Actualité juridique
Droit des transports, règlementation et sécurité routière
Archives des publications du 11/06/2013 au 15/05/2012.
Qu'il s'agisse d'un moyen de transport à deux-roues, d'une automobile, d'un camion, d'un bus, d'un avion, d'un train ou encore d'un moyen de navigation, tous sont soumis à une réglementation des transports plus ou moins spécifique et qui dépend aussi de l'environnement dans lequel le véhicule évolue : routes, chemin de fer, fleuves et rivières, mer et air.
Le développement des transports individuels et collectifs, et la création de nouvelles formes de transport (comme le covoiturage) nécessite d'adapter régulièrement le Droit des transports, par rapport au droit de l'environnement par exemple (mise en place des péages urbain), mais aussi celui de la sécurité routière (avec ses implications pénales). Dans cette rubrique, Net-iris traite par exemple du permis de conduire, du renforcement de la législation routière, du droit des passagers aériens, de l'éco-conduite, ou encore de l'éco-taxe poids lourd.
- Durée minimum de la formation théorique du permis bateau de plaisance
La conduite en mer des navires de plaisance à moteur d'une puissance supérieure à 6 chevaux est subordonnée à l'obtention d'un permis bateau. - Les amendes de stationnement revalorisées dans les grandes villes ?
Les collectivités pourraient fixer le montant de la redevance de stationnement lorsqu'elle est spontanément acquittée, et le montant du PV dans le cas contraire. - Activité de moto taxi : minimisation des peines encourues en cas d'infraction
Une des peines complémentaires encourues en cas de violation des règles de circulation et de stationnement des moto-taxis est disproportionnée. - Promotion de la mobilité active : vélo et marche à pieds
Des aides financières devraient être allouées aux automobilistes qui acceptent de ne pas utiliser leur véhicule en ville au profit de la marche et du vélo. - Hausse des tarifs maxima des frais de mise en fourrière et de garde journalière
Les frais d'enlèvement maximum d'une voiture particulière passent à 115,10 euros et le coût de la garde journalière à 6,10 euros à compter du 1er juillet 2013. - Liste des départements où les nouveaux radars embarqués sont déployés
Destinés à lutter contre les grands excès de vitesse des nouveaux radars actifs dans la circulation filment les automobiles en infraction. - Amélioration de la prévention des risques environnementaux
Renforcement des droits des gens de mer et échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. - Evolutions concernant les infrastructures et les services de transports
La loi du 28 mai 2013 permet la mise en oeuvre de l'éco-taxe poids lourds, facilite l'enlèvement des navires échoués et garantit une concurrence équitable. - Vers une interdiction de vol des avions la nuit ?
Les avions pourraient être interdits de vol et d'atterrissage la nuit de samedi à dimanche partout en France entre 23 heures et 6 heures du matin. - Sécurité des piétons et vélos : une expérimentation est menée
La ville de Strasbourg test un nouveau dispositif de signalisation lumineuse des feux pour assurer la sécurité des cyclistes et personnes à pieds. - Le Gouvernement confirme la date d'entrée en vigueur de l'écotaxe
La taxe nationale sur les poids lourds entrera bien en vigueur le 1er octobre 2013 suite à la validation du dispositif par le Conseil constitutionnel. - Taux 2013 et 2014 de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Et réduction de 10% du montant de la taxe poids lourd en cas d'équipement du véhicule d'un service de télépéage sur abonnement. - Modèle de demande de remboursement d'amende
Les personnes ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière peuvent obtenir le remboursement de l'amende sanctionnant l'infraction. - Guide 2103 de l'ADEME sur les aides financières pour les véhicules
Particuliers et entreprises sont incités à acquérir des véhicules plus sobres en énergie et peu émetteurs en CO2, à travers notamment le bonus-malus et la TVS. - Examen du permis de conduire : résultats par e-mail
A partir du 16 mai 2013, le candidat au permis de conduire connaît rapidement les résultats des épreuves théoriques et pratiques en circulation. - Formation à la conduite et nouvelles catégories de permis de conduire
Aménagement de la formation professionnelle des conducteurs routiers de transports de marchandises ou de voyageurs. - Report au 1er octobre 2013 de l'écotaxe poids lourds
La taxe frappant les transporteurs routiers qui circulent sur les routes nationales non payantes et les routes départementales est expérimentée dès cet été. - Information systématique des voyageurs sur les compagnies aériennes dangereuses
Renforcement de l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'UE. - Participation au financement de l'enfouissement des lignes et câbles
Conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport participe au financement de la mise en souterrain des ouvrages existants. - Liste des compagnies aériennes interdites sur le sol européen
Grâce à l'efficacité des normes de sécurité aérienne appliquées en Europe, l'espace aérien européen est l'un des plus sûrs au monde. - Information sur la quantité de CO2 émise par le mode de transport utilisé
Le bénéficiaire d'une prestation de transport devra être informé, à compter du 1er octobre 2013, de la quantité de CO2 émise par le mode de transport utilisé. - Equipement obligatoire des véhicules en éthylotest
A compter du 1er mars 2013 un automobiliste doit justifier de la possession d'un éthylotest en état de fonctionner, mais à défaut, aucune sanction ne tombera. - Avis du Conseil national de la sécurité routière de février 2013
Le ministère se conforme à l'avis du CNSR sur les éthylotests facultatifs et la remise en place des panneaux de signalisation des radars fixes. - Propositions pour renforcer la sécurité des motos et scooters
Publication des rapports Guyot sur l'évolution des équipements des usagers des deux-roues et sur la sécurisation de la pratique de la circulation inter-files. - Télépéage au titre de l'écotaxe poids lourds
Mise en place du télépéage pour les redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises au 1er février 2013. - Nouvelles exigences en matière de contrôle technique des voitures
Aménagement des conditions d'organisation du contrôle technique périodique des véhicules légers notamment concernant les véhicules électriques et hybrides. - Ethylotest obligatoire dans les véhicules : report sine die
Depuis le 1er juillet 2012 l'automobiliste devait justifier de la possession d'un éthylotest en état de fonctionner... finalement l'Etat renonce à la sanction. - Mesures d'interruption du transport fluvial en France
Compétences des gestionnaires de la voie d'eau et information des autorités compétentes en cas d'interruption ou de modification de la navigation. - Conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Plusieurs règles relatives au permis de conduire évoluent en 2013 pour tenir compte de la transposition de la directive européenne de 2006. - Conditions d'attribution et d'utilisation du Label autopartage
Reconnaissance et valorisation de l'activité d'autopartage permettant de circuler en ville avec un véhicule individuel. - Fin de l'obligation pour les motards de porter un équipement rétroréfléchissant
Pas d'infraction en cas d'absence de port des équipements rétro-réfléchissants portés par les conducteurs ou passagers d'une moto de 125 cm3 et plus. - Harmonisation européenne des permis de conduire
A compter de janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire évoluent. - Charge maximale autorisée d'un véhicule de transport routier de marchandises
Réévaluation du poids total roulant autorisé pour les camions de transport de marchandises de plus de quatre essieux circulant sur les axes routiers français. - Hausse des prix des carburants après 3 mois de baisse symbolique
Les consommateurs français doivent se préparer à la sortie progressive du dispositif de baisse des prix des carburants à partir de début décembre. - Entrée en vigueur, en 2013, de la taxe poids lourds modifiée
Le Gouvernement Ayrault va apporter sa touche personnelle à la mise en oeuvre de la taxe poids lourd prévue pour l'été 2013. - Amendes de 57 euros pour 9 types d'infractions commises à vélo
Les cyclistes circulant à Strasbourg peuvent se voit infliger de nouvelles amendes lorsqu'ils commettent une des 9 infractions graves du Code de la route. - Etiquetage obligatoire de la performance des pneus en 2012
Information du consommateur sur la résistance du pneu au roulement, le bruit qu'il émet, la consommation de carburant qu'il induit et son adhérence. - Le Gouvernement prépare le consommateur à la hausse des prix des carburants
Que le conducteur ne rêve pas, les prix à la pompe ne resteront pas aussi bas à partir de décembre lorsque l'accord sur la baisse des prix cessera. - Indemnisation des passagers aériens en cas de refus d'embarquement
La compagnie aérienne dont le vol a pris du retard doit indemniser les passagers qui ont manqué une correspondance de par la faute de cet opérateur aérien. - Les motos vont être plus sûres et plus écologiques
Les deux-roues vont s'équiper en systèmes d'antiblocage des roues, en systèmes de freinage combinés mais aussi produiront moins de CO2 /km. - Organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes d'Outre-mer
Les ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion sont soumis à de nouvelles règles de fonctionnement et d'organisation. - Dépannage des véhicules légers sur les autoroutes et routes express
Il en coûte désormais 119,75 euros au conducteur pour faire dépanner son véhicule de tourisme en panne sur autoroute et route express. - La LF pour 2013 va renforcer la fiscalité sur les véhicules polluants
Le malus automobile pour un véhicule de plus de 12 chevaux fiscaux atteindra les 4.600 euros en 2013 et les 5.000 euros pour une auto de 191g de CO2 et plus /km. - Dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Conditions d'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer. - Protéger l'environnement et ménager son portefeuille grâce à l'éco-conduite
A l'année, un conducteur vigilant qui adopte une conduite souple peut réaliser plusieurs centaines d'euros d'économie et réduire son impact sur l'environnement. - Baisse symbolique des prix des carburants pendant 3 mois
Effort minime de l'Etat envers les consommateurs avec l'annonce d'un gain de 3 euros par plein de 50 litres jusqu'à la fin novembre 2012, mais à quel prix ? - Contrôle médical de l'aptitude à conduire : évolution des règles
Avant de reconduire, le conducteur dont le permis a été invalidé, annulé ou suspendu doit se soumettre à un contrôle médical et à un examen psychotechnique. - Amende de 135 euros pour dépannage illégal sur autoroute sans agrément
Les entreprises de dépannage exerçant illégalement leur activité sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés encourent une contravention. - Quelle est la réglementation routière au Royaume-Uni ?
Outre-manche, le conducteur doit conduire à gauche et se trouve soumis à une réglementation routière proche de celle applicable sur le territoire français. - Conduite en Angleterre : quelles sont les limites autorisées d'alcool au volant ?
Les législations françaises et anglaises concernant la consommation d'alcool et de drogue au volant sont relativement proches et sévères vis-à-vis du conducteur. - Conditions d'agrément d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique
Règles applicables à l'homologation nationale et à l'installation d'éthylotests électronique empêchant la conduite lorsque le conducteur a consommé de l'alcool. - Application de nouvelles règles à la conduite des motocyclettes légères
Un récent arrêté ajuste les conditions permettant au titulaire du permis B de conduire une moto de 125 cm3 sans formation préalable obligatoire. - Hausse du bonus pour l'acquisition d'une voiture propre ou faiblement polluante
Particuliers et entreprises sont encouragés financièrement à n'acheter que des véhicules neufs électriques ou hybrides ou faiblement polluants. - La desserte maritime de la Corse continuera d'être assumée en 2012
Les passagers du transport maritime entre le continent et la Corse pourront continuer à prendre le bateau pour traverser la méditerranée à tarifs avantageux. - Renforcement des contrôles routiers pour assurer la sécurité routière
Prévention de l'insécurité routière par des actions visibles des forces de l'ordre et des contrôles renforcés sur les axes dangereux pour dissuader les comportements à risque. - Quelles sont les missions de l'expert en automobile ?
L'expert intervient généralement à la suite d'un accident ou d'un litige, pour permettre à l'automobiliste, à la victime ou à l'assureur de faire valoir ses droits. - Accord bilatéral de sanction routière entre la France et la Belgique
Fin de l'impunité des conducteurs de véhicules immatriculés en France qui sont flashés en excès de vitesse par des radars belges et réciproquement. - Application de sanctions en cas d'infraction routière dans l'UE
Les Etats membres de l'Union Européenne vont sanctionner à partir de 2013 les auteurs d'infractions routières commises sur le territoire d'un autre Etat membre. - Animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Compétences professionnelles des personnes chargées de l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. - Harmonisation européenne des règles de sûreté de l'aviation civile
Adaptation au droit européen de la réglementation française relative à la sûreté de l'aviation civile et à la formation pour la sûreté des zones aéroportuaires. - Thèmes abordés lors des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Nouveaux contenus des programmes de formation des stages de sensibilisation à la sécurité routière des automobilistes désireux de récupérer 4 points du permis. - Equipements de sécurité routière et documents obligatoires à bord des véhicules
Ethylotest, gilet de sécurité, triangle de signalisation et documents que le conducteur doit présenter en cas de contrôle routier sous peine de sanctions. - Installation du nouveau tachygraphe intelligent en 2018 au plus tard
Réduction des charges administratives des sociétés de transport de marchandises et de voyageurs mais aussi lutte contre la fraude et respect du droit du travail. - Harmonisation de la durée du travail des conducteurs du transport routier
Les conducteurs salariés et indépendants de transport routier de marchandises ou de voyageurs sont soumis à des durées de travail uniformes en Europe. - Installation des radars-tronçon pour sanctionner la vitesse moyenne excessive
Des nouveaux radars à infrarouge calculent si l'automobiliste respecte la vitesse moyenne autorisée sur une portion de route donnée et peuvent le sanctionner en cas d'infraction. - Modalités de recours à un système de transport intelligent
Déploiement des systèmes de transport intelligents pour améliorer la sécurité, la mobilité et les performances environnementales du transport routier. - L'éco-taxe poids lourd alsacienne est sur les rails
Normes appliquées à la collecte et au contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour une expérimentation avant généralisation. - Classement 2012 des véhicules les moins émetteurs de CO2
Particuliers et professionnels désireux d'acquérir un véhicule moins polluant peuvent comparer les bénéfices écologiques des différents marques qui les intéressent. - Poursuite du retrait des panneaux de présence de radar automatique
Le ministère des transports travaille au retrait des panneaux de signalisation annonçant un radar automatique au profit des radars pédagogiques. - Classification des véhicules et zone d'actions prioritaires pour l'air
Les automobilistes peuvent dès à présent connaître la nomenclature mise en place pour classer les véhicules et savoir s'ils pourront accéder aux centres-villes des agglomérations dotées d'une ZAPA.
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