
Actualité juridique
Imposition des particuliers : déduction et avantages fiscaux
Archives des publications du 24/05/2013 au 07/09/2012.
Que l'on soit simple contribuable ou gestionnaire de patrimoine, le Droit fiscal est une matière que l'on doit tous connaître.
En effet, la qualité de contribuable français fait naître des droits et des obligations, comme le paiement de l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la redevance télé, les taxes foncières, l'ISF, la taxe sur les logement vacants, le prélèvement libératoire, etc.
Des choix fiscaux décidés par le Gouvernement et le Parlement, va dépendre l'investissement réalisé par certains d'entre-nous (accession à la propriété, crédit d'impôt investissement, économie d'énergie, développement durable, etc.). Les réformes dictent aussi les décisions des contribuables en ce qui concerne ses placements financiers (assurance-vie, actions, plan d'épargne) mais aussi ses investissements (rénovation du logement, investissement dans l'immobilier locatif, soutien aux PME, souscription d'un emprunt, etc.) et ses choix de vie (embauche d'un salarié à domicile, aide à un parent en perte d'autonomie, etc.).
Etre bien informé de l'évolution du Droit fiscal permet donc d'optimiser ses revenus et placements.
- Barème 2013 de la retenue à la source sur les revenus
Taxe sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. - Rémunération des comptes courants d'associés d'avril à fin mars 2013
Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés pour les sommes figurant au compte courant d'associé. - Comment se calcule le revenu fiscal de référence ?
Les revenus, salaires, déficits, charges, honoraires, et certains gains de cession, cotisations et abattements sont pris en compte pour son calcul. - Liste des revenus d'activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l'emploi
Certains revenus d'activité déclarés au titre de l'année d'imposition à l'IR, dans la catégorie traitements et salaires, ouvrent droit à la prime pour l'emploi. - Seuils d'exonération à l'IR 2013 des sommes perçues par un étudiant
Les salaires et gratifications perçus par un étudiant de moins de 25 ans sont sous certaines conditions exonérés de l'impôt sur le revenu. - Règles de déduction de l'IR 2013 des pensions alimentaires
Le contribuable versant une pension alimentaire peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu selon le type et le montant de la pension versée. - Réduction d'impôt liée au versement d'une pension
Conditions de déduction de l'impôt sur le revenu 2013 des avantages et pensions versés à certains membres de la famille. - Téléchargement en ligne de l'attestation fiscale pour les particuliers employeurs
Le particulier employeur bénéficie d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt au titre des frais qu'il expose en employant un salarié à domicile. - Avantage fiscal pour frais de garde des enfants ou poursuite des études
Le contribuable ayant des enfants à charge bénéficie d'un crédit d'impôt pour frais de garde avant 6 ans et d'une réduction d'impôt dès l'entrée au collège. - Réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile
Le particulier employeur d'une personne chargée du ménage, de la garde d'enfant, de travaux de bricolage ou de jardinage peut déduire une partie de ses frais. - Contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances
La limite annuelle applicable en 2013 au titre de l'exonération d'impôt sur le revenu des chèques-vacances est de 1.426 euros. - Derniers jours pour payer le 2ème acompte de l'IR 2013
Télépaiement du second tiers provisionnel de l'impôt sur le revenu au titre des revenus de 2012 avant le 20 mai minuit. - Hausse de la taxe sur les logements vacants
En 2013, plus de 1.150 communes sont concernées par la taxe annuelle sur les logements vacances, contre 811 communes jusqu'à présent. - Calendrier de la campagne 2013 de déclaration sur le revenu
La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 27 mai 2013, mais le service de télédéclaration par internet offre un délai supplémentaire. - Disponibilité des agents des Finances publiques pour les contribuables
Les agents du trésor public sont à la disposition des administrés pour les aider à remplir leur déclaration 2013 d'impôt sur les revenus de l'année 2012. - Paiement du 2ème acompte de l'IR 2013
Versement du second tiers provisionnel de l'impôt sur le revenu de 2012 jusqu'au 15 mai minuit ou le 20 mai en cas de télépaiement. - Non remise en cause du bénéfice du Pass-foncier en cas de revente
Le bénéfice de l'avantage de TVA perçu au titre de l'accession sociale à la propriété n'est pas remis en cause du simple fait d'une cession rapide du logement. - IR - fin de l'obligation de joindre les pièces justificatives
Le contribuable n'est plus tenu de joindre à sa déclaration d'impôt sur les revenus papier, toutes les pièces justificatives. - Travailleurs frontaliers et régime d'exonération d'IR
Conditions d'ouverture du dispositif d'exonération d'IR du revenu tiré de l'accomplissement d'heures supplémentaires par des travailleurs frontaliers. - Dépôt de la déclaration d'ISF avant le 27 mai ou le 11 juin 2013
Le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune intervient entre le 17 juin et le 16 septembre 2013 en fonction de l'importance du patrimoine du redevable. - Encadrement de l'option pour les frais réels déductibles de l'IR
Limite de la déductibilité du montant des frais professionnels déclarés au réel et relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail. - Critères de distinction entre dons manuels et présents d'usage
Il n'existe aucun critère préétabli de proportionnalité du cadeau d'usage avec les revenus ou le patrimoine du donateur, tant au plan civil que fiscal. - Imposition des hauts revenus de l'année 2012
Pour la fraction de revenus supérieure à 150.000 euros par an pour un célibataire, le taux d'imposition passe à 45%. - Arrivée prochaine de la déclaration 2013 d'impôt sur le revenu
Les contribuables ont jusqu'au 27 mai pour déposer leur déclaration papier, un délai de plusieurs semaines étant toutefois accordé aux télédéclarants. - Vers la création d'une taxe exceptionnelle de 66% sur les hauts revenus
Une taxe perçue pendant deux ans pourrait frapper tous les revenus professionnels et du patrimoine des couples dont les revenus dépassent le million d'euros. - Réforme 2103 du crédit d'IR pour les dépenses d'équipements de l'habitation
Le crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques est majoré en 2013 pour passer à 40%. - Impôt sur le revenu 2013 : les points clés de la LF 2013
Réforme du barème de l'impôt sur le revenu, du dispositif de décote, des abattements et seuils d'exonération au titre de l'imposition des revenus perçus en 2012. - Exonération du droit de partage en cas de dissolution de copropriété
Les partages frappant les immeubles sont soumis à la taxe de publicité foncière à laquelle sont incorporés les droits d'enregistrement. - Déduction des frais réels de déplacement en l'absence de permis de conduire
Souplesse de l'administration fiscal quant à la déduction des frais kilométriques exposés par un foyer dont un des membres salarié a perdu son permis de conduire. - Actualisation de certains seuils pour l'impôt sur les revenus de 2012
Les salaires versés à un jeune pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les vacances sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 4.236 euros. - Montants 2013 du certificat d'immatriculation d'une voiture
La carte grise est soumis au paiement d'une taxe régionale dont le montant varie en fonction de la puissance fiscale et de l'âge du véhicule. - Critère de l'assujettissement à l'IR des travailleurs et mandataires sociaux
Le mandataire social d'une société dont le siège social ou le siège de direction effective est situé en France est par principe assujettis à l'IR français. - Dernier jour pour payer le 1er acompte de l'IR 2013
Télépaiement du premier tiers provisionnel de l'impôt sur le revenu au titre des revenus de 2012 avant le 15 ou le 20 février minuit. - Quel sera le montant de l'imposition sur mes revenus de 2012 à payer en 2013 ?
Incidence du gel du barème de l'impôt sur le revenu en 2013 sur le montant devant être acquitté par le contribuable au titre de ses revenus perçus en 2012. - Nouveaux revenus assujettis au barème progressif de l'impôt sur le revenu
Dividendes et produits de placement à revenu fixe, gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers perçus en 2012 sont assujettis à l'IR. - Régime d'imposition des plus-values immobilières
Non remise en cause par la loi de Finances pour 2013 du régime d'imposition des plus-values immobilières suite à la censure du Conseil constitutionnel. - Nouveau plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'IR
Les déductions du contribuable à l'impôt sur le revenu sont soumises à un nouveau plafond pour lutter contre l'addition de niches fiscales. - Etre riche en France, c'est gagner plus de 6.500 euros net par mois
En 2013, les contribuables français estiment que la richesse est une notion associée à un gain net mensuel de 6.500 euros, contre 6.308 euros l'an dernier. - 1er acompte de l'impôt sur le revenu 2013
Paiement du tiers provisionnel d'IR avant le 15 février 2013 ou le 20 février en cas de télépaiement. - Barème 2013 de l'impôt de solidarité sur la fortune
L'ISF payé en 2013 met fortement à contribution les gros patrimoines, en imposant la capacité contributive que procure la détention d'un patrimoine. - Comment déterminer la valeur taxable de la nue-propriété et de l'usufruit ?
La valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis par succession est variable en fonction de l'âge de l'usufruitier ou de la durée de l'usufruit. - Rémunération des comptes courants d'associés de janvier à fin mars 2013
Détermination du taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés au titre des sommes figurant au compte courant d'associé. - Seuil d'exonération applicable en 2013 aux cadeaux attribués aux salariés
Les cadeaux d'entreprises sont exclus en 2013 de l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite de 154 euros par évènement. - Règles de calcul des plus-values sur cession de titres de participation en 2013
Le taux de la quote-part de frais et charges, lors de la taxation des plus-values à long terme de cessions de titres de participation, passe à 12% du montant brut. - Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial
Diminution de l'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial au titre de l'IR 2013 afin de renforcer la progressivité de l'impôt. - Barème de l'impôt sur le revenu 2013
Le barème 2013 de l'IR contient une nouvelle tranche d'imposition fixée au taux de 45% pour les revenus supérieurs à 150.000 euros. - Déclaration de transfert d'espèces ou de valeurs
Règles d'imposition des sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sans déclaration de transfert. - Baisse du plafond de la déduction forfaitaire au titre des frais professionnels
Les actifs célibataires et ceux soumis à une imposition commune ayant des revenus aisés ne pourront plus déduire autant de frais professionnels. - Dernier jour pour payer la taxe d'habitation et la redevance télévisuelle 2012
Pour une mise en recouvrement le 17 décembre 2012, les contribuables peuvent payer par internet jusqu'au 22 décembre minuit. - Montants de la redevance audiovisuelle
La contribution à l'audiovisuel public augmentera de 6 euros en 2013 en métropole afin de compenser la baisse des revenus publicitaires de France télévision. - Régime fiscal applicable aux prestations de retraite versées en capital
Les prestations de retraite servies sous forme de capital sont imposables à l'impôt sur le revenu avec certains aménagements selon leur nature. - La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en 5 questions
A compter de l'impôt des revenus de l'année 2011, les contribuables aisés doivent payer une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. - Qualification des parts de GFA au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune
Conditions dans lesquelles les parts de groupement foncier agricole peuvent ne pas être considérées comme des biens professionnels au titre de l'ISF. - Derniers jours pour payer la taxe d'habitation et la redevance télé 2012
Pour une mise en recouvrement le 15 novembre 2012, les contribuables peuvent payer par internet jusqu'au 20 novembre minuit. - Règles de paiement de l'Exit Tax en cas de transfert du domicile en 2012
Conséquence du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2012, sur l'assujettissement du contribuable à l'Exit Tax. - Conditions d'éligibilité à la prime pour l'emploi des bénéficiaires de l'AREF
La perception de l'allocation de retour à l'emploi formation est compatible avec la prime pour l'emploi dans une certaine limite. - Limite à l'optimisation fiscale des dons aux partis politiques
Le don à un parti politique déductible à hauteur de 66% de l'impôt sur le revenu, serait limité à une somme globale de 7.500 euros. - Le recours au soutien scolaire à domicile est-il éligible à l'avantage fiscal ?
Le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile fait partie des activités de services à la personne à domicile éligible à la réduction d'impôt sur le revenu. - Neutralisation de certains effets de l'absence d'indexation du barème de l'IR
Le PLF pour 2013 revalorise la décote, les seuils d'exonération et les abattements en matière de fiscalité directe locale pour préserver les ménages modestes. - Taxe d'habitation et redevance télé 2012
Paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle mise en recouvrement le 15 novembre ou le 17 décembre 2012. - Règles d'exonération d'IR de l'indemnité de rupture conventionnelle
Non remise en cause de l'exonération si l'âge de la retraite à taux plein est postérieure de quelques semaines à la date de rupture effective du contrat. - Baisse de rendement sur les revenus immobiliers perçus par les non-résidents
Les revenus fonciers et plus-values immobilières perçus par les non-résidents sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 39,5%. - Diminution du gain réalisé lors de la vente d'un ancien terrain constructible
Evolution du régime d'imposition des plus-values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2013. - Le nouveau dispositif d'investissement immobilier Duflot
Les particuliers seront encouragés à investir dans l'immobilier locatif contre une réduction d'impôt sur le revenu comprise entre 17% et 20% de l'investissement. - Plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu
Conséquence de la diminution des limites retenues pour l'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu. - ISF et investissement au capital d'une PME
Risque de suppression des avantages fiscaux liés à l'investissement dans une PME ou certains organismes d'intérêt général en cas de manquement grave ou de fraude. - Régime des plus-values sur les biens meubles
Obligations déclarative et fiscale liées à la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de métaux précieux, bijoux, objets d'art, collection ou antiquité. - Derniers jours pour payer le solde de l'IR et la contribution exceptionnelle
Les contribuables n'ont plus que quelques jours pour s'acquitter de l'impôt sur le revenu et éventuellement la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. - Paiement de la taxe sur les résidences mobiles avant le 30 septembre
La taxe annuelle sur les caravanes, mobile-homes, camping-cars occupés à titre d'habitat principal est due en 2012 avant la fin du mois de septembre. - Conditions d'attribution des aides à l'amélioration thermique des bâtiments
Le point sur les aides de l'Etat en faveur de l'amélioration thermique des bâtiments en cas de rénovation d'un logement neuf ou ancien.









