L'actualité du droit
Fiscalité
Archives des publications du 15/05/2012 au 28/04/2011.
- Quatre taux de TVA en vigueur en France
Article de veille
La TVA française en 2012 : taux spécifique de 2,10%, taux réduit de 5,50%, taux intermédiaire de 7%, taux normal de 19,60%. - Recouvrement des pénalités pour manquement aux obligations fiscales
En bref
Les pénalités de nature fiscale entrées dans le patrimoine du contribuable ou de la société avant le décès ou la dissolution sont transmises aux héritiers. - Avantage fiscal lié à la transformation de biens professionnels
Article de veille
Obligation déclarative relative à l'engagement de transformation souscrit par le cessionnaire et le, cas échéant, par la société absorbante qui s'y substitue. - Fiscalité, impôts et taxes : comparatif des programmes Hollande-Sarkozy
Actualité juridique
Projets de réforme en droit fiscal des candidats au 2ème tour à l'élection présidentielle 2012 : François Hollande pour le PS et Nicolas Sarkozy pour l'UMP. - Hausse du taux global de prélèvements sociaux
Actualité juridique
Précisions sur les échéances et règles d'augmentation du taux de prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements. - Traitement fiscal des stock-options des migrants
En bref
Règles d'imposition des gains issus de la levée d'options sur titres et des dispositions similaires réalisés par des salariés ou dirigeants non domiciliés fiscalement en France. - Liste noire des Etats non coopératifs au plan fiscal en 2012
Article de veille
Actualisation de la liste des Etats et territoires non membres de la Communauté européenne considérés comme non coopératifs sur le plan fiscal. - Taux de TVA applicable aux retours de livres
Actualité juridique
Tolérance administrative et mesure transitoire applicables au traitement des demandes de retours de livres jusqu'au 31 août 2012. - Imposition de la clôture du plan d'épargne en actions
En bref
Conséquences du transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d'un plan d'épargne en action. - Incitation à la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif
Actualité juridique
Dispositif de report ou d'étalement d'imposition des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers avec l'Etat. - Dispositif d'exonération ISF entreprise
Actualité juridique
Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune sur les parts ou actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. - Produit énergétique à la fois utilisé comme combustible et transformé
En bref
Harmonisation de la définition des procédés de double usage ouvrant droit à exemption des taxes intérieures prévues par le code des douanes. - Aide à l'investissement pour les communes sinistrées du sud de la France
Actualité juridique
Les intempéries exceptionnelles de novembre 2011 ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense. - Décision de non recouvrement d'une créance par le comptable public
En bref
Harmonisation des textes suite à la réorganisation des services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques. - Nouvelles mesures fiscales améliorant la compétitivité des entreprises
Actualité juridique
Allègement des cotisations patronales familiales de 100% jusqu'à 2.290 euros nets, puis partiel jusqu'à 2.620 euros nets à compter du 1er octobre 2012. - Publication de la 1ère loi de Finances rectificative pour 2012
Article de veille
Création d'une taxe sur les transactions financières, hausse du taux normal de TVA à 21,10% et baisse des charges patronales sur les salaires. - Régime fiscal transitoire applicable à la cession de terrains nus
Article de veille
Imposition des plus-values résultant de cessions de terrains nus constructibles et application du régime d'abattement pour durée de détention. - Modèles de conventions pour la désignation d'un tiers de confiance
Actualité juridique
Contenu des conventions liant un professionnel du droit ou du chiffre à son client, pour une mission de tiers de confiance dans ses relations avec le fisc. - Nouveaux seuils de franchises applicables au titre de l'octroi de mer en 2012
Actualité juridique
Seuils des valeurs applicables à l'octroi de mer pour les marchandises transportées par les voyageurs et pour les petits envois non commerciaux. - Mise à jour de la liste 2012 des conventions fiscales conclues par la France
Actualité juridique
Publication de la liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2012. - La loi de Finances rectificative pour 2012 est entérinée par le Parlement
Article de veille
La LFR 2012 prévoit des mesures d'allègement de cotisations, hausse du taux normal de TVA et de la taxation des revenus du capital, taxe sur les transactions financières, etc.. - Taxe frappant les cessions à titre onéreux de terrains devenus constructibles
Actualité juridique
La taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles est une taxe locale facultative instituée sur délibération du conseil municipal ou de l'EPCI. - Droits de mutation et transmission d'entreprise
Actualité juridique
Le changement de régime matrimonial du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit ne remet pas en cause le dispositif de l'article 787 B du CGI. - Conditions de mise en oeuvre du taux réduit intermédiaire de TVA à 7%
Actualité juridique
Champ d'application du nouveau taux de TVA à 7%, exclusions, dérogations et déclarations. - Mise en oeuvre des décisions prises à l'issue du sommet sur la crise
Actualité juridique
La première loi de Finances rectificative pour 2012 a été adoptée en Conseil ministres dans la perspective d'une adoption par le Parlement d'ici un mois. - Participation de l'employeur à l'achat de titres-restaurant
Actualité juridique
Revalorisation de la contribution annuelle à laquelle les employeurs peuvent participer pour l'acquisition de titres-restaurant par leurs salariés. - Options de souscription, d'achat d'actions ou de BSPCE
Actualité juridique
Obligations déclaratives à la charge des entreprises et des bénéficiaires d'options sur titres y compris les dispositifs d'actionnariat salarié. - Modalités d'application de la taxe sur les boissons
Actualité juridique
Champ d'application, base d'imposition, personnes redevables et obligations déclaratives de la nouvelle contribution sur les boissons sucrées ou édulcorées. - Tarif de la TICPP attribuée au Département de Mayotte
Actualité juridique
Compensation au département de Mayotte des charges résultant de la mise en oeuvre du RSA. - Répartition, affectation et utilisation du produit de la taxe éolienne en mer
En bref
Indemnisation des communes littorales situées à moins de 12 milles marins d'une éolienne visible d'au moins un des points de leur territoire. - Annonce de mesures pour relancer la compétitivité et l'emploi
Actualité juridique
Hausse de la TVA à 21,2% et de la surface plancher de constructibilité de 30%, exonération de charges jusqu'à 2,4 smic, accords d'entreprise dérogatoires. - Franchise ou exonération de taxes sur la consommation finale d'électricité
Article de veille
Modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité. - Taxe frappant les terrains devenus constructibles
Article de veille
Les particuliers qui vendent leur terrain constructible suite à une modification du plan local d'urbanisme doivent s'acquitter de la taxe sur les plus-values. - Montant de l'imposition forfaitaire annuelle 2012 sur les pylônes
Actualité juridique
Sont visés les communes ou les EPCI bénéficiaires de la taxe ainsi que les exploitants de lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. - Taux de TVA applicables aux documents de propagande électorale
En bref
Les imprimeurs de documents de propagande électorale peuvent appliquer le taux réduit de TVA, alors que les affiches électorales sont soumises au taux de 19,60%. - Gel du barème d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux
Actualité juridique
Publication du barème des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2012 et soumises à la retenue à la source. - Taux de CO2 et montants du bonus-malus sur les véhicules
Article de veille
Le point sur le bonus-malus écologique applicable aux voitures neuves acquises à compter du 1er janvier 2012. - Condition de recours au tiers de confiance
Actualité juridique
Conditions dans lesquelles les missions des avocats, notaires et experts-comptable peuvent s'étendre dans le cadre de l'assistance de leur clients. - Publication de la 4ème loi de Finances rectificative pour 2011
Article de veille
Création d'un taux de TVA à 7%, majoration exceptionnelle de l'IS, gel du barème de l'IR et ISF, hausse du prélèvement forfaitaire libératoire. - Définition fiscale du livre numérique
Actualité juridique
Conditions pour que l'éditeur d'un livre numérique bénéficie, à compter du 1er janvier 2012, du taux réduit de TVA à 7%. - L'Etat, les collectivités et la loi de Finances pour 2012
Article de veille
Les retombées de la loi de Finances pour 2012 sur l'Etat, les ministères, les administrations, les régions, départements et communes. - Publication de la loi de Finances pour 2012
Article de veille
Au menu du budget 2012 : hausses d'impôts, coup de rabot sur les niches fiscales, création de nouvelles contributions et abandons de nombreuses réformes. - Publication imminente de la dernière loi de Finances rectificative pour 2011
Actualité juridique
Le Conseil constitutionnel juge en grande partie conforme à la Constitution la 4ème loi de Finances rectificative pour 2011, permettant ainsi sa publication au JORF. - Le Conseil constitutionnel valide la loi de Finances pour 2012
Actualité juridique
Mis à part quelques cavaliers budgétaires, la loi de Finances pour 2012 est jugée conforme à la Constitution. - Le projet de loi de Finances pour 2012 est refusé par le Sénat
En bref
L'Assemblée nationale va devoir se prononcer en dernier ressort sur le collectif budgétaire 2012. - Le sort fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail en 2012
Actualité juridique
Assujettissement des indemnités de rupture aux cotisations et contributions sociales à partir de 72.744 euros en 2012. - Statut des dons aux Associations gestionnaires d'un établissement scolaire privé
Actualité juridique
Conditions dans lesquelles une association gestionnaire d'un établissement privé régulièrement déclaré est éligible au dispositif du mécénat. - Le collectif budgétaire de fin d'année est adopté par les députés
Actualité juridique
L'Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi de Finances rectificative pour 2011. - Report de la date limite de télédéclaration des récoltes viticoles
Actualité juridique
La date de dépôt de la déclaration de récolte est fixée au 10 décembre 2011 pour la version papier et au 15 décembre en cas de télédéclaration. - Taxe frappant les logements vacants à usage d'habitation
Actualité juridique
Paiement de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants avant le 15 décembre 2011. - Régime fiscal des plus ou moins-values à long terme
Actualité juridique
Incidences du nouveau taux de quote-part représentative de frais et charges relative aux plus-values de cession de titres de participation. - TVA sur les prestations de services des MJPM
Actualité juridique
Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont exonérées de TVA. - Adoption du nouveau barème du malus automobile 2012
Actualité juridique
Le seuil de déclenchement du malus annuel, actuellement fixé à 160 euros, passe à 190g de CO2/km à compter du 1er janvier 2012. - Le budget 2012 sort du Sénat renforcé par une série de mesures d'économie
Article de veille
La loi de Finances pour 2012 a subi de nombreuses modifications par les sénateurs qui privilégient d'autres pistes de réforme pour la réduction du déficit. - La 4ème loi de Finances rectificative pour 2011 est adoptée en Conseil des ministres
Actualité juridique
Plusieurs mesures figurant dans le plan d'équilibre des Finances publiques trouvent une traduction législative dans le projet de collectif budgétaire de fin d'année. - Seconde vague de mesures de rigueur budgétaire pour 2012
Article de veille
L'Etat abaisse la prévision de croissance de la France pour 2012 à 1% et présente, après le plan de réduction du déficit, un plan d'équilibre des Finances. - Publication de la 3ème loi de Finances rectificative pour 2011
Actualité juridique
Le démantèlement de la banque Dexia et la reprise des activités de financement des collectivités locales françaises sont sur les rails. - Assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Actualité juridique
Publication de la loi relative à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. - Les députés adoptent la réforme du bonus-malus automobile
Actualité juridique
Le malus automobile sur les véhicules hauts de gamme et rapides les plus émetteurs de CO2 au kilomètre est augmenté à partir de 2012. - L'Assemblée nationale s'attache à augmenter les recettes de l'Etat
Article de veille
Le projet de loi de Finances pour 2012 s'enrichit de nombreux amendements visant à réduire le déficit public. - Taxation des transferts de joueurs professionnels entre clubs
Actualité juridique
Proposition de création d'une contribution exceptionnelle sur les transferts de sportifs lors de l'examen du PLF pour 2012. - Ouverture du service de télédéclaration 2011 des récoltes viticoles
Actualité juridique
Les récoltants et les caves coopératives peuvent télédéclarer les informations sur les récoltes et productions jusqu'au 10 décembre 2011. - Amendements au PLF 2012 avant sa première lecture par les députés
Actualité juridique
Baisse des seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et aménagement de la réforme des plus-values immobilières sont envisagés. - Derniers jours pour payer les taxes foncières 2011
Actualité juridique
Les propriétaires d'un bien immobilier ont jusqu'au 17 octobre pour payer leur taxe foncière 2011 ou jusqu'au 22 octobre en cas de paiement direct en ligne. - Adoption en Conseil des ministres du PLFR pour 2011
Actualité juridique
Le troisième projet de loi de Finances rectificative pour 2011 va permettre d'accorder une garantie de l'Etat à Dexia. - L'Etat s'engage à maintenir en 2012 le bonus-malus écologique
En bref
Le Gouvernement décide d'abaisser le super-bonus à 200 euros et d'assujettir au malus annuel les véhicules émettant plus de 190g de CO2/km. - Taxe spéciale sur les véhicules terrestres à moteur
Article de veille
Application du taux réduit de 9% pour les garanties protection juridique, bris de glace, dommages corporels subis par le conducteur et vol de véhicule. - Répartition entre les collectivités de la CVAE
Actualité juridique
Répartition du produit de la CAVE lorsque l'entreprise a sur plusieurs communes des unités de productions d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne. - Bénéficiaires de la contribution de solidarité sur les billets d'avion
Actualité juridique
Le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est ajouté à la liste des institutions pouvant bénéficier du produit de cette taxe. - Répartition de la CVAE collectée entre les bénéficiaires
En bref
Modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales. - La vente de bois par les communes devrait s'accroître
Actualité juridique
Les propriétaires bénéficiant du régime forestier vont devoir s'acquitter d'une contribution supplémentaire annuelle pour frais de garderie de l'Office national des forêts. - Contrôle de l'immigration et taxes fiscales
Actualité juridique
Modification des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en 2012. - Paiement de la taxe foncière avant le 17 ou le 22 octobre
Actualité juridique
Les propriétaires d'un bien immobilier ont jusqu'au 17 octobre pour payer leur taxe foncière 2011 ou jusqu'au 22 octobre en cas de paiement direct en ligne. - Présentation du Projet de loi de Finances pour 2012
Article de veille
Les principales mesures du projet de loi de Finances pour 2012 adoptées en Conseil des ministres. - Taxe sur la publicité extérieure applicable aux panneaux solaires
Actualité juridique
Les panneaux aérothermiques publicitaires produisant de l'énergie solaire entrent dans le champ de la taxe sur la publicité extérieure. - Publication de la seconde loi de Finances rectificative pour 2011
Article de veille
Modalités d'intervention du FESF, plan de réduction des déficits, hausse des taxes et des prélèvements, réforme des plus-values immobilières. - Revenus du capital concernés par la hausse du prélèvement social
Actualité juridique
Le Parlement a donné son accord au relèvement du taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2% à 3,4%. - Aménagement du régime des plus-values de cession de titres de participation
Actualité juridique
Relèvement à 10% de la quote-part forfaitaire pour frais et charges relative aux plus-values de cession de titre de participation. - Le Parlement entérine le plan de réduction du déficit
Article de veille
Le projet de loi de Finances rectificative pour 2011 est définitivement adopté par les députés et sénateurs. - Hausse du prélèvement social sur les revenus du capital
Actualité juridique
Liste des produits de placement et revenus du patrimoine touchés par la hausse du prélèvement social à 3,4%. - Les députés adoptent le PLFR pour 2011
Article de veille
Le régime de taxation des plus-values immobilières est finalement plus souple que prévu avec une exonération progressive à partir de la 6ème année de détention. - Dormir dans un hôtel de standing va coûter... un peu plus cher
Article de veille
Création d'une taxe sur les prestations d'hébergement de luxe contre la renonciation à la hausse de la TVA sur les parcs à thème. - Procédure de labellisation des librairies
Actualité juridique
Aménagement des critères et modalités d'attribution du label de librairie indépendante de référence. - Une caravane peut-elle être soumise à la taxe sur les résidences mobiles terrestres ?
Point de droit - Taux de la taxe 2011 sur le résultat des entreprises ferroviaires
Actualité juridique
Un arrêté fixe à 13% le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires destiné à garantir la pérennité des lignes déficitaires. - Nouvelles mesures de rigueur budgétaire en France en 2011
Article de veille
Le Gouvernement a présenté un plan de réduction des déficits mettant à contribution à 83%, les ménages très aisés, les entreprises et détenteurs de patrimoine. - Publication de la 1ère loi de Finances rectificative pour 2011
Article de veille
La réforme de la fiscalité du patrimoine, de l'ISF, du bouclier fiscal et des donations entre en vigueur. - Maintien du taux de TVA à 5,5% dans la restauration
En bref
Le chef de l'Etat Nicolas Sarkozy a réaffirmé son intention de maintenir le taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration. - Actualisation des taxes et impôts appliqués dans l'UE
Article de veille
Taux de TVA et impôts appliqués au 1er juillet 2011 dans les différents Etats membres de l'UE. - Etats et territoires non coopératifs vis-à-vis de la France
Actualité juridique
Liste des Etats non coopératifs ayant signé avec la France une convention d'assistance administrative non encore en vigueur. - Investissement locatif dans le secteur du tourisme
Actualité juridique
Maintien de la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif dans le secteur du tourisme jusqu'au 31 décembre 2012. - Modalités d'instauration par les communes de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
Actualité juridique - Plusieurs dispositions de la loi de Finances rectificative pour 2011 sont déjà adoptées
Actualité juridique - Incorporation au CGI et LPF de divers textes modifiant, complétant et actualisant certaines dispositions
Actualité juridique - Abaissement de 500.000 à 230.000 euros des seuils de télédéclaration et télépaiement obligatoires à compter du 1er octobre 2011
Actualité juridique - La réforme de la fiscalité du patrimoine est amendée par l'Assemblée nationale
Actualité juridique - Base d'imposition de la livraison à soi-même de locaux destinés à l'hébergement de personnes âgées ou handicapées
En bref - Assujettissement des stock-options et gains d'acquisition d'actions gratuites à la contribution salariale de 8%
Actualité juridique - Signature d'un avenant à la convention franco-autrichienne destiné à prévenir l'évasion fiscale
En bref - Mise à jour de la liste 2011 des convention fiscales conclues par la France
Actualité juridique - Conditions d'accès au fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté suite à la réforme de la taxe professionnelle
Actualité juridique - Imposition et prélèvements sociaux applicables aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
Actualité juridique - Aménagement de la fiscalité du patrimoine par la loi de Finances rectificative pour 2011
Article de veille - Rapport 2010 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit
Actualité juridique - Le taux de la contribution de solidarité territoriale est fixées à 2,279% en 2011
Actualité juridique - Unilever France est débouté de sa demande visant à obtenir le taux réduit de TVA sur les margarines qu'il commercialise
En bref - Actualisation de la liste des Etats et territoires non membres de la Communauté européenne considérés comme non coopératifs
Article de veille - Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière applicables aux opérations immobilières
Actualité juridique
