ConsommationDroit de la consommation et protection des consommateurs

Archives des publications du 04/11/2016 au 29/05/2015.

Les relations contractuelles qui existent entre les consommateurs et les professionnels sont régies par le droit de la consommation. Il s'agit notamment des mentions obligatoires, du prix, des règles de signature des contrats, du démarchage, du délai de rétractation, de la facturation, du paiement, de la date des soldes, de l'évolution des prix à la consommation, du crédit à la consommation ou encore des questions de surendettement.

La législation française prévoit de nombreuses mesures protectrices du consommateur qui lui permettent d'agir en justice si sa réclamation auprès du professionnel est restée sans réponse satisfaisante, y compris en cas d'achat transfrontalier. Cette matière aborde aussi les litiges liés à la non-conformité du bien à la commande, mais aussi les vices-cachés, le dol, l'erreur, le non-respect des délais de livraison ou encore la perte du bien.