Actualité juridique
Consommation
Archives des publications du 23/03/2012 au 03/05/2011.
- La présence d'une clause abusive peut engendrer la nullité du contrat
Un contrat B to C contenant une clause abusive peut être dans l'intérêt du consommateur frappé de nullité dans son ensemble. - Le conjoint qui souscrit à foison des prêts à la consommation commet une faute de gestion
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/03/2012, rejet.
Au moment du divorce et du partage de la communauté, la faute de gestion par prodigalité peut être invoquée à l'encontre du conjoint fautif. - Les prix à la consommation augmentent de 0,4% en février 2012
Après une baisse de 0,4% en janvier, les prix à la consommation augmentent en février pour représenter une hausse de 2,3% sur un an. - La force majeure ne dispense pas l'agence de voyages de prendre en charge le supplément de prix
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/03/2012, rejet.
En cas d'inexécution d'un élément essentiel du forfait touristique, l'agence de voyage doit rembourser le prix des prestations assumées par le client. - Information sur les émissions de polluants volatils
Les étiquettes des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sont plus facilement compréhensibles. - Actualisation du guide des allégations environnementales
Les professionnels doivent utiliser loyalement et avec pertinence les termes en rapport avec la protection de l'environnement et l'écologie. - Les prix à la consommation baissent de 0,4% en janvier 2012
Le recul des prix enregistré au mois de janvier provient, en grande partie, de celui des prix des produits manufacturés, lié aux soldes d'hiver. - Baisse des plaintes et réclamations des consommateurs en 2011
Les actions de la DGCCRF et son service de médiation permettent de diminuer le nombre des réclamations. - Le consommateur doit pouvoir mieux identifier le pays d'origine des produits
Bruxelles est invité par l'Assemblée nationale à accepter la reconnaissance du "Fabriqué en France" et à faciliter la promotion des produits européens. - Exigences de qualité et d'étiquetage des truffes
Amélioration de l'information des restaurateurs et consommateurs sur l'origine des truffes fraîches proposées à la vente ou utilisées dans un produit. - Information du consommateur sur les produits sans OGM
Amélioration de l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés". - Les raisons de la hausse du prix du billet d'avion début 2012
Surcoût de 2 à 14 euros sur les billets d'avion en raison de l'entrée du transport aérien dans le système d'échange de quotas d'émission de CO2. - Les prix à la consommation ont augmenté de 2,5% en 2011
Entre novembre et décembre 2011 les prix à la consommation ont affiché une hausse de 0,4%, soit une hausse sur un an de 2,5%. - Amélioration de la qualité de l'air intérieur
Les produits de construction, de revêtement de mur, de sol, les peintures et vernis doivent comporter une information sur leur qualité environnementale. - Comment et sous quel délai changer d'opérateur de téléphonie ?
Le consommateur peut vouloir réaliser des économies en passant chez un autre opérateur de téléphonie mobile tout en conservant son numéro de téléphone. - Début des soldes d'hiver en métropole le 11 janvier 2012
Réglementation des soldes et droit de la consommation : des règles strictes à respecter. - Installation du Médiateur du tourisme et des voyages en janvier 2012
Les agences et tour-opérateurs doivent indiquer dans leurs conditions générales de vente l'adresse du Médiateur et les modalités de sa saisine. - Information du consommateur sur le montant de la redevance copie privée
D'ici quelques mois, l'acquéreur d'un support frappé par la rémunération pour copie privée disposera d'un notice d'information. - Vers l'amélioration du taux de satisfaction des clients du secteur financier
L'AMF renforce les exigences professionnelles portant sur le traitement des réclamations de la clientèle du secteur financier : banque, assurance, épargne. - Les prix à la consommation ont progressé de 2,5% sur un an
Entre octobre et novembre 2011 les prix à la consommation ont augmenté de 0,3%, soit une hausse de 2,5% sur un an. - Mise en garde sur la pratique du blanchiment des dents
Recommandations sur l'utilisation ou le recours aux techniques de blanchiment des dents. - Les prix à la consommation progressent en octobre 2011
Entre septembre et octobre 2011 les prix à la consommation ont augmenté de 0,2%, soit une hausse de 2,3% sur un an. - Série de rappels de produits défectueux
Trampolines pour enfants, tyroliennes de jeu en extérieur, siphons à usage culinaire, chips et gants de jardinage présentant un danger immédiat. - Vers un renforcement de la réglementation applicable aux centres de bronzage
Le personnel des sociétés exploitant des cabines de bronzage ainsi que les appareils à bronzer seront soumis au contrôle d'organismes accrédités. - Les prix à la consommation baissent légèrement en septembre 2011
Entre août et septembre 2011 les prix à la consommation ont baissé de 0,1%. - Information du consommateur sur les conditions d'utilisation des logiciels équipant l'ordinateur
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/10/2011, cassation.
Le vendeur doit présenter les caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application. - La qualité nutritionnelle s'impose dans les assiettes des cantines
A compter du 3 octobre 2011, les services de restauration scolaire collective servant plus de 80 couverts par jour sont tenus de fournir des repas équilibrés et variés. - Les français sont favorables au démarchage téléphonique responsable
Pacitel a enregistré en quelques jours plus de 440.000 demandes d'inscription de numéros de téléphone sur la liste rouge du démarchage à distance. - Limites à l'usage du peroxyde d'hydrogène pour le blanchiment des dents
Une directive impose qu'un dentiste réalise le premier traitement lorsque la concentration de peroxyde d'hydrogène est élevée. - Comprendre l'information sur l'indice des prix et le pouvoir d'achat
L'Insee met en ligne de nouveaux supports d'information pour mieux comprendre la mesure de l'évolution des prix et du pouvoir d'achat. - Conditions d'obtention de l'étiquette AB
Le label "Agriculture biologique" ou "BIO" est un gage de qualité, de respect de l'animal et de l'environnement, et d'une législation contraignante. - Les prix à la consommation poursuivent leur hausse en août 2011
Les prix à la consommation entre juillet et août 2011 ont augmenté de 0,5%. - Retrait de la vente des ampoules à incandescence égale ou supérieur à 40 W
Avant dernière étape de retrait des lampes à incandescence au profit des ampoules basse consommation. - Tabac, alcool et loisirs sont davantage taxés
L'achat de tabac, d'alcool fort, de boissons sucrées et l'accès aux parcs de loisirs vont coûter plus cher aux particuliers. - Légère baisse des prix à la consommation en juillet 2011
Les prix à la consommation entre juin et juillet ont diminué de 0,4%. - Publication fin 2011 de la liste des allégations de santé autorisées
La Commission européenne fait la chasse aux mentions mensongères sur les étiquettes des produits alimentaires. - Amélioration de l'information et de la protection du consommateur
Présentation des principales dispositions du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. - Lancement du label Alliance qualité photovoltaïque
Le Label AQPV signale au consommateur que les panneaux photovoltaïques sont de qualité et fabriqués en France. - Ouverture du site officiel de la Fête de la gastronomie
Pour le lancement de la première Fête de la gastronomie française le 23 septembre 2011, le ministère ouvre un site internet pour la promotion de l'évènement. - Ventes au déballage à la fin juillet 2011
Sont autorisées les ventes au déballage pour les pêches-nectarines, prunes, abricots, tomates et concombres. - Interdiction à la vente des graines importées d'Egypte
- Prix à la consommation en légère hausse en juin 2011
Les prix à la consommation entre mai et juin 2011 ont faiblement augmenté ce qui ne permettra pas au Smic d'être revalorisé en août prochain. - L'étiquette des produits alimentaires va devenir plus claire
- Baisse du coût des communications des mobiles en itinérance au 1er juillet 2011
- L'Anses recommande de diversifier sa nourriture pour limiter le taux d'exposition aux substances chimiques
- Suspension de la commercialisation en France des graines à germer et précautions à prendre
- Le pouvoir d'achat du revenu des ménages français ralentit
- Marquage obligatoire des poissons capturés dans les eaux françaises par les amateurs de pêche
- Faire annuler ou modifier un contrat de voyage touristique : les conseils de la DGCCRF
- Conditions de recours d'une association contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols
- Comment se calcule le délai de réflexion accordé au consommateur ?
- Le point sur la réglementation applicable aux soldes
- Reconnaître des articles de contrefaçon : les conseils de la DGCCRF au consommateur
- Renforcement du dispositif de surveillance des graines germées commercialisées en France
- Légère hausse des prix à la consommation entre avril et mai 2011
- Adoption en Conseil des ministres du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
- La première édition de la Fête de la gastronomie aura lieu le 23 septembre 2011
- Les produits fabriqués en France attirent davantage les consommateurs français
- Recommandations des autorités sanitaires concernant la consommation de fruits et légumes
- Liste des entreprises participant au versement de la prime à la casse des chaudières usagées
- Un association de défense des consommateurs ne peut solliciter par voie d'appel public un mandat pour agir en justice
- Les soldes d'été dans le e-commerce et le commerce traditionnel débutent le 22 juin 2011
- Grâce à Rapex moins de produits dangereux sont commercialisés dans l'Union européenne
- Modalités de présentation des substances polluantes sur l'étiquette des produits de construction, peintures, vernis et revêtements
- L'industrie agroalimentaire va pouvoir plus facilement recourir aux auxiliaires technologiques
- Les prix à la consommation progressent de 0,3% en avril 2011
- Les indicateurs du e-commerce au 1er trimestre 2011 sont tous positifs
- En France, la consommation par habitant est supérieure de 13% à la moyenne européenne
- Les députés veulent interdire l'utilisation des phtalates et des parabènes
- Le prix du timbre passe à 0,60 euro à compter du 1er juillet 2011
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