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La réforme de la garde à vue (archive)

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La réforme de la garde à vue (archive)
La ministre de la justice et garde des sceaux s'est engagée à réformer au cours de l'année 2010 la procédure pénale. Le parquet sera chargé de l'enquête, sous le contrôle du juge de l'enquête et des libertés qui en garantira l'équité, la régularité. Le juge de l'enquête et des libertés, juge du [...]

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