Civil

Actualité juridique

Contrat & ResponsabilitéDroit des contrats et responsabilité civile

Archives des publications du 21/06/2016 au 16/01/2013.

Nous passons en tant que citoyen et consommateur de nombreux contrats régis par le Droit civil, sans nous en rendre toujours compte (acte notarié, achat d'un bien, ouverture d'une ligne de téléphone, adhésion à une mutuelle ou à une association sportive, achat d'un voyage, etc.). Et qui dit contrat, dit obligations (ex : absence de vices cachés, garantie décennale, droit de jouissance paisible du bien) et responsabilité en cas de manquement (action en responsabilité pour faute, action en remboursement, en dommages et intérêts, etc.).

Le législateur adapte régulièrement le droit français à l'évolution du droit européen, mais aussi en tenant compte des pratiques commerciales, du développement des nouvelles technologies et des problématiques identifiées par la jurisprudence abondante dans ce domaine (notamment celle liée aux pratiques commerciales abusives, trompeuses ou frauduleuses ou encore la contrefaçon).