L'actualité du droit
Monde de la Justice
Archives des publications du 22/05/2012 au 03/12/2010.
- Liste des mentions en marge des actes d'état civil
En bref
Harmonisation des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil pour lutter contre les erreurs et la discrimination. - Sociétés de participation financière pour l'expertise comptable
En bref
Création et fonctionnement des SPF des professions libérales ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral d'expert-comptable. - Conditions d'accès à Cassiopée et généralisation des BAV
Actualité juridique
Règles de consultation du traitement automatisé des données des procédures judiciaires Cassiopée et généralisation des bureaux d'aides aux victimes. - Frais engagés par le propriétaire pour récupérer son véhicule immobilisé
Actualité juridique
Modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisés par le Procureur en cas de relaxe du propriétaire du véhicule. - Dispense de formation théorique pour exercer la profession d'avocat
Actualité juridique
Programme et modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle de la profession d'avocat dans les cas autorisés par le décret de 1991. - Création du TPJ : le nouveau fichier des procédures judiciaires
Article de veille
Le traitement d'antécédents judiciaires remplacera progressivement les fichiers STIC de la police nationale et JUDEX de la gendarmerie. - Aménagement du statut des avoués de justice
Actualité juridique
Statut des avoués et conséquences de la fusion de la profession avec celle d'avocat sur le fonctionnement de la chambre nationale des avoués. - Indépendance d'exercice des administrateurs et mandataires judiciaires
Actualité juridique
Liste des personnes admises ou n'ayant pas le droit de détenir des parts ou des actions de certaines sociétés d'exercice libéral. - Justice, immigration et sécurité : comparatif des programmes Hollande-Sarkozy
Actualité juridique
Projets de réforme en droit public et judiciaire des candidats au 2ème tour à l'élection présidentielle 2012 : François Hollande pour le PS et Nicolas Sarkozy pour l'UMP. - Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
En bref
Les indemnités versées aux créanciers des notaires restent à la charge du notaire dans la limite de 15.000 euros. - Aménagement des conditions d'accès à la profession d'avocat
Actualité juridique
Création d'une passerelle vers la profession d'avocat en faveur des juristes participants à l'élaboration de la loi et des assistants de parlementaires. - Frais de justice pénale
Actualité juridique
Le montant maximum des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification est relevé de 152,45 euros à 460 euros. - Publication de la loi de programmation relative à l'exécution des peines
Actualité juridique
Les délais d'exécution des peines devraient être plus raisonnables. - Modalités d'exercice des professions judiciaires et juridiques réglementées
En bref
Adaptation des règles relatives à la dénomination, à l'évaluation des parts et à la responsabilité des associés. - Amende pour revente de titres d'accès à des manifestations
Actualité juridique
Sanctions en cas de revente de billets d'accès à des compétitions sportives, des manifestations culturelles ou commerciales, ou à un spectacle. - Aide juridictionnelle et rémunération des avocats
Actualité juridique
Règles de rétributions des missions accomplies au titre de l'aide juridictionnelle par les avocats devant la Cour d'appel. - Responsabilité de la SCP et/ou de l'associé des conséquences dommageables
En bref
Une action en responsabilité à l'encontre d'une SCP d'avocats peut être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux. - Obligations déontologiques pour certaines ventes aux enchères
Actualité juridique
Le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques protège le consommateur. - La notoriété d'un avocat n'est pas celle de son cabinet
En bref
L'avocat qui confie une affaire à un collaborateur de son cabinet, ne peut se prévaloir de sa propre notoriété en cas d'arbitrage sur les honoraires dus. - Guide pratique pour aider les victimes
En bref
Quels sont les droits de la victime ? Qui contacter ? Quelle démarche doit-on accomplir pour que l'auteur des faits soit sanctionné ? - Obligations des sociétés de greffiers des Tribunaux de commerce
Actualité juridique
Conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des TC. - Ajustement de l'âge de départ en retraite des magistrats
Actualité juridique
La loi organique mettant en oeuvre l'accélération du recul de l'âge légal de la retraite des magistrats est déclarée conforme à la Constitution. - Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
Actualité juridique
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour 2012. - Fonction de commissaire-priseur judiciaire salarié
Actualité juridique
Nouvelles modalités d'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire en qualité de salarié. - Procédure disciplinaire à l'encontre des avocats
En bref
Outre le fait qu'il ne puisse pas plaider, l'avocat interdit d'exercer perd sa qualité d'avocat et le droit de revendiquer cette qualité sur les papiers à entête du cabinet. - Recours simplifié à la résolution amiable des litiges
Actualité juridique
De nouvelles règles s'appliquent aux différents modes de résolution amiable de litiges que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. - Rémunération des personnes assurant la protection juridique d'un majeur protégé
En bref
Règles de rémunération des personnes exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. - Dispositions applicables aux professionnels du droit
Actualité juridique
Evolution des règles d'élection du vice-bâtonnier, de la délégation de pouvoirs en matière d'arbitrage et du régime des mentions de spécialisation des avocats. - Tarification de l'accueil d'un jeune de moins 21 ans
En bref
Modification de la rémunération des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de 21 ans confiés par l'autorité judiciaire. - Honoraires d'avocat pris en charge par la collectivité territoriale contrôlée
En bref
Plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes. - Comptes financiers des administrateurs et des mandataires judiciaires
En bref
Information sur la situation financière devant être communiquée au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. - Sociétés de participation financière pour le commissariat aux comptes
Actualité juridique
Création et fonctionnement des SPF de professions libérales ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral de commissaires aux comptes. - Nouvelles missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Actualité juridique
En cas de libération conditionnelle, le condamné peut faire l'objet d'un suivi renforcé de la part du service pénitentiaire d'insertion et de probation. - Amélioration de l'exécution des décisions de justice en outre-mer
En bref
Extension de la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - Aménagement de l'organisation judiciaire en Guyane
Actualité juridique
Une Cour d'appel autonome de celle de Fort-de-France, est créée à Cayenne en Guyane. - Enregistrement au FIJAIS de certaines personnes
Actualité juridique
Actualisation des modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. - Réforme relative aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
En bref
Adaptation des dispositions réglementaires relatives aux commissions nationales d'inscription et de discipline des administrateurs ou mandataires judiciaires. - Dématérialisation de la procédure devant la CJUE
Actualité juridique
Ouverture du service e-Curia permettant le dépôt et la réception des pièces de procédure auprès de la CJUE par voie exclusivement électronique. - Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines
En bref
Le ministère de la Justice veut garantir l'exécution effective des peines dans des délais raisonnables et améliorer la prévention de la récidive. - Les magistrats aussi vont prendre leur retraite plus tard
Actualité juridique
La nouvelle limite d'âge de la retraite à taux plein à 67 ans s'appliquera pleinement aux magistrats nés à compter de 1955. - Règles de fonctionnement des sociétés de greffiers
Actualité juridique
Modalités de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés de participations financières de greffiers des tribunaux de commerce. - Amélioration de la médiation civile et commerciale
Actualité juridique
Instauration d'un certain nombre de règles communes aux médiations intervenant dans les litiges de droit privé ou de droit administratif non régalien. - Nouvelles règles relatives à la domiciliation professionnelle de l'avocat
Actualité juridique
Conditions d'ouverture d'un bureau secondaire en France ou à l'étranger par un avocat inscrit à un barreau français. - Garanties financières préalables à l'activité fiduciaire des avocats
Actualité juridique
Souscription de garanties financières pour l'exercice de l'activité fiduciaire par les membres de la profession d'avocat. - Fin de l'exigence de la nationalité française pour devenir notaire
Actualité juridique
Un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut devenir notaire. - Quels documents un collaborateur d'avocat peut emporter ?
Point de droit
La Commission de déontologie liste les documents qu'un avocat collaborateur peut emporter lors de son départ du cabinet. - Entrée en fonction des greffiers de tribunaux de commerce salariés
Actualité juridique
Conditions d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce en qualité de salarié. - Formation professionnelle des professionnels du droit
Actualité juridique
Nouvelles modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle obligatoire et continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées. - Budget 2012 de la justice
En bref
L'Etat va consacrer 80 millions d'euros au budget informatique du ministère de la Justice en 2012. - Mise en place de la contribution pour l'aide juridique
Article de veille
Pour des instances introduites à compter du 1er octobre 2011, le justiciable doit s'acquitter d'une contribution à sa charge de 35 euros. - Règles concernant des professions judiciaires et juridiques réglementées
En bref
Organisation de la profession d'huissier de justice et de notaire, règles d'assistance au délibéré de la Cour de cassation et conditions d'inscription sur les listes d'experts. - Obtenir un conseil juridique ! Rien de plus simple...
Actualité juridique
Le Conseil national des barreaux lance une campagne publicitaire pour promouvoir l'intérêt de recourir aux conseils d'un avocat. - Position de la Cour de cassation sur le secret professionnel
En bref
Les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci sont couvertes par le secret professionnel. - Candidature pour l'inscription sur la liste des réservistes judiciaires
Actualité juridique
L'indemnité forfaitaire versée aux personnels réservistes de la réserve judiciaire varie de 60 à 100 euros par demi-journée. - Sanction infligée en cas de conduite sous l'influence de l'alcool
Actualité juridique
Conditions dans lesquelles est mise en oeuvre l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique. - Mise en oeuvre de la réserve judiciaire
Article de veille
Modalités de constitution et de fonctionnement de la réserve judiciaire composée de magistrats et greffiers à la retraite. - Protection juridique des majeurs protégés
Actualité juridique
Un décret aménage les règles de rémunération des mandataires judiciaires et simplifie celles relatives à la protection juridique des majeurs. - Encourt la radiation l'avocat qui établit de faux documents
Actualité juridique
Un avocat qui donne de fausses informations à un client peut être radié du Barreau. - Exercice de l'activité d'huissier de justice salarié
Actualité juridique
Un décret précise les conditions selon lesquelles les huissiers de justice salariés exercent leurs fonctions au sein d'un office. - Avocat soumis au devoir de prudence
En bref
Le Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat évolue afin de rappeler à l'avocat son devoir de prudence. - Montant alloué à l'avocat intervenant au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière
Article de veille - La France va ratifier la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens
Actualité juridique - Aménagement de la règle de procédure de la QPC devant le Conseil constitutionnel
Actualité juridique - Conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint avocat
Actualité juridique - Elaboration du sceau "Acte d'avocat" comme symbole visuel fort de la valeur et de la validité de l'acte d'avocat
Actualité juridique - Le délai de 6 mois accordé à un notaire démissionnaire d'une SCP pour céder ses parts court à compter de l'arrêté prononçant la démission d'office
En bref - Nécessaire poursuite de la mise oeuvre de la réforme des Bureaux d'exécution des peines mineurs
Actualité juridique - Propositions du rapport Ciotti pour renforcer l'efficacité de l'exécution des peines
Article de veille - 2.200 greffiers seront recrutés d'ici à 2013
En bref - Le ministère de la justice ouvre l'accès au notariat aux ressortissants étrangers
En bref - Les citoyens peuvent participer à l'élaboration des projets de réforme
Actualité juridique - Projet de réforme de l'article 15-1 du RIN de la profession d'avocat relatif aux bureaux secondaires
En bref - Fin de l'obligation d'être de nationalité française pour exercer la profession de notaire
Actualité juridique - Conséquences sur les honoraires de l'avocat, du retrait de l'aide juridictionnelle en raison des ressources nouvelles obtenues en justice
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 28/04/2011, cassation partielle. - Extension du champ de compétence des notaires
En bref - Entrée en vigueur de la réforme de l'arbitrage
Actualité juridique - Organisation de l'accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions judiciaires et juridiques
Actualité juridique - Conditions dans lesquelles les avoués peuvent renoncer à faire partie de la profession d'avocat
Actualité juridique - L'avocat sera tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce
Actualité juridique - Consultation publique sur le rapport Prada : arbitrage international, avocat en entreprise, avocats et international
En bref - Incidence de la réforme de la garde à vue sur la rétribution de l'avocat
En bref - Création d'une base de données relative aux requêtes en injonction de payer
Actualité juridique - 38 propositions pour réformer l'expertise judiciaire
En bref - Le ministère de la Justice publie l'annuaire du monde judiciaire en France
En bref - Indemnisation des avoués et de leurs salariés du préjudice subi par la réforme
Actualité juridique - Le point sur l'acte contresigné par un avocat
Actualité juridique - Publication de l'ordonnance et des textes réglementaires relatifs à la nouvelle organisation judiciaire à Mayotte
Actualité juridique - Publication de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Article de veille - Tarif des redevances dues auprès du registre d'agriculture
Actualité juridique - Modalité de capitalisation des intérêts moratoires dus par une commune sur décision de justice
Actualité juridique - Le Parlement adopte le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Article de veille - Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat
Actualité juridique - L'avocat qui manque à ses obligations d'information ou de conseil envers son client engage sa responsabilité civile
Actualité juridique - Critiques du statut d'avocat agent sportif avant même son adoption
Actualité juridique - Avis de la Cour de cassation sur les tarifs des huissiers appliqués dans le cadre d'une procédure d'expulsion du locataire
Actualité juridique - La nullité de la clause relative à la fixation de l'honoraire de l'avocat peut emporter l'annulation de la convention d'honoraires dans sa totalité
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/02/2011, rejet. - Position de l'administration fiscale à propos de la réforme du taux de TVA applicable en cas d'aide juridictionnelle
Actualité juridique - Réévaluation des tarifs des notaires et de leurs émoluments
Actualité juridique - Tarif des émoluments des greffiers des tribunaux de commerce concernant l'EIRL
Actualité juridique - Taux de cotisation des notaires due au titre de la garantie collective pour 2011
Actualité juridique - Fin du taux réduit de TVA applicable aux prestations rendues par les avocats et les avoués au titre de l'aide juridictionnelle
Actualité juridique - Un justiciable peut saisir le CSM lorsqu'il s'estime victime du comportement abusif d'un magistrat
Actualité juridique - Une importante réforme de l'arbitrage entrera en vigueur le 1er mai 2011
Article de veille - La réforme de la carte judiciaire est désormais achevée
Actualité juridique - Renforcement des prérogatives des huissiers de justice
Actualité juridique - Création d'une réserve judiciaire composée de magistrats volontaires à la retraite
Actualité juridique - Le Sénat amende le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Actualité juridique - Mise en place d'une participation financière aux frais de plaidoirie
Actualité juridique
