Actualité juridique
Droit administratif, fonction publique, droit constitutionnel
Archives des publications du 21/05/2013 au 08/06/2012.
Le Droit administratif fixe les principes, les conditions de fonctionnement et régit les rapports entre les administrés (particuliers et entreprises) et les diverses administrations de l'Etat (Pôle emploi, Urssaf, CPAM, mairie, services publics, etc.) d'une part, et l'Etat et ses agents (fonctionnaires, militaires, fonction publique hospitalière, agents territoriaux, etc.), d'autre part. Il s'adapte au fil des années aux besoins de tous, en développant par exemple la dématérialisation des procédures, l'e-administration, les e-formalités, et en supprimant des commissions devenues inutiles.
La Rédaction y aborde également les questions liées au fonctionnement des institutions (Assemblée nationale, Sénat, Conseil Constitutionnel, etc.), des administrations mais aussi plus généralement de tout ce qui touche la vie des administrés (demande de passeport, scolarisation, élections, formalités administratives, état civil, etc.).
- Nouveau cadre juridique de l'activité de sapeur-pompier volontaire
Refonte du décret relatif au cadre juridique de l'activité de sapeur-pompier volontaire afin de tenir compte de la loi du 20 juillet 2011. - Calendrier électoral et réforme concernant certaines élections locales
Un nouveau mode d'élection des conseillers départementaux, municipaux, communautaires et membres du Conseil de Paris. - Données enregistrées dans le PASP et le GIPASP
Précisions à propos des éléments constitutifs de la notion "d'origine géographique" prévue par les fichiers relatifs à la sécurité du ministère de l'intérieur. - Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Eléments pris en compte pour le calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2013. - Comportement à adopter en cas de retentissement de la sirène d'alerte
Les sirènes d'alerte préviennent en cas de nuage toxique ou explosif, de risque naturel ou radioactif ou d'une menace d'agression aérienne. - Vacances parlementaires de printemps
Suspension des travaux à l'Assemblée nationale et au Sénat jusqu'au 13 mai 2013. - Lutte contre les conflits d'intérêts et transparence imposée aux élus
Les retentissements de l'affaire Cahuzac conduisent le Gouvernement a légiférer sur la moralisation de la vie politique. - Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
Les actes de terrorisme nucléaire, qui constituent une menace contre la paix et la sécurité internationale, sont passibles de sanctions pénales harmonisées. - Renforcement du plan vigipirate aux abords de certains établissements
Les forces de l'ordre continuent à faire de la sécurisation préventive des lieux et des abords des établissements publics une priorité. - Application du principe de précaution aux lignes haute tension
Le Conseil d'Etat approuve les mesures prises par EDF pour parer aux risques liés à l'exposition résidentielle à des champs électromagnétiques. - Registre électronique mobilier
Précisions concernant le registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers. - Formalités à accomplir pour obtenir un passeport biométrique
Pour voyager en dehors de l'Union européenne, les ressortissants français doivent être en possession d'un passeport biométrique valide. - Les changements qui interviennent en avril 2013
Cours pour les élèves le mercredi, revalorisation des retraites, nouvelle contribution sur les pensions de retraite, prise en charge à 100% de l'IVG, etc.. - Nomination d'un nouveau ministre à Bercy
A compter du 19 mars 2013 Bernard Cazeneuve est nommé ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - Réforme 2013 de l'enseignement supérieur
Le Gouvernement Ayrault a élaboré une réforme de l'enseignement supérieur et de la recherche tournée vers la solidarité, la réussite et la compétitivité. - Les députés adoptent le projet de loi portant refondation de l'école
La réforme prévoit d'améliorer les apprentissages, de la maternelle au lycée, avec une réforme progressive des temps solaires. - L'Alsace-Moselle conserve sa spécificité en matière d'organisation des cultes
La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat ne s'applique pas en Alsace-Moselle sans que cela constitue une irrégularité. - Le vote des français de l'étranger devrait peser davantage
Future création de Conseils consulaires composés de conseillers consulaires élus au suffrage universel direct par les Français de la circonscription consulaire. - Révision en 2013 du mode d'élection des sénateurs
Davantage de femmes pourraient devenir sénatrices et les communes les plus peuplées devraient être à l'avenir mieux représentées au Sénat. - Procédures d'élaboration et d'évolution des SCoT, PLU et cartes communales
Clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. - Contrôle renforcé des passagers aériens à l'embarquement en France
Le voyageur aérien doit être en possession de sa carte d'embarquement et de sa pièce d'identité en raison du renforcement du plan Vigipirate. - Clauses d'action collective dans les contrats d'émission de titres d'Etat
L'Etat peut modifier les termes de ses contrats s'il dispose de l'accord d'une majorité de créanciers, sans que leur unanimité ne soit plus requise. - Montant des indemnités accordées aux sapeurs-pompiers volontaires
Conditions dans lesquelles le sapeur-pompier volontaire a droit à des indemnités pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des SDIS. - Les communes vont pouvoir plus facilement faire entendre leur voix
Evolution des règles de la représentation communale dans les communautés de communes et communautés d'agglomération. - Les incidences du plan Vigipirate rouge "renforcé"
La France fait à nouveau l'objet de menaces terroristes obligeant les autorités à renforcer la surveillance du territoire et la protection de la population. - Aménagement de la procédure d'évaluation de la perte d'autonomie
Modalités et périodicité des évaluations du niveau de perte d'autonomie moyen des personnes âgées et identification des besoins en soins des résidents des EHPAD. - Le volontariat international en entreprise en 2013
Les volontaires en entreprise basés à l'étranger perçoivent une indemnité mensuelle et une indemnité supplémentaire dont le montant varie selon les pays. - Suppression du régime des conservateurs des hypothèques en 2013
Fin du régime des conservateurs des hypothèques et transfert à l'Etat de la responsabilité civile attachée à l'exercice de la mission de publicité foncière. - Montant des droits dus en contrepartie des prestations fournies par la DILA
Nouveaux tarifs des annonces, insertions et abonnements au JORF à compter du 1er janvier 2013. - S'inscrire sur les listes électorales sans bouger de chez soi
Pour s'inscrire sur les listes électorales d'ici au 31 décembre 2012, plus besoin de se rendre à la Mairie, une simple e-démarche suffit. - Affichage de messages publicitaires et démarches administratives
Non-conformité partielle du régime de l'autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité, reportée au 1er septembre 2013. - Le vote blanc enfin comptabilisé lors des élections ?
Les électeurs qui expriment, en votant blanc, un mécontentement ou le fait d'être indécis, pourraient être comptabilisés de manière autonome. - La refondation de l'école renforcera l'éducation artistique et culturelle
Le projet de loi relatif à l'éducation va réécrire le parcours d'éducation artistique et culturelle des élèves, de la petite enfance à l'Université. - Le Défenseur des droits soutient les contribuables harcelés par des PV injustifiés
Une lettre d'injonction a été envoyée au Gouvernement afin qu'il soit mis fin aux PV injustifiés adressés à d'anciens propriétaires de véhicules. - Insertion professionnelle et demande d'accès à la nationalité française
L'Etat fait évoluer sa politique de naturalisation vis-à-vis des jeunes étrangers, notamment ceux à hauts potentiels et ceux issus d'une filière prometteuse. - L'Etat met en place le plan hivernal pour les sans-abri dès le 1er novembre 2012
Déblocage d'une enveloppe de 50 millions d'euros pour l'ouverture de nouveaux lieux d'accueil et la sortie d'une logique saisonnière de l'hébergement d'urgence. - Recours administratif préalable dans la fonction publique
Modalités de mise en oeuvre expérimentale du recours administratif préalable obligatoire dans la fonction publique civile de l'Etat à la place du recours gracieux. - Publication de la Charte nationale du sapeur-pompier volontaire
La Charte rappelle les valeurs du volontariat, détermine les droits et les devoirs du sapeur-pompier volontaire, et définit le rôle du réseau associatif. - Le Conseil constitutionnel met fin au carnet de circulation des gens du voyage
Toutefois, il maintien les règles de visa de titres de circulation des personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. - Monopole dans la fabrication de la carte de professionnel de santé
L'Imprimerie Nationale est la seule à pouvoir fabriquer la carte de professionnel de santé grâce à laquelle les assurés utilisent leur Carte Vitale. - Le Comité interministériel chargé des droits de la femme renaît de ses cendres
Le Gouvernement Ayrault remet sur les rails un Comité dédié à la protection et la valorisation des droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes. - Réforme des conditions d'emploi des magistrats administraitfs
Evolution des conditions statutaires applicables aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. - Principales réformes entrant en vigueur en octobre ou en novembre 2012
Livret d'épargne, prix du gaz et du tabac, cotisations vieillesse, éthylotest, sécurité des ascenseurs, congé parental des fonctionnaires, crédit et TVA.... - Clôture de la session extraordinaire du Parlement
La session extraordinaire de septembre 2012 est clôturée pour laisser place à l'ouverture de la session ordinaire du parlement qui débutera le 1er octobre. - Qui sont les assistants de prévention et de sécurité à l'école ?
Dans les établissements scolaires les plus exposés aux phénomènes de violence, l'Etat déploie des assistants chargés de prévention et de sécurité des élèves et enseignants. - Nouvelles modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles
Le site Circulaires & Instructions de Legifrance n'est plus le seul habilité à diffuser des documents de l'administration française. - Caractéristiques de l'électeur inscrit et votant aux élections 2012
Le niveau de diplôme, l'âge et la catégorie sociale impactent l'implication des électeurs en âge de voter dans le fait de se déplacer aux urnes. - Convocation du Parlement en session extraordinaire
Ouverture à compter du 11 septembre d'une session extraordinaire de travail au Sénat et à l'Assemblée nationale et programme de travail. - Bourses étudiantes versées pour l'année universitaire 2012-2013
Montants des bourses et plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses sur critères sociaux, de mérite, ou aide à la mobilité internationale. - L'égalité H/F est placée au coeur des politiques publiques
Les textes législatifs et réglementaires doivent impérativement garantir l'égalité entre les femmes et les hommes. - Baisse du traitement versé au Président de la République et au Premier ministre
Crise oblige, les traitements du Président de la République et des membres du Gouvernement seront abaissés de 30% par décret. - Le programme économique du Gouvernement Ayrault pour le 4ème trimestre 2012
Présentation du programme de travail de l'équipe gouvernementale pour les mois à venir afin de redresser l'emploi, l'économie et les comptes publics. - Droits de scolarité 2012-2013 dans les facultés et autres établissements publics
Hausse des droits d'inscription dans l'enseignement supérieur à la rentrée universitaire de septembre 2012 pour l'ensemble des étudiants. - Ouvrages d'infrastructures soumis à l'étude de dangers
Publication de la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure soumis à étude de dangers. - Clôture de la session extraordinaire du Parlement et programme de la rentrée
La session extraordinaire s'achève avec l'adoption de la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel et une série de dispositions renforçant le poids de la fiscalité. - Guide pratique pour se rendre aux jeux Olympiques de Londres
Informations utiles en matière d'immigration et de visa, de réglementation douanière ou de problèmes de santé pour les personnes se rendant au Royaume-Uni. - Règles relatives aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins
L'Etat met fin à la limitation du nombre de sites d'exercice possibles pour une société d'exercice libéral de médecins sur le territoire français. - Pablo : un dispositif simplifié de visa électronique Tax Free
Les voyageurs ayant leur résidence habituelle dans un Etat non-membre de l'Union européenne peuvent déduire la TVA du prix des marchandises qu'ils achètent en France. - Revalorisation du salaire minimum des fonctionnaires
La rémunération du personnel de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé est augmentée au 1er juillet 2012. - Déclaration de déplacement de séances de spectacles cinématographiques
Evolution à compter du 1er juillet 2012 du contenu de la déclaration préalable à la tenue de séances de cinéma itinérantes. - Conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels
Soutien financier accordé aux exploitants agricoles se situant notamment dans les zones de montagne et de piémont au titre des campagnes 2012 et 2013. - Premier remaniement ministériel après les élections législatives de juin 2012
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé le 21 juin la composition de son nouveau Gouvernement qui compte 19 femmes et autant d'hommes. - Accès des étudiants étrangers au marché du travail en 2012
Une circulaire fixe de nouvelles règles d'accès des étudiants étrangers au marché du travail français, moins restrictives que les précédentes. - Résultats du second tour des élections législatives de 2012
Le Parti socialiste obtient la majorité des sièges de députés à l'Assemblée nationale à l'issue du second tour des élections législatives de juin 2012. - La carte professionnelle de la police est plus sécurisée et multifonctions
Le ministère de l'Intérieur dote ses agents d'une carte leur permettant de s'identifier, d'accéder aux locaux et fichiers sécurisés et de signer électroniquement. - Calendrier d'ouverture et programme de travail des députés
La XIVème législature s'ouvrira le 26 juin 2012 avec l'élection du Président de l'Assemblée, et se prolongera en juillet en session extraordinaire. - Comment voter par procuration ?
Un électeur peut confier à un autre électeur inscrit dans la même commune que lui, un mandat pour aller voter en son nom le jour du scrutin. - Second tour des élections législatives les 16 et 17 juin 2012
Les électeurs sont de nouveaux appelés aux urnes les samedi 16 et dimanche 17 juin en fonction de leur lieur de résidence pour élire leur député. - Résultats du 1er tour des élections législatives de juin 2012
Une taux d'abstention record et une majorité de candidats socialistes en tête pour le second tour de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale du 17 juin prochain. - Organisation du vote des citoyens handicapés au 1er tour des législatives
A moins que le juge des tutelles en ait décidé autrement, le citoyen majeur handicapé conserve son droit de vote même s'il peut être accompagné.
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