Actualité juridique
Fonctionnement de la justice et professions règlementées
Archives des publications du 18/03/2013 au 19/10/2011.
Le Monde de la justice est une rubrique d'actualité qui s'adresse à l'ensemble des acteurs du droit français : magistrats, notaires, avocats, huissiers, barreaux, greffiers, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, professeurs de Droit, universitaires, principalement.
La Rédaction de Net-iris traite ainsi des réformes et évolutions qui touchent ces professions, mas aussi du fonctionnement des institutions judiciaires et autres instances indépendantes (Défenseur des Droits, par exemple).
- L'expérimentation des citoyens assesseurs n'est pas concluante
Le ministère de la Justice met fin à l'expérimentation menée dans plusieurs tribunaux français visant à favoriser la participation des citoyens à la justice. - Formation professionnelle des candidats à la profession de notaire
Nouvelles conditions d'accès au titre de notaire, à compter du 1er janvier 2014, pour les jeunes étudiants en master de droit et les clercs de notaire en activité. - La facture de l'avocat comprend aussi les diligences accomplies par son collaborateur
Constituent des frais exposés par l'avocat dans l'exercice de sa mission, les diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste au sein du cabinet. - Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour 2013. - L'avocat qui oublie de faire appel doit dédommager ses clients
Dès lors que l'avocat fait perdre une chance certaine à ses clients d'être à nouveau entendu par le juge, il commet une faute ouvrant droit à indemnité. - Naissance du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction
Dans chaque juridiction, un juge est désormais chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et les expertises confiées à un expert judiciaire. - La loi Valls sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme
Le Gouvernement Ayrault proroge les dispositions de la loi Sarkozy de 2006 qui ont permis de renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme. - Maintien en poste des compétences des juges de proximité pour 2 ans de plus
Une loi du 24 décembre 2012 maintient en fonction les juridictions de proximité jusqu'au 1er janvier 2015. - Vers l'élaboration de bonnes pratiques de l'exercice du métier de juriste d'entreprise
La problématique de l'éthique, de la déontologie et de la pratique professionnelle du juriste d'entreprise est un des sujets les plus délicats de ce métier. - Obligation d'agrément des espaces de rencontre entre enfants et parents
Désignation par l'autorité judiciaire en 2013 des seuls espaces de rencontre agréés destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers. - Le projet de décret passerelle de nouveau rejeté par le CNB
La proposition d'aménager les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat présentée par la Chancellerie est rejetée par le Conseil des barreaux. - Eléments permettant d'exclure le détournement de clientèle en cas de démission
Est licite le fait de mentionner son numéro de portable dans des e-mails professionnels puis de laisser un message d'absence indiquant ses nouvelles coordonnées. - Bercy consulte sur la préparation de l'action de groupe à la française
Une concertation est ouverte jusqu'au 1er décembre 2012, sur l'introduction de l'action de groupe en droit français dans la perspective de sa création en 2013. - Conditions de conservation de l'acte d'avocat
Tout acte d'avocat devra être conservé sous format numérique de manière à assurer une sécurité maximale aux parties signataires de l'acte. - Résolution du Conseil national des barreaux du 15 septembre 2012
Vers le renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat et une confidentialité renforcée des échanges entre avocats. - Nouvelle orientation de la politique pénale de l'Etat
La garde des Sceaux met fin aux instructions individuelles dans le domaine de la Justice et propose de nouveaux moyens pour lutter contre la récidive. - Mise en place de 15 zones de sécurité prioritaires
Les ZSP vont bénéficier d'un accompagnement, de moyens et d'outils dédiés à la lutte contre l'insécurité, le trafic de drogue et toute forme de délinquance. - Chasse aux activités de consultation juridique non-conformes
Le Conseil national des barreaux obtient la fermeture d'un site internet proposant une activité de consultation juridique contrevenant aux prescriptions légales. - L'ordinateur personnel peut figurer sur la liste des biens insaisissables
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ne sont pas saisissables, y compris pour la recherche d'emploi. - Intérêts appliqués aux dépôts et consignations des avoirs saisis et confisqués
Taux de rémunération appliqué aux sommes déposées par l'AGRASC à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er juillet 2012. - Intérêts servis sur les sommes déposées au greffier du Tribunal de commerce
Les sommes déposées par le greffier du Tribunal de commerce sur ses comptes de dépôt portent intérêt au taux de 1% à compter du 1er juillet 2012. - Taux d'intérêt appliqué sur les sommes déposées chez le notaire
Intérêts appliqués aux sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. - La somme déposée sur le compte Carpa n'appartient pas à l'avocat
Une fois la prescription acquise sur la somme déposée sur un compte Carpa, l'avocat déposant n'est pas fondé à en réclamer la restitution. - La rédaction des arrêts du Conseil d'Etat devrait se simplifier
Enrichissement des informations fournies, allègement des visas et simplification de la syntaxe sont les nouvelles orientations des arrêts administratifs. - Opération coup de poing sur les pirates du Droit
Les avocats vont faire la chasse aux sites internet qui exercent les missions dévolues à leur seule profession en violation de la réglementation française. - Accès à la profession d'avocat en dispense de formation
Situations dans lesquelles s'appliquent les dispenses de formation pour acquérir le titre d'avocat et s'incrire au tableau de l'ordre. - Liste des mentions en marge des actes d'état civil
Harmonisation des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil pour lutter contre les erreurs et la discrimination. - Sociétés de participation financière pour l'expertise comptable
Création et fonctionnement des SPF des professions libérales ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral d'expert-comptable. - Conditions d'accès à Cassiopée et généralisation des BAV
Règles de consultation du traitement automatisé des données des procédures judiciaires Cassiopée et généralisation des bureaux d'aides aux victimes. - Frais engagés par le propriétaire pour récupérer son véhicule immobilisé
Modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisés par le Procureur en cas de relaxe du propriétaire du véhicule. - Dispense de formation théorique pour exercer la profession d'avocat
Programme et modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle de la profession d'avocat dans les cas autorisés par le décret de 1991. - Création du TPJ : le nouveau fichier des procédures judiciaires
Le traitement d'antécédents judiciaires remplacera progressivement les fichiers STIC de la police nationale et JUDEX de la gendarmerie. - Aménagement du statut des avoués de justice
Statut des avoués et conséquences de la fusion de la profession avec celle d'avocat sur le fonctionnement de la chambre nationale des avoués. - Indépendance d'exercice des administrateurs et mandataires judiciaires
Liste des personnes admises ou n'ayant pas le droit de détenir des parts ou des actions de certaines sociétés d'exercice libéral. - Justice, immigration et sécurité : comparatif des programmes Hollande-Sarkozy
Projets de réforme en droit public et judiciaire des candidats au 2ème tour à l'élection présidentielle 2012 : François Hollande pour le PS et Nicolas Sarkozy pour l'UMP. - Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
Les indemnités versées aux créanciers des notaires restent à la charge du notaire dans la limite de 15.000 euros. - Aménagement des conditions d'accès à la profession d'avocat
Création d'une passerelle vers la profession d'avocat en faveur des juristes participants à l'élaboration de la loi et des assistants de parlementaires. - Frais de justice pénale
Le montant maximum des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification est relevé de 152,45 euros à 460 euros. - Publication de la loi de programmation relative à l'exécution des peines
Les délais d'exécution des peines devraient être plus raisonnables. - Modalités d'exercice des professions judiciaires et juridiques réglementées
Adaptation des règles relatives à la dénomination, à l'évaluation des parts et à la responsabilité des associés. - Amende pour revente de titres d'accès à des manifestations
Sanctions en cas de revente de billets d'accès à des compétitions sportives, des manifestations culturelles ou commerciales, ou à un spectacle. - Aide juridictionnelle et rémunération des avocats
Règles de rétributions des missions accomplies au titre de l'aide juridictionnelle par les avocats devant la Cour d'appel. - Responsabilité de la SCP et/ou de l'associé des conséquences dommageables
Une action en responsabilité à l'encontre d'une SCP d'avocats peut être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux. - Obligations déontologiques pour certaines ventes aux enchères
Le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques protège le consommateur. - La notoriété d'un avocat n'est pas celle de son cabinet
L'avocat qui confie une affaire à un collaborateur de son cabinet, ne peut se prévaloir de sa propre notoriété en cas d'arbitrage sur les honoraires dus. - Guide pratique pour aider les victimes
Quels sont les droits de la victime ? Qui contacter ? Quelle démarche doit-on accomplir pour que l'auteur des faits soit sanctionné ? - Obligations des sociétés de greffiers des Tribunaux de commerce
Conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des TC. - Ajustement de l'âge de départ en retraite des magistrats
La loi organique mettant en oeuvre l'accélération du recul de l'âge légal de la retraite des magistrats est déclarée conforme à la Constitution. - Fonction de commissaire-priseur judiciaire salarié
Nouvelles modalités d'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire en qualité de salarié. - Procédure disciplinaire à l'encontre des avocats
Outre le fait qu'il ne puisse pas plaider, l'avocat interdit d'exercer perd sa qualité d'avocat et le droit de revendiquer cette qualité sur les papiers à entête du cabinet. - Recours simplifié à la résolution amiable des litiges
De nouvelles règles s'appliquent aux différents modes de résolution amiable de litiges que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. - Rémunération des personnes assurant la protection juridique d'un majeur protégé
Règles de rémunération des personnes exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. - Dispositions applicables aux professionnels du droit
Evolution des règles d'élection du vice-bâtonnier, de la délégation de pouvoirs en matière d'arbitrage et du régime des mentions de spécialisation des avocats. - Tarification de l'accueil d'un jeune de moins 21 ans
Modification de la rémunération des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de 21 ans confiés par l'autorité judiciaire. - Honoraires d'avocat pris en charge par la collectivité territoriale contrôlée
Plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes. - Comptes financiers des administrateurs et des mandataires judiciaires
Information sur la situation financière devant être communiquée au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. - Sociétés de participation financière pour le commissariat aux comptes
Création et fonctionnement des SPF de professions libérales ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral de commissaires aux comptes. - Nouvelles missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
En cas de libération conditionnelle, le condamné peut faire l'objet d'un suivi renforcé de la part du service pénitentiaire d'insertion et de probation. - Amélioration de l'exécution des décisions de justice en outre-mer
Extension de la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - Aménagement de l'organisation judiciaire en Guyane
Une Cour d'appel autonome de celle de Fort-de-France, est créée à Cayenne en Guyane. - Enregistrement au FIJAIS de certaines personnes
Actualisation des modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. - Réforme relative aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Adaptation des dispositions réglementaires relatives aux commissions nationales d'inscription et de discipline des administrateurs ou mandataires judiciaires. - Dématérialisation de la procédure devant la CJUE
Ouverture du service e-Curia permettant le dépôt et la réception des pièces de procédure auprès de la CJUE par voie exclusivement électronique. - Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines
Le ministère de la Justice veut garantir l'exécution effective des peines dans des délais raisonnables et améliorer la prévention de la récidive. - Les magistrats aussi vont prendre leur retraite plus tard
La nouvelle limite d'âge de la retraite à taux plein à 67 ans s'appliquera pleinement aux magistrats nés à compter de 1955. - Règles de fonctionnement des sociétés de greffiers
Modalités de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés de participations financières de greffiers des tribunaux de commerce. - Amélioration de la médiation civile et commerciale
Instauration d'un certain nombre de règles communes aux médiations intervenant dans les litiges de droit privé ou de droit administratif non régalien. - Nouvelles règles relatives à la domiciliation professionnelle de l'avocat
Conditions d'ouverture d'un bureau secondaire en France ou à l'étranger par un avocat inscrit à un barreau français. - Garanties financières préalables à l'activité fiduciaire des avocats
Souscription de garanties financières pour l'exercice de l'activité fiduciaire par les membres de la profession d'avocat. - Fin de l'exigence de la nationalité française pour devenir notaire
Un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut devenir notaire.
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