Actualité juridique
Droit de l'environnement et normes environnementales
Archives des publications du 22/05/2013 au 21/05/2012.
La protection de la planète, de la faune et de la flore est déterminante pour la survie des espèces. Lutter contre la pollution, limiter les déchets et le gaspillage des ressources, lutter contre le réchauffement climatique dictent désormais la politique de la France et de ses citoyens en matière d'environnement.
Le Droit de l'environnement et de l'écologie prend une place de plus en plus importante dans notre société moderne, tant au niveau international (comme le protocole de Kyoto), qu'au niveau européen (ex : réseau Natura 2000) et national (Loi OGM, Grenelle de l'environnement, etc.).
Il participe activement à la lutte contre les gaz à effet de serre, à la sauvegarde de la biodiversité et à la protection de la santé humaine.
Les implications en matière de législation environnemtale sont nombreuses et impactent notamment le Droit public, le Droit de l'urbanisme, le Droit fiscal et les Marchés publics, mais aussi plus généralement les domaines économiques et sociaux (avec le système d'échange des quotas CO2, notamment).
- Amélioration de la qualité des eaux de baignade en Europe
La grande majorité des eaux de baignade des lieux touristiques d'Europe est de bonne qualité et conforme aux normes fixées par la directive européenne. - Plan d'urgence pour la qualité de l'air et abandon des ZAPA
Abandon du projet de création de Zones d'actions prioritaires pour l'air jugé socialement injuste et écologiquement inefficace. - Exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement
Plusieurs textes relatifs aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ont été publiés au journal officiel. - Points forts et points faibles du solaire photovoltaïque
Le photovoltaïque est un enjeu stratégique en termes d'approvisionnement énergétique, de développement industriel, d'emplois, de compétitivité. - Les consommateurs ne réduisent pas assez leurs émissions de GES
Les gaz à effet de serre liés à l'automobile et au logement émis par les consommateurs dans leur quotidien, n'ont pas véritablement diminués en 30 ans. - L'éco-participation sur les produits électriques devient pérenne
Obligation d'information du consommateur sur le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des EEE ménagers. - Projet d'inscription du préjudice écologique dans le Code civil
Toute personne qui cause par sa faute un dommage à l'environnement pourrait être tenue de le réparer dans le cadre d'une action civile. - Renforcement de l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement
Une loi renforce la protection des lanceurs d'alerte, tout en canalisant les alertes informelles et en évitant toute dérive vers la calomnie ou la psychose. - Développement des plans de mobilisation pour la prévention des risques
Pour rattraper le retard de la France dans la validation des PPRT la ministre de l'écologie présente un plan d'action pour accélérer le processus de validation. - Décontamination et élimination des appareils pollués aux PCB
Planification du traitement des appareils contaminés et abrogation de l'obligation d'agrément pour certaines installations traitant les PCB. - Uniformisation de la politique commune de la pêche
L'Assemblée nationale adopte une résolution européenne sur la réforme de la politique commune de la pêche applicable en France. - Obligation d'achat de l'électricité produite par les éoliennes
Mise en place d'une nouvelle politique d'achat de l'électricité produite à partir des éoliennes terrestres afin d'encourager l'implantation de nouvelles fermes. - La Fondation Nicolas Hulot participe à l'évolution du droit de l'environnement
Avec l'Office pour les insectes et leur environnement, la FNH va prendre part au débat sur les nouvelles politiques d'environnement et de développement durable. - Nouvel agrément pour EcoFolio pour la période 2013-2016
Objectif de 60% de recyclage des déchets de papiers à l'horizon 2018 pour EcoFolio, l'éco-organisme dont l'agrément est reconduit pour la période 2013-2016. - Encadrement des incitations financières accordées aux véhicules propres
Les incitations financières accordées aux constructeurs et consommateurs pour réduire le taux d'émission de CO2 des véhicules doivent répondre à certains objectifs. - Nouveau dispositif de soutien à la production de biogaz
Mise en place de nouvelles conditions de conclusion des contrats entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel et conditions d'achat. - Déclaration de déchets d'équipements électriques et électroniques, piles et accumulateurs
Déclaration annuelle obligatoire au registre national des équipements électriques et électroniques (EEE), ainsi que les piles et accumulateurs (P&A) avant le 1er mars 2013. - Règles de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Simplification des démarches administratives d'autorisation de mise sur le marché grâce à une harmonisation accrue des procédures entre les Etats membres. - Taxe touristique pour les espaces naturels protégés
Montant de la taxe due en 2013 par les entreprises de transport public maritime qui embarquent des passagers à destination de certains espaces naturels protégés. - Gestion des déchets de piles et accumulateurs et DEEE
Le consommateur doit être informé des coûts de collecte et de recyclage des DEEE ménagers et bénéficier de la reprise gratuite de son ancien équipement. - Entreprises et commerces vont devoir supprimer l'éclairage nocturne au 1er juillet 2013
L'éclairage des vitrines des commerces, de l'intérieur des locaux professionnels et des façades des bâtiments non-résidentiels doit être éteint la nuit. - Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Sont concernées les installations classées pour la protection de l'environnement et les exploitants de station d'épuration d'eaux urbaines. - Mise en oeuvre de la Trame verte et bleue
La Trame verte et bleue va restaurer des corridors écologiques pour permettre le déplacement des espèces et préserver la fonctionnalité des écosystèmes. - Mesures de soutien à la filière photovoltaïque
La production de l'énergie solaire sur le territoire français, actuellement de 500 mégawatts par an, devrait passer à 1.000 MW par an d'ici la fin de l'année 2013. - Mise en place du 3ème volet du SEQE en France
De nouvelles règles s'appliquent au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à partir de 2013 avec l'entrée de nouveaux secteurs. - Normes en matière de prévention et de traitement de la pollution des sols
Obligations de l'exploitant d'une installation classée en matière de prévention de la pollution des sols et pouvoir du Préfet en cas de dégât écologique. - Des péages pour préserver les espaces naturels des îles reliées au continent
Encadrement de la procédure de transaction pouvant être proposée au contrevenant en cas d'infraction pour non-paiement du péage autoroutier. - Actualisation de la liste des organismes nuisibles
Le frelon asiatique qui sévit sur le territoire métropolitain français et plus particulièrement dans la partie sud est classé parmi les dangers sanitaires. - Portée de l'article 7 de la Charte de l'environnement
Publication de la loi relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini par la Charte de l'environnement.. - Les chiffres du climat dans le Monde : édition 2013
Un constat sans appel : l'état écologique de la planète se modifie très rapidement depuis deux décennies à un rythme difficilement contrôlable. - Rejet de la validité de l'étude Séralini sur le mais transgénique
Selon les autorités scientifiques française et européenne, rien ne prouve que le maïs génétiquement modifié NK603 soit dangereux pour la santé de l'homme. - Préparation du nouveau cahier des charges d'EcoFolio
Le ministère de l'Ecologie propose de revoir pour la réglementation applicable à la filière à responsabilité élargie du producteur de papiers graphiques. - Autorisation de ratification de la Convention de Hong Kong
La France va ratifier l'accord international signé le 15 mai 2009 pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires en fin de vie. - Le projet ambitieux de l'UE pour le Sommet 2012 sur le climat
Les Etats membres de l'Union européenne, comme la France, pourraient devoir réduire de 30% leurs émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020. - Les industriels sont invités à limiter les emballages sur leurs produits
Les particuliers, associations, entreprises, administrations sont mobilisés à travers toute l'Europe pour la Semaine européenne de la réduction des déchets. - Gel de certains volumes de quotas de CO2 mis aux enchères en 2013
Bruxelles veut geler les quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2015 et ainsi réduire les émissions de CO2 de l'Union européenne. - Obligation d'achat par EDF de l'énergie issue de la production hydroélectrique
Le mécanisme d'obligation d'achat permet aux producteurs de vendre l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable à un tarif réglementé. - Actualisation de la liste des opérations standardisées d'économies d'énergie
Les usages de l'énergie dans le bâtiment et les transports peuvent être optimisés pour réaliser plus d'économie d'énergie. - Actualisation de la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses
Publication de la liste des substances classées en 2013 en raison de leur dangerosité ou toxicité, et soumises à la redevance pour pollutions diffuses. - Mise en oeuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Modalités de détermination forfaitaire de la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour le calcul des économies d'énergie. - Changement d'heure et gain énergétique
Passage à l'heure d'hiver le dimanche 28 octobre 2012 : à 3h du matin, il sera 2h. - Adaptation du plan Ecophyto 2018
L'Etat va adapter le plan d'actions visant à réduire et aussi à améliorer l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'agriculture. - Mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
Mise en oeuvre en Corse de la condition relative à la gestion des surfaces en herbe dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales. - Annonce de nouvelles aides pour le développement du photovoltaïque en 2013
L'Etat veut soutenir la filière des énergies renouvelables, et plus particulièrement celle du solaire, en lançant de nouveaux appels d'offres. - La justice française compétente dans l'affaire de l'Erika : Total condamné
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 25/09/2012, cassation partielle.
Les juridiction françaises sont compétentes pour statuer, tant sur l'action publique que sur l'action civile, dans l'affaire de la catastrophe écologique Erika. - Eco-folio veut inciter les collectivités à davantage recycler le papier
En 2013, l'éco-organisme agréé par l'Etat portera de 65 euros à 80 euros la rétribution versée aux collectivités par tonne de déchets de papier recyclé. - Quand l'intérêt public majeur justifie un projet de détournement d'eau
Le projet de détournement d'eau d'un site d'importance communautaire doit être justifié par des considérations liées à la santé de l'homme et à l'environnement. - De la conférence environnementale à la transition énergétique
Une grande loi de programme pour la transition énergétique de la France, la protection de l'environnement et l'emploi vert sera déposée au Parlement en 2013. - Redevances de financement du guichet unique réseaux et canalisations
Montant 2012 des redevances instituées pour financer le téléservice référençant les réseaux en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers. - Evolution des règles de collecte et de traitement des déchets électroniques
L'UE encourage le développement des filières de collecte et de traitement des déchets électroniques tout en améliorant l'efficacité des structures existantes. - Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
L'injection de flux de CO2 aux fins de leur stockage dans des formations géologiques doit garantir la protection des eaux souterraines. - Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale
Nouvelles prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement. - Bonnes conditions agricoles et environnementales pour accéder aux aides
Pour bénéficier des aides financières de la Pac, l'agriculteur doit respecter certains critères de bonnes pratiques agricoles et environnementales. - Tenue de la Conférence environnementale les 14 et 15 septembre 2012
Préparation à l'automne 2012 des premiers grands projets qui guideront pour les 2013-2014 les actions écologiques de la France. - Renforcement de la réglementation européenne sur les produits biocides
Vers la simplification des procédures d'autorisation des substances actives et des produits biocides pour les petites entreprises de l'UE. - Nouvelles actions pour la prévention des inondations et vagues de submersion
L'Etat donne son feu vert à 15 nouveaux programmes d'actions de prévention des inondations et plans de submersions rapides. - Le Gouvernement Ayrault donne son feu vert à la création des ZAPA
Les zones d'actions prioritaires pour l'air dans lesquelles les véhicules les plus polluants ne pourront pas circuler, vont bien voir le jour. - Limites à la responsabilité d'éliminer les déchets dangereux
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/07/2012, rejet.
Responsabilité pécuniaire réduite du propriétaire d'un terrain sur lequel une opération d'élimination des déchets est effectuée à la demande du Préfet. - Nouvelles règles de stockage des déchets d'amiante
Evolution des conditions de sécurité dans lesquelles les déchets contenant de l'amiante peuvent être stockés à compter du 1er juillet 2012. - Conseils pratiques et écogestes en mer
Limiter son impact écologique, respectez la faune et la flore, ne pas polluer la mer, privilégier les produits bio sont quelques conseils à suivre. - Echange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à partir de 2013
Bouclage du dispositif français d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020. - Conditions d'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux
Nouvelles obligations préalables à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. - Exigence de garanties financières de la part de certaines installations classées
Constitution obligatoire de garanties pour les installations soumises à autorisation et les installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets. - Le ministère de l'Ecologie rassure les acteurs de l'éolien terrestre
Avant une possible annulation de l'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes, l'Etat se met au chevet des producteurs. - Organisation du sommet de RIO du 20 au 22 juin
Un état des lieux alarmant est dressé par le programme des Nations Unies pour l'environnement à la veille de la conférence mondiale pour la planète. - Les apiculteurs doivent alerter les autorités sur les troubles des abeilles
Plusieurs produits phytopharmaceutiques responsables de la surmortalité des abeilles pourraient être prochainement interdits à la vente en France. - Action de sensibilisation au recyclage des DEEE
Les consommateurs sont invités à déposer leurs appareils hors d'usage dans des centres de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques. - Pavillon bleu et qualité des eaux de baignades françaises en 2012
136 communes françaises et 377 plages ont obtenu le Pavillon bleu dont les meilleurs élèves sont situés dans les régions Languedoc-Roussillon et PACA. - Exportation aux Etats-Unis des produits biologiques certifiés en Europe
Fin des entraves à la commercialisation des produits biologiques certifiés de part et d'autre de l'Atlantique. - Liste des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau en 2012
Au mois de mai 2012, trois départements sont déjà en niveau maximum de restriction d'eau avec arrêt des prélèvements d'eau non prioritaire.
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