
Actualité juridique
Droit public : normes publiques françaises et européennes
Le Droit public couvre un ensemble de domaines juridiques liés au fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales et des institutions étatiques. Sont regroupés notamment sous cette appellation le droit constitutionnel, ainsi que les Droits administratif, de l'urbanisme, de l'environnement, constitutionnel, électoral, l'entrée et le séjour des étrangers, et les marchés publics.
La Rédaction de Net-iris aborde également sous cette thématique les Droits de l'homme, des transports, du tourisme, et le Droit européen.
Les sujets traités sont susceptibles de concerner les particuliers (ex : demande de passeport), aussi bien que les personnes morales à vocation commerciale ou les organismes à but non lucratif (type associatif).
- Déclaration annuelle obligatoire des substances à l'état nanoparticulaire
Mesures de prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire. - Pavillon bleu et qualité des eaux de baignades françaises en 2013
144 communes françaises et 382 plages ont obtenu le Pavillon bleu dont les meilleurs élèves sont situés dans les régions Languedoc-Roussillon et PACA.
- Durée minimum de la formation théorique du permis bateau de plaisance
La conduite en mer des navires de plaisance à moteur d'une puissance supérieure à 6 chevaux est subordonnée à l'obtention d'un permis bateau. - Les amendes de stationnement revalorisées dans les grandes villes ?
Les collectivités pourraient fixer le montant de la redevance de stationnement lorsqu'elle est spontanément acquittée, et le montant du PV dans le cas contraire.
- Comment assurer une Cybersécurité crédible en Europe ?
On ne peut sacrifier les impératifs de respect de la vie privée et de confiance sur l'autel de la Cybersécurité. - Droit antidumping frappant les panneaux solaires chinois
Dès le 6 juin, l'Union européenne applique un droit de 11,8% sur toutes les importations de panneaux solaires chinois.
- Justificatifs de respect des obligations sociales et fiscales
Les travailleurs indépendants ont aussi accès par internet aux attestations de marché public et de vigilance s'ils sont à jour de leurs cotisations. - Modalités de calcul du délai de paiement dans les contrats publics
Les contrats de la commande publique sont soumis à un régime juridique unique pour le paiement des sommes dues, plus contraignant que celui entre BtoB.
- Activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires
Liste des formations permettant au sapeur-pompier de monter en grade et de justifier de certaines compétences et spécialités. - Convocation du Parlement en session extraordinaire en juillet 2013
Députés et sénateurs devront examiner au cours de la session de juillet, pas moins de 42 textes de loi.
- Les fouilles intégrales systématiques en prison sont interdites
Une note de service interne à la maison d'arrêt ne peut autoriser la fouille intégrale et systématique de tous les détenus à la sortie du parloir. - Renforcement de l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers
Tarifs 2013 des taxes acquittées par les étrangers sur les titres de séjour et par les ressortissants de l'UE sur les duplicatas de titre de séjour.
Autres dossiers d'actualité
- La Conférence environnementale
- La loi de 2008 réglementant l'utilisation des OGM
- La loi LOPPSI II pour renforcer la sécurité intérieure
- Réformes 2008 de la Constitution de 1958
- Elections Présidentielles 2012
- Le Traité de Lisbonne : l'Europe du XXIème siècle
- Calendrier de mise en place et champ d'application de la taxe carbone
Archives
- Grenelle de l'Environnement
- Les contrats de partenariat public-privé
- La réforme des marchés publics
- La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- Le droit d'accueil des élèves à l'école est garanti par un "service minimum" en cas de grève
- L'instauration d'un service minimum dans les transports en commun de voyageurs

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