L'actualité du droit
Procédure
Archives des publications du 18/05/2012 au 13/09/2010.
- Traduction en 16 langues des formulaires de garde à vue
Actualité juridique
La personne gardée à vue a le droit d'être informée de ses droits au moyen de formulaires écrits rédigés dans sa langue. - Procédures applicables aux enquêtes après événement, accident ou incident
En bref
Conditions dans lesquelles se déroulent les enquêtes techniques après un événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - Déchéance du droit au pourvoi faute de respect de la procédure
En bref
Le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de 4 mois à compter du pourvoi, notifier au procureur général le mémoire. - Contribution à l'aide juridique et contentieux des élections professionnelles
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28/03/2012, rejet.
La justification du paiement de la contribution à l'aide juridique avant la décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure. - Aide juridictionnelle en matière pénale en outre-mer
En bref
Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna concernant une affaire de nature pénale. - Application à Mayotte de la loi de 1991 relative à l'aide juridique
En bref
Les demandes d'aide juridictionnelle présentées, à compter du 24 mars 2012 à Mayotte, sont soumises aux dispositions de l'ordonnance du 23 mars 2012. - Règlement des différends dans le secteur de la distribution de la presse
Actualité juridique
Compétences et modalités de saisine par les acteurs de la distribution, des instances chargées de réguler le système coopératif de distribution de la presse. - Signification des actes d'huissier de justice par voie électronique
Article de veille
L'e-signification d'un acte d'huissier de justice présente des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire. - Procédure contentieuse du droit de l'expropriation
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 29/02/2012, rejet.
En matière d'expropriation, le mémoire et les pièces doivent être déposés, à peine de déchéance de l'appel, dans le délai de 2 mois. - Libre choix de l'avocat même pour le prévenu soupçonné d'actes de terrorisme
Actualité juridique
Le juge ne peut priver la personne gardée à vue pour des infractions en matière de terrorisme, du libre choix de son avocat. - Litige relatif à la mise en place d'institutions représentatives spécifiques
En bref
Appel possible à l'encontre d'une décision portant sur des actions en reconnaissance d'une unité économique et sociale entre deux ou plusieurs sociétés. - Rétention administrative de certains étrangers
Actualité juridique
Conditions attachées au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement. - Contribution pour l'aide juridique de 35 euros
Actualité juridique
Conditions de versement de la contribution en cas de saisine de la commission départementale d'aide sociale ou de la commission centrale d'aide sociale. - L'enregistrement audio effectué par un tiers est recevable en tant que preuve
Actualité juridique
Des enregistrements réalisés par un tiers à l'insu des personnes visées, sont des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement. - Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2012
Article de veille
Les barèmes pour bénéficier de l'aide juridique en 2012 sont identiques à ceux de l'année 2011. - Contentieux général et technique de la sécurité sociale
En bref
Modification du tableau fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité sur l'île de beauté. - Achat en ligne des timbres fiscaux pour saisir la justice
En bref
Simplification des démarches portant sur le règlement des frais liés à l'introduction d'une procédure judiciaire ou administrative. - Recours des caisses d'assurance maladie contre les tiers
Actualité juridique
Montants 2012 de l'indemnité forfaitaire de gestion recouvrée par la CPAM en cas de recours subrogatoire contre le tiers responsable. - Modalités de convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire
Actualité juridique
Les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire sont convoquées dans les 8 jours de leur libération devant le JAP ou devant le SPIP. - Amélioration du fonctionnement de la justice pénale
Article de veille
La victime peut demander à être informée du jour de la libération de son agresseur ou de la date à laquelle prend fin le sursis avec mise à l'épreuve. - Nouvelles règles de procédure devant les juridictions administratives
Actualité juridique
Les parties à une audience devant une juridiction administrative peuvent présenter en dernier leurs observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. - Barème 2012 des saisies sur rémunérations
Article de veille
Revalorisation des seuils permettant de calculer la fraction saisissable des rémunérations, en fonction de l'évolution des circonstances économiques. - Adoption du Code des procédures civiles d'exécution
Actualité juridique
Publication de l'ordonnance relative à la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution. - Projet de Code des procédures civiles d'exécution
Actualité juridique
Codification de la législation régissant les mesures mises à la disposition d'un créancier pour contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations. - La loi du 13 décembre 2011 relative à la justice
Article de veille
Réforme touchant les règles de répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. - Position du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la justice
Actualité juridique
Les Sages censurent plusieurs articles de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. - Exonération de paiement à l'avocat du droit de plaidoirie de 13 euros
Actualité juridique
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale pour certaines procédures pénales, civiles et administratives sont exonérés du versement du droit de plaidoirie. - Contentieux du permis de conduire
Actualité juridique
La circulaire relative aux conditions d'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis français n'est opposable que pour sa partie publiée. - Concurrence déloyale née de la violation d'un accord transactionnel de rupture
En bref
Le différend relatif à l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel de rupture relève de la compétence du Conseil des prud'hommes. - Application de la procédure spéciale du décret de 1991 en cas de contestation d'honoraires payés
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 03/11/2011, cassation partielle.
En l'absence de prestations accomplies par l'avocat, le paiement de la facture ne peut constituer des honoraires librement versés après service rendu. - Adoption définitive du projet de loi relatif à la justice
Actualité juridique
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a définitivement été adopté. - Information de la personne en audition libre sur ses droits
Actualité juridique
L'audition libre sans avocat ne doit pas être utilisée par les enquêteurs pour piéger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. - Assistance d'un avocat pendant la garde à vue
Actualité juridique
Règles d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme. - Vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice
Actualité juridique
Participation et rémunération de l'huissier effectuant un contrôle sur la gestion du compte de tutelle d'un mineur ou majeur protégé. - Revalorisation de l'indemnité journalière des huissiers de justice
Actualité juridique
Actualisation de l'indemnisation versée à l'huissier de justice au titre de son assistance à une audience pénale. - Allègement des procédures juridictionnelles et répartition du contentieux
Article de veille
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles va être définitivement adopté. - Projet de réforme de la responsabilité civile
En bref
Consultation publique ouverte jusqu'au 31 décembre 2011 sur le projet de loi de la responsabilité civile. - Un détenu peut saisir le Défenseur des droits
En bref
Modification de la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles la personne détenue peut correspondre sous pli fermé. - Les mentions obligatoires d'une attestation de témoin
Point de droit
Modèle d'attestation de témoin à produire dans le cadre d'une affaire judiciaire, devant le Conseil des prud'hommes, le Tribunal d'instance, le TGI, etc. - Interruption du délai de 2 mois pour former un pourvoi
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/09/2011, irrecevable.
La seconde demande d'aide juridictionnelle réalisée après un premier rejet n'interrompt plus le délai pour former un pourvoi en Cassation. - Notification des réquisitions définitives du ministère public
Actualité juridique
La partie non représentée à un procès doit avoir accès à la copie des réquisitions du procureur de la République. - Transfert du contentieux du surendettement aux TI
Actualité juridique
Liste des Tribunaux d'instance traitant des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel. - Recours aux procédés électroniques devant les Cours d'appel
Actualité juridique
Entrée en vigueur au 1er septembre 2011 de la nouvelle procédure de communication des pièces devant la Cour d'appel. - Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
Actualité juridique
A partir de 2012, des citoyens assesseurs feront leur apparition en matière correctionnelle et d'application des peines. - Application au 1er août 2011 de la réforme des soins psychiatriques
Actualité juridique
Publication des décrets permettant d'imposer à des personnes des soins psychiatriques sans leur consentement. - Le Parlement adopte le projet de loi renforçant la participation des citoyens à la justice
Actualité juridique - Les députés adoptent le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Actualité juridique - Le contentieux du surendettement relève à compter du 1er septembre 2011 de la compétence du Tribunal d'instance
Actualité juridique - Expérimentation du dossier unique de personnalité
En bref - Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel concernant les dispositions relatives au mandat d'arrêt et d'amener
Actualité juridique - La procédure d'hospitalisation d'office à la demande du Préfet est censurée par le Conseil constitutionnel
Actualité juridique - Encadrement des mesures de sécurité pouvant être prescrites durant la garde à vue
Actualité juridique - Le prévenu doit être informé de ses droits et peut demander la présence d'un avocat
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 31/05/2011, annulation partielle. - Premier bilan de la mise en oeuvre de la réforme de la garde à vue
Actualité juridique - Le projet de loi sur les jurys populaires est adopté en première lecture au Sénat
En bref - Compétence du juge judiciaire en cas d'assignation d'une CCI pour pratiques anticoncurrentielles de son site internet
Actualité juridique - La clause de conciliation préalable figurant dans un contrat est opposable aux tiers subrogés par le créancier dans ses droits
Actualité juridique - Règles de calcul du délai minimum devant s'écouler entre la notification de la convocation à l'audience et la tenue de celle-ci
Actualité juridique - Prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Actualité juridique - Vers un aménagement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Actualité juridique - L'action intentée par un organisme en recouvrement des prestations sociales indûment payées se prescrit par deux ans
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 28/04/2011, cassation. - Effets et limites des décisions du Conseil constitutionnel dans le cadre de la QPC
Article de veille - Le droit à l'assistance d'un avocat durant la garde à vue doit être effectif en France
Arrêt de la Cour de cassation, Ass.ple, rendu le 15/04/2011, cassation. - La notification du droit au silence et à l'assistance d'un avocat durant la garde à vue est applicable dès le 15 avril 2011
Actualité juridique - Délai de prescription des honoraires d'un avocat intervenant pour défendre les intérêts d'une commune
En bref - La réforme de la garde à vue entre en vigueur le 1er juin 2011
Article de veille - Adoption définitive du projet de loi de réforme de la garde à vue
Actualité juridique - Comment porter plainte contre l'auteur d'une infraction ?
Point de droit - Les arrêts des Cours d'assises n'ont pas besoin d'être motivés
Actualité juridique - Communication obligatoire par voie électronique dans les procédures avec représentation devant les Cours d'appel
Actualité juridique - Détermination de la juridiction compétente lorsque le travailleur exerce ses activités dans plusieurs Etats membres
Actualité juridique - C'est à la juridiction et non au salarié qu'incombe la charge de mettre en cause les organes de la procédure collective et l'AGS
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 09/03/2011, cassation. - Allongement du délai de prescription des actions devant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Actualité juridique - Nouveau report de la date d'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction
Actualité juridique - Assouplissement des règles relatives à la déclaration des créances par un mandataire
Arrêt de la Cour de cassation, Ass.ple, rendu le 04/02/2011, rejet. - Un arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 20/01/2011, rejet. - L'Assemblée nationale adopte la réforme de la garde à vue en première lecture
Actualité juridique - Publication de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'Appel
Actualité juridique - Publication de l'ordonnance portant création de la partie législative du Code minier
Article de veille - Naissance programmée du Code minier d'ici la fin 2011
Actualité juridique - Début d'examen à l'Assemblée nationale de la réforme de la garde à vue
Actualité juridique - Les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2011
Article de veille - Echanges par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel
Actualité juridique - Le juge du tribunal d'instance est compétent pour connaître de la saisie sur rémunération
Actualité juridique - Amélioration de l'exécution des décisions de justice et des conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Actualité juridique - Le Conseil constitutionnel censure des dispositions du Code de procédure pénale relatives à la détention provisoire
Actualité juridique - Barème 2011 des saisies sur rémunérations
Article de veille - Le juge ne peut être privé de son droit à appliquer le principe de l'individualisation des peines
Actualité juridique - Paiement d'un droit fixe de 150 euros pour les appels interjetés à compter de 2011
Actualité juridique - Montant de l'indemnité forfaitaire de gestion recouvrée par la CPAM en cas de recours subrogatoire contre le tiers responsable
Actualité juridique - Revirement de jurisprudence concernant les conditions d'application de la règle dite de l'unicité de l'instance
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/11/2010, cassation partielle partiellement. - Organisation de la médiation familiale en cas de désaccord en matière d'autorité parentale
Actualité juridique - Un Accord bilatéral entre la France et un Etat tiers ne peut faire échec aux principes fondamentaux des droits de l'homme
Actualité juridique - Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Actualité juridique - Procédure de libération conditionnelle et de surveillance judiciaire
Actualité juridique - Mise en place de procédures simplifiées d'aménagement des peines
Actualité juridique - Qualification des honoraires de l'avocat du créancier intervenant dans le cadre d'une saisie immobilière
Actualité juridique - Incidence de la suppression de certaines juridictions de l'ordre judiciaire
Actualité juridique - L'arbitrage nécessite l'absence d'un courant d'affaires entre l'arbitre et une des parties à la procédure
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 20/10/2010, cassation. - La Cour de cassation confirme que certaines règles de la garde à vue ne satisfont pas aux exigences de la CEDH
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 19/10/2010, annulation partielle. - A propos de la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation
Actualité juridique - Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la garde à vue
Actualité juridique - A propos de la conciliation et de la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
Actualité juridique - Allongement du délai de prescription des actions devant le FIVA
Actualité juridique - Accident du travail ou maladie professionnelle : précisions de la Cour de cassation sur le respect du principe de la contradiction
Actualité juridique - La procédure prévue pour le recouvrement des provisions non versées ne s'applique pas au recouvrement des arriérés de charges de copropriété
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 22/09/2010, cassation. - L'élève avocat qui accomplit un stage en juridiction au cours de sa formation peut uniquement assister aux délibérés de cette juridiction
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 09/09/2010, annulation. - A quoi correspondent les classes pour les contraventions au Code de la route ?
Point de droit
