Actualité juridique
Droit commercial et droit des sociétés : veille législative
Archives des publications du 13/06/2013 au 04/10/2012.
Les actualités liées au Droit des sociétés portent sur la vie de la société commerciale ou civile, de sa création, à sa gestion quotidienne, jusqu'à sa reprise ou sa liquidation. Les entrepreneurs bénéficient également d'informations spécifiques à leur statut (professions libérales, auto-entrepreneur). Les questions liées aux formalités (au RCS, par exemple) et aux règles de fonctionnement (organisation des assemblées générales) sont régulièrement abordées par nos Juristes rédacteurs.
En Droit commercial, nous nous intéressons plus particulièrement aux contrats commerciaux, aux baux commerciaux, aux obligations des commerçants vis-à-vis de leur partenaires professionnels ou consommateurs et aux litiges qui peuvent naître des suites d'un contrat (contrat d'apporteur d'affaires, contrat de prestation de services).
- Le nouveau régime de l'auto-entrepreneur : une aberration ?
La création d'un seuil intermédiaire de chiffres d'affaires extrêmement bas pourrait participer au retour du travail non déclaré, illégal et anti-concurrentiel. - De la qualité d'associé du conjoint en instance de divorce
C'est au jour de l'assignation en divorce qu'il convient de se placer pour apprécier la qualité d'associé du conjoint qui demande la communication d'information. - Formation des personnes qui louent des chambres d'hôtes
Depuis le 1er juin 2013, les particuliers qui proposent des chambres d'hôtes avec repas doivent justifier d'une formation sur la lutte contre l'alcoolisme. - Activité de loueur de chambres d'hôtes à titre professionnelle
L'affiliation au RSI est obligatoire pour les loueurs de chambres d'hôtes, lorsque ceux-ci ne sont pas déjà affiliés au régime de protection sociale des non salariés agricoles. - Nouvelles règles d'étiquetage des vins, champagnes et pétillants
Application des nouvelles dénominations et présentations des bouteilles de vin, champagne et mousseux pour les vendanges. - Actualisation du tableau des taux du versement transport
Les entreprises assujetties au versement transport peuvent connaître en ligne le taux de la contribution qui leur est applicable au 1er juillet 2013. - Un indépendant gagne 7 fois plus qu'un auto-entrepreneur
Un indépendant classique a perçu en moyenne 35.900 euros annuel quand un auto-entrepreneur tirait sur la même période 5.180 euros de son activité. - Précisions sur les éléments caractérisant l'interdépendance contractuelle
Arrêt de la Cour de cassation, Ch. mixte, rendu le 17/05/2013, rejet.
Sont interdépendants, les contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière. - Vers une évolution du droit des sociétés commerciales
Les règles applicables à l'ordre du jour des assemblées générales des actionnaires de société anonyme pourraient être aménagées. - Le régime de l'auto-entrepreneur sera ajusté à l'automne 2013
Inscription à la chambre des métiers, assurance décennale obligatoire, stage préalable à l'installation d'un auto-entrepreneur font partie des pistes d'évolution. - Plus de fiabilité sur la qualité d'un métal précieux
Forme et apposition des poinçons et des marquages au laser par les professionnels habilités à attester la garantie du titre des métaux précieux. - La part variable de rémunération, même restituée, est soumise à cotisations
Dès leur versement, les sommes versées au PDG de la société, fût-ce à titre provisionnel, entrent dans l'assiette des cotisations sociales. - Liste des jeux autorisés dans les casinos
La bataille fait son entrée parmi les jeux de contrepartie autorisés dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. - Réforme des aides versées à la presse écrite ou en ligne
Conditions d'octroi des bonifications par le fonds stratégique pour le développement de la presse et modification de différents dispositifs d'aide à la presse. - Pistes d'évolution du régime juridique de l'auto-entrepreneur
Vers davantage d'accompagnement des auto-entrepreneurs, de garanties pour le consommateur et de contrôle de leur activité. - 14 mesures pour encourager l'entrepreneuriat en France
Redonner envie d'entreprendre aux jeunes, valoriser l'innovation, encourager les talents étrangers à s'implanter en France, réformer les plus-values de cession. - Renforcement de la réglementation des pressings
Abaissement de la valeur limite d'exposition des travailleurs aux perchloréthylène et aide financière Aquabonus pour le passage à l'aquanettoyage. - Réforme sur la sécurisation de l'emploi et participation des salariés
Décryptage des incidences de la loi sur le fonctionnement des conseils d'administration et sur la présence de salariés aux délibérations. - Le climat des affaires poursuit sa chute en avril 2013
Au début du printemps, le climat des affaires reste dégradé en France et s'installe dans une dynamique encore défavorable. - Suppression de l'obligation annuelle de publication des comptes des TPE
Mise en oeuvre imminente d'une mesure de simplification des formalités administratives annoncée dans le cadre du pacte de compétitivité. - 44 propositions pour redonner de l'élan à l'entrepreneuriat
Le groupe de travail sur les Assises de l'entrepreneuriat recommande notamment de revoir le dispositif fiscal d'imposition des plus-values de cession. - Les grandes entreprises se situent davantage dans le Nord et l'Ile de France
Les PME françaises, dont le poids dans l'emploi local est important, couvrent de nombreuses activités économiques, souvent de proximité. - Ouverture du préfinancement du CICE à toutes les entreprises
Oséo supprime tout seuil pour accéder au dispositif Avance+Emploi du crédit d'impôt compétitivité emploi réservé aux TPE et PME. - Des délais de paiement allongés dans certains secteurs d'activité
Pour mettre fin aux pratiques des délais cachés, l'Etat homologue plusieurs accords interprofessionnels prévoyant des délais de paiement dérogatoires. - Taux unitaire de subvention d'aide au portage de presse
Les entreprises de presse peuvent recevoir une aide pour le portage de leurs publications d'information politique et générale. - Quel est l'intérêt d'un cadeau d'entreprise ?
Les cadeaux d'affaires permettent à l'entreprise d'entretenir de bonnes relations commerciales avec ses clients et prospects à moindre coût. - Fixation du prix du bail renouvelé et plafonnement
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/03/2013, cassation.
Pas de déplafonnement du prix du loyer renouvelé même si les parties s'accordent pour une évolution du loyer de manière progressive et par paliers. - Le covoiturage doit uniquement donner lieu à dédommagement
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 12/03/2013, cassation partielle.
Tout transport pour le compte d'autrui est assimilé à un transport public, soumis à autorisation, sauf s'il s'agit d'une activité bénévole de covoiturage. - Les salaires des chefs d'entreprises du privé bientôt encadrés ?
Le Gouvernement souhaite présenter un projet de loi pour limiter la rémunération des patrons des entreprises privées. - 98% des entreprises marchandes sont des structures indépendantes
Chaque année en France 11% des entreprises indépendantes se créent et 9% disparaissent, tout en représentant 74% de l'emploi salarié des PME. - Entreprises, vous allez bénéficier d'un remboursement d'EDF
L'Etat fixe de manière rétroactive, les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010. - Hausse de la TVA sur certaines services à la personne : report au 1er juillet
Les petits travaux de jardinage, les cours à domicile ou encore l'assistance informatique et internet à domicile, seront soumis au taux normal de la TVA. - Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Dans l'Union européenne, toutes les entreprises contractant avec les pouvoirs publics peuvent obtenir le paiement de leur facture sous 30 jours, sauf exception. - Sans adjudication, un site de courtage d'enchères n'est pas soumis à agrément
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 19/02/2013, rejet.
Le site internet organisant des enchères en vue de la vente de véhicules d'occasion, mais sans adjudication, n'est pas soumis à agrément. - Traitement comptable du crédit d'impôt compétitivité emploi
Le CICE doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise bénéficiant du dispositif dans le compte de charges de personnel.. - Réglementation des jeux dans les casinos
Modalités de déclaration des prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos liquidés et payés mensuellement par les sociétés de casinos. - Comment définir la PME et la grande entreprise au sens du droit communautaire ?
En France, la notion de PME n'est pas officiellement définie mais on distingue les PME des autres entreprises selon un critère harmonisé au niveau européen. - Obligation en cas d'importation de produits biologiques étrangers
Les produits biologiques en provenance de pays tiers peuvent être commercialisés en Europe s'ils ont été produits et contrôlés dans les conditions requises. - De nouvelles souplesses réglementaires pour les Casinos
Un Casino peut à compter du 22 février 2013 aménager les horaires d'exploitation des tables de jeux et des machines à sous autorisées. - Plus de 4.000 entreprises ont eu recours au Médiateur du crédit en 2012
Etat des lieux des différents outils que l'Etat met en place pour éviter que le ralentissement économique génère des tensions sur la trésorerie des TPE-PME. - L'aide aux salariés créateurs d'entreprise disparaît en 2013
Abrogation de l'exonération de cotisations sociales pendant 12 mois pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise. - Un français sur trois reste toujours tenté par la création d'entreprise
Etre indépendant, s'épanouir, gagner plus d'argent, changer d'horizon et se lancer un défi sont les principales motivations des entrepreneurs de demain. - Lutte contre le trafic de métaux volés
Liste des informations à collecter par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers et métaux. - Recommandations 2013 de l'Observatoire des délais de paiement
13 propositions pour réduire les délais de paiement, mettre fin aux pratiques des délais cachés, facturer les intérêts de retard et élaborer des bonnes pratiques. - L'année 2012 a enregistré plus de créations d'auto-entreprises que de sociétés
Près de 550.000 entreprises sont nées en France en 2012, mais dans 95% des cas sans création d'emploi salarié autre que celui du créateur. - Prime de service public de proximité pour les débitants de tabac
Lorsque la vente de tabac rime avec service de proximité aux usagers, l'Etat accordera à partir de 2013 une prime de 1.000 à 1.500 euros. - Comment vérifier l'authenticité des attestations fournies par des prestataires ?
Les entreprises peuvent vérifier en ligne la validité de l'attestation fiscale demandée pour un marché public ainsi que l'attestation de vigilance transmise. - Des mesures pour favoriser la relocalisation des entreprises en France
Un programme vient d'être lancé afin de faciliter le retour sur le territoire français d'activités industrielles propices à la relance de l'économie et à l'emploi. - Négociation annuelle d'accords de modération de prix en outre-mer
Règles attachées à la préparation, négociation et mise en oeuvre des accords de modération de prix portant sur une liste de produits de grande consommation. - Transactions commerciales et retard de paiement
Dès le 1er janvier 2013, le professionnel peut facturer pour tout retard de paiement une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement. - Revalorisation du tarif des courses de taxi à compter du 1er janvier 2013
Les tarifs pratiqués par les chauffeurs professionnels de taxis sont encadrés pour limiter la concurrence par les prix. - Le régime de l'auto-entrepreneur soutient la création d'entreprises
Malgré les réformes adoptées par le Parlement à l'automne concernant le statut de l'auto-entrepreneur, ce dispositif continue de séduire les entrepreneurs. - A partir de janvier 2013, le contentieux civil douanier relève de la compétence du TGI
Les tribunaux de grande instance vont connaître des contentieux de toute nature liés aux interventions de l'administration des douanes. - Fin de l'obligation d'affiliation aux corporations en Alsace-Moselle
Les chefs d'exploitations ou d'entreprises artisanales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle n'ont plus à être soumis à une cotisation spécifique. - Règles de calcul des intérêts appliqués aux comptes courant d'associés
Cas pratiques de calcul du montant des intérêts à verser à l'associé, lorsque l'exercice comptable est de 12 mois ou est d'une durée moindre ou supérieure. - Les exploitations viticoles du Beaujolais sont éligibles au dispositif FAC
Les exploitations viticoles du Beaujolais qui éprouvent des difficultés financières vont bénéficier d'une mesure exceptionnelle d'allègement des charges financières. - De nouvelles mesures de soutien à l'exportation verront le jour en 2013
L'Etat va permettre aux entreprises de se battre à armes égales avec leurs concurrentes, grâce à des dispositifs de financement export améliorés. - Transmission obligatoire des documents dématérialisés en cas de contrôle
Toutes les entreprises dont la comptabilité est tenue au moyen d'un système informatisé ne pourront plus fournir des documents papiers au fisc. - Législation sur les publicités et les pré-enseignes
Le délai de mise en conformité des publicités et des pré-enseignes pourrait passer à 2 ans, au lieu de 6 actuellement, conformément à la loi Warsmann de mars 2012. - Une entreprise n'est pas tenue, par défaut, de payer les charges locatives
Le décret du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables n'est pas applicable aux baux commerciaux, à moins qu'une clause du contrat prévoit le contraire. - Les 35 mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi
Allègement de charges sociales, hausse de la TVA, maintien des mesures fiscales, soutien aux PME, lancement de la marque France, création du passeport Talent. - La quasi-totalité des 22 propositions du rapport Gallois est retenue
Pour améliorer la compétitivité, l'Etat propose de relancer l'industrie française en s'appuyant sur le rapport Gallois et sur une hausse de la TVA en 2014. - New deal entrepreneurial français : les propositions du rapport Hayat
Les priorités du Gouvernement s'orienteraient vers la création d'entreprises à potentiel de croissance, qui créent l'emploi, la richesse et l'innovation. - Bars de nuit à ambiance musicale et portée des droits cédés
Une autorisation de demeurer ouvert au-delà de l'horaire de droit commun, délivrée par le Préfet, est un droit personnel, révocable et non cessible. - Procédures de sauvegarde relatives aux mesures conservatoires dérogatoires
Organisation et modalités de mise en oeuvre des procédures judiciaires relatives à la saisie conservatoire décidée par le juge et à la cession des biens saisis. - Les entreprises ont innové ou se sont développées à l'export grâce à la crise
Les innovations dans l'organisation du travail et les modes de production des sociétés françaises ont été fréquentes durant les années 2008 à 2010. - Qualification de la vente d'électricité produite via panneaux solaires
La production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque vendue de manière habituelle à des tiers constitue une activité à caractère commercial. - Guide 2012 de l'innovation pour les PME
Pour connaître la liste des aides financières, le dispositif crédit d'impôt Recherche & Développement, les aides au recrutement d'un jeune doctorant, etc.. - Quelle surface minimale par salarié travaillant dans un bureau ou un open space ?
Pour choisir de nouveaux bureaux et locaux sans travail physique, l'employeur doit veiller à accorder un espace de travail suffisant à chaque salarié. - Quelle est la durée de conservation des documents d'entreprise ?
Bulletin de paie, contrat, relevé bancaire, registre comptable, avis de paiement des impôts, taxes et cotisations sociales doivent être conservés par les sociétés.
Votre Veille Juridique pour 1 €/mois
Identifiez-vous
