenir à la note de synthèse du dossier :
La réforme de la garde à vue
La ministre de la justice et garde des sceaux s'est engagée à réformer au cours de l'année 2010 la procédure pénale. Le parquet sera chargé de l'enquête, sous le contrôle du juge de l'enquête et des libertés qui en garantira l'équité, la régularité. Le juge de l'enquête et des libertés, juge du [...]
Publications de l'année 2012
- Placement en cellule de dégrisement et garde à vue
(actualité juridique du 04/07/2012) - Droits et information de la personne librement entendue
(actualité juridique du 19/06/2012) - Règles de garde à vue d'un étranger en situation irrégulière en France
(actualité juridique du 07/06/2012) - Droit à l'assistance d'un avocat au cours de la garde à vue
(actualité juridique du 16/04/2012) - Libre choix de l'avocat même pour le prévenu soupçonné d'actes de terrorisme
(actualité juridique du 21/02/2012)
Publications de l'année 2011
- Information de la personne en audition libre sur ses droits
(actualité juridique du 18/11/2011) - Assistance d'un avocat pendant la garde à vue
(actualité juridique du 16/11/2011) - Montant alloué à l'avocat intervenant au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière
(article de veille du 07/07/2011) - Encadrement des mesures de sécurité pouvant être prescrites durant la garde à vue
(actualité juridique du 09/06/2011) - Le prévenu doit être informé de ses droits et peut demander la présence d'un avocat
(actualité juridique du 01/06/2011) - Premier bilan de la mise en oeuvre de la réforme de la garde à vue
(actualité juridique du 26/05/2011) - Incidence de la réforme de la garde à vue sur la rétribution de l'avocat
(en bref du 19/04/2011) - Le droit à l'assistance d'un avocat durant la garde à vue doit être effectif en France
(jurisprudence commentée du 15/04/2011) - La réforme de la garde à vue entre en vigueur le 1er juin 2011
(article de veille du 15/04/2011) - La notification du droit au silence et à l'assistance d'un avocat durant la garde à vue est applicable dès le 15 avril 2011
(actualité juridique du 15/04/2011) - Adoption définitive du projet de loi de réforme de la garde à vue
(actualité juridique du 13/04/2011) - L'Assemblée nationale adopte la réforme de la garde à vue en première lecture
(actualité juridique du 26/01/2011) - Début d'examen à l'Assemblée nationale de la réforme de la garde à vue
(actualité juridique du 18/01/2011)
Publications de l'année 2010
- La Cour de cassation confirme que certaines règles de la garde à vue ne satisfont pas aux exigences de la CEDH
(actualité juridique du 20/10/2010) - Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la garde à vue
(actualité juridique du 14/10/2010) - Dépôt au Conseil d'Etat de l'avant-projet de loi de réforme de la garde à vue
(actualité juridique du 09/09/2010) - Les Sages du Conseil constitutionnel censurent les règles de la garde à vue
(actualité juridique du 02/08/2010) - Début de la phase de concertation sur l'avant-projet de loi portant réforme de la procédure pénale
(actualité juridique du 26/03/2010) - Les réformes de la justice qui seront entreprises en 2010
(actualité juridique du 28/01/2010)
Publications de l'année 2009
- Les propositions du rapport Léger sur la réforme de la procédure pénale
(article de veille du 02/09/2009) - Premières pistes de réforme de la procédure pénale
(actualité juridique du 10/03/2009)
Publications de l'année 2008
- La procédure pénale pourrait être à l'avenir plus respectueuse des droits et la dignité des personnes
(actualité juridique du 03/12/2008) - Vers une réforme des Codes pénal et de procédure pénale
(actualité juridique du 15/10/2008)
Votre Veille Juridique pour 1 €/mois
Identifiez-vous
