Actualité juridique
Propriété intellectuelle et industrielle, droits d'auteur
Archives des publications du 19/01/2015 au 10/03/2011.
Le Droit de la propriété intellectuelle, artistique et industrielle assure en France la protection des oeuvres de l'esprit (marque, brevets), mais aussi les talents et les créations (design, dessins et modèles), y compris les oeuvres musicales et immatérielles (avec le droit des nouvelles technologies).Sont notamment abordés dans cette rubrique, des sujets d'actualité sur l'INPI, l'OMPI, la copie privée, Hadopi, le droit des contrats en PI, mais aussi la jurisprudence sur le droit des marques, le droit des brevets, le droit d'auteur, la contrefaçon et les créations intellectuelles.
Cette rubrique s'adresse à l'ensemble des acteurs économiques, (entreprises, juristes, conseils spécialisés, etc.) pour leur faciliter l'accès à l'information sur la propriété industrielle au niveau national et européen.
- Le Tribunal de l'UE déboute Monaco !
La marque Monaco présente bien un caractère descriptif, et se trouve donc nécessairement dépourvue de caractère distinctif. - Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Un décret modifie notamment certaines dispositions relatives aux mesures probatoires et provisoires, en matière de lutte contre la contrefaçon. - En matière de dépôt de brevet, la Chine est en avance !
La demande de titres de propriété intellectuelle a progressé au cours de l'année 2013, avec la Chine en tête. - Transmission du droit de reproduction des oeuvres : conformité
Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de la cession du droit de reproduire une oeuvre. - La Justice européenne tranche en faveur du savoir faire Laguiole
Le Tribunal de première instance de l'Union européenne a annulé le dépôt de la marque Laguiole par une personne ne détenant pas les savoirs-faire adéquats. - Des fiches pratiques sur la fiscalité de la propriété industrielle
Afin d'aider les PME et les ETI à mieux comprendre les règles fiscales en matière de propriété industrielle, l'INPI publie des fiches d'accompagnement. - Droit des bibliothèques et numérisation des livres
Un État membre peut autoriser les bibliothèques à numériser, sans l'accord des titulaires de droits, certains livres de leur collection. - La CJUE se prononce sur la parodie
D'après la Cour, lorsqu'une parodie transmet un message discriminatoire, le titulaire de droits de l'oeuvre parodiée peut agir en justice. - ETI et PME : pourquoi pas déposer un brevet ?
Déposer un brevet peut s'avérer être un bon investissement pour les entreprises de taille intermédiaire, ainsi que pour les Petites et moyennes entreprises. - Téléservice pour faire enregistrer vos dessins et modèles par l'INPI
Il en coûte de 38 euros à 88 euros pour protéger un dessin ou modèle en France pour une période respective de 5 ou 10 ans. - Dépôt des titres de propriété industrielle à l'INPI
Evolutions des règles relatives au lieu de dépôt des titres de propriété industrielle - marque, dessin, modèle et brevet - et des pièces de procédure. - Un dessin ou modèle non enregistré peut tout de même être valide !
D'après la CJUE, dans le cadre d'actions en contrefaçon, un dessin ou modèle communautaire non enregistré peut, dans certaines conditions, être présumé valide. - Le dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI évolue !
L'Institut national de la propriété industrielle a pris une décision modifiant la procédure de dépôt des titres de propriété industrielle par télécopie. - Marque : Quand le Droit de la propriété intellectuelle est détourné
Le nom de la commune de Laguiole associée aux couteaux de fabrication française fait les frais de quelques milliers d'euros économisés auprès de l'INPI. - Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
La France se dote d'un arsenal législatif renforcé pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon de produits. - Une QPC sur la disponibilité des livres indisponibles
D'après le Conseil constitutionnel, les dispositions législatives relatives aux livres indisponibles ne sont pas contraires à la Constitution. - Diffuser de la musique - tarifs 2014 de la contribution SPRE - SASEM
Nouveau barème de la rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants diffusant de la musique à la clientèle. - De futures dispositions européennes relatives au droit d'auteur ?
Le Parlement européen a adopté des dispositions facilitant l'octroi de licence pour l'utilisation d'oeuvres musicales en ligne au sein de l'Union européenne. - Le vendeur d'oeuvre d'art doit-il définitivement payer le droit de suite ?
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 22/01/2014, rejet.
Le droit de suite, qui permet à l'auteur d'une oeuvre d'art de bénéficier d'une contrepartie financière lorsque son oeuvre est cédée, est à la charge du vendeur. - L'INPI au service des PME innovantes
L'institut national de la propriété industrielle devrait mieux accompagner les PME dans leur stratégie d'innovation et de développement. - Brevet européen, substitution et action en revendication
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 07/01/2014, cassation.
Le brevet européen déposé se substitue au brevet français, ce qui en l'espèce rallonge le délai de prescription triennale pour agir. - Créateur de logiciel et propriété intellectuelle
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/11/2013, cassation partielle.
Les Juges rappellent certaines règles relatives aux différentes actions pouvant être menées dans le cadre du droit de la propriété intellectuelle. - Victime de contrefaçon et coauteur d'une oeuvre de collaboration
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/12/2013, cassation partielle.
La recevabilité de l'action en contrefaçon d'une oeuvre de collaboration n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des co-auteurs de l'oeuvre. - Consultation publique sur les règles relatives au droit d'auteur dans l'UE
La Commission européenne a lancé une consultation publique relative aux règles européennes sur le droit d'auteur. - Le nouveau brevet unitaire européen est sur les rails
Après le feu vert donné par le Parlement européen, le dispositif du brevet européen devrait prendre toute son ampleur au début de l'année 2014. - De nouvelles règles européennes pour la protection du secret d'affaires
La Commission propose de nouvelles règles pour la protection des savoir-faire et des secrets d'affaires contre l'obtention et la divulgation illicites. - Vers une juridiction unifiée du brevet au niveau de l'Union européenne
L'accord relatif à la création de la juridiction unifiée du brevet pourrait bientôt être ratifié ce qui simplifiera les recours en justice. - Dorénavant, les marques seront aussi protégées en Tunisie
La Tunisie a adhéré au système international des marques et devient le 92ème Etat membres au système de Madrid. - Compétence territoriale et droit d'auteur au niveau européen
La CJUE précise que dans certains cas, une juridiction est compétente pour les atteintes portées aux droits patrimoniaux d'auteurs dans un autre Etat membre. - C'est au prétendu copieur de prouver l'absence de contrefaçon !
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 02/10/2013, cassation partielle.
Les juges inversent la charge de la preuve dans le cadre des actions en contrefaçon d'un roman vers la production télévisée. - Entrée en vigueur du traité de Singapour sur le droit des marques
La France publie le Traité sur la normalisation du droit des marques du 27 mars 2006. - Reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle de l'INPI
Les titres de propriété industrielle faisant l'objet de la procédure de reconnaissance produisent en Polynésie française les mêmes effets que ceux de Métropole. - Contrôle par l'INPI des sociétés de conseil en propriété industrielle
Modification des modalités de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales et instauration d'un régime déclaratif. - La protection industrielle au service de la compétitivité
La protection du capital immatériel des entreprises : un nouveau levier d'action dans un contexte de concurrence internationale. - Limites à l'instauration de la redevance pour copie privée
Conditions nécessaires à la mise en place d'une redevance pour copie privée sur les supports d'enregistrement dans l'Union européenne. - Demande d'enregistrement d'une marque et mauvaise foi
Pour établir la mauvaise foi, il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d'espèce et existants lors des faits. - La marque France : un atout pour la vente
Préparation d'un plan d'actions pour valoriser le savoir-faire, le design, la qualité des produits français tant vis-à-vis des nationaux que des étrangers. - Gestion des noms de domaine et activité de PI
La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec toute activité de caractère commercial, y compris la gestion de noms de domaine. - Emission de téléréalité, statut d'artiste et contrat de travail
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 24/04/2013, rejet.
Si les participants à une émission de téléréalité sont sous contrat de travail avec la société de production, ils n'ont pas le statut d'artistes-interprètes. - L'Inde adhère au système international des marques
Le système de Madrid compte un nouveau pays adhérent renforçant ainsi l'intérêt pour les pays de protéger les marques à l'échelle internationale. - Forte croissance des demandes internationales de protection des droits de la PI
Entre 2011 et 2012, les demandes internationales de dépôt de brevet, et d'enregistrement de marques, de dessins et modèles ont progressé de 4,66% en moyenne. - 10 millions : c'est le nombre de marques enregistrées par l'OMPI
La base de données mondiale sur les marques est le plus grand système public au monde permettant d'effectuer gratuitement des recherches sur les marques. - Pas de taxe pour copie privée sur les produits acquis dans un but professionnel
Lorsque le législateur intervient pour limiter la portée d'une décision de jurisprudence, ils doit poursuivre un but d'intérêt général suffisant. - Conditions requises pour bénéficier de droits d'auteur sur un logiciel
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/10/2012, cassation.
Le concepteur d'un logiciel doit démontrer que ses choix témoignent d'un apport intellectuel propre et d'un effort personnalisé. - Liens promotionnels et utilisation de mots clés identiques à des marques
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 25/09/2012, rejet.
La Cour de cassation confirme la licéité du service Adwords de Google permettant d'afficher des liens commerciaux en utilisant le nom d'une marque. - L'Office européen des brevets facilite la traduction des brevets
Le service de traduction automatique de l'OEB fournit un aperçu de n'importe quel brevet ou document relatif aux brevets dans 14 langues, dont le français. - La suggestion de mots clés sur Google porte atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 12/07/2012, cassation.
L'outil Google Suggest ne doit pas inciter les internautes à se rendre sur les sites de téléchargement illicite pour écouter une oeuvre musicale. - Epuisement du droit exclusif de distribution d'un logiciel
La Cour européenne admet la légalité de la revente des licences d'utilisation de logiciels et des jeux dématérialisés. - Recours contre une décision de l'INPI en matière de limitation de brevet
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 30/05/2012, rejet.
Un tiers n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur de l'INPI d'accepter une limitation du brevet demandée par son titulaire. - Adhésion de la Colombie au système international des marques
Le système de Madrid permet à un déposant de protéger dans 87 Etats à travers le monde sa marque nationale. - A propos du caractère distinctif de la marque
Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie par rapport aux produits pour lesquels l'enregistrement est demandé et à la perception qu'en a le public. - Distinction entre patients et clients pour la contribution à la SPRE
Si un dentiste qui diffuse de la musique d'ambiance dans son cabinet privé ne réalise pas une communication au public, tel n'est pas le cas d'un hôtel. - La notion de création intellectuelle renvoie au seul critère de l'originalité
La protection par le droit d'auteur accordée par la directive européenne de 1996 a pour objet la structure de la base de données et non les données elles-mêmes. - En 2011, l'OMPI n'a pas connu la crise
Les dépôts de demandes d'enregistrement international de marques et de brevets ont battu tous les records en 2011. - Portée de l'annulation d'un brevet sur une condamnation pour contrefaçon
Les sommes versées en exécution d'une décision irrévocable de condamnation pour contrefaçon d'un brevet ne doivent pas à être restituées si le brevet est annulé. - Hausse des demandes de protection de titres en PI auprès de l'OMPI
L'année 2010 constitue une période exceptionnelle en termes de dépôts mondiaux de demandes de titres de propriété intellectuelle. - La loi relative aux certificats d'obtention végétale
Publication de la loi relative aux certificats d'obtention végétale et actualisant le Code de la propriété intellectuelle. - Réforme des certificats d'obtention végétale
Adoption de la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale et actualisation du Code de la propriété intellectuelle. - La Chine est à la tête des demandes d'enregistrement de marques et dessins
L'OMPI dresse le bilan des brevets, modèles d'utilité, marques et dessins industriels enregistrés en 2009. - Adoption de la directive sur la durée de protection du droit d'auteur
La durée des droits de propriété intellectuelle dont bénéficient les artistes interprètes et les producteurs de musique est portée de 50 à 70 ans. - Règles applicables lors de la fixation de la part de copropriété d'un brevet
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 12/07/2011, cassation partielle. - E-Bay peut endosser la responsabilité à la place de ses usagers
La CJUE apprécie la part de responsabilité d'une société sur Internet au titre des infractions au droit des marques commises par ses utilisateurs. - Le titulaire d'un nom patronymique notoire peut s'opposer à son usage comme marque communautaire
- Des conditions de vente de médiocre qualité justifient l'interdiction de commercialisation de produits de marque
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 24/05/2011, cassation partielle. - Actualisation de la liste des marchandises soumises à la justification de leur régularité auprès des Douanes
- Possible recours en restauration ou requête en relevé de déchéance auprès de l'INPI
- Proposition de création du brevet européen unique à faible coût
- L'interdiction d'une contrefaçon au niveau nationale peut s'étendre à l'ensemble du territoire de l'UE
- L'année 2010 est celle de la reprise des dépôts de demandes d'enregistrement international de marques
- Mise en ligne par l'OMPI d'un outil de recherche dans le domaine des marques internationales
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