Actualité du droit public
Environnement- Exportation aux Etats-Unis des produits biologiques certifiés en Europe
Fin des entraves à la commercialisation des produits biologiques certifiés de part et d'autre de l'Atlantique. - Amélioration de la qualité des eaux de baignade en Europe
La grande majorité des eaux de baignade des lieux touristiques d'Europe est de bonne qualité et conforme aux normes fixées par la directive européenne.
Transport- Animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Compétences professionnelles des personnes chargées de l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. - Classification des véhicules et zone d'actions prioritaires pour l'air
Les automobilistes peuvent dès à présent connaître la nomenclature mise en place pour classer les véhicules et savoir s'ils pourront accéder aux centres-villes des agglomérations dotées d'une ZAPA.
Droit européen- Nouvelles règles de l'UE pour le vin biologique
Renforcement de la qualité et de l'appellation vin biologique produit à partir de raisins issus de l'agriculture biologique en France. - Paris présente à Bruxelles son programme de stabilité 2012-2016
Le programme de stabilité de la France couvrant les années 2012 à 2016 va être soumis pour avis à la Commission européenne.
Marchés publics- Modalités de résiliation d'un marché public
Parallélisme des formes et des compétences en matière de conclusion et résiliation d'un marché public passé avec une entreprise privée. - Simplification du droit de la commande publique
Le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables est relevé de 4.000 à 15.000 euros.
Droit administratif- Baisse de la rémunération des ministres du Gouvernement Ayrault
Entrée en vigueur de la réduction de 30% du traitement versé aux ministres et ministres délégués. - Signature de la Charte déontologique par les ministres
Les nouveaux membres du Gouvernement Ayrault signent une Charte d'engagement et d'adhésion aux principes et valeurs défendus par le Président Hollande.
Droits de l'homme- Lutte contre l'immigration irrégulière à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Liste des documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. - Le détenu pénalement irresponsable doit rester en hôpital psychiatrique
La Justice d'un Etat qui ordonne qu'un détenu alterne les séjours en hôpital psychiatrique et en prison viole la Convention européenne des droits de l'homme.
Archives
- Les contrats de partenariat public-privé
- La réforme des marchés publics
- La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- Le droit d'accueil des élèves à l'école est garanti par un "service minimum" en cas de grève
- L'instauration d'un service minimum dans les transports en commun de voyageurs
