L'actualité du droit
Fiscalité des Professionnels
Archives des publications du 24/05/2012 au 29/11/2011.
- Déclaration de taxe sur les surfaces commerciales avant le 15 juin 2012
Actualité juridique
Les assujettis à la Tascom doivent déposer leur déclaration et payer le montant dû auprès du service des impôts des entreprises compétent. - Mécanismes de report des déficits subis par les sociétés soumises à l'IS
Actualité juridique
Incidences de l'ajustement du régime de report des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. - Tascom et professions dont l'exercice requiert des superficies de vente élevées
Actualité juridique
Effet rétroactif d'un rescrit portant sur la Tascom applicable aux concessionnaires de vente de véhicules automobiles. - Principe du pollueur-payeur appliqué aux déchets ménagers
Article de veille
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 2013 est censée intégrer une part variable tenant compte du volume individuel de déchets collectés. - Droits indirects sur les déchets d'alcools et de boissons alcoolisées
Actualité juridique
Modification probable de la taxation des déchets issus de la fabrication, de la transformation ou du stockage des alcools et des boissons alcooliques. - Egalité de traitement fiscal des dividendes d'OPCVM
En bref
Selon la CJUE, le régime fiscal français se doit de traiter sans différence les dividendes perçus par des OPCVM résidents en France et ceux résidant dans un autre Etat. - Taux de remboursement de la TIC sur le gazole en faveur des transporteurs routiers
Actualité juridique
Modalités de remboursement en 2012 des taxes sur les carburants aux transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs. - Octroi d'un bonus pour les entreprises employant de nombreux alternants
Article de veille
L'entreprise d'au moins 250 salariés, employant plus d'alternants que la loi ne l'y oblige, peut demander le versement d'une aide avant le 30 septembre 2012. - Information sur les sommes collectées au titre de la taxe d'apprentissage
Actualité juridique
Le redevable de la taxe d'apprentissage doit informer les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage des sommes versées. - Champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales
Article de veille
Une instruction fiscale définit le champ d'application, le fait générateur, les règles d'exigibilité, le taux et les obligations des redevables de la TaSCom. - Réduction d'impôt en outre-mer pour l'acquisition d'un véhicule utile à l'activité
En bref
La notion de véhicule de tourisme indispensable à l'activité de l'exploitant est clarifiée afin de restreindre les conditions d'accès à la réduction d'impôt. - TVA sur les contrats et marchés publics ou privés de travaux
Article de veille
Conditions d'application de la TVA à 7% ou 5,5% pour les contrats et avenants portant sur un marché de travaux de locaux à usage d'habitation. - Dépôt de la déclaration commune de revenus avant le 31 mai 2012
Actualité juridique
La DCR des professions indépendantes permet de déclarer le revenu servant de base au calcul à toutes les cotisations et contributions obligatoires. - Modalités d'application de la taxe de balayage
Actualité juridique
La taxe de balayage est due par les propriétaires de logements et bâtiments donnant sur la voie publique dans certaines communes. - TVA sur les poissons, crustacés et fruits de la mer
Actualité juridique
Détermination du taux de TVA applicable aux produits de la pêche et de la pisciculture selon qu'ils ont été transformés ou non. - Dispositifs d'allègements fiscaux applicables dans les zones franches urbaines
Actualité juridique
Le dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine est prorogé en 2012 mais aussi aménagé. - Autoliquidation de TVA sur les livraisons de gaz naturel ou d'électricité
Actualité juridique
Les nouvelles règles en matière de TVA s'appliquent aux factures émises à compter du 1er avril 2012 pour des livraisons de gaz naturel ou d'électricité. - Ouverture du service de télédéclaration de la CVAE
Actualité juridique
La déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE au titre de l'imposition 2011 doit être effectuée avant le 3 mai 2012. - Distribution de réserve et dispositif d'actionnariat salarié
Actualité juridique
Incidences des opérations sur le capital de la société sur l'ajustement du nombre d'actions gratuites en cours d'acquisition. - TVA sur les produits phytopharmaceutiques
Article de veille
Les taux de la TVA applicables sur les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique et les produits biocides varient. - Dispositif d'autoliquidation de TVA et services de communications électroniques
Article de veille
Les nouvelles règles en matière de TVA s'appliquent aux factures émises dans le domaine des services de communications électroniques, à compter du 1er avril 2012. - Sort de la TVA payée pour un voyage en cas d'annulation
En bref
Les sommes conservées par les tours-opérateurs en cas d'annulation d'un voyage par le client n'ont pas à être soumises à la TVA. - TVA sur les prestations de formation professionnelle
Actualité juridique
Modalités de détermination du lieu d'imposition à la TVA des prestations de formation professionnelle fournies à plusieurs assujettis. - Règles d'éligibilité à la TVA des actes de médecine esthétique
En bref
Les actes de chirurgie esthétique liés à la reconnaissance d'un grave préjudice psychologique ou social pris en charge par la Sécurité sociale sont exonérés de TVA. - Modalités de mise en oeuvre de la taxe sur les entreprises soumises au SCEQE
Actualité juridique
Mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO2 pour les nouveaux entrants. - Rémunération des comptes courants d'associés d'avril à fin juin 2012
Article de veille
Détermination du taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés au titre des sommes figurant au compte courant d'associé. - Assujettissement au versement transport en Ile de France
En bref
Publication de la liste des communes dans lesquelles les employeurs de plus de 9 salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7%. - Aide à l'accès au crédit d'impôt recherche 2012
En bref
Les entreprises peuvent sécuriser leur CIR avant le dépôt de leur déclaration, afin notamment de s'assurer de l'éligibilité des dépenses qu'elles déclarent. - Imposition d'une donation indirecte aux enfants
Actualité juridique
Conditions permettant de soumettre une donation indirecte aux droits de mutation à titre gratuit suite au renoncement à l'usufruit sur des titres de société. - Remboursement partiel des taxes sur les produits énergétiques
Actualité juridique
Les exploitants agricoles ont jusqu'au 15 avril 2012 pour demander une remboursement partiel de la TIC payée en 2011. - Régime fiscal des sociétés mères et division d'actions
Actualité juridique
Rescrit fiscal sur la non-incidence d'une opération de division d'actions sur le délai de conservation de 2 ans des titres prévu par le régime des sociétés mères. - Maintien du régime de l'intégration fiscale
Actualité juridique
Conditions dans lesquelles une filiale qui cède ses titres le dernier jour de l'exercice, peut être maintenue dans le groupe au titre de cet exercice. - Règles de déductibilité des frais de promotion d'un projet immobilier
Actualité juridique
Les frais de publicité et de commercialisation engagés dans le cadre d'opérations de promotion immobilière correspondent à des charges déductibles du résultat. - Imposition des plus-values de cession d'actifs professionnels
Actualité juridique
Aménagement et tolérance administrative concernant les modalités d'exonération des plus-values de cession réalisées par les petites entreprises. - Evaluation forfaitaire des frais de carburants pour 2011
Article de veille
Revalorisation du barème d'évaluation des frais de carburant des véhicules automobiles, des vélomoteurs, scooters et motocyclettes. - Contribution supplémentaire à l'apprentissage
Actualité juridique
Modification des taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et du quota d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés. - Majoration exceptionnelle de l'IS
Actualité juridique
Paiement de la contribution exceptionnelle frappant certains redevables de l'impôt sur les sociétés avant le 15 mai 2012. - Imposition des revenus de capitaux mobiliers
Actualité juridique
Régime fiscal des bénéfices distribués par les sociétés d'investissement immobiliers cotées. - Fiscalité sur la cession de bateaux de transport fluvial
Actualité juridique
Régime d'exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport de marchandises. - Taux de TVA applicable aux cours de cuisine
Actualité juridique
Les cours de cuisine suivis d'une consommation sur place sont soumis à différents taux de TVA en fonction notamment de la consommation ou non de vin. - Obligation des redevables de la TGAP
Actualité juridique
Déclaration et paiement de la taxe générale sur les activités polluantes avant le 30 avril 2012. - Régime fiscal des pactes Dutreil
Actualité juridique
Dispositif d'exonération partielle de droits de mutation portant sur la transmission d'une entreprise contre engagement de conservation. - Franchise de base de TVA et régime simplifié d'imposition en 2012
Article de veille
Montant des seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d'imposition. - Redevables de la taxe sur certaines dépenses de publicité
Actualité juridique
Déclaration et paiement de la taxe sur les dépenses de publicité soumises à l'impôt, avant le 24 avril 2012, sous peine de pénalité de retard. - Maintien du taux du droit de partage à 1,10% en cas de divorce
Actualité juridique
Droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière sur certaines cessions de droits sociaux, partages et opérations assimilées. - Le régime juridique de la TaSCom
Actualité juridique
La taxe sur les surfaces commerciales - TaSCom - est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. - Mise en place d'un nouveau dispositif d'autoliquidation de TVA
Actualité juridique
Evolution des règles de facturation, à compter du 1er avril 2012, des livraisons de gaz naturel ou d'électricité et des services de communications électroniques. - Exonération de TICPP pour le transport de marchandises sur les voies navigables
Actualité juridique
Conditions d'octroi de l'exonération de la TICPP pour les produits énergétiques utilisés pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures. - Détermination des bénéfices imposables d'une exploitation située dans un DOM
Actualité juridique
Suppression du dispositif d'abattement d'un tiers sur le résultat imposable des exploitations situées dans les départements d'outre-mer. - Le fisc tire les conséquences de la jurisprudence Papillon
Actualité juridique
Adaptation des règles de détermination du périmètre des groupes d'intégration fiscale et des mécanismes de retraitement des résultats individuels. - Une moralité fiscale irréprochable permet d'obtenir la levée de l'amende de 5%
Actualité juridique
Conditions dans lesquelles un défaut de production ou d'inexactitudes de déclaration entraine la levée de l'amende fiscale normalement applicable. - Conditions de recours aux logiciels d'édition par procédés informatiques
En bref
Modalités de souscription des déclarations fiscales sur des formulaires édités au moyen d'outils informatiques propres à l'entreprise. - Réduction d'impôt pour investissement locatif dans le secteur du tourisme
Actualité juridique
Conditions exigées pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. - Aides aux médias et à la création artistique
En bref
Modernisation des dispositifs d'aides aux nouveaux médias et à la création artistique multimédia et numérique. - Application de la jurisprudence Quémener
Actualité juridique
En cas de réévaluation, par une société relevant de l'IS, de ses titres de sociétés civiles immobilières relevant du régime fiscal des sociétés de personnes. - Exonération de TVA en faveur des actes des chiropracteurs
Actualité juridique
Conditions dans lesquelles les chiropracteurs peuvent bénéficier de l'exonération de TVA sur les actes pratiqués en 2012. - Paiement de l'IFA avant le 15 mars 2012
Actualité juridique
L'imposition forfaitaire annuelle 2012 doit être acquittée par les entreprises réalisant plus de 15 millions d'euros de chiffre d'affaires. - Suppression du droit à restitution des impôts directs en fonction du revenu
Actualité juridique
Aménagement des modalités de prise en compte des impositions et des revenus pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal. - Nouvelles règles applicables en 2012 à la TVS
Article de veille
Les véhicules de sociétés qui combinent l'énergie électrique avec une motorisation classique et émettent moins de 110 g de CO2, bénéficient d'une exonération. - Situations éligibles au crédit d'impôt recherche et développement (CIR)
Actualité juridique
Cas pratique de R&D éligibles au crédit d'impôt accordé aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche. - Exonération d'impôt sur le revenu sur certaines cessions
Article de veille
Non assujettissement à l'impôt des gains nets réalisés par les particuliers lors de la cession des droits sur leur société à un membre de leur famille. - Absence de revalorisation du barème kilométrique 2011
Article de veille
Règles de déduction des frais inhérents à l'emploi par les salariés et les indépendants utilisant leur véhicule personnel. - Régime optionnel de consolidation de la TVA
Actualité juridique
Modalités d'application du régime de consolidation pouvant être mis en oeuvre au sein d'un groupe, pour le paiement de la TVA et des taxes assimilées. - Pas d'amende en cas d'omission de déclaration sans mauvaise foi
Actualité juridique
Clémence du fisc en cas de première omission ou inexactitude de déclaration réparée spontanément ou à première demande de l'administration. - Règles générales relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Actualité juridique
L'administration fiscale fait le point sur l'ensemble des règles relatives à la CVAE, telles qu'issues de la LFR pour 2010 et de la LF pour 2011. - Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
Article de veille
Droits de mutations à titre onéreux, applicables en 2012, en cas de cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions. - Facturation et règles de ventilation des taux de TVA
Article de veille
Types de boissons, produits alimentaires et lieux de vente sont pris en compte pour déterminer le taux de TVA applicable. - Révision du barème de la taxe sur les véhicules de société
Article de veille
Hausse du montant de la TVS due en 2012 sur les véhicule les plus polluants et exonération temporaire des véhicules hybrides. - Facturation de l'entretien des installations de chauffage collectif
Actualité juridique
Détermination du taux de TVA applicable aux contrats d'entretien des installations de chauffage comprenant une clause de garantie totale. - Conditions d'exonération d'impôt sur le revenu pour les locations de meublés
Actualité juridique
Exonération d'IR pour les revenus tirés de la location en meublé, à prix raisonnable, d'une ou plusieurs pièces de l'habitation principale. - Taxe 2012 sur locaux commerciaux, locaux à usage de bureaux ou de stockage
Actualité juridique
Paiement dans la région Ile de France de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux, de stockage et de stationnement avant le 1er mars 2012. - Régime fiscal dérogatoire pour les marins pêcheurs
Actualité juridique
Réévaluation de la rémunération de référence visée à l'article 81 A du CGI et applicable aux marins pêcheurs en 2012. - Frais généraux de repas déductibles du bénéfice net
Article de veille
Seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BIC et BNC au titre des exercices clos en 2012. - Avantage fiscal lié à l'installation en ZRR
Actualité juridique
Remboursement de l'exonération d'impôt sur les bénéfices accordée aux entreprises qui ne tiennent pas durant 5 ans leurs engagements. - Dégrèvement temporaire de la cotisation foncière des entreprises
Actualité juridique
Certains contribuables peuvent bénéficier pour les impositions établies au titre des années 2010 et 2011 d'un dégrèvement temporaire de CFE. - Taxe sur les émissions de papiers
Article de veille
Les assujettis à la contribution sur les déchets d'imprimés papiers doivent effectuer leur déclaration avant le 29 février 2012. - Engagement de conservation de titres et droits et taux réduit d'IS
Actualité juridique
Une instruction fiscale apporte des précisions sur les derniers aménagements apportés au régime prévu à l'article 210 E du Code général des impôts. - Réforme de la taxe d'aménagement en 2012
Actualité juridique
Mise en oeuvre et exonérations de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité au 1er mars 2012. - Taxe sur les salaires versés en 2012
Actualité juridique
Barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées en 2012. - Taxe sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance
Actualité juridique
Précisions de l'administration fiscale à propos du régime de taxation exceptionnelle des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance. - Point de départ du délai de réclamation en matière de CVAE
Actualité juridique
Modalités de détermination de la CFE et de la CVAE et conditions dans lesquelles une réclamation peut être déposée. - Remboursement des taxes sur le fioul, le gazole et le gaz
Actualité juridique
Dépôt avant le 15 avril 2012 des demandes de remboursement partiel de la TIC et de la TICGN payée en 2011 par les exploitants agricoles. - Régime d'exonération pour entreprise nouvelle
Actualité juridique
Le régime fiscal avantageux pour les nouvelles entreprises s'applique à la vente d'électricité photovoltaïque. - Nouvelle contribution due au titre des activités privées de sécurité
Article de veille
Les sociétés exerçant ou ayant recours à un service de sécurité sont redevables à compter du 1er janvier 2012 de la contribution service de sécurité. - Conditions d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés
Actualité juridique
Obligation déclarative liée au bénéfice de la réduction du taux de l'IS sur certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles. - Précisions sur le crédit d'impôt intéressement
Actualité juridique
L'entreprise qui permet à ses salariés d'être intéressés financièrement à la réalisation des objectifs bénéficie d'un crédit d'impôt imputable sur l'IS. - Taxes sur la consommation finale d'électricité
En bref
Nouvelles modalités d'application des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité due par les fournisseurs d'électricité. - Nouveautés concernant la DEB au 1er janvier 2012
Actualité juridique
La déclaration d'échange de biens connaît en 2012 plusieurs évolutions qui font l'objet de commentaires détaillés par Bercy. - TVA et régime simplifié d'imposition
Article de veille
Evolution de l'obligation déclarative des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile. - Actualisation pour 2012 des tarifs des droits sur les alcools
Actualité juridique
Tableau des taux des droits sur les alcools et les boissons alcooliques applicables au 1er janvier 2012. - Dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
En bref
Extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation à l'ensemble des prêts souscrits auprès d'une entreprise tierce. - Evolution de la DEB en 2012
Actualité juridique
Les obligations liées à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne évoluent en 2012. - TVA et ventes de produits alimentaires à emporter ou à livrer
Actualité juridique
Les produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate sont soumis au taux réduit intermédiaire de TVA. - Les biens et services assujettis en 2012 aux différents taux de TVA
Article de veille
Mise en place d'un nouveau taux réduit intermédiaire de TVA fixé à 7% sur certains biens et services jusqu'alors soumis au taux réduit. - Poursuite de la transposition de la directive sur les redevances aéroportuaires
Actualité juridique
Désignation et modalités d'intervention de la Direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile. - Principales réformes touchant les entreprises au 1er janvier 2012
Article de veille
Création d'un taux intermédiaire de TVA à 7% et contribution supplémentaire à l'IS cohabitent avec des réformes touchant la paie et les marchés publics. - Actualisation des tarifs de la redevance sur les locaux professionnels
Article de veille
Redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région Ile-de-France et de la taxe d'aménagement. - Obligations déclaratives de l'administrateur d'un trust
En bref
Formalités liées à la déclaration relative à la constitution, à la modification ou l'extinction ainsi qu'aux termes du trust, ainsi que la déclaration annuelle. - Conséquences de la loi Finances 2012 pour les professionnels
Article de veille
Les entreprises et professionnels sont concernés par les réformes prévues dans le cadre du Budget 2012. - Livraison intracommunautaire exonérée de la TVA
Actualité juridique
Régime d'exonération de la TVA à l'importation applicable aux biens qui font l'objet d'une livraison intracommunautaire exonérée par l'importateur. - Création d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage
Article de veille
Mise en place en 2012 d'un système de bonus-malus sur la taxe d'apprentissage afin d'inciter les entreprises à embaucher davantage en alternance. - A propos du régime des groupes de sociétés
Actualité juridique
Détermination de la date d'ouverture et durée du premier exercice d'intégration, en cas de constitution d'un nouveau groupe. - Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME
Actualité juridique
Commentaires de l'administration fiscale à propos des derniers aménagements du dispositif ISF PME issus des lois de Finances pour 2011. - Aides à la construction de logements sociaux
Actualité juridique
Taux du prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif. - Incidences de l'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés
Actualité juridique
Délai d'option pour le régime de groupe et délai de dépôt des déclarations de résultats en cas de recours à la procédure TDFC. - Règles d'assujettissement des rémunérations à la taxe sur les salaires
Actualité juridique
Les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés holding possédant des attributions dans le secteur financier sont soumises à la taxe sur les salaires. - Réajustements liés au nouveau taux de TVA à 7%
Actualité juridique
L'adoption du taux intermédiaire de TVA, qui touche notamment les activités hôtelières, conduit à l'abandon de la taxe nuitée. - Régime fiscal applicable aux agriculteurs recourant à des experts-comptables
Actualité juridique
Faire appel aux services de professionnels de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale dispense de la majoration de 25% des revenus.
