Actualité du droit judiciaire
Pénal- Abrogation de l'article 222-33 du CP sur le harcèlement sexuel
Le délit de harcèlement sexuel prévu et réprimé par le Code pénal est abrogé avec application immédiate à toutes les affaires en cours. - Saisis de biens dans le cadre d'enquêtes pénales
Seuil à partir duquel les biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale peuvent faire l'objet d'une vente avant le jugement. - Confusion de peines au pénal
Incidence de la confusion totale de deux peines d'emprisonnement dont au moins une est assortie d'un sursis partiel.
Procédure- Traduction en 16 langues des formulaires de garde à vue
La personne gardée à vue a le droit d'être informée de ses droits au moyen de formulaires écrits rédigés dans sa langue. - Procédures applicables aux enquêtes après événement, accident ou incident
Conditions dans lesquelles se déroulent les enquêtes techniques après un événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - Déchéance du droit au pourvoi faute de respect de la procédure
Le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de 4 mois à compter du pourvoi, notifier au procureur général le mémoire.
Monde de la justice- Liste des mentions en marge des actes d'état civil
Harmonisation des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil pour lutter contre les erreurs et la discrimination. - Sociétés de participation financière pour l'expertise comptable
Création et fonctionnement des SPF des professions libérales ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral d'expert-comptable. - Conditions d'accès à Cassiopée et généralisation des BAV
Règles de consultation du traitement automatisé des données des procédures judiciaires Cassiopée et généralisation des bureaux d'aides aux victimes.
