L'actualité du droit
Immobilier
Archives des publications du 24/05/2012 au 29/09/2011.
- Incidence sur l'ISF de la présence d'une antenne relais pour la valeur d'une villa
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 15/05/2012, rejet.
Le préjudice esthétique est réduit si l'antenne relais se situe hors du champ de vision panoramique principal vers lequel la villa est principalement orientée. - Autorisation de transformation d'un local pour usage professionnel
En bref
L'autorisation de transformer un appartement loué en local professionnel est personnelle a l'auteur de la demande et prend fin avec le départ de celui-ci. - Augmentation de surface constructible
Point de droit
Guide pratique sur l'utilisation du dispositif de majoration des droits à construire de 30% des biens à usage d'habitation ou des immeubles à usage mixte. - Aide à l'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
Actualité juridique
Evolution des conditions d'octroi des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation de logements anciens. - Nouvelle surface de plancher et taux de TVA sur les travaux
Article de veille
Incidence du remplace de la notion de surface de plancher sur l'appréciation du taux de TVA applicable aux travaux portant sur un logement achevé depuis plus de 2 ans. - Obligation d'entretien et de contrôle technique des ascenseurs
Article de veille
Evolution des obligations des copropriétaires devant s'assurer de la conformité et de la sécurité de leur ascenseur via un prestataire qualifié. - Règle de dispense de recours à un architecte pour la construction d'une maison
Actualité juridique
Dispense de recours à un architecte si la surface de plancher et d'emprise au sol de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 m2. - Statut fiscal des piscines privées au regard des impôts locaux
Actualité juridique
Une piscine préformée en matériaux composites, même sans élément de maçonnerie, constitue un élément d'agrément bâti pris en compte pour la taxe d'habitation. - Normes des installations électriques des bâtiments à usage professionnel
Actualité juridique
Contenu du dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs à compter du 1er juillet 2012. - Diagnostic de performance énergétique des centres commerciaux
Actualité juridique
Nouvelles exigences portant sur le DPE des centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en métropole à compter de juillet 2012. - Règles de répartition des frais de chauffage dans les immeubles
Actualité juridique
Equipement obligatoire en appareils de mesure de la consommation d'énergie et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs d'habitation. - Création en France du label bâtiment biosourcé
Actualité juridique
Reconnaissance des biomatériaux d'origine végétale ou animale utilisés lors de la construction de bâtiments notamment comme matériaux d'isolation. - Logement, immobilier : comparatif des programmes Hollande-Sarkozy
Actualité juridique
Projets de réforme en droit immobilier des candidats au 2ème tour à l'élection présidentielle 2012 : François Hollande pour le PS et Nicolas Sarkozy pour l'UMP. - Faculté d'exercice du droit au logement opposable
En bref
Les conditions ouvrant un droit au logement opposable aux ressortissants étrangers ne peuvent créer de distinction selon les titres de séjour qu'ils détiennent. - Attestation de prise en compte de la réglementation thermique
Actualité juridique
Contenu de l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire. - Bien d'habitation couvert par un plan de prévention des risques technologiques
Actualité juridique
Information de l'acquéreur, du locataire et des copropriétaires sur l'exposition du bien à un risque technologique ou naturel. - L'indice de référence des loyers poursuit sa progression début 2012
Actualité juridique
La variation annuelle de l'indice de référence des loyers augmente de 2,24% au 1er trimestre 2012. - Règles d'édification des mûrs autour d'une propriété
Actualité juridique
La construction d'un mur de clôture peut être soumis à déclaration préalable de travaux en fonction de sa hauteur et du lieu dans lequel se trouve la propriété. - Indice des loyers des activités tertiaires au 4ème trimestre 2011
Article de veille
Conditions d'utilisation de l'indice des loyers des activités tertiaires pour la location d'espaces de bureau en 2012. - Loyers commerciaux actualisés au 6 avril 2012
Actualité juridique
L'indice des loyers commerciaux au 4ème trimestre 2011 progresse de 3,26% sur un an pour atteindre 106,28 points. - L'Indice du coût de la construction continue de grimper au 4ème trimestre 2011
Actualité juridique
L'ICC qui mesure l'évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation atteint les 1.638 points au 4ème trimestre 2011. - Bénéfice du taux réduit de TVA sur les opérations d'accession à la propriété
Article de veille
Conditions de ressources et plafonds de prix des logements liés au bénéfice du taux réduit de TVA de 7% sur les opérations d'accession à la propriété. - Réduction d'impôt sur le revenu au titre de la location d'un meublé
Actualité juridique
Régime fiscal incitatif accordé aux contribuables qui investissent dans les dispositif location meublée non professionnelle ou Censi-Bouvard. - Simplification du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Article de veille
Réforme touchant la copropriété des immeubles bâtis et la sécurisation des emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires. - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif
Actualité juridique
Conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier. - Taxe d'habitation sur les logements vacants
Article de veille
Les logements vacants depuis plus de 5 années au 1er janvier de l'année peuvent être assujettis à la taxe d'habitation. - Publication de la loi sur la majoration des droits à construire
Article de veille
Le propriétaire d'une villa de 160 m2 pourra légalement augmenter de 48 m2 sa surface constructible pour atteindre les 208 m2 de surface habitable. - Action en réintégration du possesseur contre la personne responsable
En bref
L'action possessoire peut être intentée contre celui à qui profite le trouble, mais aussi contre l'auteur matériel de l'empiétement sur le terrain d'autrui. - Exercice du droit de préemption par la SAFER
Actualité juridique
Amélioration de l'information délivrée aux SAFER par les notaires sur les opérations effectuées sur les biens sur lesquels elles disposent d'un droit de préemption. - Nouvelles règles pour la réalisation du diagnostic termites
Actualité juridique
Modèle et méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites en vigueur en France à compter du 1er juillet 2012. - Près de 20% des revenus de la moitié des ménages passe dans le logement
En bref
Le logement peut représenter pour un ménage modeste jusqu'à 40% de son budget global mensuel. - Impact de la surface de plancher sur le droit des sols
Article de veille
Les constructions nouvelles de moins de 12m sont dispensées de toute formalité, tant que ni leur emprise au sol, ni leur surface de plancher ne dépasse 5 m2. - Evolution du contenu et des méthodes d'élaboration du DPE
Actualité juridique
Nouveau format du diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente à compter du 1er janvier 2013. - Reprise possible des expulsions de locataires défaillants
En bref
La fin de la trêve hivernale imposée par l'Etat aux propriétaires de logements loués permet sous conditions l'expulsion forcée. - Adoption définitive de la majoration de 30% des droits à construire
Actualité juridique
La réforme va améliorer la capacité de construction de nouveaux logements et permettre aux actuels propriétaires d'augmenter leur surface habitable. - La restitution incomplète du dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/02/2012, cassation.
Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie. - Incidences de la mise en location des logements financés par PSLA
Article de veille
Non remise en cause des avantages fiscaux associés aux PSLA en cas de mise en location du logement dans les conditions du prêt locatif social. - Réduction d'IR au titre de l'investissement immobilier locatif
Article de veille
Nouvelles exigences de performance énergétique globale de certains logements pour le bénéfice du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu Scellier. - Manquement du bailleur à ses obligations contractuelles
En bref
Indemnisation du locataire en raison de la faute du bailleur pour manquement à son obligation de jouissance paisible du logement loué. - Le Sénat amende très largement la réforme des droits à construire
Actualité juridique
Les sénateurs transforment le projet de loi afin que l'Etat puisse céder, parfois gratuitement, ses terrains ou immeubles pour créer des logements sociaux. - Adaptation des schémas de cohérence territoriaux et plans locaux d'urbanisme
Actualité juridique
Modification des dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme relatives aux documents régissant les règles de l'urbanisme local. - La réforme du droit de l'urbanisme est entrée en vigueur
En bref
Entrée en vigueur au 1er mars 2012 de diverses mesures de simplification et d'adaptation du Code de l'urbanisme. - Le Parlement s'apprête à majorer temporairement les droits à construire
Article de veille
Pas d'exonération de taxe foncière et de taxe d'habitation pour les extensions de logements d'habitation. - Correctifs apportés au régime des autorisations d'urbanisme
Actualité juridique
A compter du 1er mars 2012 les travaux dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2 carrés sont dispensés de formalité administrative. - Incitation à la mise sur le marché de terrains constructibles
Actualité juridique
Mise en place d'une majoration de la taxe foncière sur la propriété non bâtie pour lutter contre la rétention de terrains à bâtir. - Dispositif de réduction de valeur locative foncière
Actualité juridique
Dispositif d'abattement égal à 30% applicable aux locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels. - Recharge électrique pour les véhicules stationnés
Actualité juridique
Exigences applicables aux permis de construire déposés à compter du 1er juillet 2012 pour des bâtiments collectifs neufs à usage d'habitation ou de bureaux. - Contestation de la validité de l'offre de vente et du congé pour vente
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 18/01/2012, rejet.
La sollicitation et l'obtention par le locataire d'un droit ne valent pas renonciation à contester la validité du congé délivré pour vendre le logement occupé. - Règlement de sécurité des hôtels et pensions de famille
Actualité juridique
Seuls les petits Hôtels et pensions de famille ne respectant pas les nouvelles exigences incendie imposées depuis le 1er janvier 2012 peuvent rester ouverts. - TVA sur les travaux effectués dans un logement
Article de veille
Conditions d'application du taux réduit de TVA de 7% applicable aux prestations de travaux dans les logements de plus de 2 ans au 1er janvier 2012. - Droit à l'agrandissement des logements et majoration des droits à construire
Actualité juridique
L'Etat veut améliorer la capacité de construction de nouveaux logements et permettre aux actuels propriétaires d'augmenter leur surface habitable. - Revalorisation des aides personnelles au logement en 2012
En bref
Montants des loyers forfaitaires des logements situés dans des établissements dotés de services collectifs, indexés sur l'évolution de l'IRL. - Aliénation de terrains en outre-mer pour la construction de logements
Actualité juridique
Conditions dans lesquelles l'Etat peut procéder en outre-mer, à l'aliénation de ses terrains dans le cadre de programmes de logements locatifs sociaux. - Audit énergétique dans les logements d'habitation
Article de veille
Réalisation obligatoire d'ici 2017 d'un audit énergétique dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus. - Plafond de ressources pour l'EcoPTZ et le crédit d'IR développement durable
Actualité juridique
Les particuliers justifiant de ressources inférieures à 30.000 euros peuvent bénéficier de l'Eco-PTZ et du crédit d'impôt sur le revenu économies d'énergie. - Nouvelles conditions d'octroi du PTZ+ pour les offres émises en 2012
En bref
Conditions d'accès des primo-accédants à la propriété au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété. - L'annexe environnementale au bail professionnel devient obligatoire
Article de veille
Engagements en faveur de la performance énergétique et environnementale des locaux de plus de 2.000 m2 loués à usage de bureaux ou de commerces. - Règles d'urbanisme applicables aux constructions à compter de mars 2012
Article de veille
Modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l'urbanisme : surface plancher, emprise en sol, dispense de déclaration, déclaration préalable, permis de construire. - Normes de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur
Actualité juridique
La France tire les enseignements des conséquences de l'attentat de 2001 au World Trade Center et aménage les règles de construction des immeubles élevés. - Les montants de l'aide personnalisée au logement en 2012
Actualité juridique
Aide versée à certaines personnes ayant de faibles ressources afin de réduire le montant du loyer ou des mensualités d'emprunt immobilier. - L'indice de référence des loyers augmente de 2,11% sur l'année 2011
Actualité juridique
Les loyers des logements d'habitation révisés annuellement enregistrent une progression de plus de 2% sur un an. - Nouvel indice des loyers des activités tertiaires
Article de veille
Conditions dans lesquelles l'indice des loyers des activités tertiaires peut être utilisé à partir de 2012 pour la location d'espaces de bureaux. - Opérations réalisées en vue de la vente de logements
Actualité juridique
Actualisation au 1er janvier 2012 du prix de vente maximum de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré. - Dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif Scellier
Actualité juridique
Plafonds de loyer 2012 applicables aux logements bénéficiant du dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif. - Le point sur la taxe frappant les loyers élevés de micro surfaces
Article de veille
A compter du 1er janvier 2012, les loyers excessifs pratiqués dans certaines communes pour des petites surfaces habitables sont frappés par une nouvelle taxe. - Renseignements statistiques sur le supplément de loyer de solidarité
Actualité juridique
Les organismes sociaux doivent informer le Préfet sur le supplément de loyer de solidarité au plus tard le 1er juin 2012. - Loyers commerciaux actualisés au 6 janvier 2012
Actualité juridique
L'indice des loyers commerciaux au 3ème trimestre 2011 progresse de 2,88% pour atteindre 105,31 points. - L'Indice du coût de la construction grimpe au 3ème trimestre 2011
Actualité juridique
L'ICC qui mesure l'évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation bondit à 1.624 points au 3ème trimestre 2011. - Actualisation des plafonds de ressources pour l'accès au logement social
Article de veille
Plafonds de ressources annuelles applicables en 2012 pour l'accès aux logements financés avec le prêt locatif à usage social ou prêt locatif aidé d'intégration. - Equipement obligatoire des immeubles neufs de recharge électrique pour véhicule
Article de veille
Les batiments neufs équipés de places de stationnement vont disposer d'installations dédiées à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride. - Seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2012
Actualité juridique
L'usure désigne l'intérêt d'un prêt auquel s'applique un taux abusif. - Renforcement des exigences du DPE
Article de veille
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment est soumis à compter du 1er janvier 2012 à des règles plus rigoureuses. - Réalisation du diagnostic de performance énergétique
Actualité juridique
Certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique à compter du 1er février 2012. - Prise en charge des travaux d'insonorisation de logements proches d'aéroports
Actualité juridique
Les riverains d'aéroport peuvent désormais bénéficier d'une prise en charge à 100% de leurs travaux dans la limite de certains plafonds. - Régime des autorisations d'urbanisme
Actualité juridique
Une ordonnance apporte certaines corrections au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme. - Réalisation des constats de risque d'exposition au plomb dans les bâtiments
Actualité juridique
Certification des compétences des personnes physiques réalisant le constat de risque d'exposition au plomb à compter du 1er février 2012. - Saisie-vente d'un bien immobilier et fixation du montant de la mise à prix
Actualité juridique
Les dispositions de l'article 2206 du Code civil relatives au montant de la mise à prix d'un bien immobilier vendu aux enchères sont conformes à la Constitution. - Actualisation du régime des autorisations d'urbanisme
En bref
Publication imminente d'une ordonnance relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme. - Elaboration de l'état de l'installation intérieure de gaz dans les bâtiments
Actualité juridique
Certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à l'installation intérieure de gaz à compter du 1er février 2012. - Réalisation du diagnostic installation intérieure d'électricité dans le bâtiment
Actualité juridique
Certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à l'installation intérieure d'électricité à compter du 1er février 2012. - Mise en place de la seconde partie de la loi Abbé Pierre au 1er janvier 2012
Actualité juridique
Le droit au logement opposable matérialisé par la saisine du Tribunal administratif en l'absence de réponse à une demande de logement est ouvert. - Réalisation du diagnostic termites dans le bâtiment
Actualité juridique
Certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment à compter du 1er février 2012. - Obligation pour les permis de construire déposés à partir du 1er avril 2012
Actualité juridique
Modalités de déploiement du très haut débit en fibre optique dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation. - Information permettant la mise à jour des valeurs locatives
Actualité juridique
Evolution des modalités de déclaration des changements affectant la consistance d'affectation ou l'utilisation des propriétés bâties. - Dernières évolutions du droit de l'urbanisme
En bref
Fiches pratiques sur les formalités administratives induites par les projets de construction et autorisations d'urbanisme. - Montant 2012 de la redevance d'archéologie préventive
Actualité juridique
Légère revalorisation du montant de la redevance d'archéologie préventive fixée par mètre carré. - Formalités liées à des travaux sur des constructions existantes
Actualité juridique
Simplification des formalités administratives à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes à compter du 1er janvier 2012. - Accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées
En bref
D'ici à 2015, tous les établissements recevant du public devront être aménagés pour recevoir des personnes handicapées. - Accroissement des inégalités dans le patrimoine des ménages français en 2010
Actualité juridique
L'âge, les revenus et l'emploi sont des facteurs déterminants pour la constitution d'un patrimoine qui débute le plus souvent par l'achat d'un bien immobilier. - Taxation des plus-values immobilières pour les ventes d'immeubles à rénover
Actualité juridique
Adoption définitive des dispositions du projet de loi de Finances pour 2012 modifiant le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover. - Nouvelle définition de la surface plancher d'un bien immobilier
Article de veille
Les notions de surface hors oeuvre brute et la surface hors oeuvre nette disparaissent en droit de l'urbanisme au profit de la surface plancher. - Règles d'évacuation du personnel handicapé du lieu de travail
En bref
Nouvelles exigences relatives à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie. - Assouplissement de l'obligation de mise aux normes incendie des hôtels
Actualité juridique
Pour les très petits hôtels pouvant accueillir 20 personnes au plus, l'encloisonnement des escaliers n'est pas obligatoire si un DAFF est installé. - Règlement de sécurité dans les hôtels et autres établissements d'hébergement
Actualité juridique
Aménagement du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. - Aide à la rénovation thermique des logements
Article de veille
Conditions d'octroi et de paiement des aides à la rénovation thermique des logements privés anciens. - Attestation de réglementation thermique et permis de construire
Actualité juridique
Le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf ou d'extension de bâtiment doit établir un document attestant qu'il a pris en compte la RT 2012. - Clarification de la date à laquelle le congé de bail commercial doit être donné
Article de veille
Précisions sur les conditions d'expiration des baux des locaux commerciaux. - Bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire
Actualité juridique
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie. - Recommandations relatives aux contrats de syndic de copropriété
Article de veille
Certaines clauses considérées comme illicites ou abusives doivent être retirées des contrats conclus entre un syndicat de copropriété et les copropriétaires. - Amélioration des droits des consommateurs dans l'immobilier
Actualité juridique
L'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. - L'indice de référence des loyers au second semestre 2011
Actualité juridique
La variation annuelle de l'indice de référence des loyers augmente de 1,90% au 3ème trimestre 2011. - Comment est évaluée la valeur locative cadastrale ?
Point de droit
La valeur locative d'un bien immobilier sert à l'établissement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. - Loyers commerciaux actualisés au 7 octobre 2011
Actualité juridique
L'indice des loyers commerciaux au 2ème trimestre 2011 progresse de 2,56% pour atteindre 104,44 points. - L'Indice du coût de la construction augmente de 5,01% sur un an
Actualité juridique
L'ICC qui mesure l'évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation s'établit à 1.593 points au 2ème trimestre 2011. - Normes relatives aux terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs
Actualité juridique
Encadrement de l'installation des hébergements légers de loisirs et allègement des formalités pour la mise aux normes des terrains de camping existants. - Diminution de la réduction d'IR pour la location de meublés
Actualité juridique
Les investissements réalisés par les particuliers dans le secteur du locatif meublé vont devenir moins intéressants fiscalement en 2012. - L'Etat diminue les aides à l'amélioration de la performance énergétique
Actualité juridique
Le crédit d'impôt développement durable et l'éco‐prêt à taux zéro sont retouchés par le PLF 2012 pour plus d'efficacité. - Création d'une taxe sur les surloyés des microsurfaces louées
Actualité juridique
Instauration à partir de 2012 d'une taxe applicable au loyer d'habitation exagéré pour un logement de moins de 13m2.
