Actualité du droit fiscal

Fiscalité

Mise à jour du 15/05/2012

Quatre taux de TVA en vigueur en France
La TVA française en 2012 : taux spécifique de 2,10%, taux réduit de 5,50%, taux intermédiaire de 7%, taux normal de 19,60%.
Recouvrement des pénalités pour manquement aux obligations fiscales
Les pénalités de nature fiscale entrées dans le patrimoine du contribuable ou de la société avant le décès ou la dissolution sont transmises aux héritiers.
Avantage fiscal lié à la transformation de biens professionnels
Obligation déclarative relative à l'engagement de transformation souscrit par le cessionnaire et le, cas échéant, par la société absorbante qui s'y substitue.
Fiscalité, impôts et taxes : comparatif des programmes Hollande-Sarkozy
Projets de réforme en droit fiscal des candidats au 2ème tour à l'élection présidentielle 2012 : François Hollande pour le PS et Nicolas Sarkozy pour l'UMP.

Mise à jour du 24/05/2012

Déclaration de taxe sur les surfaces commerciales avant le 15 juin 2012
Les assujettis à la Tascom doivent déposer leur déclaration et payer le montant dû auprès du service des impôts des entreprises compétent.
Mécanismes de report des déficits subis par les sociétés soumises à l'IS
Incidences de l'ajustement du régime de report des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Tascom et professions dont l'exercice requiert des superficies de vente élevées
Effet rétroactif d'un rescrit portant sur la Tascom applicable aux concessionnaires de vente de véhicules automobiles.
Principe du pollueur-payeur appliqué aux déchets ménagers
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 2013 est censée intégrer une part variable tenant compte du volume individuel de déchets collectés.

Mise à jour du 23/05/2012

Déduction fiscale des prêts souscrits par les étudiants
Tout étudiant âgé de 25 ans au plus et ayant souscrit un prêt pour financer ses études peut bénéficier d'un crédit d'impôt.
Télécharger l'attestation fiscale 2011 pour les particuliers employeurs
Réduction d'impôt pour emploi de personnel à domicile pour effectuer des tâches familiales ou ménagères, ou bien une assistante maternelle agréée.
Réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile
Le particulier employeur d'une personne chargée du ménage, de la garde d'enfant, de travaux de bricolage ou de jardinage peut déduire une partie de ses frais.
Derniers jours pour payer le 2ème acompte de l'IR 2012
Télépaiement du second tiers provisionnel de l'impôt sur le revenu au titre des revenus de 2011 avant le 20 mai minuit.