L'actualité du droit
Droit Administratif
Archives des publications du 21/05/2012 au 19/09/2011.
- Baisse de la rémunération des ministres du Gouvernement Ayrault
En bref
Entrée en vigueur de la réduction de 30% du traitement versé aux ministres et ministres délégués. - Signature de la Charte déontologique par les ministres
Actualité juridique
Les nouveaux membres du Gouvernement Ayrault signent une Charte d'engagement et d'adhésion aux principes et valeurs défendus par le Président Hollande. - Composition du premier Gouvernement du Président Hollande
Actualité juridique
Le Gouvernement du Premier ministre Jean-Marc Ayrault annoncé le 16 mai 2012 compte 34 ministres et ministres délégués à parité de femmes et d'hommes. - Règlement amiable avant recours contentieux du fonctionnaire
Actualité juridique
L'agent de la fonction publique d'Etat ayant un grief à l'encontre de son employeur doit déposer un recours administratif avant d'engager une action judiciaire. - Résultats officiels de l'élection Présidentielle 2012 et réformes à venir
Article de veille
François Hollande a été élu Président de la République avec 51,64% des voix exprimées par les électeurs français de métropole, d'outre-mer et à l'étranger. - Valorisation scolaire des jeunes sapeurs-pompiers
Actualité juridique
Un jeune collégien ou lycéen qui suit une formation de sapeur-pompier pourra obtenir des points supplémentaires au brevet ou au baccalauréat. - Procédure disciplinaire à l'encontre des fraudeurs au BAC
Actualité juridique
Création d'une nouvelle procédure de sanction à l'encontre des fraudes et tentatives de fraude commises à l'occasion d'un examen du Baccalauréat 2012. - Le programme de réforme de la France du Président F. Hollande
Article de veille
Les projets de réformes du nouveau Président de la République élu le 6 mai 2012 qui pourraient être mis en oeuvre au cours du prochain quinquennat 2012-2017. - Conditions d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Article de veille
L'Etat élargit la liste des maladies radio-induites par l'exposition aux radiations et étend le périmètre géographique des zones d'exposition. - Heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote à l'étranger
Actualité juridique
Information à l'intention des électeurs ne résidant pas en France au sujet des heures d'ouverture de leurs bureaux de vote pour l'élection Présidentielle. - Convocation des électeurs pour l'élection des députés
Actualité juridique
Les électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale sont convoqués aux urnes les 10 et 17 juin 2012. - Résultats officiels du premier tour de l'élection Présidentielle 2012
Actualité juridique
Le Conseil constitutionnel proclame après contrôle des opérations de vote, les résultats définitifs du 1er tour de l'élection présidentielle et annule plusieurs votes. - Finalisation de la réforme du statut des sapeurs-pompiers professionnels
Actualité juridique
Plusieurs décrets réforment les cadres d'emplois de la filière des sapeurs-pompiers de chaque SDIS à compter du 1er mai 2012. - Territoires, fonctionnement des institutions et déficit public : comparatif des programmes Hollande-Sarkozy
Actualité juridique
Projets de réforme en droit public des candidats au 2ème tour à l'élection présidentielle 2012 : François Hollande pour le PS et Nicolas Sarkozy pour l'UMP. - Prochaine modification des pouvoirs des préfets
En bref
Les préfets vont pouvoir plus facilement assurer la cohérence des politiques gouvernementales au plan local. - Gestion des immatriculations de navires au RIF
En bref
Evolution des règles de gestion du guichet unique chargé de la francisation et de l'immatriculation des navires au registre international français. - Montant des indemnités accordées aux sapeurs-pompiers volontaires
Actualité juridique
Conditions dans lesquelles le sapeur-pompier volontaire a droit à des indemnités pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des SDIS. - Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Actualité juridique
Eléments pris en compte pour le calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2012. - Abrogation des articles L15-1 et L15-2 du Code de l'expropriation
Actualité juridique
L'expropriant ne pourra plus prendre possession du bien exproprié sans verser la totalité du montant de l'indemnité. - Demande d'informations sur des ressortissants lors d'enquêtes pénales
Actualité juridique
Echange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne. - Liste des 500 parrainages pour l'élection Présidentielle de 2012
Actualité juridique
Après tirage au sort par le Conseil constitutionnel, la liste des citoyens ayant présenté un candidat à l'élection du Président de la République est publiée. - Donations ou legs portant sur des biens situés en France
En bref
Simplification du régime juridique applicable aux libéralités consenties aux Etats et établissements étrangers. - Conséquences du déclenchement du dernier niveau du plan Vigipirate
Actualité juridique
La région Midi-Pyrénées est placée sous très haute surveillance pour traquer le(s) auteur(s) d'assassinats frappant les villes de Montauban et Toulouse. - Publication de la liste des 10 candidats à l'élection Présidentielle de 2012
Actualité juridique
Après vérification des parrainages déposés par les candidats à l'élection Présidentielle, le Conseil constitutionnel publie la liste de ceux en lice. - Naissance du Code de la sécurité intérieure
Actualité juridique
La partie législative du Code de la sécurité intérieure, codifiée à droit constant, entrera en vigueur le 1er mai 2012. - Comment voter par procuration ?
Point de droit
Un électeur peut confier à un autre électeur inscrit dans la même commune que lui, un mandat pour aller voter en son nom le jour du scrutin. - Nouvelles règles applicables à la détention d'une arme
Article de veille
La loi du 6 mars 2012 rénove en profondeur les dispositions encadrant l'acquisition et la détention des armes sur le territoire national. - Quelles sont les dates clés de l'élection présidentielle de 2012 ?
Point de droit
Calendrier du déroulement de la campagne électorale sachant que les deux tours de l'élection présidentielle auront lieu les 22 avril et 6 mai en métropole. - Suspension des travaux de l'Assemblée Nationale
En bref
L'Assemblée nationale suspend le 7 mars 2012 ses travaux parlementaires dans la perspective de l'ouverture des périodes de campagne électorale. - Assouplissement des règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
Actualité juridique
Une loi résout les problèmes mis en lumière par les élus locaux dans la définition et la mise en oeuvre des schémas départementaux. - Hommage aux citoyens et soldats morts pour la France
Actualité juridique
Le 11 Novembre devient la journée de commémoration de tous les morts pour la France, qu'ils soient civils ou militaires. - Publication de la loi relative au remboursement des dépenses électorales
Actualité juridique
Le plafond des dépenses de la campagne électorale 2012 prises en charge par l'Etat est réduit de 5%. - Censure de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides
En bref
La proposition de loi luttant contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien est non conforme à la Constitution. - Remboursement des dépenses électorales de 2012
Actualité juridique
Réduction de 5% du plafond des dépenses de campagne électorale prises en charge et gèle de l'actualisation annuelle des plafonds de dépenses électorales. - Le parrainage d'un candidat est un acte personnel et volontaire
En bref
Le droit électoral n'autorise pas la présentation d'un candidat pour l'élection Présidentielle suite à un tirage au sort. - Dates du premier et deuxième tours de l'élection présidentielle de 2012
En bref
Le décret portant convocation des électeurs pour la Présidentielle de 2012 fixe le 1er tour au dimanche 22 avril 2012 et le 2ème tour au dimanche 6 mai 2012. - Dernier remaniement ministériel dans le Gouvernement Fillon
En bref
Nathalie Kosciusko-Morizet quitte le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Les candidats à l'élection présidentielle doivent justifier de 500 parrainages
Actualité juridique
Le Conseil constitutionnel rejette les griefs tirés de la méconnaissance du principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions et du principe d'égalité devant la loi. - Modalités d'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Actualité juridique
Un décret poursuit la rénovation du dialogue social dans la fonction publique en aménageant les conditions d'exercice du droit syndical. - Responsabilité de l'Etat pour faute commise par l'administration fiscale
Actualité juridique
Evolution des critères d'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'action fautive des agents du trésor public. - Activités saisonnières et contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
En bref
Un jeune peut s'inscrire concomittament à deux spécialités du baccalauréat professionnel ou à deux spécialités de certificat d'aptitude professionnelle. - Diplôme obligatoire pour l'enseignement de l'escalade
Actualité juridique
Les sportifs pratiquant l'escalade doivent être encadrés par des éducateurs titulaires d'un diplôme. - Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires est né
Actualité juridique
Sa mission consiste à participer à la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et à développer le volontariat dans les SDIS. - Mise en oeuvre de la réforme des collectivités territoriales
En bref
Procédure de consultation en cas de création de communes nouvelles, composition des organes délibérants des EPCI et situations de coopération horizontale. - Procédure d'identification des personnes décédées
Actualité juridique
Nouvelles modalités de recueil, de conservation et d'exploitation des prélèvements effectués aux fins d'identification d'une personne décédée inconnue. - Obligation des postulants à la nationalité française
Actualité juridique
Le demandeur doit justifier d'une connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant au niveau de fin de CM2. - Règles applicables aux élections en Guyane et Martinique
En bref
Adoption des dispositions réglementaires applicables à l'élection des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique. - Justificatifs à produire avant l'examen au permis de conduire
Actualité juridique
Liste des titres permettant au candidat aux examens du permis de conduire de justifier de son identité pour les épreuves théorique et pratique. - Dispositif de rétention administrative de longue durée de certains étrangers
En bref
Procédure de rétention administrative avant leur éloignement, pour certains ressortissants étrangers, en raison d'activité terroriste. - Modalités de passation des baux emphytéotiques administratifs
Actualité juridique
Nouvelles conditions dans lesquelles des baux emphytéotiques administratifs sont conclus par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. - Dons aux associations caritatives
Actualité juridique
L'Etat révise les modalités d'habilitation des personnes morales de droit privé à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire. - Demandes d'informations cadastrales
Actualité juridique
Conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations portant sur la propriété d'un terrain. - Equivalence des permis de conduire délivrés à l'étranger
Actualité juridique
Conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. - Simplification de la procédure d'enquête publique
En bref
Mise en place au 1er juin 2012 de la réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement. - Vers la généralisation des études d'impact
En bref
Obligation de réaliser des études d'impact sur l'environnement pour tous projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. - Revalorisation du salaire minimum des fonctionnaires
Actualité juridique
La rémunération du personnel de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé est augmentée au 1er janvier 2012. - Procédures d'élaboration et d'évolution des SCoT, PLU et cartes communales
Article de veille
Clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. - Encadrement des expériences sur les animaux
En bref
Renforcement de la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques. - Traités internationaux et ordre juridique interne
En bref
Le Conseil d'Etat a précisé dans une décision du 23 décembre 2011 les modalités d'articulation des traités internationaux entre eux. - Adaptation de la Circulaire Guéant sur le travail des diplômés étrangers
Actualité juridique
Seul l'accès au marché du travail français des ressortissants étrangers récemment diplômés de niveau master II au moins va être assoupli. - Davantage de protection pour les animaux utilisés à des fins scientifiques
Actualité juridique
Les laboratoires qui utilisent des animaux à des fins d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques devront se soumettre à de nouvelles exigences. - Conditions d'admission des étrangers en Polynésie française
Actualité juridique
Liste des documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française. - Aménagement des règles concernant les services de navigation aérienne
En bref
Conditions dans lesquelles sont fixées les redevances et la performance des services de navigation aérienne. - Validité de la procédure d'inscription au titre des monuments historiques
En bref
L'inscription d'office d'un immeuble au titre des monuments historiques assure la protection des immeubles qui présentent un intérêt d'histoire ou d'art. - Vers l'ajustement de la circulaire Guéant sur le travail des diplômés étrangers
Actualité juridique
Le ministère de l'intérieur va finalement faciliter l'accès au marché du travail des diplômés étrangers hautement qualifiés. - Les gardiens de logements HLM peuvent posséder une arme de défense
Actualité juridique
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les gardiens d'immeubles peuvent être équipés de tonfa ou d'aérosol incapacitant ou lacrymogène. - La réglementation applicable aux manifestations nautiques en mer est renforcée
Actualité juridique
Aménagement à compter du 1er mars 2012 des règles applicables à la déclaration obligatoire d'une manifestation nautique organisée dans les eaux maritimes. - Aménagement relatif au Conseil national du tourisme
En bref
Actualisation et modernisation de la composition et du fonctionnement du Conseil national du tourisme. - Facturation de l'eau et de l'assainissement et fichier clients
Actualité juridique
Contenu et modalités de transmission du fichier des abonnés des services d'eau et d'assainissement. - Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
Actualité juridique
Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine remplacent les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager. - Rapport d'étape de la révision générale des politiques publiques
En bref
Près de 90% des 500 mesures mises en oeuvre dans le cadre de la réforme de l'Etat affichent un résultat positif. - Le jour férié du 11 novembre rendra hommage à tous les soldats
En bref
Le jour anniversaire de l'armistice de 1918 deviendra une journée de la commémoration de tous les morts pour la France. - Outil d'aide à la veille législative et réglementaire
En bref
Legifrance permet aux entreprises de mieux appréhender l'évolution des réformes adoptées les concernant. - Organisation de l'élection du Président de la République en 2012
En bref
Actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République. - Organisation de l'élection du Président de la République
Actualité juridique
Prise en compte des propositions faites par la Commission nationale de contrôle de la campagne et des dernières évolutions statutaires intervenues outre-mer. - Règles de cumul d'un emploi d'agent public avec une autre activité
Actualité juridique
Critères permettant de déterminer si une activité annexe à la fonction publique territoriale est compatible avec l'activité professionnelle principale exercée. - Temps de parole du Président de la République en période électorale
Actualité juridique
Recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radio et de télévision concernant l'élection du Président de la République. - Réforme de la stratégique d'aménagement de l'Ile de beauté
Actualité juridique
Publication au journal officiel de la loi relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse. - Actualisation de la liste des titres relevant de la compétence de l'ANTS
Actualité juridique
La liste des titres sécurisés produits par l'Agence nationale des titres sécurisés s'allonge. - Modification des règles de remboursement des frais de campagne
En bref
Diminution des remboursements de dépenses de campagne pour l'élection présidentielle pour 2012. - Adoption du plan stratégique d'aménagement de la Corse
Actualité juridique
Le Parlement entérine le projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse. - Gestion et aliénation des propriétés publiques
En bref
Création de la partie réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques. - Formalités d'inscription sur les listes électorales
Actualité juridique
Inscription obligatoire sur les listes électorales avant le 31 décembre 2011 pour pouvoir voter aux Présidentielles et législatives en 2012. - Montant des droits dus en contrepartie des prestations fournies par la DILA
Article de veille
Nouveaux tarifs des annonces, insertions et abonnements au JORF à compter du 1er janvier 2012. - Expérimentation du recueil des données biométriques des demandeurs de visa
Actualité juridique
Mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa. - Le Conseil constitutionnel limite en partie le secret défense
Actualité juridique
Les règles relatives aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale sont contraires à la Constitution. - Règlement de sécurité incendie relatif aux maisons d'assistants maternels
En bref
Les maisons d'assistants maternels sont des ERP soumises au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique. - Définition du devoir de réserve des fonctionnaires
En bref
Encadrement de la liberté d'expression des agents de l'Etat en dehors du service et pendant les périodes de campagne électorales. - Recrutement direct des conjoints de certains fonctionnaires
Actualité juridique
Emploi des conjoints de policiers et gendarmes dont le décès est imputable au service, dans le corps des adjoints administratifs ou techniques de l'intérieur. - Création de la réserve civile de la police nationale
En bref
Un décret fixe les conditions de recrutement et d'engagement dans la réserve civile de la police nationale des citoyens français. - Projet de décret relatif à la réserve civile de la police nationale
Actualité juridique
Tout citoyen français apte et âgé de 18 à 65 ans, pourra rejoindre la réserve civile de la police nationale en qualité de volontaire. - Les communes ne sont pas compétentes pour interdire les antennes relais
Actualité juridique
Le Conseil d'Etat reconnaît une compétence exclusive des autorités de l'Etat pour réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire. - Consignes de comportements à adopter en cas de vagues de submersion
Article de veille
En cas de déclenchement des alertes orange ou rouge, la population est invitée à adopter certaines mesures de précaution et de vigilance. - Poursuite de l'intégration des forces armées françaises et allemandes
En bref
Un projet de loi va autoriser l'approbation d'un accord de décembre 2010 relatif au maintien de la Brigade franco-allemande de défense. - Règles relatives à l'acquisition de la nationalité française
Actualité juridique
Maîtrise exigée du français par le candidat étranger à l'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou par déclaration à raison du mariage. - Arrêt maladie et maintien de la paye du fonctionnaire
En bref
Maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de l'Etat. - Atteinte au droit de la propriété privée
Actualité juridique
Les communes ne peuvent plus imposer la cession gratuite de terrains à l'occasion de la délivrance des autorisations de construire ou de lotir. - Taxe communale et départementale sur la consommation finale d'électricité
En bref
Report exceptionnel au 15 octobre 2011 de la date limite de délibération sur les nouvelles taxes locales sur l'électricité. - Le Gouvernement fixe l'ordre du jour prioritaire au Parlement
Actualité juridique
Derniers projets et propositions de loi qui seront soumis pour examen au Parlement d'ici la fin du mandat Présidentiel en 2012. - Election du nouveau Président du Sénat
En bref
Le sénateur socialiste Jean-Pierre Bel a été élu par ses pairs le 1er octobre 2011, Président du Sénat. - La carte professionnelle de la police est plus sécurisée et multifonctions
En bref
Le ministère de l'Intérieur va doter ses agents d'une carte leur permettant de s'identifier, d'accéder aux locaux et fichiers sécurisés, et de signer électroniquement. - Remaniement au Gouvernement
En bref
En raison du non-cumul des mandats il est mis fin aux fonctions des membres du Gouvernement ayant été élus sénateurs. - S'inscrire sur les listes électorales sans bouger de chez soi
Actualité juridique
Pour s'inscrire sur les listes électorales d'ici au 31 décembre 2011, plus besoin de se rendre à la Mairie, une simple e-démarche suffit. - Résultats du renouvellement du Sénat de septembre 2011
Actualité juridique
Le Parti socialiste emporte la majorité des sièges et des voix au Sénat. - Comment saisir le défenseur des droits d'une réclamation ?
Point de droit
Dialogue de sourd avec une administration, victime d'une discrimination, enfant non-respecté ou maltraité... comment le faire savoir pour que cela cesse. - Liste des titres relevant de la compétence de l'ANTS
En bref
L'Agence nationale des titres sécurisés assure aussi la délivrance des cartes professionnelles des agents de l'Etat. - Nouvelle session extraordinaire le 27 septembre 2011
Actualité juridique
Les élections sénatoriales passées, les Parlementaires reprendront le chemin de leur hémicycles respectifs. - Téléprocédure via le portail mon.service-public.fr
Actualité juridique
Liste des pièces justificatives devant être jointes à la demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires.
