Actualité juridique
Responsabilité médicale, sécurité sanitaire, erreur médicale
Archives des publications du 14/05/2013 au 30/05/2007.
Le Droit de la responsabilité médicale évolue généralement au gré des affaires judiciaires, qu'il s'agisse de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat (affaire de l'amiante), des établissements hospitaliers (problèmes d'hygiène et de contamination), du personnel médical (obstétriciens et chirurgiens le plus souvent), des organismes de surveillance sanitaire (Etablissement français du sang) ou encore des entreprises privées (affaires du Médiator, scandale des prothèses PIP).
Les victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales ou de prothèses contrefaites peuvent demander réparation de leur préjudice auprès de structures spécialement créées à cet effet (victimes des essais nucléaires, d'actes de terrorisme, etc.) ou agir s'il le faut, en justice.
- Mesures de prévention vis-à-vis du nouveau coronavirus
Mise en place d'un dispositif national d'investigation épidémiologique pour lutter contre la propagation en France du nouveau virus respiratoire aigüs nCoV. - Définition de la faute caractérisée du médecin lors d'une échographie
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 16/01/2013, rejet.
La faute caractérisée engage la responsabilité du médecin envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse. - Responsabilité de l'obstétricien en cas d'intervention tardive
Pour s'exonérer de sa responsabilité, l'Hôpital doit prouver qu'aucun événement nécessitant l'intervention plus rapide du médecin soit intervenu. - Responsabilité du psychiatre qui dresse un diagnostic erroné d'un patient
Condamnation à un de prison avec sursis du médecin qui n'a pas décelé de pathologie mentale chez un patient ayant en l'absence de traitement commis un meurtre. - En l'absence de faute caractérisée, le médecin n'est pas responsable de la pose d'une prothèse défectueuse
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 12/07/2012, cassation partielle.
La responsabilité des médecins ne peut être recherchée que pour faute lorsqu'ils ont recours aux dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur art. - Comment demander réparation d'un accident médical ?
La Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux est compétente en cas d'accident responsable ou d'aléa thérapeutique. - Amélioration du dispositif relatif à l'indemnisation des accidents médicaux
Les dossiers de victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales devraient être plus rapidement traités. - Dispositif médical à usage individuel et sécurité sociale
Sanction encourue en cas de non-réalisation d'études de suivi par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par la Sécu. - Développement de la formation professionnelle continue
Publication d'une série de décrets assurant le développement professionnel continu du personnel médical : médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens. - Recommandation du Ministère de la santé concernant les prothèses PIP
Il est recommandé à toutes les femmes porteuses de prothèses mammaires PIP de les faire retirer à titre préventif. - Position du ministère de la Santé concernant les prothèses PIP
Toutes les femmes porteuses d'implants PIP seront remboursées de leurs frais médicaux et chirurgicaux liés à l'explantation des prothèses mammaires défectueuses. - Fonds de garantie des dommages liés à la médecine générale
Vers la création d'un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé libéraux. - L'Epitomax ne doit pas être prescrit à des fins amaigrissantes
Après le Mediator, l'Afssaps met en garde contre l'usage inapproprié de l'Epitomax un médicament utilisé pour le traitement de l'épilepsie chez l'adulte. - Fin de l'utilisation de l'acide hyaluronique à des fins d'augmentation mammaire
L'Afssaps a décidé d'interdire l'utilisation du produit injectable Macrolane pour le comblement des seins à visée esthétique. - Formulaire de saisine de l'Oniam par les victimes du Mediator
Depuis le 1er septembre 2011, les patients connaissant des complications du fait de la prise du médicament Mediator peuvent déposer une demande d'indemnisation. - Dispositif d'indemnisation des victimes du Mediator
Examen à compter du 1er septembre 2011 des premières demandes d'indemnisation des patients ayant consommé du benfluorex. - La perte de chance d'une fin de vie meilleure et moins douloureuse est un préjudice indemnisable
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 07/07/2011, rejet. - L'Afssaps recommande de ne pas consommer de cigarettes électroniques
- Actualisation de la liste des effets indésirables liés au Médiator pour les patients
- Le ministère de la Santé émet une mise en garde sur la consommation du Burnermax 3.000
- Création d'ici à 2013 d'un dispositif de couverture mutualisée des sinistres de responsabilité civile médicale
- Instauration d'un dispositif d'indemnisation des victimes du Mediator
- Parution imminente d'un arrêté fixant le nouveau référentiel de la prévention des erreurs médicamenteuses à l'hôpital
- Plusieurs techniques de chirurgie de destruction de la cellulite à visée esthétique sont interdites pour cause de complications graves et trop nombreuses
- Le dispositif d'indemnisation de la solidarité nationale d'un préjudice médical ne couvre pas, en l'absence de faute, les complications normales
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 31/03/2011, rejet. - Lancement d'une procédure d'identification et de suivi médical des français susceptibles d'avoir été exposés à des radiations au Japon en mars 2011
- Le rapport Johanet sur l'assurance responsabilité civile des professionnels de santé
- Procédure d'indemnisation des personnes s'estimant victimes de préjudices résultant d'une vaccination obligatoire réalisée avant le 1er janvier 2006
- Les sages-femmes bénéficient du régime d'intervention de l'Oniam en cas de dommages causés à la patiente ou à son enfant
- Même en l'absence de faute, une lésion dentaire survenue lors de l'intubation du patient peut être indemnisée
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 20/01/2011, cassation. - Aménagement des règles d'indemnisation des victimes d'une campagne de vaccination
- Liste des établissements soumis à l'obligation de dépistage de légionelles à compter du 1er janvier 2011
- Conditions pour établir un lien de causalité entre une vaccination et une affection à défaut de consensus scientifique
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 25/11/2010, rejet. - Les dernières recommandations du ministère de la santé par rapport au Mediator
- Action en responsabilité à l'encontre du médecin ayant tardé à hospitaliser une patiente depuis décédée
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/10/2010, cassation. - Mise en garde de plusieurs Etats sur la vente par internet de produits de consommations aux allégations mensongères
- Nouvelle liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire
- Obligation des établissements de santé et médico-sociaux en matière de prévention des légionelles
- En cas d'infection nosocomiale il incombe à l'établissement de santé de prouver qu'il n'est pas à l'origine du préjudice
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/06/2010, cassation. - Le Conseil constitutionnel censure les motifs d'intérêt général qui ont justifié la rétroactivité de la loi du 4 mars 2002
- Le manquement au devoir d'information du patient engage la responsabilité du chirurgien, lequel est tenu de réparer le préjudice causé
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 03/06/2010, cassation partielle. - Obligation d'information du patient sur les risques encourus préalablement à toute investigation, traitement ou action de prévention
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/04/2010, cassation partielle. - L'Afsset met en garde contre les effets sanitaires des lignes électriques
- L'Afsset recommande l'application du principe de précaution concernant l'exposition des consommateurs aux nanomatériaux
- Le manquement du chirurgien à son devoir d'information ne constitue pas une faute dans la survenance de l'accident
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/03/2010, cassation partielle. - Nouvelle procédure de règlement à l'amiable des litiges nés des contaminations transfusionnelles
- Nouvelles obligations en matière de surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
- A quelles sanctions s'exposent les établissements de santé qui ne publient pas les indicateurs de qualité et de sécurité des soins ?
- Poursuite de la mise en oeuvre du plan de vaccination contre la grippe A/H1-N1 et premier bilan
- L'OMS classe les appareils de bronzage à émission d'UV dans la catégorie des éléments cancérogènes pour l'homme
- Passage des professions médicales au système Licence-Master-Doctorat
- Responsabilité de la société commercialisant un vaccin lorsqu'un patient développe un effet secondaire indésirable connu
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 09/07/2009, rejet. - Extension du dispositif de surveillance du radon et mise en oeuvre de mesures tendant à réduire l'exposition des personnes
- Renforcement de la réglementation sur la détection et le traitement des fibres courtes et fines de l'amiante
- Le Parlement donne son accord pour améliorer la modernisation des hôpitaux psychiatriques
- Renforcement des droits des patients grâce à la création d'un Pôle Santé et sécurité
- Le projet de loi de modernisation globale du système de santé et de l'hôpital
- Les victimes d'une infection par l'hépatite C à l'occasion d'une transfusion sanguine vont bénéficier d'une procédure de règlement amiable
- Portée de l'offre émise par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à la victime
- Les patients atteints de maladies chroniques devraient être mieux informés sur leur pathologie et les soins dont ils besoins
- Le décret relatif à l'évaluation scientifique du service rendu par les établissements thermaux est en cours
- La ministre de la santé prend trois mesures pour lutter contre l'obésité dès le plus jeune âge
- Avis du CCNE sur les problèmes éthiques posés par la contrainte budgétaire en milieu hospitalier
- Les écoles vont distribuer gratuitement des fruits aux élèves pour lutter contre l'obésité et la malnutrition
- Contenu du plan de développement des soins palliatifs
- Report de la date limite de transposition de la directive sur l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques
- Les sportifs devront se doter d'un passeport biologique pour lutter contre le dopage
- Les propositions du rapport du Comité national de suivi des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie
- S'agissant d'une contamination par le virus de l'hépatite C après transfusion, le doute profite au demandeur
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 12/07/2007, cassation. - L'OMS appelle les Etats à interdire le tabac dans tous les lieux publics et au travail
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