L'actualité du droit
Fiscalité des Particuliers
Archives des publications du 23/05/2012 au 25/08/2011.
- Déduction fiscale des prêts souscrits par les étudiants
Actualité juridique
Tout étudiant âgé de 25 ans au plus et ayant souscrit un prêt pour financer ses études peut bénéficier d'un crédit d'impôt. - Télécharger l'attestation fiscale 2011 pour les particuliers employeurs
Actualité juridique
Réduction d'impôt pour emploi de personnel à domicile pour effectuer des tâches familiales ou ménagères, ou bien une assistante maternelle agréée. - Réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile
Article de veille
Le particulier employeur d'une personne chargée du ménage, de la garde d'enfant, de travaux de bricolage ou de jardinage peut déduire une partie de ses frais. - Derniers jours pour payer le 2ème acompte de l'IR 2012
Actualité juridique
Télépaiement du second tiers provisionnel de l'impôt sur le revenu au titre des revenus de 2011 avant le 20 mai minuit. - Imposition au titre des contrats d'assurance-vie souscrits hors de France
Actualité juridique
Prélèvements sociaux au fil de l'eau des bons ou contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie à l'étranger. - Coup de rabot de 15% sur certains avantages fiscaux
Actualité juridique
Taux et plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ d'application de la réduction des avantages fiscaux. - Paiement du 2ème acompte de l'IR 2012
Actualité juridique
Versement du second tiers provisionnel de l'impôt sur le revenu de 2011 jusqu'au 15 mai minuit ou le 20 mai en cas de télépaiement. - Règles de déduction de l'IR 2012 des pensions alimentaires
Actualité juridique
Le contribuable versant une pension alimentaire peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu selon le type et le montant de la pension versée. - Régime social des rémunérations d'artistes et mannequins
Actualité juridique
Règles d'assujettissement au prélèvement social des redevances et avances sur redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins. - Dispositif de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif Scellier
Actualité juridique
Le contribuable qui investit pour donner en location un bien à usage d'habitation peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. - Taux de TVA appliqué aux travaux et tolérance administrative
Actualité juridique
Conditions d'application du taux réduit de TVA sur les acomptes, paiements partiels et soldes de travaux facturés entre février 2011 et avril 2012. - Seuils d'exonération à l'IR 2012 des sommes perçues par un étudiant
Article de veille
Les salaires et gratifications perçus par un étudiant de moins de 25 ans sont sous certaines conditions exonérés de l'impôt sur le revenu. - Réductions applicables à l'ISF 2012
Article de veille
Réduction possible mais limitée de l'ISF pour personne à charge, investissement dans une PME et/ou don au profit d'organismes d'intérêt général. - Dépôt de la déclaration d'ISF avant le 31 mai ou le 15 juin 2012
Article de veille
Le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune intervient entre le 15 juin et le 17 septembre 2012 en fonction de l'importance du patrimoine du redevable. - Régime d'imposition des plus-values
Actualité juridique
Conséquences des derniers aménagements de 2011 et 2012 concernant le régime d'imposition des plus-values immobilières et des plus-values sur les biens meubles. - Demande de décharge de responsabilité solidaire avec son conjoint
Article de veille
Conditions, procédures et délais dans lesquels un couple séparé peut demander une décharge de responsabilité solidaire en matière d'imposition. - Eligibilité des dons au CHU à la réduction d'ISF
En bref
Les dons consentis aux CHU, affectés directement et exclusivement aux activités de recherche ou d'enseignement, ouvrent droit à une réduction d'ISF. - Plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction du revenu
Actualité juridique
Conditions permettant à un contribuable de bénéficier d'un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière afférente à son habitation principale. - Exonération ou allègement de la taxe d'habitation pour les retraités
Actualité juridique
Les personnes de condition modeste qui s'installent durablement dans une maison de retraite peuvent aussi bénéficier d'un allègement de la taxe d'habitation. - Arrivée prochaine de la déclaration 2012 d'impôt sur le revenu
Actualité juridique
Les contribuables ont jusqu'au 31 mai pour déposer leur déclaration papier, un délai de plusieurs semaines étant toutefois accordé aux télédéclarants. - Taux du crédit d'impôt accordé pour retenue à la source en Grèce
En bref
Les dividendes perçus par les résidents de France, ayant subi une retenue à la source en Grèce, bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu. - Avantages liés au service civique ou au volontariat pour l'insertion
Actualité juridique
Détail des indemnités, prestations, et contributions allouées dans le cadre de diverses formes de volontariat et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu. - Paiement de l'Exit Tax en cas de transfert du domicile hors de France en 2011
Article de veille
Imposition des plus-values latentes, des créances de complément de prix et des plus-values en report lors de la déclaration d'IR 2012. - Déclaration de transfert d'espèces ou de valeurs
Actualité juridique
Règles d'imposition des sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sans déclaration de transfert. - Nouvelles règles d'imposition des revenus exceptionnels
Article de veille
Le contribuable ayant perçu en 2011 des revenus exceptionnels peut demander à bénéficier du système du quotient ou du système de l'étalement. - Règles d'imposition des couples qui se constituent ou se séparent
Article de veille
Modalités d'imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale en cours d'année à partir de l'imposition des revenus de 2011. - Dispositif législatif et réglementaire du crédit d'IR développement durable
Actualité juridique
Octroi d'un crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. - Non déductibilité à l'IR des pensions versées à l'ex-conjoint avec retard
Article de veille
Les contribuables divorcés qui n'ont pas versé la totalité de la prestation compensatoire dans le délai de 12 mois, ne peuvent plus déduire leurs versements. - Avantages accordés aux personnes non domiciliées en France et retenue à la source
En bref
Retenues à la source sur les gains provenant de la levée d'options sur titres, de l'acquisition d'actions gratuites, de la cession de BSPCE. - Le crédit d'impôt au titre d'un PTZ+
Actualité juridique
Conditions permettant de bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'avance remboursable ne portant pas intérêt dénommé prêt à taux zéro renforcé. - Réduction d'impôt liée au versement d'une pension
Article de veille
Conditions de déduction de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 des avantages et pensions versés à certains membres de la famille. - Conditions, modalités et missions du tiers de confiance au plan fiscal
Actualité juridique
La mission du tiers de confiance, ainsi que les droits et obligations de chaque partie, sont définis par un contrat ou une lettre de mission. - Régime d'imposition des droits d'auteur
Actualité juridique
Les droits d'auteur peuvent être imposés dans la catégorie des traitements et salaires ou des bénéfices non commerciaux. - Crédit d'impôt sur le revenu accordé en 2012 en faveur du développement durable
Article de veille
Cumul possible du crédit d'impôt sur le revenu au titre du développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro pour l'amélioration de la performance énergétique. - Déclarations fiscales obligatoires liées au décès
Article de veille
Obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune à la charge des ayants droit du défunt. - Déclaration ou enregistrement de dons manuels
Actualité juridique
Formalités liées à l'obligation de révéler les dons manuels, à la déclaration et à l'imposition de ces dons. - Fiscalité sur les donations et les successions
Actualité juridique
Nouvelles règles fiscales applicables aux successions ouvertes ou aux donations consenties à compter du 31 juillet 2011. - Réduction de l'IR pour dons à certaines oeuvres
Article de veille
Montant de la réduction d'impôt sur les revenus de 2011 au titre des dons aux oeuvres versés par les particuliers. - Réduction d'impôt sur le revenu accordé pour souscription dans une SOFICA
Actualité juridique
Abaissement des taux de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle. - Imposition des rémunérations perçues pendant la formation initiale
Actualité juridique
Règles d'imposition sur le revenu des sommes perçues par les chercheurs, étudiants en doctorat et les internes en médecine ou en pharmacie. - Actualisation de certains seuils pour l'impôt sur les revenus de 2011
Article de veille
Les salaires versés à un jeune pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les vacances sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 4.104 euros. - Régime des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux
Actualité juridique
Incidence de la loi de Finances pour 2011 sur l'imposition de gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par des particuliers. - Règles de déduction des frais kilométriques des bénévoles d'associations en 2011
Actualité juridique
Barème applicable pour l'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative. - Application de l'Exit Tax en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
Actualité juridique
Mise en place du dispositif de taxation des plus-values constatées au moment du transfert du domicile fiscal hors de France réalisé depuis le 3 mars 2011. - Dépenses engagées pour la liquidation d'une pension de retraite
Actualité juridique
Règles de déduction du revenu imposable des frais correspondants aux prestations de conseil ou d'assistance en matière de liquidation des droits à la retraite. - Extension du crédit d'impôt pour garde d'enfants
Actualité juridique
Les grands-parents qui assument la charge des enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal, peuvent bénéficier du crédit d'impôt. - Taux d'imposition de la contribution sociale spécifique
Article de veille
Révision des modalités de calcul de la contribution des bénéficiaires des retraites dites chapeaux. - Incidences fiscales des évènements de la vie d'un couple
Actualité juridique
Précision de l'administration fiscale sur les règles d'imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours d'une année d'imposition. - Exonération de taxe foncière sur certaines terres cultivables
Actualité juridique
Les propriétaires de vergers, de cultures fruitières d'arbres ou d'arbustes et de vignes peuvent bénéficier d'une exonération de TFPNB pendant 8 ans. - Aménagement du régime fiscal applicable à certaines transmissions de patrimoine
Article de veille
Incidence de la possibilité de réincorporer un bien à l'occasion d'une donation-partage transgénérationnelle et de le réattribuer. - Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement du logement
Actualité juridique
Prorogation jusqu'en 2014 du crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l'habitation principale. - Dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement dans l'immobilier locatif
Actualité juridique
Conditions d'accès au régime fiscal incitatif, plafonds de loyer et de ressources 2012 applicables aux investissements réalisés en faveur du locatif. - Report d'imposition sous conditions des plus-values mobilières
Actualité juridique
Refonte du régime des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cessions de titres de sociétés non côtées. - Dernier jour pour payer le 1er acompte de l'IR 2012
Actualité juridique
Télépaiement du premier tiers provisionnel de l'impôt sur le revenu au titre des revenus de 2011 avant le 20 février minuit. - Réduction d'IR pour investissement locatif
Actualité juridique
Application en 2012, pour l'impôt sur le revenu, d'un nouveau coup de rabot au plafonnement des avantages fiscaux Scellier, Censi-Bouvard et LMNP. - Exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties
Actualité juridique
Conditions dans lesquelles les logements proches de sites Seveso peuvent bénéficier d'une exonération de TFPB. - Régime fiscal 2012 des donations en ligne directe
Article de veille
Déclaration des dons de sommes d'argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865 euros, entre un même donateur et donataire. - Fraude fiscale et pénalités majorées
En bref
La majoration fiscale de 40% pour non-déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger est légale. - Déclaration des contrats de prêts avant le 15 février 2012
Actualité juridique
Les prêts entre particuliers accordés pour un montant supérieur à 760 euros sont soumis à déclaration auprès des services fiscaux. - Dispense de paiement de la redevance audiovisuelle
Actualité juridique
Le dispositif de dégrèvement total de la contribution à l'audiovisuelle en faveur des personnes âgées modestes est prorogé en 2012. - Seuil d'exonération applicable en 2012 aux cadeaux attribués aux salariés
Article de veille
Les cadeaux d'entreprises sont exclus en 2012 de l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite de 152 euros par évènement. - Retenue à la source sur les pensions servies à l'étranger
Actualité juridique
Barème mensuel de la retenue à la source pratiquée sur les pensions perçues en 2012 par les retraités domiciliés hors de France. - Contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances
Actualité juridique
La limite annuelle applicable en 2011 au titre de l'exonération d'impôt sur le revenu des chèques-vacances est de 1.394 euros. - Indemnités forfaitaires pour frais professionnels
Actualité juridique
Montants ou limites d'exonération retenus au titre de l'imposition des revenus des années 2011 et 2012 dans le cadre du régime des frais réels. - 1er acompte de l'impôt sur le revenu 2012
Actualité juridique
Paiement du tiers provisionnel d'IR avant le 15 février 2012 ou le 20 février en cas de télépaiement. - Règle fiscale pour l'imposition du non-résident
Actualité juridique
Précisions au regard de l'impôt sur le revenu de la situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables. - Réduction de l'ISF pour soutien aux PME
Actualité juridique
Règles à respecter par le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction d'impôt sur la fortune pour dons au profits d'organismes d'intérêt général. - Réduction d'impôt sur le revenu pour investissement ou travaux forestiers
Actualité juridique
Prise en compte de la cotisation versée pour la souscription d'un contrat d'assurance garantissant la propriété forestière détenue contre le risque de tempêtes. - Rémunération des comptes courants d'associés de janvier à fin mars 2012
Actualité juridique
Détermination du taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés au titre des sommes figurant au compte courant d'associé. - Barème 2012 de la retenue à la source sur les revenus
Article de veille
Taxe sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. - Quel sera le montant de l'imposition sur mes revenus de 2011 à payer en 2012 ?
Point de droit
Incidence du gel du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 sur le montant devant être acquitté par le contribuable au titre de ses revenus perçus en 2011. - Règles de territorialité applicables en matière d'ISF
Actualité juridique
Les placements financiers d'une personne au 1er janvier d'une année sont pris en compte pour la détermination du centre de ses intérêts économiques. - Dernier jour pour exercer son droit au bouclier fiscal en 2011
Actualité juridique
Procédure à suivre par le contribuable qui n'aurait pas utilisé la procédure d'autoliquidation du bouclier fiscal lors du paiement de sa cotisation d'ISF 2011. - Avantage fiscal en cas d'investissement en outre-mer
Actualité juridique
Dispositif de plafonnement des réductions d'impôt au titre des investissements réalisés par les contribuables en outre-mer. - Les incidences de la loi Finances 2012 pour les particuliers
Article de veille
Les principaux articles de la loi de Finances pour 2012 qui vont impacter les revenus et la vie des particuliers. - Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation
Actualité juridique
Conditions pour bénéficier au titre de l'IR 2011 du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. - Crédit d'impôt économies d'énergie et du développement durable
Actualité juridique
Conditions pour bénéficier en 2011 du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation en faveur des économies d'énergie et du développement durable. - Dernier jour pour payer la taxe d'habitation et la redevance télévisuelle 2011
Actualité juridique
Pour une mise en recouvrement le 15 décembre 2011, les contribuables peuvent payer par internet jusqu'au 20 décembre minuit. - Crédit d'impôt sur le revenu sur les intérêts d'emprunt immobilier
Actualité juridique
Conséquences de l'extinction du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition d'une habitation principale. - Taxation lors de la cession de chevaux de course
Actualité juridique
Fin de l'abattement supplémentaire de 15% pour les cessions de chevaux de course ou de sport pris en compte pour l'imposition de la plus-value. - Derniers jours pour payer la taxe d'habitation et la redevance télé 2011
Actualité juridique
Pour une mise en recouvrement le15 novembre 2011, les contribuables peuvent payer par internet jusqu'au 20 novembre minuit. - Les dividendes et intérêts seront plus lourdement imposés
Actualité juridique
Prélèvement libératoire à l'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux bondissent à 37,5% sur les dividendes et intérêts perçus en 2011. - Reconduction en 2012 des seuils 2011 IR, ISF, donations & successions
Article de veille
L'Etat ne va pas indexer le barème de l'impôt sur le revenu, pour deux ans, jusqu'au retour en dessous de 3% de déficit public. - Aide au remplacement des anciennes chaudières
Article de veille
Actualisation de la liste des entreprises participant au versement de la prime à la casse des chaudières usagées fonctionnant au gaz ou au fioul domestique. - Comment se calcule le revenu fiscal de référence ?
Point de droit
Les revenus, les déficits, les charges et les abattements sont pris en compte pour son calcul. - Les députés votent la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Article de veille
Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2012 l'Assemblée nationale approuve la nouvelle taxe sur les plus hauts revenus. - Réduction d'impôt épargne codéveloppement
Actualité juridique
Incidences de la fin de l'avantage fiscal accordé au titre de la détention d'un compte épargne codéveloppement et de l'investissement des sommes épargnées. - Limitation de l'avantage fiscal accordé aux journalistes
Actualité juridique
Seuls les journalistes dont le RFR est inférieur à 26.976 par part pourraient bénéficier en 2012 de l'allocation pour frais d'emploi de 7.650 euros. - Abaissement du seuil de la taxe sur les hauts revenus
Actualité juridique
A partir de 250.000 euros de revenus annuels, un contribuable célibataire sera redevable de la taxe de 3% voire même 4% sur ses revenus. - Taxe d'habitation et redevance télé 2011
Actualité juridique
Paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle mise en recouvrement le 15 novembre ou le 15 décembre 2011. - Rémunération des comptes courants d'associés d'octobre à fin décembre 2011
Article de veille
Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés pour les sommes figurant au compte courant d'associé. - Aide fiscale aux travaux d'amélioration du logement
Actualité juridique
Prorogation en 2012 du crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l'habitation principale. - Impact fiscal du remboursement des versements pour la retraite
Actualité juridique
Modalités de calcul du remboursement des rachats de cotisations d'assurance vieillesse pour la retraite et conséquences sur l'impôt sur le revenu. - Le projet de barème 2012 de l'impôt sur le revenu
Actualité juridique
Les seuils d'imposition seraient revalorisés de 2,1% mais les 5 tranches d'imposition de 0 à 41% seraient maintenues en 2012. - Nouveau coup de rabot de 10% sur les avantages fiscaux pour 2012
Article de veille
Le PLF pour 2012 procède à une nouvelle mesure de réduction des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu. - Création d'une taxe spéciale sur les hauts revenus
Actualité juridique
A partir de 500.000 euros de revenus annuels, un contribuable célibataire sera redevable de la taxe de 3% sur la fraction de son revenu fiscal de référence. - Taxe annuelle écologique de 160 euros sur les véhicules polluants
Article de veille
Un malus écologique annuel est dû par les propriétaires ou locataires de véhicules fortement émetteurs de CO2. - Que doit contenir la demande d'exonération de paiement de la taxe d'habitation ?
Point de droit
Le présent modèle de lettre type doit être complété et adressé au centre des finances publiques de la résidence principale. - Plus que 10 jours pour effectuer la déclaration ISF 2011
Actualité juridique
Déclaration d'ISF 2011 à effectuer avant le 30 septembre 2011 et outil de simulation du montant de l'impôt dû. - Les travaux réalisés dans le logement vendu seront-ils encore pris en compte ?
Point de droit
L'abattement de 15% pour travaux n'est pas remis en cause par la réforme des plus-values de cession immobilière sur la résidence secondaire. - Quel est le taux d'imposition des gains du jeu ?
Point de droit
S'il est exceptionnel, le gain provenant des jeux n'est pas imposable au jour de sa perception, mais soumis à l'impôt après son entrée dans le patrimoine. - Paiement avant le 15 septembre du solde de l'impôt sur le revenu 2011
Actualité juridique
Les redevables de l'IR disposent d'un délai supplémentaire pour payer le solde de leur impôt en cas de télépaiement. - Droits à la couverture complémentaire santé pour un ancien salarié
Actualité juridique
L'administration précise sa doctrine sur le régime fiscal des cotisations versées pour le maintien de cet avantage social après le départ de l'entreprise. - Paiement du solde de l'impôt sur le revenu 2011
Actualité juridique
Les redevables de l'IR doivent payer le solde de leur impôt avant le 20 septembre 2011 en cas de télépaiement. - Dépôt des déclarations d'ISF avant le 30 septembre 2011
Article de veille
Les contribuables dont le patrimoine au 1er janvier 2011 était supérieur à 1,3 million d'euros doivent effectuer leur déclaration d'ISF 2011. - Imposition des indemnités de fonction perçues par un élu
Actualité juridique
Précisions à propos du dispositif fiscal dérogatoire applicable aux indemnités de fonction des élus locaux. - Création d'une contribution sur les hauts revenus
Actualité juridique
Les contribuables dont le revenu fiscal annuel dépasse 500.000 euros devront s'acquitter d'un nouvel impôt. - Revenus du patrimoine et de l'épargne
Actualité juridique
Le plan de réduction des déficits prévoit d'augmenter de 1,2% les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de l'épargne.
