Actualité du droit des affaires

Commercial & sociétés

Mise à jour du 24/05/2012

Le climat des affaires se détériore en France en mai 2012
Après une brève éclaircie l'indicateur du climat des affaire s'inscrit de nouveau dans une dynamique défavorable tous secteurs confondus.
Cahier des charges du label Origine France Garantie
La présence sur un produit du Label qualité française peut emporter la vente auprès d'un consommateur français comme étranger.

Mise à jour du 22/05/2012

Qualification d'une caution avertie en fonction des études menées
La personne documentaliste ayant fait des études de lettres, sans avoir exercé des fonctions de gestion et d'administration, ne peut être considérée comme une caution avertie.
Regroupement de crédits et information de l'emprunteur
A compter du 1er octobre 2012, l'emprunteur devrait être mieux informé des conditions attachées aux opérations de regroupement de ses crédits.

Mise à jour du 23/05/2012

Objectif de réduction du déficit de 4,5 à 3% du PIB en 2013
Le Gouvernement Ayrault présente les nouvelles règles de gestion responsable des finances publiques de la France.
Des sites internet proposent encore d'investir sur le forex sans autorisation
Mise en garde des investisseurs par l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et actualisation de la liste des établissements financiers autorisés.

Mise à jour du 11/04/2012

L'Autorité de la concurrence obtient des engagements des banques
Suppression progressive en France des commissions interbancaires sur les prélèvements et titres interbancaires de paiement.
Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
Un décret fixe les conditions d'accès des entreprises ferroviaires aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire.

Mise à jour du 20/03/2012

Distinction entre patients et clients pour la contribution à la SPRE
Si un dentiste qui diffuse de la musique d'ambiance dans son cabinet privé ne réalise pas une communication au public, tel n'est pas le cas d'un hôtel.
La notion de création intellectuelle renvoie au seul critère de l'originalité
La protection par le droit d'auteur accordée par la directive européenne de 1996 a pour objet la structure de la base de données et non les données elles-mêmes.