Actualité juridique

Droit médical, professions médicales et paramédicales

Archives des publications du 10/04/2013 au 05/01/2012.

Le Droit médical évolue de manière constante au gré des évolutions législatives (loi Léonetti) et réglementaires (couverture maladie universelle, carte vitale, dossier médical personnel), mais aussi de la jurisprudence (arrêt Perruche, affaire Vincent Humbert).

Il traite de tout ce qui a trait aux acteurs du monde médical (médecin, chirurgien, urgentiste, infirmier, pharmaciens, sage-femme, entreprise pharmaceutique, etc.) et au fonctionnement du système de soin (hôpital, clinique, maison médicale de garde, médecin généraliste, structure de placement, pharmacie, etc.). Les positions et recommandations de l'Assurance maladie, de la Sécurité sociale, du RSI, mais aussi des agences sanitaires comme l'AFSSAPS, l'ANSM et l'ANSES font également partie de l'évolution du Droit médical.

Restrictions de l'usage du Bisphénol A
Après les biberons, l'interdiction de mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A sera effective en 2015.
Remboursement à 100% des contraceptifs prescrits aux mineures dès 15 ans
Pour diminuer le recours à l'IVG chez les mineures, l'accès à la contraception des jeunes filles dès l'âge de 15 ans est gratuit à compter de fin mars 2013.
Mise sur le marché imminente des autotests de dépistage du Sida
Le Conseil national du Sida et le CCNE se déclarent favorables à la mise à disposition des autotests de dépistage de l'infection par le VIH.
Lutte contre le risque de dissémination de la dengue et du chikungunya
Elargissement en 2013 du plan de lutte contre la prolifération du moustique dans les départements du sud de la France.
L'e-commerce de médicament en France est encadré
Renforcement de la sécurité des médicaments, l'encadrement de l'e-vente de médicaments et la lutte contre la falsification de médicaments.
Pas de lait de soja ou d'amande pour le nourrisson de moins d'un an
Les laits d'origine végétale ou animale, autres que le lait maternel et les laits 1er et 2ème âge, ne couvrent pas les besoins nutritionnels des bébés.
Sécurité et bonne pratique dans la fabrication des produits de tatouage
Liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage, établie au niveau français et européen.
Recommandations de l'Académie de médecine sur les médecines douces
La médecine parallèle apporte souvent au patient un bien être, et cela même si toutes les pratiques n'ont pas encore fait leur preuve, notamment sur le long terme.
Elargissement des compétences professionnelles des sages-femmes
Liste des médicaments et dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire à leurs patientes.
Régime des autorisations temporaires d'utilisation de médicaments
Les autorisations temporaires d'utilisation de médicaments sont notamment subordonnées à la conclusion d'un protocole d'utilisation thérapeutique.
Sanctions applicables aux médecins en cas de fautes
En cas de cumul de poursuites différentes pour des mêmes faits, le montant global des sanctions prononcées n'est pas le cumul des sanctions encourues.
L'utilisation de la contraception dans de meilleures conditions de sécurité
La Ministre des affaires sociales et de la santé rappel l'importance de l'utilisation en sécurité des pilules de 3ème et 4ème génération.
Préparation et réponses aux situations sanitaires exceptionnelles
Organisation du système de mobilisation des professionnels de santé français en cas de menace sanitaire grave telle qu'une pandémie.
Nouveau plan d'action européen pour le développement de l'e-santé
Déploiement de la télémédecine, accès des patients à leur données de santé et interopérabilité sont au programme de la Commission européenne à partir de 2013.
De la distinction du contrat de collaboration de celui de remplacement
Le contrat de remplacement d'une infirmière libérale suppose une date de début, une date de fin et un motif de remplacement, lesquels peuvent être liés aux congés.
Retraite anticipée des agents hospitaliers grâce à l'utilisation du CET
Les heures totalisées sur son compte épargne-temps par un fonctionnaire agent hospitalier peuvent abonder en points l'épargne retraite.
La résistance des bactéries aux antibiotiques implique de changer de stratégie
Les autorités sanitaires doivent mettre en oeuvre de nouvelles stratégies anti-infectieuses capables de combattre les virus et bactéries de nouvelle génération.
Lingettes pour bébé : alerte au phénoxyéthanol
L'usage systématique de certaines lingettes pour bébé contenant du phénoxyéthanol serait toxique pour le foie et les reins des tout-petits.
Maladies à déclaration obligatoire auprès de l'Autorité de santé
Le délai de conservation de certaines données transmises à l'autorité sanitaire dans le cadre des déclarations obligatoires de maladies, passe à 12 mois.
Conséquences pour les assurés du plafonnement des dépassements des honoraires
Avec la lutte contre les dépassements d'honoraires et l'amélioration de la prise en charge des assurés, mieux vaut respecter le parcours de soins coordonnés.
Renforcement des conditions d'autorisation des médicaments
Pharmacovigilance et aménagement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché.
Conditions d'autorisation de fabrication de médicaments de thérapie innovante
De plus en plus de médicaments de thérapie innovante devraient être développés et commercialisés en France, comme dans l'Union européenne.
Obligation en matière d'étiquetage des remèdes dits "secrets"
Conciliation entre le secret médical portant sur les traitements délivrés aux patients et la traçabilité des préparations pharmaceutiques administrées.
Plan d'actions 2013 pour améliorer le fonctionnement des Urgences à l'hôpital
Un accès aux soins d'urgence en moins de 30 minutes et un tri en amont des pathologies des patients souhaitant un accès aux soins le soir, la nuit et le week-end.
Accord de l'Assurance-maladie sur les dépassements d'honoraires
Les patients ne sortent pas gagnants de l'accord sur les tarifs des consultations élaboré par les syndicats de médecins libéraux et l'Assurance Maladie.
Autorisation à des fins thérapeutiques de certaines substances
Traitement de la douleur et procédures de contrôle d'usage de certaines substances ou méthodes chez les sportifs souffrant de pathologies chroniques.
Le Conseil national de l'urgence hospitalière est prolongé dans ses fonctions
Elargissement des missions du Conseil national de l'urgence hospitalière, instance consultative chargée de proposer des améliorations au bénéfice des patients.
Pénalité financière dans le domaine des dispositifs médicaux individuels
Conditions d'exercice du contrôle de la conformité des dispositifs médicaux aux spécifications requises et application de pénalités en cas de manquement.
Pénalités financières dans le domaine du médicament
Procédure liée à la contestation de l'engagement d'une pénalité financière prononcée à l'encontre d'un fabricant ou d'un distributeur de produits pharmaceutiques.
Approvisionnement en médicaments des pharmacies
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est au coeur du dispositif de prévention de la rupture d'approvisionnement en médicament.
Dispositif juridique d'accueil pour la formation médicale d'étrangers
Conditions d'accueil et de recrutement des stagiaires, étudiants et professionnels étrangers médicaux et paramédicaux dans un établissement français.
Le test d'évaluation du risque de développer un cancer est interdit en France
Les dispositifs médicaux d'autodiagnostic par dosage d'un marqueur potentiel du cancer sont interdits en France en raison de leur manque de fiabilité.
Les pilules de 3ème génération ne seront plus remboursées
Après les médicaments à service médical rendu insuffisant, l'Etat s'attaque à la contraception et met fin au remboursement des pilules de 3ème génération.
A l'hôpital les internes doivent bénéficier des temps de repos
Les Agences régionales de santé doivent s'assurer que le temps de travail des internes dans les établissements de santé est conforme aux obligations légales de repos.
Avis de mise en garde sanitaire aux touristes français s'étant rendus au USA
Risque de contamination par hantavirus pour les personnes ayant visité le Curry Village du parc Yosemite en Californie aux Etats-Unis.
Exercice de la profession de médecin et de sage-femme par les étudiants
Procédure mise en place par le ministère de la Santé pour autoriser l'exercice professionnel temporaire des étudiants en médecine et en maïeutique.
Déclaration publique d'intérêts dans le domaine de la santé
Extension du nombre de personnes assujetties à l'obligation de déclaration dans le but de prévenir les conflits d'intérêts et de renforcer la sécurité sanitaire.
Renouvellement par le pharmacien du traitement d'une ordonnance périmée
Le patient souffrant d'une maladie chronique ou suivant un traitement régulier peut obtenir de son pharmacien son traitement même si l'ordonnance est périmée.
Liste et numéros des permanences téléphoniques d'information relatives à l'IVG
Mesures destinées à assurer la permanence des soins et à l'accès à l'IVG durant la période estivale de 2012 sur l'ensemble du territoire.
Le français face à l'évolution de l'offre de médicaments de 2000 à 2010
Les médicaments sont le principal poste de consommation en biens et services de santé des ménages français.
L'Etat pourrait interdire l'usage des lampes à bronzer
L'application du principe de précaution aux lampes et bancs à bronzer responsables de cas de cancers pourrait conduire à leur interdiction très rapidement.
Fin des dépassements abusifs d'honoraires d'ici le début 2013
Actions du Gouvernement pour mieux valoriser les soins de proximité et faciliter l'accès à des prestations de qualité sur l'ensemble du territoire.
Contrat d'engagement de service public par les futurs médecins
Nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2012-2013.
Plan de lutte contre la prolifération du moustique dans le sud de la France
Lutte contre le risque de dissémination de la dengue et du chikungunya dans huit départements du bassin méditerranéen.
La consommation de boissons énergisantes sous surveillance
Au titre des recommandations, une boisson énergisante ne doit pas être associée à la prise d'alcool ou de médicaments, et reste déconseillée aux sportifs et femmes enceintes.
Utilisation de la carte européenne d'assurance maladie
La compréhension et l'usage de la CEAM se simplifient grâce au lancement par la Commission européenne d'une application pour smartphone gratuite et en plusieurs langues.
Vers un renforcement de la législation des cabines UV
L'Etat restreindra-t'il l'utilisation des cabines à UV face à l'augmentation du risque de cancer de la peau consécutive à des expositions dans des centres de bronzage ?
Activation du dispositif de lutte contre la dengue et le chikungunya
Prévention de la prolifération du moustique tigre par des mesures de surveillance et de sensibilisation des personnes résidant dans le sud de la France.
Aménagement du Code de déontologie des médecins
Consultation d'un médecin par téléphone, droit à l'information du patient, et transmission du dossier médical personnel du malade.
Règles de publicité des médicaments et dispositifs médicaux
Encadrement de la publicité des médicaments et dispositifs médicaux à destination des professionnels de santé et des patients.
Droit d'exercice complémentaire des docteurs en médecine
Les docteurs en médecine peuvent obtenir sous conditions une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante.
Organisation du dépistage de la surdité des bébés
Les parents d'un jeune enfant peuvent obtenir un dépistage précoce et gratuit de l'éventuelle surdité de leur enfant.
Contrat de qualité et de rentabilité du transport sanitaire par VSL
Les transporteurs sanitaires privés disposant de véhicules sanitaires légers vont se voir proposer un nouveau contrat de transport sanitaire par l'UNCAM.
Reconnaissance des diplômes et formations des ostéopathes étrangers
Conditions permettant aux citoyens européens d'user du titre d'ostéopathe en France dans le cadre du libre établissement ou de la libre prestation de service.
Santé : comparatif des programmes Hollande-Sarkozy
Projets de réforme en droit de la santé des candidats au 2ème tour à l'élection présidentielle 2012 : François Hollande pour le PS et Nicolas Sarkozy pour l'UMP.
Conséquence de la rupture du contrat d'engagement de service public
L'indemnité de rupture du contrat d'engagement de service public par le médecin, aidé financièrement pendant ses études, est au minimum de 2.000 euros.
Modalités de création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
Les professionnels de santé souhaitant se regrouper en SISA sont tenus de respecter certaines règles relatives à la formation de toute société.
Impact de la réforme de la politique des produits de santé sur les laboratoires
Détermination du taux des taxes, des tarifs et des droits payés par les laboratoires pharmaceutiques et les laboratoires de biologie médicale.
Simplification de la vie des patients sous protocole de soins
Nouvelles conditions du maintien de la suppression de la participation de l'assuré en cas de changement d'organisme d'assurance maladie.
Exercice d'une profession médicale avec un diplôme étranger
Une loi assure la continuité de fonctionnement des établissements français de santé qui emploient en partie des praticiens étrangers.
Formations et stages effectués par les étudiants paramédicaux
Les étudiants des formations paramédicales qui effectuent des stages sont exclus du champ d'application de la loi Cherpion.
Collecte de déchets d'activités de soins à risques infectieux
Conditions d'agrément des organismes assurant la gestion des déchets DASRI perforants produits par les patients en auto-traitement.
Accord sur le paiement des heures de RTT à l'hôpital
L'Etat s'engage à permettre aux praticiens hospitaliers de choisir entre le paiement des jours de RTT, leur conversion en épargne retraite ou en jours de congés.
Schéma régional d'organisation des soins
Identification des zones pour la répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé.
Le mésothéliome doit être déclaré auprès de l'Autorité de santé
Le ministère de la santé veut améliorer les actions de prévention et la prise en charge de ces cancers liés à l'exposition à l'amiante.
Plafonds 2012 de l'aide financière accordée à certains professionnels de santé
Modalités de demande d'aide au financement des primes d'assurance en responsabilité civile professionnelle des médecins spécialistes.
Assurance responsabilité civile médicale
Relèvement des plafonds de garantie des contrats d'assurance pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Modification de la législation sur les soins de conservation d'un défunt
La famille d'une personne décédée porteuse d'une infection transmissible pourra demander la réalisation d'actes de conservation invasive.
Les cotisations des sages-femmes augmentent
Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle obligatoire des sages-femmes au régime des prestations complémentaires de vieillesse passe à 687 euros en 2012.
Publication de la loi relative à la réforme du médicament et des produits de santé
Naissance de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

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