Actualité juridique
Banque & Assurance
Archives des publications du 21/10/2011 au 02/12/2010.
- Extension de la loi portant régulation bancaire et financière à l'outre-mer
Adaptation à l'outre-mer des dispositions relatives à la fourniture de services financiers à distance, au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire. - Une nouvelle banque pour les collectivités et les PME
La nouvelle banque issue d'un rapprochement de la Banque Postale et de la Caisse des Dépôts sera opérationnelle dans quelques mois. - Taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations
Taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts au nom d'enfants engagés par une entreprise de spectacle vivant ou de mannequinat. - Qui peut déposer une demande de traitement d'une situation de surendettement ?
Liste des débiteurs pouvant saisir la Commission de traitement du surendettement. - Renforcement de l'information des épargnants et assurés
Le devoir de conseil en matière de commercialisation de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie comparables est renforcé. - Estimation des droits à l'issue du contrat d'assurance-vie
Règles d'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie au titre des droits exprimés en euros. - Réforme 2011 de la TSCA
La Taxe spéciale sur les conventions d'assurance va être modifiée dès cette année par le second PLFR pour 2011. - Prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance vie
A propos des règles d'imposition aux prélèvements sociaux des produits du compartiment euro des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation multi-supports. - Recours en cas de saisie sur un compte bancaire joint
Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci. - Hausse des taux d'intérêts sur l'épargne à la mi-2011
Le taux de rémunération des produits d'épargne réglementés augmente à compter du 1er août 2011. - Procédure d'indemnisation des victimes d'accident de la route
La victime d'un accident de la route ayant subit des dommages est indemnisée de son préjudice en premier lieu par l'assureur du responsable. - La place de l'assurance-vie dans le patrimoine des ménages
En 2010, près de 62% des ménages résidant en France métropolitaine détenaient au moins un contrat d'assurance-vie. - Multi-modalités de transport de marchandises
Création d'un régime unique d'assurance pour les marchandises transportées, quel qu'en soit le mode. - Le Livret A passe à 2,25% au 1er août 2011
Le taux de rémunération de l'ensemble des produits d'épargne réglementés augmentera le mois prochain. - Baisse des commissions interbancaires pour les petits commerces
Les banques s'engagent à proposer une offre tarifaire économique pour les professionnels effectuant par an moins de 12.000 euros d'encaissements par CB. - Les commissions interbancaires sur les transactions par cartes vont baisser à partir d'octobre 2011
- La pratique des dates de valeur ne s'applique pas pour le calcul des agios
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 31/05/2011, cassation partielle. - Aménagements apportés par la LFR pour 2011 aux contrats d'assurance-vie
- Nouvelles règles d'imposition des contrats d'assurance-vie multi-supports
- Le niveau de collecte sur les contrats d'assurance-vie décroît pour le 6ème mois consécutif
- A propos de l'indemnisation des dommages causés aux cultures par la sécheresse
- En l'absence de bénéficiaire de l'assurance décès au moment de l'évènement, le capital décès entre dans la succession du défunt
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 01/06/2011, cassation partielle. - Nouvelles conditions d'octroi des prêts conventionnés à compter du 1er juin 2011
- Harmonisation des règles d'octroi et de maintien des prêts conventionnés avec le PTZ+
- L'Etat s'engage pour améliorer l'accès au crédit des EIRL
- Un ménage sur deux en 2008 avait un emprunt principalement immobilier
- La mise en oeuvre du droit de communication auprès des banques n'est plus soumise à une autorisation préalable de la DGFiP
- Adoption par le Sénat de la proposition de loi sur la gestion du risque de submersion marine
- Le contrat d'assurance dommages doit comporter une mention relative aux différents points de départ du délai de la prescription biennale
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 28/04/2011, cassation. - Appel à la vigilance des épargnants concernant les produits non financiers
- Les principales mesures encadrant le crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1er mai 2011
- Contenus de la lettre d'injonction pour défaut de provision adressée par la banque au titulaire du compte et du certificat de non-paiement
- Types de risques couverts par une assurance multirisques habitation souscrite par un copropriétaire
- Application de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours
- Absence de préjudice par ricochet en raison du licenciement pour inaptitude d'un salarié victime d'un accident de la circulation
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 07/04/2011, rejet. - Amélioration de la sécurité des systèmes de paiement transfrontalier
- Tous les contrats d'assurance pourraient être rompus dans les jours qui précèdent leur date de reconduction annuelle
- Quel est le taux d'intérêt appliqué aux sommes consignées à la Caisse des dépôts ?
- Arrêtés de déclaration de catastrophe naturelle
- La BCE relève ses principaux taux directeurs mais l'impact sera faible sur les prêts immobiliers
- Publication de nouveaux arrêtés de déclaration de catastrophe naturelle
- Déclaration de catastrophe naturelle dans 53 communes
- Le service de médiation du crédit au service des entreprises est prolongé de 2 ans
- Bercy ne souhaite pas que le chèque disparaisse au profit d'autres moyens de paiement
- Mise en oeuvre du nouveau régime de l'usure
- Modernisation du régime de l'usure des prêts aux particuliers à compter du 1er avril 2011
- Obligation de remboursement minimal du capital emprunté lors de la souscription d'un crédit renouvelable
- Rémunération des réseaux collecteurs de livrets d'épargne
- La dérogation à la règle générale des primes d'assurance et des prestations unisexes s'achèvera à la fin 2012
- Aménagement du Code monétaire et financier concernant les obligations foncières
- A propos du régime des incidents de paiement de chèques
- Les nouvelles conditions d'octroi de la prime d'épargne-logement
- Bercy souhaite mieux encadrer les commissions sur carte bancaire payées par les commerçants
- Le régime social du PEL évolue avec la loi de Finances rectificative pour 2010
- Publication du taux plancher de rémunération, hors prime d'Etat, du nouveau plan épargne logement
- Les modalités de calcul du taux annuel effectif global (TEG) à compter du 1er mai 2011
- Obligation d'information à la charge du prêteur ou de l'intermédiaire concernant les opérations de découvert en compte
- Mise en place de la nouvelle convention AERAS au 1er mars 2011
- Régime de taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance
- En 2011 le plafond du LEP est fixé à 769 euros d'imposition
- Changements frappant les contrats d'assurance-vie multi-supports à compter de juillet 2011
- Le taux de rémunération des produits d'épargne réglementés augmente à compter du 1er février 2011
- Mise en place d'un nouveau mode de rémunération des plans d'épargne logement ouverts à compter de mars 2011
- Les contrats d'assurance maladie dits solidaires et responsables sont frappés d'une taxe de 3,5%
- Le titulaire d'un contrat d'assurance vie peut-il être informé annuellement des caractéristiques évolutives de son contrat ?
- Le taux du Livret A passe à 2% au 1er février 2011
- Renforcement de la transparence des tarifs bancaires et diminution des frais pour incidents
- Encadrement législatif des commissions interbancaires perçues à l'occasion des transactions par carte bancaire
- Mise en place en 2011 d'une taxe de risque systémique sur les banques françaises
- Seuil à partir duquel la souscription d'un prêt amortissable doit être proposée par le prêteur
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