Droit de la santé et normes de santé publique

Le Droit de la santé nous concerne tous en tant que patient. Cette matière est principalement régie par le Code de la santé publique (égal accès aux soins pour tous), le Code de déontologie médicale, des conventions (comme la Charte de la personne hospitalisée) et par une série de lois comme la loi Veil sur l'avortement (IVG), la loi HSPT (Hôpital, santé, patients et territoire) ou encore les lois OGM et les lois de Financement de la sécurité sociale.

Cette matière regroupe l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent à l'organisation (permanence d'accès aux soins, parcours de soins personnalisé) et à la délivrance des actes de prévention et de soins donnés aux personnes malades, qu'elles bénéficient ou non d'une aide médical d'Etat ou de la CMU.