
Actualité juridique
Droit public : normes publiques françaises et européennes
Le Droit public couvre un ensemble de domaines juridiques liés au fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales et des institutions étatiques. Sont regroupés notamment sous cette appellation le droit constitutionnel, ainsi que les Droits administratif, de l'urbanisme, de l'environnement, constitutionnel, électoral, l'entrée et le séjour des étrangers, et les marchés publics.
La Rédaction de Net-iris aborde également sous cette thématique les Droits de l'homme, des transports, du tourisme, et le Droit européen.
Les sujets traités sont susceptibles de concerner les particuliers (ex : demande de passeport), aussi bien que les personnes morales à vocation commerciale ou les organismes à but non lucratif (type associatif).
- Plan d'urgence pour la qualité de l'air et abandon des ZAPA
Abandon du projet de création de Zones d'actions prioritaires pour l'air jugé socialement injuste et écologiquement inefficace. - Exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement
Plusieurs textes relatifs aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ont été publiés au journal officiel.
- Modèle de demande de remboursement d'amende
Les personnes ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière peuvent obtenir le remboursement de l'amende sanctionnant l'infraction. - Guide 2103 de l'ADEME sur les aides financières pour les véhicules
Particuliers et entreprises sont incités à acquérir des véhicules plus sobres en énergie et peu émetteurs en CO2, à travers notamment le bonus-malus et la TVS.
- La France a rattrapé son retard de transposition de directives
La transposition des textes communautaires dans les délais impartis est désormais effective en France pour une plus grande sécurité juridique de tous. - Simplification des exigences liées à la circulation des travailleurs
Vers l'amélioration des droits des travailleurs souhaitant profiter de la libre circulation et de l'accès au travail dans un autre Etat membre.
- Modalités de calcul du délai de paiement dans les contrats publics
Les contrats de la commande publique sont soumis à un régime juridique unique pour le paiement des sommes dues, plus contraignant que celui entre BtoB. - Comment définir le bon prix dans les marchés publics ?
Lorsqu'une entreprise soumissionne à un marché public, elle doit arrêter un prix libre et juste correspondant aux besoins du cahier des charges élaboré.
- Données enregistrées dans le PASP et le GIPASP
Précisions à propos des éléments constitutifs de la notion "d'origine géographique" prévue par les fichiers relatifs à la sécurité du ministère de l'intérieur. - Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Eléments pris en compte pour le calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2013.
- Conservation des empreintes : violation du droit au respect de la vie privée
La simple mémorisation des données relatives à la vie privée d'un individu constitue une ingérence illicite. - Conditions liées au maintien d'un demandeur d'asile sur le sol français
La durée de validité du premier récépissé valant document provisoire de séjour délivré aux demandeurs d'asile ayant déposé une demande à l'OFPRA est de 6 mois.
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- La Conférence environnementale
- La loi de 2008 réglementant l'utilisation des OGM
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- Réformes 2008 de la Constitution de 1958
- Elections Présidentielles 2012
- Le Traité de Lisbonne : l'Europe du XXIème siècle
- Calendrier de mise en place et champ d'application de la taxe carbone
Archives
- Grenelle de l'Environnement
- Les contrats de partenariat public-privé
- La réforme des marchés publics
- La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- Le droit d'accueil des élèves à l'école est garanti par un "service minimum" en cas de grève
- L'instauration d'un service minimum dans les transports en commun de voyageurs

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