L'actualité du droit
Commercial & Sociétés
Archives des publications du 24/05/2012 au 15/09/2011.
- Le climat des affaires se détériore en France en mai 2012
Actualité juridique
Après une brève éclaircie l'indicateur du climat des affaire s'inscrit de nouveau dans une dynamique défavorable tous secteurs confondus. - Cahier des charges du label Origine France Garantie
Point de droit
La présence sur un produit du Label qualité française peut emporter la vente auprès d'un consommateur français comme étranger. - Impacts des dernières évolutions législatives sur le contrat de partenariat
Actualité juridique
Actualisation de l'ensemble des éléments utiles à la mise en oeuvre de ce contrat particulier de la commande publique par les collectivités. - Tout hôtel peut solliciter son classement étoilé
Actualité juridique
Les établissements d'hébergement touristiques n'ont plus besoin de proposer un minimum de 6 chambres à la clientèle pour prétendre à leur classement étoilé. - Casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Actualité juridique
Obligation de notifier les projets d'évolution du capital social et du contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'exploiter des jeux de hasard. - Baisse des créations d'entreprises en avril 2012
En bref
Entre mars et avril 2012, le nombre de créations d'entreprises en France a diminué de -3,5%, et on observe légèrement supérieure sur les 12 derniers mois. - Délais de communication des nouveaux taux du versement transport
Actualité juridique
Les entreprises seront informées par l'Acoss le 1er juin des changements de taux du versement transport dans leur commune à effet au 1er juillet 2012. - Incidence de la reconnaissance de la qualité d'agent commercial
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 03/04/2012, cassation partielle.
La Cour de cassation précise les éléments qui permettent de qualifier un contrat d'agent commercial et de calculer le montant de l'indemnité de préavis. - Nouvelles règles d'étiquetage des vins, champagnes et pétillants
Actualité juridique
Le consommateur va être confronté à de nouvelles dénominations et présentations des bouteilles de vin, champagne et mousseux. - Rapport d'information en matière de responsabilité sociale et environnementale
Article de veille
Contenu et portée des nouvelles obligations de transparence des entreprises, cotées ou non, en matière sociale et environnementale. - Affaires, marchés publics, banques : comparatif des programmes Hollande-Sarkozy
Actualité juridique
Projets de réforme en droit des affaires des candidats au 2ème tour à l'élection présidentielle 2012 : François Hollande pour le PS et Nicolas Sarkozy pour l'UMP. - Un ancien salarié peut contraindre l'entreprise à publier ses comptes annuels
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 03/04/2012, rejet.
Toute personne peut demander au juge de contraindre une société commerciale à assurer l'accomplissement des formalités légales de publicité. - Réforme des aides versées à la presse écrite ou en ligne
En bref
Création du fonds stratégique pour le développement de la presse et modification de différents dispositifs d'aide à la presse. - Obligation de télétransmission des déclarations de résultats et documents annexes
Actualité juridique
Evolution de plusieurs règles relatives aux organismes agréés et à l'expertise comptable à compter du 1er juillet 2012. - Ouverture du répertoire des aides publiques aux entreprises
En bref
Les porteurs de projets professionnels peuvent solliciter une ou plusieurs des 3.000 aides financières existantes selon la nature ou l'objet de leur activité. - Entre 2010 et 2011, le CA annuel moyen de l'auto-entrepreneur a augmenté de 11%
Actualité juridique
Le chiffre d'affaires annuel moyen des autoentrepreneurs était de 9.244 euros en 2011, pour ceux ayant déclaré un CA positif. - Existe t-il un RCS des sociétés européennes ?
Point de droit
European Business Register propose des informations officielles sur les entreprises des pays connectés au réseau EBR. - Position de la Cour de cassation sur certaines pratiques commerciales
Article de veille
Dans son rapport annuel 2011, la Cour de cassation revient sur les décisions qu'elle a rendues dans les domaines du droit des contrats et des pratiques commerciales. - Le chef d'entreprise devient responsable solidaire en cas de travail dissimulé
Actualité juridique
Le dirigeant de droit ou de fait peut être astreint à payer personnellement les cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues pour travail dissimulé. - Comment vérifier l'authenticité des attestations fournies par des prestataires ?
Point de droit
Les entreprises peuvent vérifier en ligne la validité de l'attestation fiscale demandée pour un marché public ainsi que l'attestation de vigilance transmise. - Changement de régime par l'entrepreneur individuel
Actualité juridique
Modalités d'option de l'EIRL pour l'assimilation au régime de l'EURL ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée. - Publication de la 4ème loi de simplification du droit
Article de veille
Cette loi simplifie l'environnement normatif des entreprises afin de limiter les freins à leur développement mais aussi à l'embauche. - Information pré-contractuelle et engagement d'exclusivité
En bref
La société qui agrée un nouveau concessionnaire doit fournir à ce cocontractant les informations lui permettant de s'engager en connaissance de cause. - Règles à respecter en matière de présentation des prix et de publicité
En bref
Toute communication commerciale doit se conformer aux lois, être décente, loyale et véridique, en matière de présentation du prix et des mentions liées au prix. - Détermination du résultat imposable en cas de cession de titres de participation
Actualité juridique
Les sociétés liées à d'autres sont tenues d'effectuer des déclarations en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de 2 ans. - Légère baisse des créations d'entreprises en février 2012
En bref
Entre janvier et février 2012, le nombre de créations d'entreprises en France a baissé de -1,2%. - La fiscalité de l'EIRL
Actualité juridique
Régime juridique et fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée. - Qualité professionnelle des contractants et clause compromissoire
En bref
La clause compromissoire prévue dans un contrat de bail commercial où l'une des parties n'exerce pas une activité professionnelle est nulle et de nul effet. - Publication de la loi protégeant les actifs des entreprises défaillantes
Actualité juridique
Des mesures conservatoires sur les biens peuvent être prises en cas de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. - Mentions figurant sur la carte professionnelle de guide-conférencier
En bref
Conditions de délivrance de la carte professionnelle des personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques. - Protection de la caution ayant qualité d'associé ou de gérant
En bref
Mention manuscrite obligatoire pour toute personne physique qui s'engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel. - Déclarations liées à la revente des tabacs manufacturés
En bref
Exigences et formalités applicables aux revendeurs de tabacs et à chacun des gérants d'un débit de rattachement. - Protection des actifs des entreprises défaillantes
Actualité juridique
Des mesures conservatoires pourront être prises en cas de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. - Nouvelles conditions d'octroi de l'exonération JEI en 2012
Article de veille
Aménagements apportés aux régimes fiscal et social des jeunes entreprises innovantes. - Simplification du droit des entreprises
Article de veille
La dernière proposition de loi Warsmann adoptée par le Parlement va simplifier la vie statutaire des entreprises, qu'elles soient grandes ou petites. - Recommandations de Pacitel à l'intention des entreprises de démarcharge
En bref
Les professionnels du démarchage par téléphone s'engagent à suivre des principes déontologiques à l'égard des prospects. - Actions conjuguées des co-commissaires aux comptes
Actualité juridique
Principes applicables en matière d'appréciation de la répartition des travaux et nature des interventions de chacun des commissaires aux comptes. - Les créations d'entreprises repartent à la hausse en janvier 2012
En bref
Entre décembre 2011 et janvier 2012, le nombre de créations d'entreprises en France a augmenté de 14,4%. - Aide aux débitants de tabac des départements en difficulté
Actualité juridique
Actualisation de la liste des départements en difficulté au titre de l'aide accordée par l'Etat aux débitants de tabac. - Les députés adoptent le texte relatif à la simplification du droit
Actualité juridique
Le dernier volet de la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives est entériné par l'Assemblée nationale. - Obligation liée à la mise en oeuvre de soldes flottants
Actualité juridique
Mise à jour du modèle de la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes à effectuer par les commerçants. - Le taux minimal des pénalités de retard est de 2,13% en 2012
Article de veille
Les conditions générales de ventes prévoient généralement l'application de pénalités de retard en cas de non-éxécution de l'obligation dans le délai imparti. - Obligation de délivrance d'une note pour les courses de taxis
Actualité juridique
Tout taxi doté d'une imprimante permettant l'édition automatisée d'une note doit en délivrer une aux clients facturés 25 euros et plus. - Procédure collective et réintégration des biens acquis par le conjoint
Actualité juridique
L'article L624-6 du Code de commerce porte au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. - Quelle est la durée de conservation des documents d'entreprise ?
Point de droit
Bulletin de paie, contrat, relevé bancaire, registre comptable, avis de paiement des impôts, taxes et cotisations sociales doivent être conservés par les sociétés. - Le régime de l'autoentreprise répond aux attentes des actifs
Actualité juridique
75% des auto-entrepreneurs recommandent ce régime qui leur permet de réaliser en moyenne un chiffre d'affaires mensuel de 1.000 euros. - Qualité de créancier professionnel et nullité de la caution
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 10/01/2012, cassation.
Un professionnel qui avance à un autre des matériaux, lequel se porte personnellement caution pour sa société, est un créancier professionnel. - Libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
En bref
Organisation de la profession de courtier de marchandises assermenté et ajustement de la réglementation des ventes aux enchères. - Régime comptable et fiscal de l'EIRL
Actualité juridique
Un décret fait évoluer le régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des EIRL, ainsi que les dépôts et mentions au RCS ou au répertoire des métiers. - Réforme des règles applicables à la publicité extérieure
Article de veille
A compter du 1er juillet 2012 les commerçants vont devoir mettre aux normes leurs enseignes et éteindre la nuit les publicités lumineuses. - L'envie d'entreprendre a diminué en 2011
En bref
En 2011, la France en crise a enregistré une baisse de 16% des créations d'entreprises individuelles. - Lutte contre le trafic de métaux volés
Actualité juridique
Mentions à enregistrer dans le registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers. - Vente immédiate de produits de la pêche maritime
Actualité juridique
En cas de vente de gré à gré, vendeurs et acheteurs français de poissons et crustacés ont désormais l'obligation de cosigner un contrat écrit. - Normes européennes pour les éleveurs de poules
Actualité juridique
Entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de l'obligation de mise aux normes des structures d'élevage de poules pondeuses en cages. - Fin de la période dérogatoire aux délais de paiement
Article de veille
Délais légaux de paiement entre entreprises plafonnés à 45 jours ou 60 jours à compter du 1er janvier 2012 et exemples de calcul. - Voiture avec chauffeur : nouvelles obligations des exploitants en 2012
Actualité juridique
Les personnes qui ont recours à une voiture de tourisme avec chauffeur ont l'assurance de la qualité du service et de la compétence du conducteur. - Réseau de distribution de chaleur
Actualité juridique
Règles de réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur. - Conséquences de l'installation du CNAPS
En bref
Les entreprises privées de sécurité et les services internes de sécurité doivent renouveler leur autorisation d'agrément. - La facture électronique sera aménagée en 2012
En bref
La directive européenne (n°2010/45) du 13 juillet 2010 relative aux règles de facturation devra être transposée au plus tard en France le 1er janvier 2013. - Indemnisation des agriculteurs frappés par la sécheresse en 2011
Actualité juridique
Versement du solde des indemnités pour calamité agricole avant février 2012 dans 70 départements français. - Missions et prérogatives du Conseil national des activités privées de sécurité
En bref
Mise en place du CNAPS et des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle. - Revalorisation du tarif des courses de taxi à compter du 1er janvier 2012
Article de veille
Les tarifs pratiqués par les chauffeurs professionnels de taxis sont encadrés pour limiter la concurrence par les prix. - Dossier de demande de remboursement de la redevance copie privée
Article de veille
Modèle de déclaration à joindre à la demande de remboursement de la rémunération pour copie privée par les professionnels. - Le climat des affaires continue de se détériorer en France en décembre 2011
Actualité juridique
S'inscrivant dans une dynamique défavorable l'indicateur du climat des affaires confirme, entre novembre et décembre, la dégradation de la situation. - Aide financière pour les exploitations ostréicoles
Actualité juridique
Aide à l'allégement des charges financières à destination des ostréiculteurs, producteurs ou utilisateurs de naissains touchés par la surmortalité ostréicole. - Le nombre des créations d'entreprises est reparti à la hausse en novembre 2011
En bref
Mais le nombre cumulé de créations d'entreprises sur les trois derniers mois affiche un recule de 8,8% sur un an. - Entreprises bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement
Actualité juridique
Radiation d'office des mentions figurant au RCS concernant l'ouverture d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement. - Equipements spéciaux des véhicules taxis
Article de veille
Mise en place progressive des nouveaux équipements améliorant la visibilité des taxis et permettant l'édition automatisée d'une facturette destinée au client. - Nouvelle vague de mesures de simplifications administratives
En bref
Près de 65 mesures réglementaires ou techniques de simplification de la vie des entreprises seront conduites dans les prochains mois. - Réforme touchant les industriels du système électrique
Actualité juridique
Déclaration préalable et surveillance des champs électromagnétiques émis par les ouvrages des réseaux publics d'électricité à compter du 1er janvier 2012. - Quel est l'intérêt d'un cadeau d'entreprise ?
Point de droit
Les cadeaux d'affaires permettent à l'entreprise d'entretenir de bonnes relations commerciales avec ses clients et prospects à moindre coût. - Formalités liées à la détermination des résultats imposables
Actualité juridique
Contenu de la déclaration obligatoire en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de 2 ans entre sociétés liées. - La conjoncture économique s'inscrit dans une dynamique défavorable
En bref
Les indicateurs de climat des affaires et de retournement conjoncturel confirment en novembre 2011 la dégradation de la situation. - De la responsabilité du gérant et de son obligation de loyauté
En bref
Limites à la possibilité pour l'associé d'une SARL d'exercer une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige. - Limites aux pouvoirs du liquidateur d'un gérant et associé d'une SCI
En bref
Le liquidateur d'une personne physique n'a pas qualité pour exercer les actions liées à la qualité d'associé ou de gérant. - Délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier
Actualité juridique
Compétences requises en vue de la délivrance de la nouvelle carte professionnelle aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme national de master. - Coût lié à la consultation du répertoire des métiers
Actualité juridique
Liste des informations figurant au répertoire des métiers pouvant être consultées par tous et montant de la redevance due à compter de 2012. - Soutien aux TPE et PME rencontrant des difficultés
En bref
Orientation des artisans, commerçants, professionnels libéraux ou dirigeants de PME qui rencontrent des difficultés financières ou administratives. - Formation professionnelle obligatoire pour la pêche
Actualité juridique
Conditions d'obtention de la capacité professionnelle pêche maritime à pied à titre professionnel. - La moitié des petites entreprises ont eu un besoin de financement en 2010
En bref
D'ici à 2013 le besoin de financement des PME va s'accroître alors même que l'état général de l'économie risque d'avoir raison d'un tiers d'entre elles. - Moins de contrainte pour les organisateurs occasionnels de voyages et de séjours
Actualité juridique
Adaptation des exigences d'aptitude professionnelle pour les associations et organismes sans but lucratif organisant occasionnellement des voyages. - Recul du nombre des créations d'entreprises en octobre
En bref
Le nombre cumulé de créations au cours des mois d'août, septembre et octobre 2011 affiche une baisse de 10,8% sur un an. - Information sur le coût énergétique d'un bien de consommation
Article de veille
Conditions et procédure d'information de l'utilisateur final d'un produit sur sa consommation d'énergie pendant son utilisation. - Assouplissement des formalités de communication dans une SA
Actualité juridique
Information des actionnaires par voie électronique s'agissant des formalités préalables aux assemblées générales et recours à la signature électronique. - Normes de fabrication des bouteilles utilisées comme récipients-mesures
Actualité juridique
Les bouteilles qui offrent des garanties sur le volume de leur contenu sont soumises à de nouvelles exigences de construction et de contrôle. - Droits d'auteur et salaire complémentaire sur les oeuvres journalistiques
Actualité juridique
Les entreprises de presse de moins de 11 salariés vont pouvoir plus facilement conclure des accords sur les droits d'exploitation des oeuvres des journalistes. - Le climat des affaires se détériore en France en octobre 2011
Actualité juridique
La crise de la dette pèse lourdement sur les entreprises françaises et confirme le retournement défavorable enregistré en septembre. - Clausier type sur le contrat de partenariat public privé
Actualité juridique
Modèle de contrat de partenariat public privé et exemples de clauses pouvant figurer dans ce type de contrat. - +5,4% de créations d'entreprises entre août et septembre 2011
En bref
Léger fléchissement des créations d'activité du mois de septembre y compris chez les auto-entrepreneurs. - Dossier de demande de reconnaissance du commerce équitable
Article de veille
Composition du dossier permettant d'obtenir le droit d'apposer le logo Commerce équitable, délivré par la Commission nationale du commerce équitable. - Modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine
Actualité juridique
Ce document type s'adresse à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise. - Déclaration fiscale obligatoire de l'autoentrepreneur
Actualité juridique
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur au cours du troisième trimestre, avant le 31 octobre 2011. - Obligations du notaire en cas de cession de parts sociales par acte authentique
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/10/2011, cassation.
Le notaire doit s'assurer de l'efficacité de l'acte en procédant à la publicité de la cession de parts au registre du commerce et des sociétés. - Guides pratiques à l'intention des entreprises
En bref
Mise en ligne par la DGCIS de guides pratiques actualisés à l'intention des professionnels. - Non cumul de professions indépendantes
Actualité juridique
L'activité de travailleur indépendant n'est pas cumulable avec une autre activité exercée sous le régime de l'auto-entrepreneur. - Obligation des bars à s'équiper en éthylotests
Article de veille
Mise à disposition du public d'éthylotests certifiés dans les débits de boissons autorisés à fermer entre 2 et 7 heures. - Modèle d'avis d'insertion du changement de gérant dans un JAL
Point de droit
Que doit contenir l'avis d'insertion du changement de gérant d'une EURL à publier dans un journal d'annonces légales ? - L'interdiction de gérer n'est pas compatible avec le statut d'autoentrepreneur
Actualité juridique
L'auto-entrepreneur qui se trouve sous le coup d'une interdiction de gérer une entreprise ne peut plus exercer son activité professionnelle sous ce régime. - Absence de volontés réciproques de vendre et d'acquérir en cas de rétractation
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 13/09/2011, cassation partielle.
L'exécution forcée d'une promesse de vente est impossible en cas de rétractation du promettant avant l'exercice par l'autre partie de la levée de l'option. - Signature du contrat d'avenir des buralistes 2012-2016
En bref
Une prime de service public de proximité de 1.500 euros sera allouée en faveur des buralistes qui diversifient leur activité. - L'auto-entrepreneur réalise 8.310 euros de chiffre d'affaires annuel moyen
Actualité juridique
Le nord-est, le sud-est de la France, l'Ile de France ainsi que la Corse attirent davantage les auto-entrepreneurs. - Possible déplafonnement du loyer pour modification des facteurs locaux de commercialité que s'ils ont une incidence favorable sur l'activité du preneur
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 14/09/2011, cassation.
Le déplafonnement du loyer d'un bail commercial est encadré par la jurisprudence et limité aux seuls effets positifs. - Aides aux PME à l'export sur la période 2012-2014
En bref
Contenu du contrat d'objectifs et de performance d'Ubifrance sur 3 ans. - Transaction commerciale sur des denrées périssables
Actualité juridique
Dérogation à l'obligation d'engagement contractuel écrit entre les producteurs de fruits et légumes et leurs acheteurs. - Formulaire de demande de licence de biens à double usage
Actualité juridique
Les produits et les technologies susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire sont soumis à un contrôle et réglementé dans leur commerce. - +7,5% de créations d'entreprises entre juillet et août 2011
En bref
Rebond des créations d'activité du mois d'août y compris chez les auto-entrepreneurs. - A partir de quel montant le professionnel doit délivrer une note ?
Point de droit
Selon un arrêté relatif à la publicité des prix de tous services, une note doit être délivrée au client à partir de 25 euros TTC d'achat. - Taux unitaire de subvention d'aide au portage de presse
Actualité juridique
Les entreprises de presse peuvent recevoir une aide pour le portage de leurs publications d'information politique et générale.
