Actualité juridique
Procédures judiciaires : procédure pénale et procédure civile
Archives des publications du 13/06/2013 au 13/09/2011.
La procédure civile et la procédure pénale intéressent principalement les praticiens du droits que sont au premier rang les avocats et magistrats, mais également les huissiers de justice, détectives privés, universitaires et enfin les étudiants en Droit.
Les actualités relatives au droit de la procédure concernent pour l'essentiel la procédure liée à la constatation des infractions, la garde à vue, l'instruction des demandes judiciaires et le jugement. Elles concernent notamment les droits de la personne entendue ou placée en garde à vue, l'exécution des peines, le fonctionnement des juridictions, l'aide juridique, la rétention administrative des étrangers, les décisions de placement sous bracelet électronique et la détention en milieu carcéral.
- Conditions de validité de l'action judiciaire à l'encontre d'un indivisaire
L'action en justice introduite à l'encontre d'un seul indivisaire est recevable bien qu'elle ne soit pas opposable aux autres indivisaires. - Les mentions obligatoires d'une attestation de témoin
Modèle d'attestation de témoin à produire dans le cadre d'une affaire judiciaire, devant le Conseil des prud'hommes, le Tribunal d'instance, le TGI, etc. - Limites à la capacité d'agir en justice
Un site internet peut aider un justiciable à défendre ses droits, mais n'est pas habilité à signer la déclaration au greffe pour le dépôt de l'acte de procédure. - Suppression d'une passerelle vers la profession d'avocat
Sont concernées les personnes justifiant de 8 ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi. - Prescription des délits de presse à raison de l'origine, de l'ethnie ou de la religion
Légalité du délai de la prescription d'un an pour le délit de provocation à la discrimination ou à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne. - Conséquence de la réduction du délai de prescription
En cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. - Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2013
Les barèmes pour bénéficier de l'aide juridique en 2013 sont identiques à ceux de l'année 2012. - Condition d'exercice des renvois préjudiciels devant la CJUE
Série de conseils pratiques pour les avocats français qui plaident pour la première fois devant la Cour de justice de l'Union européenne. - Extension au TGI de la procédure d'injonction de payer
Conséquences de l'extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer, et de la possibilité de signer électroniquement les jugements. - Barème 2013 des saisies sur rémunérations
Revalorisation des seuils permettant de calculer la fraction saisissable des rémunérations, en fonction de l'évolution des circonstances économiques. - Liste des TGI spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales
Abrogation du nombre plancher de Tribunaux de grande instance compétents pour le contentieux relatif aux obtentions végétales. - Amélioration de l'efficacité de la Justice commerciale au programme de 2013
La Garde des Sceaux envisage de moderniser la justice commerciale, à travers notamment la création d'un juge déontologue dans les juridictions consulaires. - Procédure de saisine du Tribunal en cas de redressement judiciaire
Le tribunal de commerce ne peut plus se saisir d'office pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée à l'encontre d'une entreprise en difficulté. - Recours des caisses d'assurance maladie contre les tiers
Montants 2013 de l'indemnité forfaitaire de gestion recouvrée par la CPAM en cas de recours subrogatoire contre le tiers responsable. - Contentieux relatif à la valeur vénale de l'immeuble d'une entreprise
En cas de contestation portant sur la valeur vénale servant à la détermination de l'impôt, le TGI dans le ressort duquel se situe l'immeuble peut être saisi. - Sans enveloppe, un papier ne bénéficie pas du secret des correspondances
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 16/10/2012, rejet.
Toutes les feuilles de papier remises par un avocat à ses clients, avec qui il vient de s'entretenir, sont saisissables par un chef d'escorte pendant le délibéré. - Qu'est-ce que le régime de semi-liberté ?
Pour des fiables peines d'emprisonnement, le juge peut recommander l'usage du bracelet électronique mais aussi le placement du détenu en semi-liberté. - Entrée en vigueur du nouveau règlement de procédure de la CJUE
A compter du 1er novembre 2012, la Cour de Justice de l'Union européenne disposera d'un nouveau règlement de procédure permettant d'améliorer son efficacité. - Recours aux procédés électroniques devant les Cours d'appel
Procédure de communication des pièces devant la Cour d'appel et extension de l'expérimentation concernent l'e-communication des conclusions. - Portée probatoire d'une expertise non judiciaire et non contradictoire
Arrêt de la Cour de cassation, Ch.mixte, rendu le 28/09/2012, rejet.
Une expertise réalisée à la demande de l'une des parties et non soumise à la discussion contradictoire, ne suffit pas pour emporter la décision du juge. - Accord à la signification par voie électronique des actes d'huissier
Liste des pièces admises pour la validité d'une déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice. - Légalité de la procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur
Le procureur de la République peut requérir du juge des enfants de renvoyer le mineur devant une autre juridiction de jugement pour connaître du délit reproché. - Signification des actes d'huissier de justice par voie électronique
L'e-signification d'un acte d'huissier de justice présente des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire. - Propositions du CNB relatives à l'introduction de l'action de groupe
L'action de groupe pourrait être une action large ouverte à tous, traitée uniquement par le TGI avec représentation obligatoire par un avocat. - La CEDH consacre le principe de la protection des sources journalistiques
Des perquisitions et saisies peuvent être effectuées dans les locaux d'un journal, si elles ne sont pas disproportionnées au regard de la liberté de la presse. - Placement en cellule de dégrisement et garde à vue
La durée du placement en chambre de sûreté d'une personne en état d'ivresse doit être prise en compte dans la durée de garde à vue qui peut suivre. - Portée d'une transaction conclue en cours d'instance
Une transaction ne mettant fin qu'au litige en cours, n'interdit pas d'engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions différentes. - Droits et information de la personne librement entendue
Conditions requises pour l'audition libre d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, en dehors de la garde à vue. - Le Président victime d'une escroquerie durant son mandat peut agir en justice
Le chef de l'Etat peut, au cours de l'exercice de son mandat, se constituer partie civile dans une action pénale, dès lors que le procès reste équitable. - Recours irrecevable contre la désignation judiciaire d'un expert
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 03/05/2012, irrecevabilité.
La décision du TGI de nommer un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux de l'associé exclu de la société, n'est pas susceptible de recours. - Circulaire d'application de la réforme de l'exécution des peines
Présentation des conséquences en droit pénal et en procédure pénale de la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines. - Règles de garde à vue d'un étranger en situation irrégulière en France
Le placement en garde à vue d'un ressortissant tiers à l'UE en séjour irrégulier n'est possible qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement. - Conséquences de l'inscription sur la liste des citoyens assesseurs
Un citoyen assesseur peut être amené, contre indemnité financière, à venir participer au jugement des affaires pénales. - Quel est le rôle du citoyen assesseur ?
Les citoyens assesseurs sont associés au jugement de certains délits et demandes de remise en liberté, pour une justice plus populaire. - Finalisation du Code des procédures civiles d'exécution
Codification de dispositions réglementaires relatives aux procédures civiles d'exécution avec quelques adaptations. - Traduction en 16 langues des formulaires de garde à vue
La personne gardée à vue a le droit d'être informée de ses droits au moyen de formulaires écrits rédigés dans sa langue. - Procédures applicables aux enquêtes après événement, accident ou incident
Conditions dans lesquelles se déroulent les enquêtes techniques après un événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - Déchéance du droit au pourvoi faute de respect de la procédure
Le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de 4 mois à compter du pourvoi, notifier au procureur général le mémoire. - Contribution à l'aide juridique et contentieux des élections professionnelles
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28/03/2012, rejet.
La justification du paiement de la contribution à l'aide juridique avant la décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure. - Aide juridictionnelle en matière pénale en outre-mer
Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna concernant une affaire de nature pénale. - Application à Mayotte de la loi de 1991 relative à l'aide juridique
Les demandes d'aide juridictionnelle présentées, à compter du 24 mars 2012 à Mayotte, sont soumises aux dispositions de l'ordonnance du 23 mars 2012. - Règlement des différends dans le secteur de la distribution de la presse
Compétences et modalités de saisine par les acteurs de la distribution, des instances chargées de réguler le système coopératif de distribution de la presse. - Procédure contentieuse du droit de l'expropriation
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 29/02/2012, rejet.
En matière d'expropriation, le mémoire et les pièces doivent être déposés, à peine de déchéance de l'appel, dans le délai de 2 mois. - Libre choix de l'avocat même pour le prévenu soupçonné d'actes de terrorisme
Le juge ne peut priver la personne gardée à vue pour des infractions en matière de terrorisme, du libre choix de son avocat. - Litige relatif à la mise en place d'institutions représentatives spécifiques
Appel possible à l'encontre d'une décision portant sur des actions en reconnaissance d'une unité économique et sociale entre deux ou plusieurs sociétés. - Rétention administrative de certains étrangers
Conditions attachées au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement. - Contribution pour l'aide juridique de 35 euros
Conditions de versement de la contribution en cas de saisine de la commission départementale d'aide sociale ou de la commission centrale d'aide sociale. - L'enregistrement audio effectué par un tiers est recevable en tant que preuve
Des enregistrements réalisés par un tiers à l'insu des personnes visées, sont des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement. - Contentieux général et technique de la sécurité sociale
Modification du tableau fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité sur l'île de beauté. - Achat en ligne des timbres fiscaux pour saisir la justice
Simplification des démarches portant sur le règlement des frais liés à l'introduction d'une procédure judiciaire ou administrative. - Modalités de convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire
Les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire sont convoquées dans les 8 jours de leur libération devant le JAP ou devant le SPIP. - Amélioration du fonctionnement de la justice pénale
La victime peut demander à être informée du jour de la libération de son agresseur ou de la date à laquelle prend fin le sursis avec mise à l'épreuve. - Nouvelles règles de procédure devant les juridictions administratives
Les parties à une audience devant une juridiction administrative peuvent présenter en dernier leurs observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. - Adoption du Code des procédures civiles d'exécution
Publication de l'ordonnance relative à la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution. - Projet de Code des procédures civiles d'exécution
Codification de la législation régissant les mesures mises à la disposition d'un créancier pour contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations. - La loi du 13 décembre 2011 relative à la justice
Réforme touchant les règles de répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. - Position du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la justice
Les Sages censurent plusieurs articles de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. - Exonération de paiement à l'avocat du droit de plaidoirie de 13 euros
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale pour certaines procédures pénales, civiles et administratives sont exonérés du versement du droit de plaidoirie. - Contentieux du permis de conduire
La circulaire relative aux conditions d'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis français n'est opposable que pour sa partie publiée. - Concurrence déloyale née de la violation d'un accord transactionnel de rupture
Le différend relatif à l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel de rupture relève de la compétence du Conseil des prud'hommes. - Application de la procédure spéciale du décret de 1991 en cas de contestation d'honoraires payés
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 03/11/2011, cassation partielle.
En l'absence de prestations accomplies par l'avocat, le paiement de la facture ne peut constituer des honoraires librement versés après service rendu. - Adoption définitive du projet de loi relatif à la justice
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a définitivement été adopté. - Information de la personne en audition libre sur ses droits
L'audition libre sans avocat ne doit pas être utilisée par les enquêteurs pour piéger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. - Assistance d'un avocat pendant la garde à vue
Règles d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme. - Vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice
Participation et rémunération de l'huissier effectuant un contrôle sur la gestion du compte de tutelle d'un mineur ou majeur protégé. - Revalorisation de l'indemnité journalière des huissiers de justice
Actualisation de l'indemnisation versée à l'huissier de justice au titre de son assistance à une audience pénale. - Allègement des procédures juridictionnelles et répartition du contentieux
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles va être définitivement adopté. - Projet de réforme de la responsabilité civile
Consultation publique ouverte jusqu'au 31 décembre 2011 sur le projet de loi de la responsabilité civile. - Un détenu peut saisir le Défenseur des droits
Modification de la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles la personne détenue peut correspondre sous pli fermé. - Interruption du délai de 2 mois pour former un pourvoi
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/09/2011, irrecevable.
La seconde demande d'aide juridictionnelle réalisée après un premier rejet n'interrompt plus le délai pour former un pourvoi en Cassation.
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