Actualité juridique
Droit pénal : infractions pénales et sanction pénale
Archives des publications du 11/06/2013 au 15/02/2010.
Le Droit pénal, principalement constitué du Code pénal et du Code de procédure pénale, fixe les règles du droit ayant pour but d'encadrer les droits des individus (ex : légitime défense, port d'arme, droit à la vie privée) et de sanctionner les infractions, délits et crimes qui peuvent être commis (contravention, amende, garde à vue, placement sous bracelet électronique, incarcération, etc).
Les sanctions prévues par le Code pénal s'appliquent aussi bien pour des faits ayant trait à la vie quotidienne (ex : escroquerie, tapage nocturne), qu'en matière de circulation routière (ex : délit de fuite, excès de vitesse important), ou encore dans le monde professionnel (ex : harcèlement sexuel, tromperie sur la marchandise).
- La consommation de cannabis thérapeutique dépénalisée ?
La France n'interdit plus la vente de médicaments contenant du cannabis pour les patients à qui le médecin prescrit ce type de substance à usage thérapeutique. - Délit d'acquisition, de détention ou d'utilisation d'appareils à laser
A compter du 1er juillet 2013, les usages d'appareils à laser autres que ceux autorisés, y compris à usage professionnel, seront lourdement puni. - Infraction au Code de la route commise par un véhicule de société
Si l'employeur ne dénonce pas le salarié auteur de l'infraction au Code de la route, alors c'est le représentant légal de la société qui doit personnellement payer. - Il n'y aura plus de citoyens assesseurs à Dijon et Toulouse
Fin de l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale, dès le 30 avril 2013. - Peines planchers en cas de récidive : une fin proche
Après la suppression des citoyens assesseurs, la Ministre de la Justice veut mettre fin aux peines planchers créées par la loi du 10 août 2007. - Création du délit de maintien sur le territoire d'un étranger
Le délit de maintien sur le territoire malgré la mise en oeuvre des mesures d'éloignement est passible d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende. - Responsabilité pénale du responsable d'un blog internet
La responsabilité n'est engagée que s'il avait connaissance du contenu des messages avant leur mise en ligne ou s'il s'est abstenu d'agir après avoir été informé. - Adaptation de la politique pénale applicable en Corse
Lutter contre l'insécurité, la délinquance économique et financière, mais aussi contre les extorsions de fonds et le blanchiment d'argent sont des priorités. - Réforme pénale en matière maritime
Mise en place d'un système pénal spécialisé adapté au domaine maritime permettant d'assurer une répression plus efficace des infractions maritimes. - Excès de vitesse et identification du conducteur au moment de l'infraction
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 18/09/2012, cassation.
Le propriétaire d'un véhicule flashé pour excès de vitesse, prouvant qu'au moment des faits il était au travail, est exempté du paiement de l'amende. - Les anti-corridas sont déboutés de leur action par le Conseil constitutionnel
La pratique, en France, de la corrida dans certaines régions du sud de la France ne porte pas atteinte aux droits que la Constitution garantit. - Nouveau délit de harcèlement sexuel
Tout fait de harcèlement sexuel est au moins passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. - Les règles applicables à la transaction pénale en cas d'infraction forestière
La mise en oeuvre de la transaction pénale obéit aux mêmes règles pour toutes les infractions forestières qu'il s'agisse de contravention ou de délit. - Projet de loi sanctionnant le harcèlement sexuel
L'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi relatif à la nouvelle définition pénale du délit de harcèlement sexuel. - Amélioration de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Publication par décret du deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 8 novembre 2001. - L'Etat pourrait amnistier les délinquants condamnés à de courtes peines
Face à la surpopulation carcérale, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté propose que les condamnés à une très courte peine avant 2012, non exécutée, en soient exemptés. - Trois propositions de loi tentent de redéfinir le harcèlement sexuel
Déclarée anticonstitutionnelle, la définition pénale du harcèlement sexuel devrait rapidement donner lieu à une nouvelle rédaction législative. - Abrogation de l'article 222-33 du CP sur le harcèlement sexuel
Le délit de harcèlement sexuel prévu et réprimé par le Code pénal est abrogé avec application immédiate à toutes les affaires en cours. - Saisis de biens dans le cadre d'enquêtes pénales
Seuil à partir duquel les biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale peuvent faire l'objet d'une vente avant le jugement. - Confusion de peines au pénal
Incidence de la confusion totale de deux peines d'emprisonnement dont au moins une est assortie d'un sursis partiel. - Droit à l'assistance d'un avocat au cours de la garde à vue
Nouvelles règles de désignation des avocats habilités pour intervenir au cours de la garde à vue d'un prévenu pour des actes ou des faits de terrorisme. - Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de prévention du terrorisme
En réponse à l'affaire Merah de mars 2012, le Ministre de la Justice propose de renforcer la prévention et la répression du terrorisme. - Le tapage nocturne est passible d'une amende de 68 euros
Les auteurs de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui vont devoir payer pour les troubles qu'ils provoquent. - Frais de procédure pour conduite après usage de stupéfiants
Le droit fixe dû par tout automobiliste condamné pour conduite sous influence de produits stupéfiants passe à 300 euros. - Le contrat de service citoyen pour les mineurs délinquants
Règles auxquelles sont soumis les mineurs devant exécuter un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. - Prime et allocation versées aux volontaires pour l'insertion
Aide financière allouée aux mineurs concernés par une mesure pénale d'exécution d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. - Protection de la victime de violences conjugales
Expérimentation d'un dispositif électrique garantissant le respect d'une mesure d'interdiction d'approcher une personne protégée. - Délit d'atteintes sexuelles incestueuses
Après l'abrogation de la définition pénale des crimes incestueux, le Conseil constitutionnel interdit la mention de cette qualification au casier judiciaire. - Un contrôle radar peut s'effectuer depuis une voie privée
Les gendarmes et le matériel destinés à contrôler la vitesse des véhicules en circulation peuvent être installés sur un terrain privé. - Sanction en cas d'infraction à la fixation du prix du livre numérique
Encadrement du prix de vente au public d'un livre numérique diffusé en France. - Violation du secret des affaires par un salarié ou un journaliste
L'atteinte au secret des affaires des entreprises pourrait être passible d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende. - Une loi instaure un service citoyen pour les mineurs délinquants
L'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense peut être prescrit sur décision de justice à un mineur délinquant. - Prévention des actes graves par les mineurs
Le ministère de la Justice fixe dans une circulaire la conduite à tenir par le parquet face à un mineur ayant commis des actes graves passibles de la prison. - Comment fonctionne le travail d'intérêt général ?
Pour certains délits et contravention, le juge peut condamner le mineur ou le majeur à un travail d'intérêt général non rémunéré durant plusieurs semaines. - Traitement judiciaire des affaires dites "de fin de vie"
Recommandations du Garde des sceaux sur le traitement judiciaire des enquêtes et poursuites portant sur des pratiques médicales de la fin de vie. - Catégories d'objets pouvant entrer dans un établissement pénitentiaire
Liste des objets dont la réception de l'extérieur ou l'envoi vers l'extérieur par les personnes détenues en milieu carcéral est autorisé. - Mesures de prévention de la récidive chez les mineurs
Les députés adoptent en première lecture la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. - Lancement de l'expérimentation des jurys populaires
Modalités d'exercice de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. - Encadrement et sécurisation des soirées étudiantes
Mise à disposition de numéros verts pour empêcher le bizutage et responsabiliser les organisateurs de soirées. - L'article 222-31-1 du Code pénal est contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel abroge la définition pénale des crimes incestueux faute pour le législateur d'avoir précisé la notion de "liens familiaux". - Responsabilité pénale du créateur ou de l'animateur d'un forum de discussion
La responsabilité pénale en cascade du directeur de la publication, de l'auteur du message et du producteur est conforme à la Constitution, sous une réserve. - La poursuite du contrat de travail avec le nouvel employeur, à la suite d'une fusion-absorption, n'implique pas le maintien de la délégation de pouvoir
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 20/07/2011, cassation. - Quel est le coût d'une mesure de placement sous bracelet électronique ?
- Participation de la France à la lutte contre la criminalité
Publication de la loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. - Obligation d'impartialité du Tribunal pour enfants
D'ici au 1er janvier 2013, le juge des enfants qui préside le TPE ne devra pas être le même que celui qui a instruit la procédure à l'encontre du mineur. - En matière de contentieux des contraventions le prévenu doit désormais comparaître à l'audience ou y être représenté
- Incidences en France de la création d'un Parquet européen
- Le Conseil constitutionnel décide que la vérité de faits diffamatoires peut être rapportée sans prescription
- Le projet de loi instituant le jury populaire en correctionnelle est adopté en Conseil des ministres
- La distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique devient un délit
- Création de la mesure judiciaire d'investigation éducative
- Lancement du plan national d'exécution des peines de prison avec un recours accru au bracelet électronique
- Le fait d'imposer à autrui de dissimuler son visage dans un espace privé sera répréhensible
- Publication de la seconde partie de la réforme pénitentiaire
- L'usurpation d'identité sur internet pourrait être passible d'une peine de 2 ans d'emprisonnement
- A propos de la rétroactivité de la loi pénale plus douce
- Sanctions encourues en cas d'usurpation d'identité
- Publication de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
- L'outrage au drapeau tricolore est passible d'une amende de 1.500 euros
- Une loi facilite la saisie et la confiscation en matière pénale
- Incidences de la modification de la définition du délit de prise illégale d'intérêt d'un élu
- Le harcèlement criminel fera t-il l'objet d'une incrimination particulière ?
- Proposition de création d'une circonstance aggravante pour les vols commis par des professionnels des services à la personne
- Constitue un délit de vol, le fait de se servir du carburant sans aller par la suite le régler à la caisse
- Publication d'une circulaire relative à la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes
- Début de la phase de concertation sur l'avant-projet de loi portant réforme de la procédure pénale
- Publication de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle
- Publication de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
- 60 propositions pour mieux prévenir la délinquance des mineurs
- Adoption du texte relatif à la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
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