L'actualité du droit
Transport
Archives des publications du 16/05/2012 au 20/01/2011.
- Animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Actualité juridique
Compétences professionnelles des personnes chargées de l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. - Classification des véhicules et zone d'actions prioritaires pour l'air
Article de veille
Les automobilistes peuvent dès à présent connaître la nomenclature mise en place pour classer les véhicules et savoir s'ils pourront accéder aux centres-villes des agglomérations dotées d'une ZAPA. - Harmonisation européenne des règles du permis de conduire
Article de veille
A compter du 1er janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire évoluent. - Répercution de la majoration du prix de l'écotaxe poids lourds
Article de veille
Conditions dans lesquelles l'entreprise de transport répercutera le coût de l'éco-redevance poids lourds sur la facture de ses clients. - Evolution du statut des Ports autonomes de Paris et de Strasbourg
En bref
Aménagement du statut du Port autonome de Paris et possibilité pour le Port autonome de Strasbourg de prendre des participations. - Valeurs de référence à utiliser pour le calcul des émissions de CO2 émises
Actualité juridique
Publication des valeurs de référence à utiliser dans les calculs d'émission de CO2 concernant une prestation de transport. - Règles d'aptitude physique et mentale du personnel navigant
Article de veille
Durée de validité du certificat médical des pilotes de ligne, pilotes professionnels, parachutistes, mécaniciens et ingénieurs navigants, en fonction de leur âge. - Liste des fabricants d'éthylotests certifiés NF
Article de veille
Dès le 1er juillet 2012, tout automobiliste, y compris professionnel, doit pouvoir présenter un éthylotest certifié norme NF aux forces de l'ordre. - Information sur la quantité de CO2 émise par le mode de transport utilisé
Article de veille
Le bénéficiaire d'une prestation de transport devra être informé, à compter du 1er octobre 2013, de la quantité de CO2 émise par le mode de transport utilisé. - Capacité professionnelle des transporteurs routiers
En bref
Modalités d'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport international de marchandises et de voyageurs. - Equipement des feux d'un dispositif sonore pour les personnes aveugles
Actualité juridique
Conditions dans lesquelles les feux réglant la traversée des piétons sont équipés de dispositifs tactiles ou sonores destinés aux personnes malvoyantes. - Le seuil de dispense de certificat de sécurité aéroportuaire est abaissé
Actualité juridique
Seuls les exploitants d'aérodromes dont le trafic est inférieur à 10.000 passagers sont dispensés de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire. - Comment une famille peut se faire rembourser le malus automobile ?
Point de droit
L'achat d'un véhicule neuf par une famille nombreuse de 3 enfants et plus ouvre droit au remboursement total ou partiel du malus écologique éventuellement payé. - Taxe poids-lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
Actualité juridique
Modalités de remboursement du trop-perçu de péage modulé en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule de transport de marchandises ou de personnes. - Lutte contre les risques d'endormissement au volant
En bref
Toutes les autoroutes doivent s'équiper de dispositifs d'alerte sonore des usagers en rive droite de la chaussée. - Projet de réforme dans le domaine des transports
Actualité juridique
Un projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer est adopté en Conseil des ministres. - Publication de la loi relative au droit de grève dans le transport aérien
Article de veille
Mise en place d'un dispositif de prévention des conflits dans le secteur du transport aérien et renforcement du droit à l'information des passagers. - Feu vert à la réforme de l'exercice du droit de grève dans les aéroports
Actualité juridique
Les Sages valident la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien. - Dispense de possession d'un certificat de limitation de nuisances pour les ULM
En bref
Les aéronefs, monoplaces ou biplaces, faiblement motorisés peuvent être dispensés de la possession d'un document de navigabilité. - L'automobiliste ne peut être privé de son droit de contester en justice un PV
Actualité juridique
La CEDH remet en cause une partie de la procédure de contestation d'une contravention pour excès de vitesse constatée par radar automatique. - Hausse des tarifs maxima des frais de mise en fourrière et de garde journalière
Actualité juridique
Les frais d'enlèvement maximum d'une voiture particulière passent à 113 euros et le coût de la garde journalière à 6 euros à compter du 9 mars 2012. - Manifestations sportives motorisées ou non sur route ou sur circuit
Actualité juridique
Assouplissement des règles applicables aux manifestations sportives organisées ponctuellement sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation. - Equipement obligatoire des véhicules en éthylotest
Article de veille
A compter du 1er novembre 2012 le défaut de possession d'un éthylotest dans son véhicule sera passible d'une amende de 11 euros. - Conditions d'attribution et d'utilisation du Label autopartage
En bref
Reconnaissance et valorisation de l'activité d'autopartage permettant de circuler en ville avec un véhicule individuel. - Réforme des ports d'outre-mer
Actualité juridique
Publication de loi visant à améliorer la performance et la compétitivité des ports d'outre-mer. - Réforme de l'exercice du droit de grève dans les aéroports
Article de veille
Organisation du service en cas de grève et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers. - Restriction d'accès des automobiles polluantes au centre-ville
Actualité juridique
Les premiers décrets permettant aux collectivités de créer des zones d'actions prioritaires pour l'air sont parus au journal officiel. - Pas de service minimum dans le transport aérien !
Actualité juridique
Le Sénat a refusé de voter la proposition de loi visant à limiter et à mieux encadrer le droit de grève dans les entreprises de transport aérien de passagers. - Transport routier de personnes et de marchandises
Actualité juridique
Obligation pour les entreprises de transport public routier de justifier de leur capacité financière. - Conditions d'exercice de la profession de transporteur routier
Actualité juridique
Liste des diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe de l'attestation de capacité professionnelle. - Conditions pour passer un feu rouge à vélo en tant qu'usager de la route
En bref
Avis de modification de la réglementation relative à la signalisation routière concernant les cyclistes. - Le secteur aérien ne pourra plus prendre les vacanciers en otage ?
Actualité juridique
Les députés adoptent une proposition de loi visant à limiter et mieux encadrer le droit de grève dans les entreprises de transport aérien de passagers. - Accès à la profession de transporteur routier et au marché du transport routier
En bref
Conditions à satisfaire depuis le 1er janvier 2012 pour accéder, en France, à la profession de transporteur routier. - Contraintes du stationnement souterrain avec recharge pour véhicule électrique
Actualité juridique
Vers la définition des obligations de sécurité incendie applicables aux parking souterrains mettant à disposition du public des bornes de recharge électrique. - Entrée en vigueur de nouvelles mesures améliorant la sécurité routière
Article de veille
Renforcement des sanctions en cas d'utilisation d'un avertisseur de radar, de téléphone au volant ou de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence. - Fin des amendes indues par les anciens propriétaires de véhicules
Actualité juridique
La responsabilité pénale ou pécuniaire ne pèse plus sur le vendeur du véhicule d'occasion, en cas d'infraction au Code de la route par le nouveau propriétaire. - Sanctions pour conduite sous l'influence de stupéfiants
Actualité juridique
Le délit pour conduite sous l'influence de stupéfiant est constitué dès que le taux de substance illicite détecté affiche un résultat supérieur à zéro. - Déploiement de radars et équipement obligatoire des véhicules en éthylotest
Article de veille
Après le gilet de sécurité et le triangle de signalisation, l'Etat impose que les véhicules soient équipés d'éthylotest dès 2012. - Dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Actualité juridique
Conditions d'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer. - De nouveaux permis de conduire seront délivrés à partir de 2013
Article de veille
Nouvelles conditions d'obtention du permis de conduire, durée limitée de validité du titre et accès progressif aux différentes catégories de motos. - Critères de durabilité des biocarburants et des bioliquides
Actualité juridique
Conditions dans lesquelles les biocarburants et les bioliquides peuvent bénéficier d'une aide financière pour leur consommation. - Règles de détention du certificat de sécurité aéroportuaire
En bref
Seuil de trafic d'un aérodrome civil accueillant du trafic commercial à partir duquel le certificat de sécurité est obligatoire. - Information à fournir au bénéficiaire d'une prestation de transport
Actualité juridique
Nécessaire information du bénéficiaire d'une prestation de transport en 2013, sur la quantité de CO2 émise par le ou les modes de transport utilisés. - Calcul du coût carbone de la prestation de transport
Article de veille
Méthode de calcul permettant d'évaluer la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport. - Identification des principales causes d'accidents de la route
Article de veille
39 propositions pour réduire le nombre des accidents de la circulation et récompenser les conduites vertueuses au volant. - Amélioration de la performance et de la compétitivité des ports d'outre-mer
Actualité juridique
Le Conseil des ministres adopte un projet de loi portant réforme des ports situés en outre-mer et relevant de l'Etat. - 1 à 2% des véhicules circulent sans assurance
En bref
Identification par le Fonds de garantie automobile, dans son rapport 2011, des leviers pour améliorer le taux d'assurance des usagers de la route. - Protection des enfants passagers de deux-roues motorisés
Article de veille
Recommandations de la Commission de la sécurité des consommateurs en cas de transport d'un jeune enfant sur une moto. - Application des sanctions en cas d'infraction routière à l'étranger
Article de veille
L'Union européenne a donné son accord à la sanction des auteurs étrangers d'infractions routières commises sur le territoire d'un autre Etat membre en 2013. - Pré-rapport sur l'amélioration de la sécurité routière
Actualité juridique
Kits mains libres, alcool au volant, petits et grands excès de vitesse, sécurité des motards font partie des sujets examinés par la mission d'information. - Dépannage des véhicules légers sur les autoroutes et routes express
Actualité juridique
Il en coûte désormais 117 euros au conducteur pour faire dépanner son véhicule de tourisme en panne sur autoroute et route express. - Télépéage au titre de l'écotaxe poids lourds
Actualité juridique
Conditions de mise en place du télépéage pour les redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. - Réforme envisagée du malus écologique : malus annuel avec seuils et deux roues
Actualité juridique
Outre l'assujettissement des motos au malus écologique, il est envisagé de calquer le malus annuel jusque là forfaitaire sur les seuils du malus à l'achat. - Indemnisation des victimes d'un accident de la route
En bref
Le cycliste victime d'une chute suite à la collision avec un objet lancé par un groupe d'enfants non identifiés peut demander réparation au FGAO. - Réduction de la pollution grâce à l'eurovignette sur les poids lourds
Actualité juridique
Le montant des péages variera en fonction des émissions du véhicule, de la distance parcourue, du lieu et du moment de l'utilisation des routes. - Charte en faveur du véhicule électrique et hybride
Article de veille
Les principaux acteurs industriels et constructeurs automobiles s'engagent à promouvoir et faciliter l'accès aux véhicules décarbonés de nouvelle génération. - Conduite d'un scooter des mers sans permis
Actualité juridique
Conditions dans lesquelles est autorisée la conduite en mer d'un véhicule nautique à moteur embarqué sur un navire de plaisance professionnelle. - Mise en place de l'écotaxe poids lourds en juin 2013
Actualité juridique
Après une expérimentation de plusieurs mois en Alsace la nouvelle taxe sur le transport de marchandise sera généralisée à toute la France à la mi-2013. - Liste des erreurs éliminatoires au permis de conduire
Actualité juridique
L'inspecteur au permis de conduire évalue et note les connaissances, aptitudes et comportements du candidat selon un barème prédéfini. - Nouvelles exigences quant à la formation d'un expert en automobile
Actualité juridique
Aménagement des conditions d'exercice et de formation des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés. - Obligation de réduction du bruit émis par les trains
En bref
Un décret impose la réduction des nuisances sonores produites par la circulation ferroviaire. - Les avertisseurs de radars se transforment en indication de zone dangereuse
Actualité juridique
Le ministère de l'Intérieur autorise la poursuite de la commercialisation des outils d'aide à la conduite automobile. - Montant de l'amende pour arrêt ou stationnement gênant au 1er août 2011
Actualité juridique
Le montant de l'amende forfaitaire pour non-paiement du stationnement ou stationnement en sens contraire de la circulation passe à 17 euros au 1er août 2011. - Reconnaissance des permis bateaux délivrés à l'étranger
Article de veille
Conditions liées à la demande de la délivrance d'un permis français de conduire les bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec le permis étranger. - Suspension du transport de marchandises en période de fort trafic
Actualité juridique
De nouvelles règles d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises sur le territoire français sont applicables à certaines périodes. - Bilan 2010 du retrait de points du permis de conduire
Actualité juridique
Les excès de vitesse sont responsables de plus de la moitié des retraits de points, lesquels ont augmenté entre 2009 et 2010 de près de 6%. - Inscription au registre français des prestataires du service européen de télépéage
Actualité juridique
Enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage à compter du 1er octobre 2011. - Les eurodéputés donnent leur feu vert à la sanction des auteurs étrangers d'infraction routière
Actualité juridique - Annulation des retraits de points du permis de conduire
Actualité juridique - Nouvelles modalités d'inscription sur la liste des experts en automobile
En bref - Série de recommandations du ministère de l'Ecologie pour assurer le plein essor du véhicule électrique
Actualité juridique - Adoption définitive de la directive Eurovignette concernant les poids lourds
Actualité juridique - Les avertisseurs de radars vont devenir des outils d'aide à la conduite avec signalement des zones dangereuses
Actualité juridique - Premières décisions de retrait des panneaux avertisseurs de radars avant le week-end de l'Ascension
Actualité juridique - L'eurovignette des poids lourds prendra en compte les heures de trafic, la pollution sonore et atmosphérique
Actualité juridique - La France ne devrait pas connaître de perturbation de son trafic aérien d'ici la fin mai 2011
En bref - Versement d'une aide de 3.000 euros aux professionnels qui changeront de véhicule utilitaire
Actualité juridique - Publication de l'arrêté supprimant les panneaux de signalisation annonçant une zone où la vitesse est contrôlée
Actualité juridique - Règles de sécurité des véhicules automobiles équipés pour assuré un service hivernal
Actualité juridique - Renforcement de la sécurité routière : nouvelles sanctions en cas d'infraction
Actualité juridique - Près d'un accident de la route sur dix serait associé à l'utilisation du téléphone au volant
Actualité juridique - Actualisation du programme de la formation professionnelle des conducteurs des véhicules de guidage et d'accompagnement
Actualité juridique - Comment connaître le nombre des points restant sur son permis de conduire ?
Point de droit - Condition d'exercice du droit d'opposition à la réutilisation des données personnelles figurant dans le SIV
Actualité juridique - Préparation d'une réforme concernant le camping-car, le mobile-home et la caravane
Article de veille - Renforcement de la sécurité des aéroports et vols par l'organisation d'inspection de filtrage des LAG transportés par les passagers aériens
Actualité juridique - Mise à jour de la liste de noire des compagnies aériennes
Actualité juridique - En cas d'infraction au Code de la route, la responsabilité pénale ou pécuniaire ne pèsera plus sur le vendeur du véhicule d'occasion de bonne foi
Actualité juridique - L'Etat s'engage à réformer son dispositif de recouvrement des amendes indues lorsque le véhicule a été cédé sans changement de carte grise
En bref - Le principe du pollueur-payeur dans le transport routier à nouveau en débat au Parlement européen
Actualité juridique - A propos de la fiscalité relative aux voitures particulières de la catégorie N1
En bref - Sanctions encourues par les professionnels du transport routier de marchandises et de personnes en cas d'infraction
Actualité juridique - Entrée en vigueur de la réforme visant les chauffeurs de moto-taxis
Actualité juridique - La France va maintenir jusqu'en 2013 les règles de sécurité avant embarquement dans un avion
Actualité juridique - Nouvelles déclarations pour destruction de véhicules au 1er avril 2011
Actualité juridique - Mise en place de nouvelles exigences concernant le guidage des transports exceptionnels
Actualité juridique - Nouvelles conditions d'obtention du permis de plaisance à compter du 1er mai 2011
Actualité juridique - La perte d'un point sur le permis de conduire est récupérable dans les 6 mois
Actualité juridique - L'aviation entre dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE à compter du 1er janvier 2012
Actualité juridique - A propos de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Article de veille - Réduction de 6 à 3 mois du délai de garde obligatoire d'un véhicule abandonné chez un garagiste
Actualité juridique - En cas de paiement d'une amende pour infraction routière, le cachet de l'opérateur postal fait foi
Actualité juridique - Montant du malus automobile applicable à compter du 1er janvier 2012
Article de veille - Présentation des mesures du plan d'action de lutte contre l'insécurité routière en 2011
Article de veille - Tous les véhicules neufs doivent être équipés d'un éclairage de jour
Actualité juridique - Dates d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
Actualité juridique - Le Sénat entérine la réduction des délais nécessaires pour reconstituer les points perdus sur les permis de conduire
Article de veille - Conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur de transport routier de marchandises et de voyageurs
Actualité juridique
