Marchés PublicsDroit des marchés publics, commande publique et marché public

Archives des publications du 07/10/2014 au 08/12/2010.

Les personnes morales de droit privé et les entrepreneurs ne relèvent pas, en principe, du champ d’application du Code des marchés publics, mais doivent se soumettre à ses règles lorsqu'elles se portent candidates et concluent un marché avec une collectivité, l'Etat ou un établissement public.

Les marchés publics sont soumis à une procédure et des délais stricts qui varient selon la nature du marché ou du contrat passé, du coût du marché ou encore de la procédure choisie. Les entreprises doivent rester informées des évolutions juridiques et jurisprudentielles dans ce domaine pour ne pas risquer de perdre un marché, faute par exemple, de n'avoir pas tenu compte de certaines exigences en cas de sous-traitance de marché public.