L'actualité du droit
Droit Médical
Archives des publications du 23/05/2012 au 30/11/2010.
- Vers un renforcement de la législation des cabines UV
Article de veille
L'Etat restreindra-t'il l'utilisation des cabines à UV face à l'augmentation du risque de cancer de la peau consécutive à des expositions dans des centres de bronzage ? - Activation du dispositif de lutte contre la dengue et le chikungunya
Actualité juridique
Prévention de la prolifération du moustique tigre par des mesures de surveillance et de sensibilisation des personnes résidant dans le sud de la France. - Aménagement du Code de déontologie des médecins
Article de veille
Consultation d'un médecin par téléphone, droit à l'information du patient, et transmission du dossier médical personnel du malade. - Déclaration publique d'intérêts dans le domaine de la santé
Actualité juridique
Extension du nombre de personnes assujetties à l'obligation de déclaration dans le but de prévenir les conflits d'intérêts et de renforcer la sécurité sanitaire. - Règles de publicité des médicaments et dispositifs médicaux
En bref
Encadrement de la publicité des médicaments et dispositifs médicaux à destination des professionnels de santé et des patients. - Droit d'exercice complémentaire des docteurs en médecine
Actualité juridique
Les docteurs en médecine peuvent obtenir sous conditions une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante. - Organisation du dépistage de la surdité des bébés
Actualité juridique
Les parents d'un jeune enfant peuvent obtenir un dépistage précoce et gratuit de l'éventuelle surdité de leur enfant. - Contrat de qualité et de rentabilité du transport sanitaire par VSL
Actualité juridique
Les transporteurs sanitaires privés disposant de véhicules sanitaires légers vont se voir proposer un nouveau contrat de transport sanitaire par l'UNCAM. - Reconnaissance des diplômes et formations des ostéopathes étrangers
En bref
Conditions permettant aux citoyens européens d'user du titre d'ostéopathe en France dans le cadre du libre établissement ou de la libre prestation de service. - Renforcement de la réglementation des pressings
En bref
Abaissement de la valeur limite d'exposition des travailleurs aux perchloréthylène et interdiction totale d'utilisation du produit d'ici 10 ans. - Santé : comparatif des programmes Hollande-Sarkozy
Actualité juridique
Projets de réforme en droit de la santé des candidats au 2ème tour à l'élection présidentielle 2012 : François Hollande pour le PS et Nicolas Sarkozy pour l'UMP. - Conséquence de la rupture du contrat d'engagement de service public
Actualité juridique
L'indemnité de rupture du contrat d'engagement de service public par le médecin, aidé financièrement pendant ses études, est au minimum de 2.000 euros. - Modalités de création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
Actualité juridique
Les professionnels de santé souhaitant se regrouper en SISA sont tenus de respecter certaines règles relatives à la formation de toute société. - Impact de la réforme de la politique des produits de santé sur les laboratoires
En bref
Détermination du taux des taxes, des tarifs et des droits payés par les laboratoires pharmaceutiques et les laboratoires de biologie médicale. - Simplification de la vie des patients sous protocole de soins
Actualité juridique
Nouvelles conditions du maintien de la suppression de la participation de l'assuré en cas de changement d'organisme d'assurance maladie. - Exercice d'une profession médicale avec un diplôme étranger
Actualité juridique
Une loi assure la continuité de fonctionnement des établissements français de santé qui emploient en partie des praticiens étrangers. - Formations et stages effectués par les étudiants paramédicaux
Actualité juridique
Les étudiants des formations paramédicales qui effectuent des stages sont exclus du champ d'application de la loi Cherpion. - Collecte de déchets d'activités de soins à risques infectieux
Actualité juridique
Conditions d'agrément des organismes assurant la gestion des déchets DASRI perforants produits par les patients en auto-traitement. - Accord sur le paiement des heures de RTT à l'hôpital
En bref
L'Etat s'engage à permettre aux praticiens hospitaliers de choisir entre le paiement des jours de RTT, leur conversion en épargne retraite ou en jours de congés. - Schéma régional d'organisation des soins
Actualité juridique
Identification des zones pour la répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé. - Le mésothéliome doit être déclaré auprès de l'Autorité de santé
Actualité juridique
Le ministère de la santé veut améliorer les actions de prévention et la prise en charge de ces cancers liés à l'exposition à l'amiante. - Plafonds 2012 de l'aide financière accordée à certains professionnels de santé
Actualité juridique
Modalités de demande d'aide au financement des primes d'assurance en responsabilité civile professionnelle des médecins spécialistes. - Assurance responsabilité civile médicale
Actualité juridique
Relèvement des plafonds de garantie des contrats d'assurance pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. - Modification de la législation sur les soins de conservation d'un défunt
Actualité juridique
La famille d'une personne décédée porteuse d'une infection transmissible pourra demander la réalisation d'actes de conservation invasive. - Les cotisations des sages-femmes augmentent
En bref
Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle obligatoire des sages-femmes au régime des prestations complémentaires de vieillesse passe à 687 euros en 2012. - Publication de la loi relative à la réforme du médicament et des produits de santé
Article de veille
Naissance de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). - Plus de 40.000 dossiers médicaux personnels ont été créés en 2011
Actualité juridique
La dossier médical totalement dématérialisé va se déployer progressivement sur l'ensemble du territoire en 2012. - Le Parlement adopte la réforme du médicament et des produits de santé
Article de veille
Prévention des conflits d'intérêts, protection des patients, pharmacovigilance, et meilleure formation des professionnels de santé sont prévues par la loi. - Contrat type d'engagement de service public
Actualité juridique
Nouveau contenu du contrat type d'engagement de service public pour les médecins et étudiants en médecine. - Augmentation du numerus clausus pour les étudiants en médecine
En bref
Pour l'année universitaire 2011-2012, le nombre d'étudiants admis passe à 7.500 pour l'ensemble du territoire. - Recommandation en cas d'usage de produits cosmétiques contenant de l'aluminium
En bref
Les produits antitranspirants ou déodorants contenant du chlorohydrate d'aluminium ne doivent pas être utilisés après le rasage ou en cas de lésion de la peau. - L'EFSA va rééxaminer en 2012 ses conseils sur la sécurité du bisphénol A
En bref
L'Autorité européenne de sécurité des aliments va réviser son avis sur la dangerosité du bisphénol A après expertise scientifique. - Encadrement des dépenses de santé
En bref
Bilan des négociations conventionnelles ayant eu lieu entre le ministère de la Santé et les professionnels de santé. - Le plan national antibiotiques 2011-2016
Article de veille
Résistance aux antibiotiques et lutte contre les infections bactériennes sont les points d'orgues du dernier plan national "Alerte sur les antibiotiques". - Modifications du dispositif du contrat d'engagement de service public
Actualité juridique
Les internes signataires d'un contrat d'engagement de service public bénéficient d'une priorité de choix sur leur affectation en 3ème cycle d'études médicales. - Liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie
Actualité juridique
Les frais liés à certaines vaccinations sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans le cadre de la protection de santé publique. - Exercice temporaire de la médecine par les étudiants
Actualité juridique
Mise en oeuvre de la procédure d'autorisation d'exercice, pour une durée de 3 mois, des étudiants en médecine et en odontologie. - Adoption de la réforme du médicament et des produits de santé
Article de veille
Une commission mixte paritaire va se prononcer sur le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. - Collecte et élimination des déchets médicaux des patients
Actualité juridique
Pharmacies et laboratoires de biologie médicale doivent collecter les conteneurs de déchets médicaux délivrés aux patients en auto-traitement. - Plan de lutte contre la prolifération du moustique dans le sud de la France
En bref
Lutte contre le risque de dissémination de la dengue et du chikungunya dans sept départements du bassin méditerranéen. - L'Afssaps met 30 médicaments sous surveillance
Actualité juridique
Suite à l'identification de signaux de pharmacovigilance, une analyse approfondie du profil de sécurité de 30 médicaments est en cours. - Elargissement des compétences professionnelles des sages-femmes
Article de veille
Liste des médicaments et dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire à leurs patientes. - Le Gouvernement veut restreindre l'usage du Bisphénol A
Actualité juridique
L'interdiction à la vente des contenants alimentaires fabriqués avec du bisphénol A, destinés aux enfants jusqu'à 3 ans, pourrait être effective dès 2013. - Pathologies provoquées par certains gestes et postures de travail
Actualité juridique
Les affections péri-articulaires à l'épaule provoquées par certains mouvements répétitifs et postures de travail sont reconnues comme des maladies professionnelles. - Actes, produits et prestations exclus de la prise en charge par l'AME
Actualité juridique
Les cures thermales et les frais relatifs à l'assistance médicale à la procréation ne sont plus pris en charge par l'Aide médicale de l'Etat. - Bisphénol A et sécurité alimentaire
Actualité juridique
Les députés français interdisent la vente de conditionnements comportant du bisphénol A et destinés à recevoir des produits alimentaires. - Spécialités radiées de la liste des médicaments remboursables
Actualité juridique
Plusieurs médicaments contre l'ostéoporose, des anti-douleurs ou des décontractants musculaires ne seront plus remboursés au 1er décembre 2011. - Procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante
Actualité juridique
Le certificat médical attestant que la maladie dont souffre une personne est consécutive à l'exposition à l'amiante peut être établi par tout médecin. - Un médicament sur deux vendu sur internet est une contrefaçon
Actualité juridique
Les consommateurs s'exposent à un réel danger en achetant sur la toile des médicaments, qui en réalité n'en sont pas. - Mention du bisphénol A sur les étiquettes
Actualité juridique
Le ministère de l'Ecologie est favorable à un étiquetage rapide des produits contenant du bisphénol A qui sont en contact avec les denrées alimentaires. - Transmission directe des factures individuelles des établissements de santé
Actualité juridique
Expérimentation de la transmission directe des factures émises par les établissements de santé publics aux caisses d'assurance maladie. - Vers la fin du bisphénol A dans les plastiques à contact alimentaire
Actualité juridique
Tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires pourraient être interdit en France. - L'Anses met en garde sur les effets du Bisphénol A
Actualité juridique
Matériaux au contact des denrées alimentaires, jouets et articles de puériculture ne devront plus contenir de Bisphénol A. - Lutte contre le risque de dissémination de la dengue et du chikungunya
Actualité juridique
Elargissement en 2012 du plan de lutte contre la prolifération du moustique dans les départements du sud de la France. - Amélioration de l'offre de soin en zone défavorisée
Actualité juridique
La Bourgogne, la Picardie, le Centre et l'Auvergne sont les régions majoritairement signataires des contrats d'engagement avec les jeunes médecins. - Formation en chiropraxie et en ostéopathie
En bref
Conditions et prorogation des agréments des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie. - Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Article de veille
Prévention des conflits d'intérêts, protection des patients, pharmacovigilance, et meilleure formation et information des professionnels de santé. - Patients soumis à la collecte de leurs DASRI
Article de veille
Liste des pathologies dont le traitement médicamenteux conduit directement à la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux. - Plan de de lutte anti-contrefaçon de médicaments
En bref
Le ministère de la Santé a adopté plusieurs mesures destinées à lutter plus efficacement contre les actes de contrefaçon de produits de santé. - Maladies à déclaration obligatoire auprès de l'Autorité de santé
Actualité juridique
Médecins et laboratoires de biologie médicale publics et privés doivent informer l'INVS de toutes maladies infectieuses mettant en danger la santé publique. - Revente des dispositifs médicaux d'occasion
Actualité juridique
Un décret fixe les nouvelles règles permettant à un exploitant de dispositif médical émettant des rayonnements ionisants d'acquérir un bien d'occasion. - Modernisation des établissements de santé et organisation des soins
Actualité juridique
Les carences de la loi de 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont résorbées. - Nombre de pharmaciens obligatoire par officine
Actualité juridique
Actualisation des seuils de chiffre d'affaires d'une officine déterminant le nombre d'assistant nécessaire. - La prescription des arrêts de travail doit être plus adaptée
Actualité juridique
Près de 50% des personnes en arrêt de travail plus de 6 mois ne reprennent pas leur activité professionnelle. - Principes de la rémunération des médecins à la performance
Actualité juridique
L'accord sur la généralisation du paiement à la performance des médecins et encadrant les dépassements d'honoraires a été signé. - Visite médicale obligatoire du permis de conduire
Actualité juridique
La visite médicale du permis de conduire est revalorisée à 33 euros à compter du 1er septembre 2011. - Guide 2011 de la protection des données des patients
En bref - Sécurité et bonne pratique dans la fabrication des produits de tatouage
Actualité juridique - Montant de l'indemnité due par le médecin ou l'étudiant mettant fin au contrat d'engagement de service public
Actualité juridique - Collecte et traitement des conteneurs de déchets médicaux délivrés aux patients en auto-traitement
Actualité juridique - Nombre de contrats d'engagement de service public durant les études médicales autorisés pour la rentrée 2011-2012
Actualité juridique - Préparation de la réforme du médicament
Article de veille - Participation des patients et des associations de patients à la pharmacovigilance
Actualité juridique - Point d'étape sur la stratégie nationale de développement de l'e-santé
Actualité juridique - Activation du Plan canicule 2011 et recommandations à l'intention des actifs
Article de veille - Recadrage du plan de développement des soins palliatifs sur proposition du rapport Aubry
Actualité juridique - Modèles de conventions d'accueil d'internes stagiaires
Actualité juridique - Taux de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral
Actualité juridique - Entrée en vigueur de la nouvelle procédure de mise sous accord préalable du médecin au 1er juin 2011
Actualité juridique - 10.000 dossiers médicaux personnels créés à la mi-mai 2011
En bref - L'Etat soutien la Télémédecine en déployant une enveloppe de 30 millions d'euros
En bref - Aménagements de la Conférence nationale de santé participant à l'élaboration de la politique de santé publique
Actualité juridique - Modification du régime invalidité-décès des sages-femmes et des chirurgiens-dentistes
Actualité juridique - Renforcement de la sécurité des professionnels de santé par la mise en place de mesures concrètes
En bref - Secret professionnel et conduite à tenir vis-à-vis des produits stupéfiants illégaux détenus par des patients à l'hôpital
Actualité juridique - La durée minimale de formation en ostéopathie est de nouveau de 2.660 heures
Actualité juridique - Le Conseil d'Etat annule l'instauration au 1er janvier 2011 de la taxe sur les feuilles de soins papier
Actualité juridique - Les patients situés en Alsace pourront accéder à leur dossier médical personnel en ligne dès avril
Actualité juridique - Les produits alimentaires en provenance du Japon sont contrôlés par la douane française
Actualité juridique - Le nuage radioactif n'a pas augmenté la radioactivité naturelle en France selon l'IRSN
Actualité juridique - Mise en oeuvre du dispositif de régulation des dépenses de transports prescrites à l'hôpital à compter d'avril 2011
Actualité juridique - Selon l'IRSN le passage du nuage radioactif sur la France les 23 ou 24 mars 2011 n'est pas dangereux
Actualité juridique - La prise en charge des frais de transport des assurés en ALD est conditionnée au fait qu'ils ne peuvent se déplacer seul
Actualité juridique - Nouvelle signalétique d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif à compter du 12 mars 2011
Actualité juridique - Le seuil de la participation forfaitaire de l'assuré sur les actes médicaux coûteux passe de 91 à 120 euros
Actualité juridique - Ouverture des "Assises du médicament"
Actualité juridique - Le programme de déploiement du dossier médical personnel en 2011
Actualité juridique - A propos de la procédure d'indemnisation des victimes d'une infection par le virus de l'hépatite C résultant d'une transfusion sanguine
Actualité juridique - Proposition d'élargissement des compétences médicales de certains praticiens
Article de veille - A propos du contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins
Actualité juridique - L'Afssaps met en place de nouvelles règles concernant la surveillance des médicaments
Actualité juridique - Le Sénat refuse de légaliser l'assistance médicale pour mourir
Actualité juridique - A propos du caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Actualité juridique - Suppression de la participation de l'assuré sortant d'une ALD aux actes et examens médicaux
Actualité juridique - Les professionnels de la santé qui n'assurent pas une transmission électronique des feuilles de soins seront pénalisés
Actualité juridique - La CNIL donne son feu vert au déploiement du dossier médical personnel
Actualité juridique - Nouvelle signalétique concernant l'interdiction de fumer à apposer d'ici au 12 mars 2011 dans les lieux affectés à un usage collectif
Actualité juridique - Aménagement du régime des cotisations maladie dues par les professionnels médicaux et paramédicaux
Actualité juridique
