Actualité du droit civil
Famille & personne- Signalement des enfants disparus et information du public
Un numéro d'appel téléphonique gratuit et un site internet aident les parents d'enfants disparus dans leurs démarches tout en offrant une écoute et un accompagnement. - Majoration du complément libre choix du mode de garde
Majoration de l'aide pour la garde d'enfants de moins de 6 ans des familles monoparentales et des familles dont l'un des parents perçoit l'AAH. - Gestion des biens des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection
Modalités de gestion des biens des personnes protégées par la loi dont le mandataire judiciaire relève d'une personne morale de droit public.
Contrat & responsabilité- La lettre d'avocat rend la vente d'un bien immobilier ferme et parfaite
Le lettre d'avocat portant la mention officielle n'est pas couverte par le secret professionnel de sorte qu'elle peut servir les droits d'un tiers. - Frais facturés par les communes sur la vente de bois
Modalités de fixation des montants des contributions auxquelles sont assujettis les propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier. - Conséquence de la mauvaise foi dans une procédure de surendettement
Le juge peut relever d'office la déchéance du droit d'un surendetté à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel du fait de l'absence de bonne foi.
Consommation- Evolution des règles d'étiquetage des textiles en mai 2012
Renforcement de l'information du consommateur sur la composition en fibres de tous les textiles commercialisés au sein de l'Union européenne. - Publication de la liste des allégations de santé autorisées
L'étiquette d'un produit alimentaire ne pourra plus vanter son intérêt pour la santé du consommateur sans preuve scientifique à l'appui. - Les prix à la consommation augmentent de 2,1% sur un an
Stabilisation des prix à la consommation en avril avec une légère augmentation des prix des services, en partie saisonnière.
Immobilier- Incidence sur l'ISF de la présence d'une antenne relais pour la valeur d'une villa
Le préjudice esthétique est réduit si l'antenne relais se situe hors du champ de vision panoramique principal vers lequel la villa est principalement orientée. - Autorisation de transformation d'un local pour usage professionnel
L'autorisation de transformer un appartement loué en local professionnel est personnelle a l'auteur de la demande et prend fin avec le départ de celui-ci. - Augmentation de surface constructible
Guide pratique sur l'utilisation du dispositif de majoration des droits à construire de 30% des biens à usage d'habitation ou des immeubles à usage mixte.
Dossiers de droit civil
Archives
- La réforme de la protection juridique des majeurs
- La fiducie dans le Code civil français
- De la modernisation du gage et de l'hypothèque
- La réforme de la filiation
- La réforme de la prescription en matière civile
- La réforme du divorce entrée en vigueur en 2005
- La réforme des successions et des libéralités au 1er janvier 2007
- Le projet de loi en faveur des consommateurs
