L'actualité du droit
Famille & Personne
Archives des publications du 24/05/2012 au 10/06/2010.
- Signalement des enfants disparus et information du public
Actualité juridique
Un numéro d'appel téléphonique gratuit et un site internet aident les parents d'enfants disparus dans leurs démarches tout en offrant une écoute et un accompagnement. - Majoration du complément libre choix du mode de garde
Actualité juridique
Majoration de l'aide pour la garde d'enfants de moins de 6 ans des familles monoparentales et des familles dont l'un des parents perçoit l'AAH. - Gestion des biens des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection
En bref
Modalités de gestion des biens des personnes protégées par la loi dont le mandataire judiciaire relève d'une personne morale de droit public. - Illégalité des soins psychiatriques sans consentement
Actualité juridique
Réforme nécessaire du placement en milieu hospitalier d'une personne ayant commis des infractions pénales en état de trouble mental ou admise en UMD. - Famille, consommation et éducation : comparatif des programmes Hollande-Sarkozy
Actualité juridique
Projets de réforme en droit civil des candidats au 2ème tour à l'élection présidentielle 2012 : François Hollande pour le PS et Nicolas Sarkozy pour l'UMP. - Incidence du mariage célébré aux Etats-Unis en cas de divorce en France
En bref
Lors de la liquidation de la communauté, les droits français et américain s'appliquent à défaut de contrat de mariage et de dispositions particulières. - Dossier d'inscription en établissement d'hébergement pour personne âgée
Actualité juridique
Création du dossier unique national de demande d'admission d'une personne âgée dépendante en maison de retraite quel que soit l'établissement d'accueil retenu. - Nouveau référentiel national d'agrément des assistants maternels
Article de veille
L'accueil de jeunes enfants verra la mise en place au 1er septembre 2012 de nouveaux critères en termes de capacités, de compétences et de conditions matérielles. - L'effet d'une donation ne peut être conditionné au maintien des liens conjugaux
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/03/2012, cassation partielle.
Est illicite et nulle la clause résolutoire insérée dans une donation de biens présents faite au cours du mariage, liée au prononcé du divorce. - Amélioration du suivi des enfants en danger
Actualité juridique
Les départements, la CPAM, la CAF et les services judiciaires vont coopérer et échanger leurs informations pour assurer le suivi des enfants en danger. - Droits à pension de réversion du conjoint survivant
En bref
Condition de ressources à remplir à compter du 1er janvier 2012 pour le conjoint de l'assuré décédé ou disparu. - Quelles sanctions en cas d'absentéisme scolaire pour changement de domicile ?
Point de droit
Le changement de domicile et d'établissement scolaire nécessite l'accomplissement de certaines formalités sous peine de sanctions. - TVA applicable aux services à la personne
Article de veille
A compter du 1er janvier 2012, certains services à la personnes sont assujettis au taux réduit intermédiaire de TVA de 7%. - Formation continue et remise à niveau ou apprentissage de l'anglais
En bref
Le Centre national d'enseignement à distance propose gratuitement aux parents et aux enfants un ensemble de ressources anglophones. - Réévaluation 2012 de la pension alimentaire pour les enfants
Article de veille
Outil d'aide au calcul de l'indexation du montant de la pension alimentaire à la charge du parent débiteur. - Déplacement illicite d'un enfant et décision de retour
Actualité juridique
Conditions dans lesquelles le procureur fait exécuter une décision de justice ordonnant le retour dans l'Etat d'origine d'un enfant illicitement déplacé. - Nouveau cahier des charges pour l'agrément services à la personne
Actualité juridique
L'ancien agrément qualité des services à la personne est remplacé au 1er janvier 2012 par un cahier des charges exigence qualité. - Services à la personne pour jeunes enfants
Actualité juridique
Agrément obligatoire pour l'accompagnement d'enfants dans leurs déplacements dans le cadre de services à la personne. - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal l'emporte en l'absence de faute
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 05/01/2012, rejet.
Le rejet de la demande en divorce pour faute emporte le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal demandé par l'autre époux. - Récupération de l'ASPA au décès du bénéficiaire
Actualité juridique
Conditions de recouvrement sur la succession d'un retraité du monde rural les sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. - Réformes entrant en vigueur au 1er janvier 2012
Article de veille
Les principaux changements qui interviennent au 1er janvier 2012 et qui concernent les particuliers. - Amélioration de l'accueil des enfants chez l'assistante maternelle
Actualité juridique
Circulaire relative aux conditions d'octroi d'un prêt destiné aux assistants maternels pour l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant. - Majoration de certaines rentes viagères servies en 2012
Actualité juridique
Revalorisation des taux de majoration des rentes servies en 2012 de 1,7%. - Revalorisation du plafond de ressources pour majoration de rentes viagères
Actualité juridique
Plafond de ressources applicable en 2012 pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979. - Renforcement de l'obligation de conciliation en cas de séparation des parents
Actualité juridique
Les magistrats et les couples en cours de séparation sont invités à privilégier la résidence alternée pour leurs enfants et à partager l'autorité parentale. - Dictionnaire des écoliers gratuit et en ligne
En bref
Accès pour tous les écoliers au dictionnaire de la langue française publié par le ministère de l'Education nationale. - Partage de l'autorité parentale sur les enfants entre deux femmes pacsées
Décision du TGI, Bayonne, rendue le 26/10/2011, droit à la demande.
Le juge admet une délégation générale et partagée de l'autorité parentale exercée par la mère biologique des enfants, au bénéfice de sa partenaire pascée. - Rapport Baudis sur l'accueil provisoire des enfants
Article de veille
Recommandations du Défenseur pour améliorer les droits des enfants confiés ou placés en famille d'accueil. - Quels sont les droits successoraux du conjoint survivant ?
Point de droit
Le conjoint marié sous le régime légal peut hériter en pleine propriété d'une partie de la succession quelle que soit la qualité des autres membres de la famille. - Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?
Point de droit
Avant la célébration de leur mariage, les futurs époux peuvent choisir leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. - Décalage de la date annuelle de revalorisation des prestations sociales
Actualité juridique
La revalorisation des prestations familiales est décalée au 1er avril et sera de 1% en 2012. - La donation consentie par l'époux à la femme pendant le mariage est irrévocable après le divorce
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 26/10/2011, rejet.
La renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer. - Placement en danger affectif et moral des enfants, du fait de la décision unilatérale de la mère de les éloigner de leur père
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 26/10/2011, rejet.
Une mère ne peut se prévaloir d'aucun danger pour ses enfants, lorsqu'elle les a, de son fait, placés en danger affectif et moral en les éloignant de leur père. - Détermination de l'actif indivis post-communautaire de l'inventeur d'un brevet
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 04/10/2011, cassation partielle.
Les redevances liées à l'exploitation d'un brevet déposé après la date d'effet du divorce sont exclues de l'actif indivis post-communautaire. - Primauté de la demande en nullité du 1er mariage sur l'action en annulation du 2ème mariage
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 26/10/2011, cassation.
Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. - Conditions de reconnaissance d'un PACS étranger
Actualité juridique
A défaut de figurer sur la liste des partenariats reconnus, les partenaires doivent prouver que les effets sont assimilables fiscalement au PACS. - Questions-réponses sur le concubinage
En bref
Le législateur a progressivement reconnu des droits aux concubins, tout en les limitant, afin de les distinguer de ceux des époux et partenaires pacsés. - Renforcement du complément de mode de garde pour les foyers monoparentaux
Actualité juridique
Le PLFSS pour 2012 contient des dispositions améliorant les aides sociales aux familles monoparentales. - Activités de services à la personne
Article de veille
Mise en place d'un système déclaratif pour l'ouverture des avantages fiscaux et sociaux liés aux services à la personne payés par CESU. - Simplification des formalités administratives liées au décès d'un proche
Actualité juridique
A compter du 1er décembre 2011, un guichet Internet permettra au proche d'un défunt de savoir si le décès est déjà connu du Système national de gestion des identifiants. - Qui peut demander la mise en oeuvre de mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession ?
Point de droit
Le président du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ouverte une succession peut autoriser un huissier à accomplir des actes conservatoires. - Prêt aux assistants maternels pour l'amélioration de l'accueil des enfants
Actualité juridique
Conditions d'octroi à une assistante maternelle d'un prêt pour l'amélioration du lieu d'accueil des enfants à domicile ou en structure d'accueil collectif. - Prestations fournies par les pompes funèbres
Actualité juridique
A compter du 1er décembre 2011, le devis obsèques devra préciser le coût du retrait d'un appareillage fonctionnant à pile. - Participation des jeunes à la journée défense et citoyenneté
Actualité juridique
Conditions liées à l'exemption médicale des personnes handicapées à la journée d'enseignement sur le service national. - Amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées
Article de veille
Une nouvelle loi tend à résoudre les difficultés de fonctionnement que rencontrent les MDPH et à faire progresser la cause des personnes handicapées. - La France pourrait s'inspirer de la politique familiale du modèle Québécois
Actualité juridique
Un rapport d'information du Sénat recommande d'attribuer les allocations familiales dès le premier enfant en France. - Aides financières accordées aux lycéens en 2011-2012
Actualité juridique
Montants des différentes aides financières allouées aux familles d'enfants scolarisés au lycée pour la rentrée scolaire de septembre 2011. - Guide pratique sur les démarches à accomplir au décès d'un proche
Article de veille
Calendrier des formalités, modèles de demande de versement du capital décès, déclaration de changement de situation, etc.. - La cessation de la cohabitation des époux fait présumer la cessation de la collaboration
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/06/2011, cassation partielle. - Sort de la prime d'incitation au départ anticipé à la retraite lors du divorce
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 29/06/2011, rejet. - Les couples pourront plus facilement faire célébrer leur mariage par la Mairie de leur choix
Actualité juridique - La loi sur les droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Actualité juridique - Réorganisation possible du travail avec l'évolution des rythmes scolaires des enfants
Actualité juridique - Versement de l'allocation de rentrée scolaire 2011-2012 à partir du mois d'août 2011
Actualité juridique - Le Parlement adopte le projet de loi relatif aux soins psychiatriques
Actualité juridique - Formalités requises pour déposer une demande de capital décès
Article de veille - Le requérant peut en cours d'instance devant le juge des tutelles mettre fin à l'ouverture de la mesure de protection sollicitée
Actualité juridique - Conformité à la Constitution du mode de financement des mesures de protection confiées à des personnes extérieures à la famille
Actualité juridique - Limitation des frais facturés lors la résiliation des contrats d'hébergement de personnes âgées en structure d'accueil
Actualité juridique - Table de référence 2011 permettant de fixer le montant de la pension alimentaire à la charge du parent débiteur
Actualité juridique - Quels sont les actes de gestion du patrimoine d'un mineur ou majeur protégé nécessitant l'intervention du juge ?
Point de droit - La renonciation à un contrat d'assurance-vie constitue un acte d'administration
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 18/05/2011, rejet. - Le témoignage d'un enfant recueilli par des policiers ne peut servir lors de l'instance en divorce
Actualité juridique - Sous le régime de la participation aux acquêts un époux ne peut être coupable de recel des effets de la communauté
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/05/2011, rejet. - Recommandations du Haut Conseil de la famille sur l'évolution des aides aux familles
Article de veille - Peut-on vendre un bien immobilier moyennant un prix converti pour moitié en obligation de soin et pour moitié en rente viagère ?
Point de droit - Le préjudice personnel d'une atteinte à la vie privée est constitué dès lors que la presse publie des actes de procédure en violation de la loi
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 28/04/2011, rejet. - Les couples sans enfant mineur pourraient ne pas être dispensés de comparaître dans le cadre du divorce par consentement mutuel
Actualité juridique - Vers la légalisation de la pratique bancaire autorisant le paiement des frais funéraires sur le compte de la personne décédée
En bref - Protection judiciaire des majeurs et ouverture du portail des majeurs protégés
Article de veille - La France refuse de reconnaître les effets juridiques d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/04/2011, rejet. - Une demande d'adoption en France ne peut s'appuyer sur un acte notarié non légalisé dans le pays d'origine
Actualité juridique - Vers un nouveau régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts pour les bi-nationaux
Actualité juridique - Le renouvellement à la mairie des voeux de mariage n'emporte aucune conséquence juridique
Actualité juridique - Obligation d'assiduité scolaire et sanctions encourues par les familles en cas de non-respect
Actualité juridique - Le Code civil interdisant le mariage entre personnes de même sexe n'est pas contraire à la Constitution
Actualité juridique - Aménagement du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes
Actualité juridique - Les donations-partages sont assorties d'une mesure anti-abus
Actualité juridique - Le Conseil constitutionnel se prononce sur les règles de cumul d'une rente viagère d'invalidité d'un fonctionnaire et d'une pension de retraite
Actualité juridique - Conditions requises pour le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Actualité juridique - La chantier de la prise en charge de la dépendance est sur les rails
Actualité juridique - Report de la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles d'habilitation pour les mandataires individuels au 1er janvier 2012
Actualité juridique - Troisième année de stabilisation du plafond de ressources pour majoration de rentes viagères
Actualité juridique - Majoration de certaines rentes viagères servies en 2011
Actualité juridique - Prise en compte des allocations familiales pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/11/2010, rejet. - Extension du principe de désintéressement du corps médical posé à l'article 909 du Code civil
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/11/2010, cassation partielle. - Les droits à la retraite du conjoint divorcé sont pris en compte lors de la détermination de la prestation compensatoire
Actualité juridique - Le capital issu d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité est un bien propre par nature
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/11/2010, cassation partielle. - Sort des contrats d'assurance-vie entre époux séparés de bien vis-à-vis des enfants du premier mariage
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/11/2010, rejet. - Installation du Comité national de soutien à la parentalité
Actualité juridique - Identification de la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite de l'ex-conjoint
Actualité juridique - A propos de l'illégalité du déplacement d'un enfant par un parent dans un autre Etat
Actualité juridique - Publication d'un guide pratique relatif à la gestion du patrimoine et à la protection des personnes
Actualité juridique - Préparation de la réforme des aides aux familles
Actualité juridique - Les parents peuvent utiliser le Cesu pour régler les frais de garde de leurs enfants en centre de loisirs
Actualité juridique - Vers un aménagement du régime juridique de la pension de réversion ?
Actualité juridique - Modèles de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
Actualité juridique - Réévaluer le montant de la pension alimentaire grâce à un module de calcul automatique
Actualité juridique - Publication de la table de référence 2010 permettant de fixer le montant de la pension alimentaire à la charge du parent débiteur
Actualité juridique - Conditions requises pour obtenir le partage de l'exercice de l'autorité parentale au sein d'une famille recomposée
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/07/2010, rejet. - Adoption de mesures de prévention à l'égard des violences au sein du couple
Actualité juridique - La Cour de cassation reconnaît l'effet juridique de l'homoparentalité en accordant l'autorité parentale partagée
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/07/2010, cassation. - Vers l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées
Actualité juridique - Règles de partage des allocations familiales entre les parents en cas de résidence alternée
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 03/06/2010, cassation. - Cinq axes d'actions pour renforcer la parentalité et la bientraitance
Actualité juridique - Définition par la Cour de cassation de ce qui compose le préjudice sexuel indemnisable
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/06/2010, rejet. - Non-cumul de l'abattement personnel de l'héritier avec l'abattement par représentation
Actualité juridique - Création des maisons d'assistants maternels
Article de veille
