Actualité juridique
Fiscalité des entreprises et obligations fiscales
Archives des publications du 13/06/2013 au 12/12/2012.
Créateur d'entreprise, entrepreneur aguerrit, juriste fiscaliste, professionnel du Droit et du chiffre, dirigeant d'entreprise trouveront dans cette rubrique l'information fiscale quotidienne dont ils ont besoin sur : la TVA, la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, la participation à l'effort de construction, la participation à la formation continue, etc.
L'information peut être plus ponctuelle mais tout aussi essentielle, comme lorsqu’il s'agit de l'impôt sur les sociétés, les BNC et BIC, la déclaration de résultats, la TVS, la contribution forfaitaire annuelle, la contribution économique territoriale (CFE/CVAE), la Tascom, etc.
Les grandes réformes impactant les petites, moyennes et grandes entreprises font l'objet d'une veille juridique détaillée.
C'est également le cas de la jurisprudence et des décisions des instances participant à l'évolution et à la la régulation du droit fiscal en France et au sein de l'Union européenne.
- Règles d'assujettissement à la taxe locale sur la publicité extérieure
Supports concernés par la TLPE, tarifs et exonérations, déclaration, modalités de liquidation et de recouvrement, procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d'office. - Dématérialisation des paiements et de l'avis d'imposition de la CFE
Les modalités de paiement de la contribution foncière des entreprises évolue pour les sociétés, en fonction de leur chiffre d'affaires. - Réforme de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas
Imposition au titre de l'exercice de constatation de la perte de récolte, de l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés par un événement climatique. - Champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales
Une instruction fiscale définit le champ d'application, le fait générateur, les règles d'exigibilité, le taux et les obligations des redevables de la TaSCom. - Conditions d'octroi du crédit d'impôt agriculture biologique
L'État accorde 2.500 euros de crédit d'impôt aux exploitants qui se convertissent à l'agriculture biologique et produisent du BIO. - Avantage fiscal lié à l'entrée au capital d'une entreprise de presse
Réduction d'impôt en faveur des entreprises souscrivant d'ici au 31 décembre 2013 au capital de certaines entreprises de presse. - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
Il est accordé un crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur. - Déclaration de taxe sur les surfaces commerciales avant le 15 juin 2013
Les assujettis à la Tascom doivent déposer leur déclaration et payer le montant dû auprès du service des impôts des entreprises compétent. - Aménagement du régime des acomptes d'IS applicable aux grandes entreprises
Régime 2013 du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises et pénalités encourues. - Règles d'assujettissement à la TVA des prestations d'expertise médicale
Les expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés ne sont pas elles mêmes, exonérées. - Barème kilométrique 2012 au titre des frais de déplacement
Règles de déduction des frais inhérents à l'emploi par les salariés et les indépendants utilisant leur véhicule personnel. - A propos des règles d'assujettissement à la C3S
Les commissions rétrocédées ne doivent pas être déduites du chiffre d'affaires du commissionnaire pour déterminer s'il est assujetti à la contribution sociale de solidarité. - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l'art. - Remise en cause de la TVA sur des frais de bouche
La TVA figurant sur des reçus, tickets ou notes de restaurants établis au nom du commercial, à l'occasion de déplacements professionnels, n'est pas déductible. - Dépôt de la déclaration sociale des revenus des indépendants avant le 27 mai 2013
La DSI des professions indépendantes permet de déclarer le revenu servant de base au calcul à toutes les cotisations et contributions obligatoires. - Evolution et simplification des règles de facturation
Nouvelles obligations de facturation en matière de TVA et de stockage des factures électroniques émises à compter du 26 avril 2013. - Déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés
Toutes les entreprises redevables de la C3S doivent effectuer leur déclaration et leur paiement par voie électronique avant le 15 mai 2013. - Provision pour impôt et renonciation au dispositif d'exonération
Une société qui informe l'administration qu'elle renonce à un dispositif d'exonération, perd définitivement son droit au bénéfice de l'exonération. - Régime optionnel de consolidation de la TVA
Modalités d'application du régime de consolidation pouvant être mis en oeuvre au sein d'un groupe, pour le paiement de la TVA et des taxes assimilées. - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure
Des règles différentes de calcul du tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure peuvent s'appliquer aux communes. - Simplification des formalités d'identification à la TVA
Dispense de formalités pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'UE lorsque leur numéro de TVA est inscrit dans la base de données VIES. - Les véhicules électriques ne sont pas éligibles au barème kilométrique
Pour les véhicules électriques, l'évaluation des frais de voiture à l'impôt sur le revenu n'est admise que pour leur montant réel et justifié. - Revalorisation annuelle de taxe générale sur les activités polluantes
L'indexation annuelle des tarifs de la TGAP se fait sur le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. - Mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'IS
Le montant des déficits des sociétés soumises à l'IS pouvant faire l'objet d'un report en avant au-delà d'un million d'euros est limité à compter de 2013. - TVA sur la vente de minutes téléphoniques à une téléboutique
Précisions apportées par l'administration fiscale sur le dispositif d'autoliquidation de TVA pour certains services de communications électroniques. - Paiement de la contribution exceptionnelle sur l'IS pour certaines sociétés
Si plusieurs exercices sont clos la même année, l'entreprise doit procéder à la liquidation de la contribution exceptionnelle pour chacun de ces exercices. - Rapport sénatorial sur la réforme portant révision des valeurs locatives
Point d'étape sur le déroulement de la révision des valeurs locatives concernant les locaux professionnels. - Taxe sur les salaires : réformes 2013
L'intéressement, la participation et la prévoyance sont des rémunérations complémentaires qui entrent dans l'assiette de la taxe sur les salaires. - Recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE
Pour les contestations des impositions de taxe additionnelle à la CVAE, réalisées avant le 11 juillet 2012, la QPC des Sages du 28 mars 2013 peut être invoquée. - Recours obligatoire à la téléprocédure en 2013 et 2014
Au cours de l'année, les entreprises doivent se conformer à certaines obligations en matière de télédéclaration et de télépaiement des impôts et taxes. - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels en 2013
Depuis le début de l'année, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est généralisée à l'ensemble du territoire. - Redevables de la taxe sur certaines dépenses de publicité
Déclaration et paiement de la taxe sur les dépenses de publicité soumises à l'impôt, avant le 24 avril 2013, sous peine de pénalité de retard. - Déclaration du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur
Obligation de déclaration du chiffre d'affaires réalisé par tout auto-entrepreneur au cours du premier trimestre, avant le 30 avril 2013. - Taxe sur les émissions de papiers
Les assujettis à la contribution sur les déchets d'imprimés papiers doivent effectuer leur déclaration avant le 31 mars 2013. - Evaluation forfaitaire 2013 des frais de carburants au titre de l'IR 2012
Revalorisation du barème d'évaluation des frais de carburant des véhicules automobiles, des vélomoteurs, scooters et motocyclettes. - IFER 2013 sur les éoliennes et hydroliennes
Actualisation des tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due pour l'année d'imposition 2013. - La jurisprudence clarifie la notion d'enseigne et de préenseigne
Constitue une préenseigne l'inscription, la forme ou l'image qui, se dissociant matériellement du lieu de l'activité, indique sa proximité à l'attention du public. - Paiement de la redevance audiovisuelle avant le 24 avril 2013
Les professionnels et sociétés propriétaires d'au moins un poste de télévision doivent déclarer et payer la redevance télévision 2013. - Règles d'exigibilité et de déductibilité de la TVA à l'importation
La TVA dont les redevables peuvent opérer la déduction est celle qui est due à l'importation, et non plus celle qui est perçue à l'importation. - Nouvelle taxe frappant les produits bénéficiant d'un label rouge
Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge sont soumis aux taxes de l'INAO. - Renforcement des sanctions pour nuisances sonores des avions
Doublement du montant de l'amende administrative infligée en cas de manquement des avions aux conditions de décollage, notamment de nuit. - Hausse du taux du versement transport en Ile-de-France
La loi de Finances pour 2013 augmente de 0,1 point les taux du versement transport en Île-de-France pour financer la régénération des transports en communs. - Modalités de remboursement des créances de crédit d'impôt recherche
Certaines créances fiscales constatées avant le 1er janvier 2013 par les entreprises et non utilisées, peuvent être remboursées immédiatement par l'Etat. - Hausse des taux de TVA au 1er janvier 2014
Sauf nouvelle réforme qui avance ou augmente les taux de la TVA applicable en France, au 1er janvier 2014, le taux normal de la TVA va être porté à 20%. - Versement de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs avant le 1er mars 2013
Certaines entreprises sont exonérées de taxe d'apprentissage lorsque le total des salaires versées n'excède pas 101.665 euros au titre de l'année 2012. - Versement anticipé jusqu'en 2015 sur l'impôt sur les sociétés
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices va donner lieu au versement d'un acompte le jour du paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés. - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Le CICE permet, depuis le 1er janvier 2013, aux entreprises d'embaucher, d'investir et de gagner des parts de marché. - Critère du prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable
A propos du double critère d'assujettissement de produits financiers et d'exclusion desdits produits de la notion d'opérations financières accessoires. - Paiement de l'IFA avant le 15 mars 2013
L'imposition forfaitaire annuelle 2013 doit être acquittée par les entreprises réalisant plus de 15 millions d'euros de chiffre d'affaires. - Facturation et règles de ventilation des taux de TVA
Types de boissons, produits alimentaires et lieux de vente sont pris en compte pour déterminer le taux de TVA applicable. - Les règles de déductibilité des charges financières évoluent
Pour les exercices clos en 2012 et 2013, les grandes entreprises ne peuvent déduire que 85% du montant des charges financières nettes. - Frais généraux de repas déductibles du bénéfice net
Seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BIC et BNC au titre des exercices clos en 2013. - Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
Alignement du régime de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction sur le régime général applicable aux autres entreprises. - Conséquences fiscales de la perte du label pôle de compétitivité
Régime d'exonération en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité. - Exonération ou abattement de CVAE au titre de 2012
Le bénéfice de l'exonération ou de l'abattement de CVAE, pour implantation en ZUS, ZRU ou ZFU est subordonné au respect de plafonds annuels. - Elargissement du CIR en 2013 aux opérations d'innovation
L'attractivité du crédit d'impôt recherche est renforcée grâce à l'élargissement du champ des dépenses de recherches et développement éligibles. - Dispositif de simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de TVA
Précisions de l'administration fiscale sur le régime fiscal suspensif de TVA pour certaines opérations à l'importation ou à l'exportation. - Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier
L'ensemble des aides n'ayant pas de caractère commercial, consenties par une entreprise à une autre, ne sont plus déductibles de l'impôt sur les bénéfices. - Activités et prestations exclues de l'octroi de mer
Sont exclues de l'octroi de mer la fabrication sur mesure et la pose, par la même entreprise, de menuiseries destinées à des immeubles. - Nouveautés concernant la DEB au 1er janvier 2013
La déclaration d'échange de biens connaît en 2013 plusieurs évolutions qui font l'objet de commentaires détaillés par Bercy. - Liste des sociétés soumises à la taxe sur les transactions financières
114 sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 md d'euros au 1er décembre 2012 sont assujetties à la taxe. - Recouvrement des créances fiscales d'un EIRL
Conditions de recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l'activité professionnelle des EIRL. - Conditions d'exonération d'impôt sur le revenu pour les locations de meublés
Exonération d'IR pour les revenus tirés de la location en meublé, à prix raisonnable, d'une ou plusieurs pièces de l'habitation principale. - Renforcement de la taxe sur les friches commerciales
Les locaux commerciaux laissés à l'abandon plus de 2 ans sont soumis à partir de 2014 à la TFC au taux de 10% la première année. - La taxe sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux et de stockage
Cette taxe est due par les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel sur de tels locaux. - Diminution du coût de la CFE 2012 pour certaines entreprises
Les collectivités territoriales peuvent décider avant le 21 janvier 2013 de prendre en charge tout ou partie de la cotisation foncière minimum de 2012. - Taxe 2013 sur locaux commerciaux, locaux à usage de bureaux ou de stockage
Paiement dans la région Ile de France de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux, de stockage et de stationnement avant le 1er mars 2013. - Clarification et simplification des règles de facturation en matière de TVA
Les entreprises françaises peuvent recourir à la facture simplifiée pour les opérations dont le montant facturé n'est pas supérieur à 100 euros. - Aide financière pour la mise en sécurité des débitants de tabac
Tout gérant d'un débit de tabac peut bénéficier d'une subvention de l'Etat, à hauteur de 15.000 euros, pour renforcer la protection de son local commercial. - Hausse de la TVA dans la restauration contre des allègements de charges
Réforme du secteur de la restauration en 2014 : priorité à l'emploi, à la formation et à la qualité des produits et services dans l'intérêt des consommateurs.
Votre Veille Juridique pour 1 €/mois
Identifiez-vous
