Actualité du droit de la santé
Droit médical- Vers un renforcement de la législation des cabines UV
L'Etat restreindra-t'il l'utilisation des cabines à UV face à l'augmentation du risque de cancer de la peau consécutive à des expositions dans des centres de bronzage ? - Activation du dispositif de lutte contre la dengue et le chikungunya
Prévention de la prolifération du moustique tigre par des mesures de surveillance et de sensibilisation des personnes résidant dans le sud de la France. - Aménagement du Code de déontologie des médecins
Consultation d'un médecin par téléphone, droit à l'information du patient, et transmission du dossier médical personnel du malade.
Responsabilité médicale- Comment demander réparation d'un accident médical ?
La Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux est compétente en cas d'accident responsable ou d'aléa thérapeutique. - Amélioration du dispositif relatif à l'indemnisation des accidents médicaux
Les dossiers de victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales devraient être plus rapidement traités. - Dispositif médical à usage individuel et sécurité sociale
Sanction encourue en cas de non-réalisation d'études de suivi par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par la Sécu.
Bioéthique- Conformité de la loi sur l'accouchement sous X
Les limites à l'accès aux origines personnelles d'un enfant né sous X respectent les principes et valeurs portés par la Constitution. - Position du Comité d'éthique sur la conservation du cordon ombilical
Les femmes enceintes vont être sensibilisées au don du cordon ombilical dans l'espoir de guérir des malades grâce aux cellules souches obtenues. - Encadrement de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Recueil du consentement des couples engagés ou ayant été engagés dans une démarche d'assistance médicale à la procréation dont les embryons sont issus.
