Droit civil et droit des obligations

Tout ce qui touche aux actions de la vie quotidienne - droit des individus, droit des biens, droit de la propriété, droit de la responsabilité, etc. - est régi par le Droit civil. Cette matière traite de l'ensemble des droits et obligations du citoyen français dans sa vie de tous les jours, avec notamment le droit des personnes et de la famille (régimes matrimoniaux, pacs, filiation, les incapacités, les successions et libéralités, etc.), le droit des biens et de la propriété (démembrement du droit de propriété, statut des animaux, etc.), droit des obligations et des sûretés (contrats et responsabilités, notamment).

La plupart des obligations naissent dans le Code civil, bien qu'il existe aussi de nombreuses lois auxquelles il convient de se référer selon les cas : la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, la loi de 1901 sur le contrat d'association...

Famille & personne

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