Actualité juridique
Propriété intellectuelle et industrielle, droits d'auteur
Archives des publications du 29/04/2013 au 23/03/2009.
Le Droit de la propriété intellectuelle, artistique et industrielle assure en France la protection des oeuvres de l'esprit (marque, brevets), mais aussi les talents et les créations (design, dessins et modèles), y compris les oeuvres musicales et immatérielles (avec le droit des nouvelles technologies). Sont notamment abordés dans cette rubrique, des sujets d'actualité sur l'INPI, l'OMPI, la copie privée, Hadopi, le droit des contrats en PI, mais aussi la jurisprudence sur le droit des marques, le droit des brevets, le droit d'auteur, la contrefaçon et les créations intellectuelles.
Cette rubrique s'adresse à l'ensemble des acteurs économiques, (entreprises, juristes, conseils spécialisés, etc.) pour leur faciliter l'accès à l'information sur la propriété industrielle au niveau national et européen.
- Emission de téléréalité, statut d'artiste et contrat de travail
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 24/04/2013, rejet.
Si les participants à une émission de téléréalité sont sous contrat de travail avec la société de production, ils n'ont pas le statut d'artistes-interprètes. - L'Inde adhère au système international des marques
Le système de Madrid compte un nouveau pays adhérent renforçant ainsi l'intérêt pour les pays de protéger les marques à l'échelle internationale. - Forte croissance des demandes internationales de protection des droits de la PI
Entre 2011 et 2012, les demandes internationales de dépôt de brevet, et d'enregistrement de marques, de dessins et modèles ont progressé de 4,66% en moyenne. - 10 millions : c'est le nombre de marques enregistrées par l'OMPI
La base de données mondiale sur les marques est le plus grand système public au monde permettant d'effectuer gratuitement des recherches sur les marques. - Tarifs 2013 de la rémunération à verser à la SPRE
Nouveau barème de la rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants diffusant de la musique à la clientèle. - Pas de taxe pour copie privée sur les produits acquis dans un but professionnel
Lorsque le législateur intervient pour limiter la portée d'une décision de jurisprudence, ils doit poursuivre un but d'intérêt général suffisant. - Le nouveau brevet unitaire européen est sur les rails
Il ne manque que le feu vert imminent du Parlement européen pour donner, à l'accord sur la création du nouveau brevet européen, toute sa portée. - Conditions requises pour bénéficier de droits d'auteur sur un logiciel
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/10/2012, cassation.
Le concepteur d'un logiciel doit démontrer que ses choix témoignent d'un apport intellectuel propre et d'un effort personnalisé. - Liens promotionnels et utilisation de mots clés identiques à des marques
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 25/09/2012, rejet.
La Cour de cassation confirme la licéité du service Adwords de Google permettant d'afficher des liens commerciaux en utilisant le nom d'une marque. - L'Office européen des brevets facilite la traduction des brevets
Le service de traduction automatique de l'OEB fournit un aperçu de n'importe quel brevet ou document relatif aux brevets dans 14 langues, dont le français. - La suggestion de mots clés sur Google porte atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 12/07/2012, cassation.
L'outil Google Suggest ne doit pas inciter les internautes à se rendre sur les sites de téléchargement illicite pour écouter une oeuvre musicale. - Epuisement du droit exclusif de distribution d'un logiciel
La Cour européenne admet la légalité de la revente des licences d'utilisation de logiciels et des jeux dématérialisés. - Recours contre une décision de l'INPI en matière de limitation de brevet
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 30/05/2012, rejet.
Un tiers n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur de l'INPI d'accepter une limitation du brevet demandée par son titulaire. - Adhésion de la Colombie au système international des marques
Le système de Madrid permet à un déposant de protéger dans 87 Etats à travers le monde sa marque nationale. - A propos du caractère distinctif de la marque
Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie par rapport aux produits pour lesquels l'enregistrement est demandé et à la perception qu'en a le public. - Distinction entre patients et clients pour la contribution à la SPRE
Si un dentiste qui diffuse de la musique d'ambiance dans son cabinet privé ne réalise pas une communication au public, tel n'est pas le cas d'un hôtel. - La notion de création intellectuelle renvoie au seul critère de l'originalité
La protection par le droit d'auteur accordée par la directive européenne de 1996 a pour objet la structure de la base de données et non les données elles-mêmes. - En 2011, l'OMPI n'a pas connu la crise
Les dépôts de demandes d'enregistrement international de marques et de brevets ont battu tous les records en 2011. - Portée de l'annulation d'un brevet sur une condamnation pour contrefaçon
Les sommes versées en exécution d'une décision irrévocable de condamnation pour contrefaçon d'un brevet ne doivent pas à être restituées si le brevet est annulé. - Hausse des demandes de protection de titres en PI auprès de l'OMPI
L'année 2010 constitue une période exceptionnelle en termes de dépôts mondiaux de demandes de titres de propriété intellectuelle. - La loi relative aux certificats d'obtention végétale
Publication de la loi relative aux certificats d'obtention végétale et actualisant le Code de la propriété intellectuelle. - Réforme des certificats d'obtention végétale
Adoption de la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale et actualisation du Code de la propriété intellectuelle. - La Chine est à la tête des demandes d'enregistrement de marques et dessins
L'OMPI dresse le bilan des brevets, modèles d'utilité, marques et dessins industriels enregistrés en 2009. - Adoption de la directive sur la durée de protection du droit d'auteur
La durée des droits de propriété intellectuelle dont bénéficient les artistes interprètes et les producteurs de musique est portée de 50 à 70 ans. - Règles applicables lors de la fixation de la part de copropriété d'un brevet
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 12/07/2011, cassation partielle. - E-Bay peut endosser la responsabilité à la place de ses usagers
La CJUE apprécie la part de responsabilité d'une société sur Internet au titre des infractions au droit des marques commises par ses utilisateurs. - Le titulaire d'un nom patronymique notoire peut s'opposer à son usage comme marque communautaire
- Des conditions de vente de médiocre qualité justifient l'interdiction de commercialisation de produits de marque
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 24/05/2011, cassation partielle. - Actualisation de la liste des marchandises soumises à la justification de leur régularité auprès des Douanes
- Possible recours en restauration ou requête en relevé de déchéance auprès de l'INPI
- Proposition de création du brevet européen unique à faible coût
- L'interdiction d'une contrefaçon au niveau nationale peut s'étendre à l'ensemble du territoire de l'UE
- L'année 2010 est celle de la reprise des dépôts de demandes d'enregistrement international de marques
- Mise en ligne par l'OMPI d'un outil de recherche dans le domaine des marques internationales
- La création d'une juridiction spécialisée dans le brevet européen serait incompatible avec le droit communautaire
- Propositions de réforme de la loi de 2007 visant à lutter contre la contrefaçon
- L'année 2010 consacre la reprise de l'activité de dépôt des demandes internationales de brevet
- L'UE doit améliorer le système des brevets et les entreprises doivent augmenter leurs dépenses de R&D
- Etat de la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle au 1er janvier 2011
- L'OMPI facilite le dépôt des demandes d'enregistrement international de marques
- Barème 2011 de la rémunération due par les établissements diffusant de la musique à la clientèle
- Avis de l'avocat général auprès de la CJCE concernant la participation d'eBay à des infractions sur le droit des marques
- Une dizaine de pays de l'Union européenne souhaite la création rapide du brevet de l'Union européenne
- Amélioration du régime de déduction des redevances de concession de brevet
- L'OMPI améliore son service clients
- La cession du droit de reproduction d'une oeuvre de l'esprit est limitée aux modes d'exploitation prévus par le contrat
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 30/09/2010, cassation. - Les redevances de brevets exploités par un Groupe seront déductibles
- Le Parlement européen soutien un projet d'harmonisation de la protection des droits d'auteur
- Mise en ligne d'un outil pratique pour effectuer une recherche sur des brevets dans le domaine de l'écologie
- Nouveaux montants des redevances internationales de dépôt de demandes PCT
- Composition de la Commission compétente en matière de droit d'exploitation des oeuvres des journalistes
- Proposition concernant le régime de traduction pour le futur brevet de l'Union européenne
- Barème de la rémunération due par les services de télévision à la SPRE
- Absence de rémunération supplémentaire de l'inventeur gérant salarié quand les brevets correspondent à un apport en nature
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 02/06/2010, rejet. - L'OMPI facilite l'accès à l'information en matière de propriété intellectuelle
- Le droit de divulguer une oeuvre emporte le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 25/03/2010, rejet. - Les nouveaux barèmes de rémunération des droits voisins des droits d'auteur dus à partir du 1er février 2010
- Nouveaux montants des redevances internationales de dépôt de demandes PCT
- La France ratifie le traité sur le droit des brevets
- L'Union européenne ratifie les traités internet de l'OMPI
- Atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur l'apparence et la texture des médicaments dans le cadre de la prévention des risques
- Spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle et règles de compétence
- La Thaïlande adhère au Traité de coopération en matière de brevets
- Le Parlement autorise la France à ratifier le traité sur le droit des brevets
- Le jeu vidéo est une oeuvre complexe dont chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 25/06/2009, rejet. - En l'absence de similitude entre les signes en conflit le risque de confusion pour le consommateur n'existe pas
- La France ratifie le traité de Singapour sur le droit des marques
- Le titulaire d'une marque de prestige a la faculté de s'opposer à la revente de ses produits par un soldeur
- Nouvelle baisse du prix d'enregistrement d'une marque communautaire au 1er mai 2009
- Avant le dépôt d'une marque à l'INPI comment savoir si je pourrais l'utiliser pour mon activité ?
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