Actualité juridique
Droit immobilier : construction, habitat, urbanisme
Archives des publications du 22/05/2013 au 21/09/2012.
La détention d'un patrimoine immobilier fait appel aux notions de propriété, d'usufruit, de copropriété, de servitude , etc. mais aussi de fiscalité du patrimoine (comme la taxe foncière, d'habitation, sur les logements vacants, sur les bureaux, etc.). Le Droit de l'immobilier régit également la vente d'un bien immobilier (maison, appartement, studio, locaux professionnels, le droit de préemption) avec le recours aux notions de contrat de construction, garantie décennale, garantie que la chose est conforme à son usage.
La location du bien (signature d'un bail d'habitation ou commercial) fait l'objet d'une jurisprudence abondante, avec des litiges relatifs à la gestion des rapports locatifs, la caution, le préavis de départ, ou encore le congé pour vente. Enfin, de nombreux indices sont utilisés par les professionnels du secteur (agent immobilier, banque, etc) et les particuliers bailleurs, comme l'indice du coût de la construction, l'indice des loyers, les seuils de l'usure...
- Quelles sont les règles en vigueur en matière d'obligation d'élagage des arbres ?
La taille et l'élagage d'un arbre, arbuste ou arbrisseau peut être exigée dans certains cas par le voisin mais aussi par la commune. - Nouvel arrêté relatif à la règlementation thermique 2012
Un arrêté du 16 avril 2013 porte approbation de la méthode de calcul applicable à la RT en vigueur lors de la construction de bâtiments en 2013. - Obligation d'entretien et de contrôle technique des ascenseurs
Evolution des obligations des copropriétaires devant s'assurer de la conformité et de la sécurité de leur ascenseur via un prestataire qualifié. - L'Etat va pouvoir accélérer les projets de construction de logements
La ministre du logement demande au Parlement de l'autoriser à rapidement légiférer pour supprimer les freins au développement des projets immobiliers. - Parution prochaine d'un nouvel arrêté RT 2012
La méthode de calcul applicable à la réglementation thermique pour la construction de bâtiments reste sur la même ligne d'exigences que celle en vigueur. - Délai d'un mois pour remettre à l'expulsé ses effets personnels
La personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal. - Publication du décret relatif à la mobilisation du foncier public
Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut céder des biens de son domaine privé quasi gratuitement pour la construction de logements sociaux. - L'indice de référence des loyers poursuit sa progression début 2013
La variation annuelle de l'indice de référence des loyers augmente de 1,54% au 1er trimestre 2013. - Recours au nouveau diagnostic amiante en cas de vente d'un logement
Le dossier technique amiante tenu à jour par le propriétaire, intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l'amiante qui sont découverts. - Opposition des copropriétaires à la cession des parties communes
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 27/03/2013, rejet.
La première assemblée générale des copropriétaires doit ratifier la désignation du syndic chargé de gérer les parties communes. - Loyers commerciaux actualisés au 5 avril 2013
L'indice des loyers commerciaux au 4ème trimestre 2012 progresse de 1,94% sur un an pour atteindre 108,34 points. - Nouvel indice des loyers des activités tertiaires
Conditions dans lesquelles l'indice des loyers des activités tertiaires peut être utilisé en 2013 pour la location d'espaces de bureaux. - L'indice du coût de la construction augmente de 0,06% au 4ème trimestre 2012
L'ICC recule légèrement à la fin de l'année 2012 en raison principalement de la baisse des prix des logements collectifs. - Investir entre 15 et 20 euros pour sauver des vies
Les détecteurs de fumées ne seront pas obligatoires avant 2015 mais leur installation peut immédiatement sauver des vies. - Audit énergétique dans les logements d'habitation
Réalisation obligatoire d'ici 2017 d'un audit énergétique dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus. - Comment est évaluée la valeur locative cadastrale ?
La valeur locative d'un bien immobilier sert à l'établissement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. - Revalorisation forfaitaire des bases locatives
Revalorisation annuelle de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties. - Plan d'action du plan national investissement-logement
Les particuliers vont bénéficier dès avril 2013 d'une nouvelle aide de 1.350 euros lorsqu'ils vont améliorer l'efficacité énergétique de leur logement. - Investissez dans votre logement et bénéficiez d'aides financières
En 2011, les ménages français, propriétaires ou bailleurs, ont investi en moyenne 4.517 euros en dépenses de travaux d'amélioration énergétique. - Reprise possible des expulsions de locataires défaillants
La fin de la trêve hivernale imposée par l'Etat aux propriétaires de logements loués permet sous conditions l'expulsion forcée. - L'investissement dans l'immobilier est encouragé par l'Etat
L'aide à l'investissement locatif et le prêt à taux zéro : deux dispositifs incitatifs en 2013 pour lesquels des simulateurs de calcul existent. - Détecteur de fumée obligatoire en 2015 dans tous les logements
Normes, justificatifs et exigences relatives à l'équipement obligatoire de tous les logements d'habitation en détecteur de fumée normalisé d'ici au 8 mars 2015. - Sécurisation des emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires
Encadrement des emprunts contractés par les syndics de copropriété pour la réalisation d'audits, de diagnostics ou des travaux dans les parties communes. - Réduction d'impôt sur le revenu au titre de la location d'un meublé
Régime fiscal incitatif accordé aux contribuables qui investissent dans les dispositifs de location meublée non professionnelle ou Censi-Bouvard. - Le nom de la rue peut être apposé sur le mur de tout immeuble privé
La Mairie a tout pouvoir pour apposer la signalétique des rues de la commune, y compris sur les façades des propriétés privées jouxtant la voirie. - Les aides au logement au bailleur conditionnées à la décence des lieux
Le versement de l'aide personnalisée au logement pourrait être conditionné par la constatation de la décence du logement lors d'une visite de contrôle. - Aide financière de l'Etat pour lutter contre l'habitat indigne dans les DOM
Vers l'accélération du processus de résorption des différentes formes d'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. - Obligation de transmission des diagnostics de performance énergétique à l'ADEME
Transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à compter du 1er avril 2013. - Faute de la remise par le donateur du bien, le don manuel n'est pas établi
Un bien qui a fait l'objet d'un don manuel, sans dépossession définitive et irrévocable du donateur, n'est pas opposable aux tiers qui peuvent alors le saisir. - Les montants de l'aide personnalisée au logement en 2013
Aide versée à certaines personnes ayant de faibles ressources afin de réduire le montant du loyer ou des mensualités d'emprunt immobilier. - Mise à jour du dossier technique amiante
Recommandations de sécurité devant être contenues à partir de 2013 dans le dossier technique amiante et nouveau modèle de fiche récapitulative du DTA. - La loi visant à améliorer l'offre de logement est enfin publiée
L'Etat donne aux acteurs du logement social les moyens de développer l'offre de logements correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun. - La loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement est validée
Les Sages du Conseil constitutionnel ont déclaré conforme à la constitution la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. - Revalorisation des aides personnelles au logement en 2013
Montants des aides au logement et loyers forfaitaires des logements situés dans des établissements dotés de services collectifs. - Performance énergétique des bâtiments neufs
Exigences de performances énergétiques des bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée en 2013. - Le PTZ+ va davantage s'ouvrir aux ménages à revenus très modestes
Amélioration et recentrage du PTZ+ afin de renforcer l'aide accordée aux ménages dont les revenus sont faibles et pouvant difficilement accéder à un logement adapté. - Mise en place d'un nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif
Depuis le 1er janvier 2013, un nouveau dispositif de soutien à l'investissement locatif est entrée en vigueur afin de soutenir la construction. - L'indice de référence des loyers augmente de 1,88% sur l'année 2012
Les loyers des logements d'habitation révisés annuellement enregistrent une progression de plus de 1,88% sur un an. - L'Indice du coût de la construction baisse légèrement au 3ème trimestre 2012
L'ICC qui mesure l'évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation atteint 1.648 points au 3ème trimestre 2012. - Seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2013
L'usure désigne l'intérêt d'un prêt auquel s'applique un taux abusif, sachant que les taux sont actualisés tous les trimestres. - Création en France du label bâtiment biosourcé
Reconnaissance des biomatériaux d'origine végétale ou animale utilisés lors de la construction de bâtiments notamment comme matériaux d'isolation. - Dépôt de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique
Pour les bâtiments dont le permis de construire est deposé à compter du 1er janvier 2013, une attestation relative à la règlement acoustique doit être fournie. - Contenu du plan de travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments en copropriété
Précisions sur le contenu du plan de travaux d'économies d'énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives. - Diagnostic de performance énergétique dans les immeubles
Exigences liées à la réalisation d'un DPE dans tous les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. - Montant 2013 de la redevance d'archéologie préventive et de la subvention
Modification du montant des subventions accordées par l'Etat lorsque des travaux donnent lieu à l'édiction d'une prescription de fouille d'archéologie préventive. - Adoption en première lecture par l'AN du nouveau projet de loi sur le logement
En dégageant des marges de manoeuvre en matière foncière l'Etat apporte sa contribution au développement d'une offre de logements accessible à tous. - Généralisation de la réglementation thermique RT 2012 au 1er janvier 2013
Les labels correspondant à l'ancienne réglementation, notamment le label bâtiment basse consommation (BBC) vont être remplacés par 2 nouveaux labels. - Accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées
D'ici à 2015, tous les établissements recevant du public, dont les hôtels et restaurants, devront être aménagés pour recevoir des personnes handicapées. - Signature de l'accord sur le 1% logement
L'Etat et Action logement mettent en place un plan d'actions pour améliorer les conditions de logement des citoyens et notamment celles des salariés. - Réalisation du diagnostic de performance énergétique : nouvelle méthode de calcul
Modification de la méthode de calcul 3CL pour la réalisation, à compter de 2013, du diagnostic de performance énergétique d'un bien immobilier situé en métropole. - Faculté d'exercice du droit au logement opposable
Conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des ressortissants étrangers, pour l'ouverture du droit au logement opposable. - Prise en compte du système Power-Pipe dans la RT 2005
Un système de récupération de l'énergie perdue sous forme de chaleur par l'évacuation des eaux usées est pris en compte dans la méthode de calcul Th-CE. - Règles de classification et de construction parasismique des bâtiments
Le Gouvernement reporte de 2 ans l'entrée en vigueur des nouvelles règles de construction parasismique des biens immobiliers situés en zones sismiques. - Le Gouvernement essuie son premier camouflet du Conseil constitutionnel
Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement est retoqué par les Sages pour non-respect de la procédure Parlementaire. - Aide financière pour l'adaptation du logement d'une personne âgée via l'Anah
Conditions requises pour bénéficier de l'aide aux seniors qui font réaliser des travaux pour se maintenir à domicile plutôt que d'aller en maison de retraite. - Politique Gouvernementale de réévaluation des valeurs locatives
L'Etat pourrait réviser en 2013, les valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux professionnels. - Prise en compte du système Puits Innovert dans la RT 2005
Le système de Puits Innovert permettant d'apporter un confort estival à l'occupant d'une habitation est pris en compte dans la méthode de calcul Th-C-E. - La maison construite pendant le mariage sur le terrain personnel d'un époux lui appartient
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 26/09/2012, cassation partielle.
L'indemnité due à la dissolution du mariage à la communauté, est fixée non pas sur la valeur du bien, mais sur la plus-value procurée par la construction. - L'indice de référence des loyers au second semestre 2012
Au 3ème trimestre de l'année 2012 la variation annuelle de l'indice de référence des loyers affichait une augmentation de 2,15%. - Préavis d'un mois pour le locataire licencié même sans changement de région
Un salarié licencié par son employeur peut bénéficier d'un délai de préavis d'un mois pour quitter son logement sans avoir à justifier d'un changement de région. - Révision des valeurs locatives professionnelles
Face au bilan de la révision expérimentale des valeurs locatives professionnelles dans cinq départements, le législateur procède à plusieurs ajustements. - L'accord pour préavis réduit à 1 mois exclut le paiement des 2 mois de loyer
Le délai de préavis peut être abrégé, en sus des dispositions légales prévues à l'article 15 de la loi de 1989, lorsque le bailleur accepte de réduire ce délai. - Indice trimestriel des loyers des activités tertiaires
Conditions d'utilisation de l'indice des loyers des activités tertiaires pour la location d'espaces de bureau en 2012. - Indice trimestriel des loyers commerciaux
L'indice des loyers commerciaux au 2ème trimestre 2012 progresse de 3,07% sur un an pour atteindre 107,65 points. - L'Indice du coût de la construction augmente de 4,58% sur un an
L'ICC qui mesure l'évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation s'établit à 1.666 points au 2ème trimestre 2012. - Seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2012
L'usure désigne l'intérêt d'un prêt auquel s'applique un taux abusif, sachant que les taux sont actualisés tous les trimestres. - Révision des loyers de logements dits "loi de 1948" à compter du 1er juillet 2012
Publication du décret portant révision annuelle du prix de base au mètre carré des loyers de locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948. - Protection de l'usager contre des variations anormales de sa facture d'eau
Nouvelles modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement des locaux d'habitation lorsque survient une ou plusieurs fuites d'eau après le compteur. - Acte de cession d'un bien immobilier bénéficiant de l'exonération d'IR
Liste des mentions devant figurer dans l'acte de cession d'un bien immobilier pour le bénéfice de l'exonération d'impôt sur la plus-value réalisée. - Pas de trouble de voisinage si l'ombre du mur ne porte que sur la pelouse
L'existence d'un trouble anormal de voisinage s'apprécie au cas par cas en fonction notamment du milieu urbain dans lequel a lieu l'atteinte.
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