Actualité juridique
Droit judiciaire : contentieux, tribunaux et justice
La Justice est symbolisée en France par des tribunaux et Cours, indépendantes du pouvoir Etatique, au seins desquels oeuvrent les magistrats, et parfois aussi des justiciables (jury populaire, Cour d'assises), qui tranchent l'ensemble des litiges pouvant naître en droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou encore liés à la violation d'un Droit constitutionnel ou des Droits de l'homme.
Indépendante et équitable, la Justice applique et fait respecter les lois de la République par tous, quels que soit leur qualité, statut ou nationalité.
Cette rubrique traite aussi bien de l'évolution du Droit judiciaire (réforme de la Garde à vue, statut pénal du mineur, évolution des métiers du Droit) que les décisions de justice mettant en oeuvre et interprétant la règle de droit.
Pénal- Il n'y aura plus de citoyens assesseurs à Dijon et Toulouse
Fin de l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale, dès le 30 avril 2013. - Peines planchers en cas de récidive : une fin proche
Après la suppression des citoyens assesseurs, la Ministre de la Justice veut mettre fin aux peines planchers créées par la loi du 10 août 2007. - Création du délit de maintien sur le territoire d'un étranger
Le délit de maintien sur le territoire malgré la mise en oeuvre des mesures d'éloignement est passible d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende.
Procédure- Limites à la capacité d'agir en justice
Un site internet peut aider un justiciable à défendre ses droits, mais n'est pas habilité à signer la déclaration au greffe pour le dépôt de l'acte de procédure. - Suppression d'une passerelle vers la profession d'avocat
Sont concernées les personnes justifiant de 8 ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi. - Prescription des délits de presse à raison de l'origine, de l'ethnie ou de la religion
Légalité du délai de la prescription d'un an pour le délit de provocation à la discrimination ou à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne.
Monde de la justice- L'expérimentation des citoyens assesseurs n'est pas concluante
Le ministère de la Justice met fin à l'expérimentation menée dans plusieurs tribunaux français visant à favoriser la participation des citoyens à la justice. - Formation professionnelle des candidats à la profession de notaire
Nouvelles conditions d'accès au titre de notaire, à compter du 1er janvier 2014, pour les jeunes étudiants en master de droit et les clercs de notaire en activité. - La facture de l'avocat comprend aussi les diligences accomplies par son collaborateur
Constituent des frais exposés par l'avocat dans l'exercice de sa mission, les diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste au sein du cabinet.
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