Actualité juridique
Droit de la santé et normes de santé publique
Le Droit de la santé nous concerne tous en tant que patient. Cette matière est principalement régie par le Code de la santé publique (égal accès aux soins pour tous), le Code de déontologie médicale, des conventions (comme la Charte de la personne hospitalisée) et par une série de lois comme la loi Veil sur l'avortement (IVG), la loi HSPT (Hôpital, santé, patients et territoire) ou encore les lois OGM et les lois de Financement de la sécurité sociale.
Cette matière regroupe l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent à l'organisation (permanence d'accès aux soins, parcours de soins personnalisé) et à la délivrance des actes de prévention et de soins donnés aux personnes malades, qu'elles bénéficient ou non d'une aide médical d'Etat ou de la CMU.
Droit médical- Protection de la population en cas d'attentat terroriste
L'Etat autorise la distribution à la population, sous la responsabilité du Préfet, de gélules de bleu de Prusse permettant de limiter les effets de la radioactivité. - La cigarette électronique est aussi dangereuse que le tabac
La cigarette électronique n'est pas un produit banal, de sorte que l'on doit lui appliquer les mêmes réglementations que celles pour le tabac. - La France réforme le secteur de la biologie médicale
Modernisation de la biologie médicale, laquelle est un élément central du parcours de soins puisqu'elle participe à l'élaboration de 60% des diagnostics.
Responsabilité médicale- A propos de la responsabilité du fait des produits défectueux
Il faut prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, et la participation du produit à la survenance du dommage. - Collaboration de médecins et suivi de ses propres prescriptions
Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un patient, chacun d'eux doit assurer le suivi de ses prescriptions. - Mesures de prévention vis-à-vis du nouveau coronavirus
Mise en place d'un dispositif national d'investigation épidémiologique pour lutter contre la propagation en France du nouveau virus respiratoire aigüs nCoV.
Bioéthique- Bioéthique et examens génétiques
Règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales. - Vers une évolution de la législation sur la fin de vie en 2013
Le professeur Sicard propose d'orienter le débat sur la fin de vie, vers les notions de solidarité, de directive anticipée, de dignité et de soins palliatifs. - Condition d'autorisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Aucun dispositif d'autodiagnostic d'une pathologie et d'une maladie par le patient lui-même, ne peut faire l'objet de publicité sans autorisation préalable de l'ANSM.
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