Actualité juridique
Droit des assurances et droit bancaire : la réglementation
Archives des publications du 14/05/2013 au 24/10/2011.
Les relations avec la banque sont parfois sources de litiges avec l'entreprise cliente ou le particulier. Outre une jurisprudence abondante, le Droit bancaire fait régulièrement l'objet d'évolutions législatives et réglementaires touchant des produits et pratiques qui évoluent rapidement (crédit révolving, surendettement, tacite reconduction). A travers cette rubrique, nous abordons notamment les questions liées au cautionnement, au crédit, aux produits bancaires et financiers, mais aussi celles portant sur les obligations des professionnels du secteur.
Le Droit des assurances est également riche en rebondissement, avec des arrêts de la Cour de cassation toujours plus complets et précis sur les obligations et devoirs des compagnies et agents d'assurance et la responsabilité des assurés, comme par exemple les garanties d'un contrat d'assurance, la couverture des risques ou encore la gestion de patrimoine.
- Information de Tracfin sur les opérations de transmission de fonds
Déclaration des mouvements d'espèces ou de monnaie électronique supérieurs à 1.000 euros par opération et 2.000 euros sur un mois calendaire. - Recours à la monnaie électronique : conditions d'accès
Réglementation prudentielle applicable aux établissements qui souhaitent émettre et gérer de la monnaie électronique, et fournir des services de paiement. - Arrivée d'un nouveau billet de 5 euros dès le 2 mai 2013
Commerçants et consommateurs peuvent commencer à se familiariser avec le nouveau billet de 5 euros qui sera mis en circulation d'ici quelques mois. - Entreprises du secteur des assurances : clarification de l'assiette de la C3S
Harmonisation de l'assiette de la contribution sociale de solidarité acquittée par les sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. - Exercice du droit d'accès au fichier des comptes bancaires FICOBA
En tant qu'ayant droit des soldes bancaires de la personne décédée, vous avez un droit d'accès au fichier national qui recense l'ensemble des comptes existants. - Entreprises : anticipez la nouvelle évolution de SEPA en février 2014
D'ici un an, tous les virements et prélèvements effectués par l'ensemble des acteurs économiques seront conformes aux normes SEPA. - Convention de compte bancaire et lutte contre les clauses abusives
Tirant les conséquences de plusieurs arrêts de la Cour de cassation de janvier 2013 la Commission des clauses abusives dresse une liste de recommandations. - Plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Wallis & Futuna
Les résidents de ces collectivités d'outre-mer peuvent épargner jusqu'à 2.738.664 CFP sur leur Livret A à compter du 1er mars 2013. - Exercice du droit de renonciation à un contrat d'assurance conclu en ligne
Le droit de renonciation à un contrat de fourniture à distance d'opérations d'assurance est ouvert à tout consommateur. - Projet de loi de séparation des activités bancaires
L'Etat va imposer la séparation des activités des banques pour limiter les risques pour les déposants en cas de nouvelle crise financière. - Plafond d'imposition pour bénéficier en 2013 d'un LEP
Un particulier peut ouvrir ou conserver son LEP s'il justifie auprès de sa banque d'une imposition sur le revenu inférieure à 769 euros. - Création de la banque publique d'investissement
Une loi de décembre 2012 porte création de la banque publique d'investissement pour aider les entreprises françaises en croissance. - L'épargne des particuliers à court terme ne va quasiment plus rapporter
Le Gouvernement suit la recommandation de la Banque de France et porte le taux du Livret A et du LDD à 1,75% au 1er février 2013 et celui du LEP à 2,25%. - Le taux de rémunération du Livret A devrait changer en février 2013
Durant les 6 prochains mois, les particuliers devraient pouvoir épargner sur leur Livret A jusqu'à 22.950 euros au taux de 1,75% ou plus par an. - Actualisation du droit bancaire et financier en outre-mer
Harmonisation du droit applicable aux établissements du secteur bancaire ultramarin de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et des îles Wallis et Futuna. - Mise en place du registre des intermédiaires en assurance, banque et finance
Entrée en vigueur le 15 janvier 2013 du registre unique des intermédiaires spécialisés dans les opérations de banque et les services de paiement. - Nouveau plafond du Livret A au 1er janvier 2013
Un particulier peut épargner sur son Livret A jusqu'à 22.950 euros au taux de 2,25% par an jusqu'à une possible révision du taux en février 2013. - Quelles responsabilité et assurance pour le skieur ?
Conseils pratiques, le rôle de l'assurance responsabilité civile, l'intérêt de l'assurance individuelle accident, et les règles à respecter sur les pistes. - Prescription de la créance d'un établissement de crédit immobilier
L'action portant sur les impayés des échéances d'un crédit immobilier consentit à un consommateur par un organisme de crédit se prescrit par 2 ans. - En cas de concubinage, la dette de l'un ne touche pas le patrimoine de l'autre
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 07/11/2012, cassation partielle.
Un concubin n'a pas à participer au remboursement d'une dette contractée par l'autre s'il n'a pas lui-même signé le contrat, même s'il profite du crédit. - 47% des ménages sont endettés et préoccupés par cette situation
Le fait d'avoir un emprunt à rembourser en cette période de tension économique et de hausse du chômage pèse sur la vie quotidienne et l'efficacité au travail. - La suspicion d'une fraude à l'assurance justifie de recourir à la filature
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 31/10/2012, rejet.
La Cour de cassation admet qu'un constat d'huissier dressé à la suite d'une filature permette à l'assureur de contester une demande d'indemnisation. - Règle applicable au plafonnement des comptes d'épargne
Le plafond d'un Livret A ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts, qui intervient automatiquement au 31 décembre de chaque année. - Bruxelles devrait autoriser la recapitalisation de Dexia
Dans le cadre du projet de plan de résolution déposé auprès de la Commission européenne, il est prévu d'augmenter de 5,5 milliards d'euros le capital de Dexia. - Déclaration d'identification des comptes bancaires
Liste des informations portées sur les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les EIRL domiciliés en outre-mer. - En quoi consiste le prêt viager hypothécaire ?
Il s'agit de permettre au propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir une somme d'argent au moyen d'un prêt garanti sur son immeuble remboursable à son décès. - Renforcement des droits des consommateurs d'outre-mer
Amélioration de l'information contractuelle du consommateur sur les services financiers à distance et plafonnement des tarifs liés à un crédit immobilier. - Amende pour non déclaration des accidents impliquant un tiers responsable
Pénalités infligées aux assureurs qui ne déclarent pas aux organismes de sécurité sociale les accidents impliquant un tiers responsable pour lesquels ils transigent. - Regroupement de crédits et information de l'emprunteur
Report au 1er janvier 2013 de l'obligation d'information détaillée de l'emprunteur en cas de signature d'un contrat de regroupement des crédits en cours. - Protection des transports de fonds et des agents de sécurité
Renforcement de la sécurité du dépôt, du transport et de la collecte des fonds des distributeurs et des guichets automatiques de banques. - Aide à l'assurance récolte pour 2012
Conditions de prise en charge d'une partie des primes ou cotisations d'assurance contre certains risques agricoles pour 2012. - Probable évolution du régime juridique des livrets d'épargne réglementée en 2013
Les fonds collectés sur le Livret A et le LDD pourraient profiter, outre au PME et au logement, à l'économie sociale et solidaire. - Les plafonds du Livret A et du LDD sont relevés au 1er octobre 2012
Un particulier peut épargner sur son Livret A jusqu'à 19.125 euros et sur son Livret de développement durable jusqu'à 12.000 euros au taux de 2,25% par an. - Modalités de dénonciation d'une assurance santé de groupe facultative révisée
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 13/09/2012, cassation.
L'augmentation des tarifs d'un contrat collectif facultatif couvrant les frais médicaux constitue une modification des droits et obligations des adhérents. - Les assurés participent à hauteur de 3,30 euros par contrat au FGTI
Le taux de la contribution 2013 au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est identique à celui de l'année 2012. - Rejet d'un chèque pour provision insuffisante et compte débiteur
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 19/06/2012, rejet.
Le banquier qui ne procède pas immédiatement à l'inscription en compte d'un chèque remis à l'encaissement, pour défaut de provision, doit en informer son client. - La faute intentionnelle est incompatible avec l'aléa et exclusive de la garantie de l'assureur
Le contrat d'assurance "responsabilité des dirigeants" ou "garantie des amendes et/ou pénalités civiles" ne couvre pas les situations de faute intentionnelle. - L'assurance scolaire pour mon enfant offre t-elle davantage de protection que mon assurance responsabilité civile ?
Pour les activités scolaires obligatoires l'assurance scolaire est facultative, mais elle est obligatoire pour les sorties et voyages scolaires. - Le plafond du Livret A est porté à 19.125 euros en septembre 2012
D'ici peu, le Livret de développement durable permettra d'épargner jusqu'à 12.000 euros et le Livret A jusqu'à 19.125 euros avec un taux d'intérêt de 2,25%. - Les taux de l'épargne réglementée sont inchangés
Bercy maintient à 2,25% le taux de rémunération du Livret A, et à 2,75% celui du Livret d'épargne populaire. - Préparation de la réforme du système bancaire français
Le Conseil de régulation financière et du risque systémique est chargé d'élaborer la réforme visant à séparer les activités des banques. - Risque de nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/06/2012, rejet.
L'assuré qui trompe volontairement l'assureur par une fausse déclaration intentionnelle court le risque d'être privé des garanties souscrites en cas de sinistre. - Contrats d'assurance en matière de transport et litiges
Aménagement des délais de prescription des actions nées du contrat d'assurance, comme l'avarie, en fonction du type de garantie mise en oeuvre. - Garanties et couverture d'assurance pour les intermédiaires financiers
Fixation du niveau de garantie minimum devant être couvert par un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle d'un intermédiaire financier. - La caution solidaire sans les mentions obligatoires est une caution simple
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 10/05/2012, rejet.
Le cautionnement solidaire qui ne contient pas la mention établissant la réalité de l'engagement n'est pas frappé de nullité mais est simplement transformé en cautionnement simple. - Renouvellement de crédit revolving et loi applicable
Avant de conclure ou renouveler un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. - Qualification d'une caution avertie en fonction des études menées
La personne documentaliste ayant fait des études de lettres, sans avoir exercé des fonctions de gestion et d'administration, ne peut être considérée comme une caution avertie. - Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Le Gouvernement Fillon propose de réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles survenues sur le territoire français. - Indemnisation pour pertes subies par les agriculteurs du Var
Majoration des conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents. - Prélèvement de 20% et 25% sur les capitaux décès d'un contrat d'assurance-vie
Exemple pratique suite au relèvement du taux du prélèvement sur le capital d'une assurance-vie versé au bénéficiaire du contrat. - Prise en charge par les mutuelles des dépassements d'honoraires
Les dépassements d'honoraires pour certaines spécialités doivent être pris en charge par les contrats d'assurance maladie complémentaire responsable. - Immatriculation des conseillers en investissements financiers
Formalités à accomplir par les intermédiaires en opérations de banque et les conseillers en investissements financiers. - Prélèvements sociaux sur les intérêts des plans d'épargne-logement
Pour les nouveaux PEL, les prélèvements sociaux sont dus annuellement lors de chaque inscription en compte des intérêts, et cela dès la 1ère année du plan. - Remboursement d'un crédit et déchéance des droits à capitalisation des intérêts
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 09/02/2012, cassation partielle.
Assignation en remboursement d'un crédit après mise en demeure infructueuse en raison de sa défaillance. - Immatriculation au registre unique des intermédiaires
Obligations liées à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, et des conseillers en investissements financiers. - Pas de hausse du taux du Livret A au 1er février 2012
La Banque de France recommande de maintenir à 2,25% le taux de rémunération du Livret A, et à 2,75% celui du LEP. - Frais d'inscription au registre unique des intermédiaires en assurance
Diminution en 2012 des frais d'inscription annuels versés au registre unique des intermédiaires en assurance. - Obligations liées à la commercialisation de contrat d'assurance sur la vie
Information de l'adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie sur l'estimation du montant de la rente viagère qui lui sera versée à partir du 1er janvier 2012. - La rupture conventionnelle n'entre pas dans la garantie perte d'emploi associée à un prêt immobilier
Arrêt de la Cour d'Appel, Nîmes, rendu le 08/11/2011, déboute.
En signant une rupture conventionnelle le salarié se prive de la prise en charge des mensualités de son prêt par l'assurance perte d'emploi. - Actualisation des plafonds de garantie
Nouveaux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur. - Prescription décennale en matière d'avoirs détenus à l'étranger et non déclarés
Bilan de 18 mois d'actions menées contre la fraude et l'évasion fiscales et projet de réforme du délai de prescription pour évasion fiscale. - Mise en conformité des règles de gestion des PERP d'ici à la fin 2012
Codification et adaptation au niveau réglementaire des dispositions relatives au plan d'épargne retraite populaire. - Compte bancaire de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Réglementation relative aux comptes bancaires d'un EIRL exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté. - Modification des tarifs des contrats d'assurance solidaires et responsables
Une instruction précise l'assiette de la taxe afférente aux contrats d'assurance maladie et la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. - Obligation d'assurance générale des navires
Contenu du certificat attestant que l'assurance ou la garantie financière du navire sont en cours de validité. - Réforme du dispositif de cotisations obligatoires des agents d'assurance
Aménagement du régime de retraite complémentaire d'assurance vieillesse et du régime invalidité-décès des agents généraux d'assurance à partir de janvier 2012. - Participation à la protection CMU
Gestion et contrôle des organismes de protection complémentaire participant à la protection complémentaire en matière de santé. - Le Parlement adopte le texte sur le financement de Dexia
La banque Dexia va être démantelée et ses activités en partie reprises par la Caisse des dépôts. - L'obligation d'information précontractuelle aux contrats d'assurance sur la vie
Une entreprise d'assurance devra remettre à partir de juillet 2013, un document d'information clé à l'investisseur, au lieu et place du prospectus simplifié. - Quel est le délai à respecter pour résilier son contrat d'assurance santé ?
L'assuré peut résilier sa mutuelle santé afin de faire jouer la concurrence sur les prix et souscrire un contrat auprès d'un autre assureur.
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