Actualité juridique
Droit judiciaire : contentieux, tribunaux et justice
La Justice est symbolisée en France par des tribunaux et Cours, indépendantes du pouvoir Etatique, au seins desquels oeuvrent les magistrats, et parfois aussi des justiciables (jury populaire, Cour d'assises), qui tranchent l'ensemble des litiges pouvant naître en droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou encore liés à la violation d'un Droit constitutionnel ou des Droits de l'homme.
Indépendante et équitable, la Justice applique et fait respecter les lois de la République par tous, quels que soit leur qualité, statut ou nationalité.
Cette rubrique traite aussi bien de l'évolution du Droit judiciaire (réforme de la Garde à vue, statut pénal du mineur, évolution des métiers du Droit) que les décisions de justice mettant en oeuvre et interprétant la règle de droit.
Pénal- La consommation de cannabis thérapeutique dépénalisée ?
La France n'interdit plus la vente de médicaments contenant du cannabis pour les patients à qui le médecin prescrit ce type de substance à usage thérapeutique. - Délit d'acquisition, de détention ou d'utilisation d'appareils à laser
A compter du 1er juillet 2013, les usages d'appareils à laser autres que ceux autorisés, y compris à usage professionnel, seront lourdement puni. - Infraction au Code de la route commise par un véhicule de société
Si l'employeur ne dénonce pas le salarié auteur de l'infraction au Code de la route, alors c'est le représentant légal de la société qui doit personnellement payer.
Procédure- Conditions de validité de l'action judiciaire à l'encontre d'un indivisaire
L'action en justice introduite à l'encontre d'un seul indivisaire est recevable bien qu'elle ne soit pas opposable aux autres indivisaires. - Les mentions obligatoires d'une attestation de témoin
Modèle d'attestation de témoin à produire dans le cadre d'une affaire judiciaire, devant le Conseil des prud'hommes, le Tribunal d'instance, le TGI, etc. - Limites à la capacité d'agir en justice
Un site internet peut aider un justiciable à défendre ses droits, mais n'est pas habilité à signer la déclaration au greffe pour le dépôt de l'acte de procédure.
Monde de la justice- Rétribution de l'avocat assistant l'étranger en situation irrégulière
L'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français a droit à l'aide juridique. - L'expérimentation des citoyens assesseurs n'est pas concluante
Le ministère de la Justice met fin à l'expérimentation menée dans plusieurs tribunaux français visant à favoriser la participation des citoyens à la justice. - Formation professionnelle des candidats à la profession de notaire
Nouvelles conditions d'accès au titre de notaire, à compter du 1er janvier 2014, pour les jeunes étudiants en master de droit et les clercs de notaire en activité.
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