
Actualité juridique
Droit des affaires : suivre l'évolution du droit de l'entreprise
Le Droit des affaires s'adresse aux acteurs de la vie économique dont l'activité professionnelle est tournée vers le monde de l'entreprise (on parle de Commerce BtoB). Net-iris apporte des informations fiables et pratiques qui répondent aux besoins exprimés par les entreprises et les cabinets de conseil, et d'assistance aux entreprises.
Dirigeants de société, avocats d'affaires et juristes d'entreprise trouveront des sujets liés à la vie des sociétés et à l'entrepreneuriat (SA, SAS, SCI, SARL, etc.), les relations que peuvent avoir les entreprises avec leurs partenaires et interlocuteurs (fournisseurs, banques, assurances, expert-comptable, etc.), ou encore les rapports entretenus avec les organismes publics ou administratifs (RCS, Greffe du Tribunal de commerce, INPI, Urssaf, Trésor public, etc.).
Cette rubrique fournit également aux consommateurs une veille législative et réglementaire sur les évolutions du droit économique impactant leurs relations avec le banquier, l'assureur et les commerçants.
- Plus de fiabilité sur la qualité d'un métal précieux
Forme et apposition des poinçons et des marquages au laser par les professionnels habilités à attester la garantie du titre des métaux précieux. - La part variable de rémunération, même restituée, est soumise à cotisations
Dès leur versement, les sommes versées au PDG de la société, fût-ce à titre provisionnel, entrent dans l'assiette des cotisations sociales.
- Prévention du surendettement en Polynésie française
Inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement. - Information de Tracfin sur les opérations de transmission de fonds
Déclaration des mouvements d'espèces ou de monnaie électronique supérieurs à 1.000 euros par opération et 2.000 euros sur un mois calendaire.
- L'AMF informe le public sur les projets de financement participatif
Appelé aussi crowdfunding, ce nouveau mode de financement de projets par le public commence à prendre de l'essor en France. - Lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique
Un nouveau Procureur financier à compétence nationale sera chargé d'instruire les actions relatives à la grande délinquance économique et financière.
- Avis de l'Autorité de la concurrence dans le domaine pharmaceutique
Le Gouvernement est invité à revoir son projet d'arrêté sur les bonnes pratiques en matière de vente de médicament sur internet. - Effets de la généralisation de l'assurance complémentaire santé
L'Autorité de la concurrence propose des aménagements à la réforme sur la flexisécurité pour garantir la concurrence dans le secteur de l'assurance collective.
- Emission de téléréalité, statut d'artiste et contrat de travail
Si les participants à une émission de téléréalité sont sous contrat de travail avec la société de production, ils n'ont pas le statut d'artistes-interprètes. - L'Inde adhère au système international des marques
Le système de Madrid compte un nouveau pays adhérent renforçant ainsi l'intérêt pour les pays de protéger les marques à l'échelle internationale.
Dossiers de droit des affaires
Autres dossiers d'actualité
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Archives
- La loi de modernisation de l'économie
- La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie
- La réforme du droit de la faillite et des procédures collectives
- La loi du 2 août 2005 en faveur des PME
- Plans de simplifications administratives pour les PME
- La loi de soutien à la consommation et à l'investissement

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