Actualité juridique
Droit des marchés publics, commande publique et marché public
Archives des publications du 30/05/2013 au 23/09/2010.
Les personnes morales de droit privé et les entrepreneurs ne relèvent pas, en principe, du champ d’application du Code des marchés publics, mais doivent se soumettre à ses règles lorsqu'elles se portent candidates et concluent un marché avec une collectivité, l'Etat ou un établissement public.
Les marchés publics sont soumis à une procédure et des délais stricts qui varient selon la nature du marché ou du contrat passé, du coût du marché ou encore de la procédure choisie. Les entreprises doivent rester informées des évolutions juridiques et jurisprudentielles dans ce domaine pour ne pas risquer de perdre un marché, faute par exemple, de n'avoir pas tenu compte de certaines exigences en cas de sous-traitance de marché public.
- Justificatifs de respect des obligations sociales et fiscales
Les travailleurs indépendants ont aussi accès par internet aux attestations de marché public et de vigilance s'ils sont à jour de leurs cotisations. - Modalités de calcul du délai de paiement dans les contrats publics
Les contrats de la commande publique sont soumis à un régime juridique unique pour le paiement des sommes dues, plus contraignant que celui entre BtoB. - Comment définir le bon prix dans les marchés publics ?
Lorsqu'une entreprise soumissionne à un marché public, elle doit arrêter un prix libre et juste correspondant aux besoins du cahier des charges élaboré. - Candidature à un marché public et respect des obligations sociales et fiscales
Les entreprises peuvent éditer en ligne l'attestation fiscale demandée pour les marchés publics ainsi que l'attestation de vigilance. - Modalités de calcul des intérêts moratoires
Taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires en cas de dépassement du délai maximum de paiement d'un marché public au 1er janvier 2013. - Le recours aux marchés à procédure adaptée
Les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés en procédure adaptée, soit en raison de leur montant, soit en raison de leur objet. - Guide pratique d'accès des TPE-PME aux marchés publics
Bonnes pratiques pour accéder aux marchés publics et remporter un contrat dans le respect du principe d'égalité d'accès des candidats. - Règles de publication de la liste des marchés publics
Publication avant le 31 mars 2013 de la liste des marchés publics conclus en 2012 par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. - Recours accru de l'Etat aux véhicules électriques ou hybrides
25% des nouveaux véhicules de l'administration seront électriques ou hybrides, et tout nouveau véhicule à usage urbain sera électrique. - Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics enrichit son offre en ligne
Les entreprises peuvent plus facilement identifier les annonces de marchés publics auxquelles elles sont susceptibles de se porter candidates. - Sécurité des piétons : nouvelles exigences pour les poteaux et bornes
A compter d'avril 2013 les collectivités mettront en place de nouvelles normes pour la dimension du mobilier urbain dans le cadre des marchés publics. - Etudes préalables à la conclusion de certains contrats publics
Obligation de recourir à des études préalables à la conclusion de contrat de partenariat, autorisation d'occupation temporaire, bail emphytéotique hospitalier. - Coût d'une insertion au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
Le BOAMP diffuse les avis d'appel public à la concurrence et les avis d'attribution des marchés de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements. - Dans un marché public, qui supporte la charge fiscale d'une taxe nouvelle ?
Au cours de l'exécution d'un marché, le législateur peut soumettre le contrat au paiement d'une nouvelle taxe, dont l'imputation dépend de la teneur du contrat. - Marchés publics et entreprise en difficulté : deux notions parfois compatibles
Etude des solutions envisageables lorsqu'une entreprise est en difficulté économique au cours de la phase d'attribution du marché ou pendant son exécution. - Recours à la signature électronique des documents de marchés publics
A compter du 1er octobre 2012, les documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre pourront être signés électroniquement. - Conséquences d'une sous-traitance irrégulière à un marché public
Conditions dans lesquelles le sous-traitant non agréé peut obtenir le paiement de la prestation qu'il a effectué pour le compte de l'autorité publique. - Attention à la clause sociale pour l'entreprise candidate à un marché public
Les clauses sociales contenues dans un marché public ou un contrat de partenariat public-privé tendent à se multiplier et leur portée doit être prise en compte par le candidat. - Achats sous le seuil de dispense de procédure du Code des marchés publics
La proximité d'une entreprise, la transparence tarifaire de ses services et la justesse des devis par rapport à la demande sont des éléments décisifs. - Dématérialisation des marchés publics et règles de décompte des voix
Faute de règle le prévoyant pour l'instant, les membres de la commission d'appel d'offres ne peuvent participer à l'assemblée délibérante par visioconférence sans être exclus du quorum. - Organisation du vote des expatriés français
Les élections législatives de 2012 seront la première occasion pour les Français établis hors de France d'élire 11 députés. - Modalités de résiliation d'un marché public
Parallélisme des formes et des compétences en matière de conclusion et résiliation d'un marché public passé avec une entreprise privée. - Simplification du droit de la commande publique
Le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables est relevé de 4.000 à 15.000 euros. - Règles de publicité de certains marchés publics et accords-cadres
Informations complémentaires à renseigner par les candidats dans le cadre des marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité. - Politique des établissements de l'Etat en matière d'achat public
Les établissements publics de l'Etat vont davantage susciter l'intérêt de nouveaux fournisseurs pour tous leurs achats systématisant la concurrence. - Guide 2012 des bonnes pratiques en matière de marchés publics
Champ d'application des marchés publics, procédure, exécution des marchés et dispositions particulières concernant les entités adjudicatrices. - Procédure collective et marchés publics
Conséquence sur le marché public de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'entreprise ou de son sous-traitant. - Seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat
Publication du décret actualisant les seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat à compter du 1er janvier 2012. - Seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l'Etat
Convention de bail conclue avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public devant faire l'objet d'une publication au JOUE. - Seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat
Actualisation des seuils européens pour les procédures de passation des marchés publics à compter du 1er janvier 2012. - Précisions sur le relèvement de certains seuils du Code des marchés publics
Fiche explicative de la DAJ de Bercy sur le relèvement du seuil de dispense de procédure. - Actualisation de certains seuils des marchés publics
Un décret relève le seuil de dispense de procédure à 15.000 euros et met en cohérence d'autres seuils avec ce nouveau montant. - Nouvelles attestations déclaratives à remplir par les sous-traitants
Les donneurs d'ordre seront plus facilement à même, à compter du 1er janvier 2012, de s'assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants. - Dématérialisation des marchés publics au 1er janvier 2012
Pour tout achat de plus de 90.000 euros HT, l'acheteur devra accepter toutes les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique. - Nouvelles règles de construction parasismique applicables aux ponts
Incidences du nouveau zonage sismique français sur la prévention du risque sismique à compter du 1er janvier 2012. - Aménagement des règles de passation des marchés publics
Relèvement à 15.000 euros le seuil à compter duquel les marchés publics font l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables. - Passation et exécution des marchés publics de défense ou de sécurité
Un arrêté met en place de nouvelles spécifications techniques pour les marchés de défense ou de sécurité passés conformément à la directive (n°2009/81). - Procédure de passation et d'exécution des marchés publics
Particularités concernant certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. - Nouveaux modèles d'avis pour la passation des marchés publics et accords-cadres
Les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres sont actualisés au 29 août 2011. - Démarche écologique et attribution d'un marché public
La performance énergétique peut être un critère pris en compte lors de l'attribution d'un contrat relevant de la commande publique. - Dispositif de recensement économique de l'achat public
Modernisation des règles de recensement des marchés publics et de certains contrats publics soumis à des obligations de mise en concurrence. - Modalités de calcul des intérêts moratoires au 1er juillet 2011
Taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires applicable à compter du 1er juillet 2011. - Projet de décret modifiant le Code des marchés publics
Une consultation est lancée sur le projet de Guide de bonnes pratiques tenant compte de l'actualisation prochaine du Code des marchés publics. - Obligations des sous-traitants d'une entreprise obtenant un marché
Les sous-traitants de premier rang, mais également ceux des rangs inférieurs doivent être agréés par le maître d'ouvrage. - Conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut refuser un candidat en raison des difficultés rencontrées avec lui lors d'un précédent marché
- Conditions dans lesquelles l'administration peut résilier unilatéralement un marché public
- Le sous-traitant agréé dispose d'un droit au paiement direct auprès du titulaire du marché public
- Justificatifs à fournir pour une jeune entreprise candidate à un marché public
- Règles de compatibilité d'un achat de prestations d'action sociale avec le Code des marchés publics
- Conditions dans lesquelles les incidences énergétiques et environnementales des véhicules sont prises en compte par le pouvoir adjudicateur
- Actualisation des règles de remise d'échantillons, maquettes et prototypes à l'appui d'une offre de marché public
- Le principe de loyauté contractuelle ne couvre pas les irrégularités graves constatées au cours d'un marché public
- La rapidité d'intervention et la participation du prestataire à des réunions en Mairie peuvent être des critères d'appréciation d'une offre de marché public
- Mise à jour des guides pratiques d'aide à la passation et à l'exécution des marchés publics
- Plus de 60% des marchés publics conclus en 2009 impliquaient des PME
- Nouveaux formulaires d'exécution des marchés publics
- Outil de simulation de l'impact de la nouvelle tarification du BOAMP à compter du 1er juillet 2011
- Quelles sont les modalités de calcul des intérêts moratoires et les taux applicables depuis janvier 2011 ?
- A propos de la procédure de dialogue compétitif dans un marché public
- Vers des marchés publics socialement responsables
- Comment peut-on recevoir l'attestation fiscale pour soumissionner à un marché public en 2011 ?
- Nouvelles règles relatives à la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des CCRADL relatifs aux marchés publics
- A propos des circonstances imprévisibles de l'article 35 II du Code des marchés publics
- Modalités de saisine des Comités consultatifs de règlement amiable
- Mise en ligne d'un modèle d'avis de publicité de délégation de service public
- Validation obligatoire par le conseil général des avant-projets et des accords sur les projets de construction élaborés en régie
- Nouveaux formulaires d'ouverture des plis à un marché public
- Nouveaux formulaires de candidature à un marché public ou à un accord-cadre
- Quel est le délai de validité des offres des candidats à un marché public ?
- Règles pratiques relatives à la modification d'un marché public par avenant
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