L'actualité du droit
Banque & Assurance
Archives des publications du 22/05/2012 au 03/11/2010.
- Qualification d'une caution avertie en fonction des études menées
En bref
La personne documentaliste ayant fait des études de lettres, sans avoir exercé des fonctions de gestion et d'administration, ne peut être considérée comme une caution avertie. - Regroupement de crédits et information de l'emprunteur
Article de veille
A compter du 1er octobre 2012, l'emprunteur devrait être mieux informé des conditions attachées aux opérations de regroupement de ses crédits. - Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Actualité juridique
Le Gouvernement Fillon propose de réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles survenues sur le territoire français. - Indemnisation pour pertes subies par les agriculteurs du Var
En bref
Majoration des conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents. - Prélèvement de 20% et 25% sur les capitaux décès d'un contrat d'assurance-vie
Actualité juridique
Exemple pratique suite au relèvement du taux du prélèvement sur le capital d'une assurance-vie versé au bénéficiaire du contrat. - Prise en charge par les mutuelles des dépassements d'honoraires
Actualité juridique
Les dépassements d'honoraires pour certaines spécialités doivent être pris en charge par les contrats d'assurance maladie complémentaire responsable. - Immatriculation des conseillers en investissements financiers
Actualité juridique
Formalités à accomplir par les intermédiaires en opérations de banque et les conseillers en investissements financiers. - Prélèvements sociaux sur les intérêts des plans d'épargne-logement
Article de veille
Pour les nouveaux PEL, les prélèvements sociaux sont dus annuellement lors de chaque inscription en compte des intérêts, et cela dès la 1ère année du plan. - Les taux de l'épargne réglementée sont inchangés
Actualité juridique
Bercy maintient à 2,25% le taux de rémunération du Livret A, et à 2,75% celui du Livret d'épargne populaire. - Remboursement d'un crédit et déchéance des droits à capitalisation des intérêts
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 09/02/2012, cassation partielle.
Assignation en remboursement d'un crédit après mise en demeure infructueuse en raison de sa défaillance. - Immatriculation au registre unique des intermédiaires
Actualité juridique
Obligations liées à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, et des conseillers en investissements financiers. - Plafond d'imposition pour bénéficier en 2012 d'un LEP
Actualité juridique
Un particulier peut ouvrir ou conserver son LEP s'il justifie auprès de sa banque d'une imposition sur le revenu inférieure à 769 euros. - Pas de hausse du taux du Livret A au 1er février 2012
Actualité juridique
La Banque de France recommande de maintenir à 2,25% le taux de rémunération du Livret A, et à 2,75% celui du LEP. - Frais d'inscription au registre unique des intermédiaires en assurance
Actualité juridique
Diminution en 2012 des frais d'inscription annuels versés au registre unique des intermédiaires en assurance. - Obligations liées à la commercialisation de contrat d'assurance sur la vie
Actualité juridique
Information de l'adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie sur l'estimation du montant de la rente viagère qui lui sera versée à partir du 1er janvier 2012. - Quelles responsabilité et assurance pour le skieur ?
Point de droit
Conseils pratiques, le rôle de l'assurance responsabilité civile, l'intérêt de l'assurance individuelle accident, et les règles à respecter sur les pistes. - La rupture conventionnelle n'entre pas dans la garantie perte d'emploi associée à un prêt immobilier
Arrêt de la Cour d'Appel, Nîmes, rendu le 08/11/2011, déboute.
En signant une rupture conventionnelle le salarié se prive de la prise en charge des mensualités de son prêt par l'assurance perte d'emploi. - Actualisation des plafonds de garantie
En bref
Nouveaux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur. - Prescription décennale en matière d'avoirs détenus à l'étranger et non déclarés
Actualité juridique
Bilan de 18 mois d'actions menées contre la fraude et l'évasion fiscales et projet de réforme du délai de prescription pour évasion fiscale. - Mise en conformité des règles de gestion des PERP d'ici à la fin 2012
Actualité juridique
Codification et adaptation au niveau réglementaire des dispositions relatives au plan d'épargne retraite populaire. - Compte bancaire de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Actualité juridique
Réglementation relative aux comptes bancaires d'un EIRL exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté. - Modification des tarifs des contrats d'assurance solidaires et responsables
Actualité juridique
Une instruction précise l'assiette de la taxe afférente aux contrats d'assurance maladie et la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. - Obligation d'assurance générale des navires
Actualité juridique
Contenu du certificat attestant que l'assurance ou la garantie financière du navire sont en cours de validité. - Réforme du dispositif de cotisations obligatoires des agents d'assurance
En bref
Aménagement du régime de retraite complémentaire d'assurance vieillesse et du régime invalidité-décès des agents généraux d'assurance à partir de janvier 2012. - Participation à la protection CMU
Actualité juridique
Gestion et contrôle des organismes de protection complémentaire participant à la protection complémentaire en matière de santé. - Le Parlement adopte le texte sur le financement de Dexia
Actualité juridique
La banque Dexia va être démantelée et ses activités en partie reprises par la Caisse des dépôts. - L'obligation d'information précontractuelle aux contrats d'assurance sur la vie
Actualité juridique
Une entreprise d'assurance devra remettre à partir de juillet 2013, un document d'information clé à l'investisseur, au lieu et place du prospectus simplifié. - Quel est le délai à respecter pour résilier son contrat d'assurance santé ?
Point de droit
L'assuré peut résilier sa mutuelle santé afin de faire jouer la concurrence sur les prix et souscrire un contrat auprès d'un autre assureur. - Extension de la loi portant régulation bancaire et financière à l'outre-mer
En bref
Adaptation à l'outre-mer des dispositions relatives à la fourniture de services financiers à distance, au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire. - Les assurés participent à hauteur de 3,30 euros par contrat au FGTI
Actualité juridique
Taux de la contribution 2012 au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. - Une nouvelle banque pour les collectivités et les PME
Actualité juridique
La nouvelle banque issue d'un rapprochement de la Banque Postale et de la Caisse des Dépôts sera opérationnelle dans quelques mois. - Taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations
Actualité juridique
Taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts au nom d'enfants engagés par une entreprise de spectacle vivant ou de mannequinat. - Qui peut déposer une demande de traitement d'une situation de surendettement ?
Point de droit
Liste des débiteurs pouvant saisir la Commission de traitement du surendettement. - Aide à l'assurance récolte pour 2011
Article de veille
Conditions de prise en charge d'une partie des primes ou cotisations d'assurance contre certains risques agricoles pour 2011. - Renforcement de l'information des épargnants et assurés
Actualité juridique
Le devoir de conseil en matière de commercialisation de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie comparables est renforcé. - Estimation des droits à l'issue du contrat d'assurance-vie
Actualité juridique
Règles d'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie au titre des droits exprimés en euros. - L'assurance scolaire pour mon enfant offre t-elle davantage de protection que mon assurance responsabilité civile ?
Point de droit - Réforme 2011 de la TSCA
Actualité juridique
La Taxe spéciale sur les conventions d'assurance va être modifiée dès cette année par le second PLFR pour 2011. - Prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance vie
Actualité juridique
A propos des règles d'imposition aux prélèvements sociaux des produits du compartiment euro des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation multi-supports. - Recours en cas de saisie sur un compte bancaire joint
En bref
Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci. - Hausse des taux d'intérêts sur l'épargne à la mi-2011
Actualité juridique
Le taux de rémunération des produits d'épargne réglementés augmente à compter du 1er août 2011. - Procédure d'indemnisation des victimes d'accident de la route
Point de droit
La victime d'un accident de la route ayant subit des dommages est indemnisée de son préjudice en premier lieu par l'assureur du responsable. - La place de l'assurance-vie dans le patrimoine des ménages
En bref
En 2010, près de 62% des ménages résidant en France métropolitaine détenaient au moins un contrat d'assurance-vie. - Multi-modalités de transport de marchandises
Actualité juridique
Création d'un régime unique d'assurance pour les marchandises transportées, quel qu'en soit le mode. - Le Livret A passe à 2,25% au 1er août 2011
Actualité juridique
Le taux de rémunération de l'ensemble des produits d'épargne réglementés augmentera le mois prochain. - Baisse des commissions interbancaires pour les petits commerces
Actualité juridique
Les banques s'engagent à proposer une offre tarifaire économique pour les professionnels effectuant par an moins de 12.000 euros d'encaissements par CB. - Les commissions interbancaires sur les transactions par cartes vont baisser à partir d'octobre 2011
Actualité juridique - La pratique des dates de valeur ne s'applique pas pour le calcul des agios
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 31/05/2011, cassation partielle. - Aménagements apportés par la LFR pour 2011 aux contrats d'assurance-vie
Actualité juridique - Nouvelles règles d'imposition des contrats d'assurance-vie multi-supports
En bref - Le niveau de collecte sur les contrats d'assurance-vie décroît pour le 6ème mois consécutif
Actualité juridique - A propos de l'indemnisation des dommages causés aux cultures par la sécheresse
En bref - En l'absence de bénéficiaire de l'assurance décès au moment de l'évènement, le capital décès entre dans la succession du défunt
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 01/06/2011, cassation partielle. - Nouvelles conditions d'octroi des prêts conventionnés à compter du 1er juin 2011
Actualité juridique - Harmonisation des règles d'octroi et de maintien des prêts conventionnés avec le PTZ+
Actualité juridique - L'Etat s'engage pour améliorer l'accès au crédit des EIRL
Actualité juridique - Un ménage sur deux en 2008 avait un emprunt principalement immobilier
En bref - La mise en oeuvre du droit de communication auprès des banques n'est plus soumise à une autorisation préalable de la DGFiP
En bref - Adoption par le Sénat de la proposition de loi sur la gestion du risque de submersion marine
Actualité juridique - Le contrat d'assurance dommages doit comporter une mention relative aux différents points de départ du délai de la prescription biennale
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 28/04/2011, cassation. - Appel à la vigilance des épargnants concernant les produits non financiers
En bref - Les principales mesures encadrant le crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1er mai 2011
Article de veille - Contenus de la lettre d'injonction pour défaut de provision adressée par la banque au titulaire du compte et du certificat de non-paiement
Article de veille - Types de risques couverts par une assurance multirisques habitation souscrite par un copropriétaire
En bref - Application de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours
Actualité juridique - Absence de préjudice par ricochet en raison du licenciement pour inaptitude d'un salarié victime d'un accident de la circulation
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 07/04/2011, rejet. - Amélioration de la sécurité des systèmes de paiement transfrontalier
En bref - Tous les contrats d'assurance pourraient être rompus dans les jours qui précèdent leur date de reconduction annuelle
Actualité juridique - Quel est le taux d'intérêt appliqué aux sommes consignées à la Caisse des dépôts ?
Point de droit - Arrêtés de déclaration de catastrophe naturelle
Actualité juridique - La BCE relève ses principaux taux directeurs mais l'impact sera faible sur les prêts immobiliers
En bref - Publication de nouveaux arrêtés de déclaration de catastrophe naturelle
Actualité juridique - Déclaration de catastrophe naturelle dans 53 communes
Actualité juridique - Le service de médiation du crédit au service des entreprises est prolongé de 2 ans
En bref - Bercy ne souhaite pas que le chèque disparaisse au profit d'autres moyens de paiement
Actualité juridique - Mise en oeuvre du nouveau régime de l'usure
Article de veille - Modernisation du régime de l'usure des prêts aux particuliers à compter du 1er avril 2011
Actualité juridique - Obligation de remboursement minimal du capital emprunté lors de la souscription d'un crédit renouvelable
Article de veille - Rémunération des réseaux collecteurs de livrets d'épargne
Actualité juridique - La dérogation à la règle générale des primes d'assurance et des prestations unisexes s'achèvera à la fin 2012
Actualité juridique - Aménagement du Code monétaire et financier concernant les obligations foncières
Actualité juridique - A propos du régime des incidents de paiement de chèques
Actualité juridique - Les nouvelles conditions d'octroi de la prime d'épargne-logement
Actualité juridique - Bercy souhaite mieux encadrer les commissions sur carte bancaire payées par les commerçants
Actualité juridique - Le régime social du PEL évolue avec la loi de Finances rectificative pour 2010
Actualité juridique - Publication du taux plancher de rémunération, hors prime d'Etat, du nouveau plan épargne logement
Actualité juridique - Les modalités de calcul du taux annuel effectif global (TEG) à compter du 1er mai 2011
Actualité juridique - Obligation d'information à la charge du prêteur ou de l'intermédiaire concernant les opérations de découvert en compte
Actualité juridique - Mise en place de la nouvelle convention AERAS au 1er mars 2011
Actualité juridique - Régime de taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance
Actualité juridique - En 2011 le plafond du LEP est fixé à 769 euros d'imposition
Actualité juridique - Changements frappant les contrats d'assurance-vie multi-supports à compter de juillet 2011
Actualité juridique - Le taux de rémunération des produits d'épargne réglementés augmente à compter du 1er février 2011
Actualité juridique - Mise en place d'un nouveau mode de rémunération des plans d'épargne logement ouverts à compter de mars 2011
Actualité juridique - Les contrats d'assurance maladie dits solidaires et responsables sont frappés d'une taxe de 3,5%
Actualité juridique - Le titulaire d'un contrat d'assurance vie peut-il être informé annuellement des caractéristiques évolutives de son contrat ?
Point de droit - Le taux du Livret A passe à 2% au 1er février 2011
Actualité juridique - Renforcement de la transparence des tarifs bancaires et diminution des frais pour incidents
Actualité juridique - Encadrement législatif des commissions interbancaires perçues à l'occasion des transactions par carte bancaire
Actualité juridique - Mise en place en 2011 d'une taxe de risque systémique sur les banques françaises
Actualité juridique - Seuil à partir duquel la souscription d'un prêt amortissable doit être proposée par le prêteur
Actualité juridique - Montant de remboursement anticipé à partir duquel des indemnités peuvent être demandées par le prêteur
Actualité juridique - Liste des pièces justificatives qui devront accompagner les informations fournies par certains emprunteurs
Actualité juridique - Les organismes d'assurance maladie complémentaire vont moins contribuer aux dépenses liées à la campagne de vaccination H1N1
Actualité juridique - Incidence de la modification du taux d'intérêt du livret A des caisses d'épargne sur la prise en compte des capitaux-décès
Actualité juridique - L'offre de prêt immobilier qui contient un calcul erroné du TEG encourt la déchéance du droit aux intérêts
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 30/09/2010, cassation partielle. - Taux de la contribution 2011 au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Actualité juridique - Réforme du crédit à la consommation et encadrement du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Article de veille
