L'actualité du droit
Responsabilité Médicale
Archives des publications du 06/03/2012 au 08/03/2004.
- Comment demander réparation d'un accident médical ?
Point de droit
La Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux est compétente en cas d'accident responsable ou d'aléa thérapeutique. - Amélioration du dispositif relatif à l'indemnisation des accidents médicaux
Actualité juridique
Les dossiers de victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales devraient être plus rapidement traités. - Dispositif médical à usage individuel et sécurité sociale
En bref
Sanction encourue en cas de non-réalisation d'études de suivi par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par la Sécu. - Développement de la formation professionnelle continue
Actualité juridique
Publication d'une série de décrets assurant le développement professionnel continu du personnel médical : médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens. - Recommandation du Ministère de la santé concernant les prothèses PIP
Actualité juridique
Il est recommandé à toutes les femmes porteuses de prothèses mammaires PIP de les faire retirer à titre préventif. - Position du ministère de la Santé concernant les prothèses PIP
Actualité juridique
Toutes les femmes porteuses d'implants PIP seront remboursées de leurs frais médicaux et chirurgicaux liés à l'explantation des prothèses mammaires défectueuses. - Fonds de garantie des dommages liés à la médecine générale
Actualité juridique
Vers la création d'un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé libéraux. - L'Epitomax ne doit pas être prescrit à des fins amaigrissantes
Actualité juridique
Après le Mediator, l'Afssaps met en garde contre l'usage inapproprié de l'Epitomax un médicament utilisé pour le traitement de l'épilepsie chez l'adulte. - Fin de l'utilisation de l'acide hyaluronique à des fins d'augmentation mammaire
Actualité juridique
L'Afssaps a décidé d'interdire l'utilisation du produit injectable Macrolane pour le comblement des seins à visée esthétique. - Formulaire de saisine de l'Oniam par les victimes du Mediator
Actualité juridique
Depuis le 1er septembre 2011, les patients connaissant des complications du fait de la prise du médicament Mediator peuvent déposer une demande d'indemnisation. - Dispositif d'indemnisation des victimes du Mediator
Actualité juridique
Examen à compter du 1er septembre 2011 des premières demandes d'indemnisation des patients ayant consommé du benfluorex. - La perte de chance d'une fin de vie meilleure et moins douloureuse est un préjudice indemnisable
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 07/07/2011, rejet. - L'Afssaps recommande de ne pas consommer de cigarettes électroniques
En bref - Actualisation de la liste des effets indésirables liés au Médiator pour les patients
Actualité juridique - Le ministère de la Santé émet une mise en garde sur la consommation du Burnermax 3.000
En bref - Création d'ici à 2013 d'un dispositif de couverture mutualisée des sinistres de responsabilité civile médicale
Actualité juridique - Instauration d'un dispositif d'indemnisation des victimes du Mediator
Actualité juridique - Parution imminente d'un arrêté fixant le nouveau référentiel de la prévention des erreurs médicamenteuses à l'hôpital
En bref - Plusieurs techniques de chirurgie de destruction de la cellulite à visée esthétique sont interdites pour cause de complications graves et trop nombreuses
Actualité juridique - Le dispositif d'indemnisation de la solidarité nationale d'un préjudice médical ne couvre pas, en l'absence de faute, les complications normales
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 31/03/2011, rejet. - Lancement d'une procédure d'identification et de suivi médical des français susceptibles d'avoir été exposés à des radiations au Japon en mars 2011
Actualité juridique - Le rapport Johanet sur l'assurance responsabilité civile des professionnels de santé
Actualité juridique - Procédure d'indemnisation des personnes s'estimant victimes de préjudices résultant d'une vaccination obligatoire réalisée avant le 1er janvier 2006
Actualité juridique - Les sages-femmes bénéficient du régime d'intervention de l'Oniam en cas de dommages causés à la patiente ou à son enfant
Actualité juridique - Même en l'absence de faute, une lésion dentaire survenue lors de l'intubation du patient peut être indemnisée
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 20/01/2011, cassation. - Aménagement des règles d'indemnisation des victimes d'une campagne de vaccination
Actualité juridique - Liste des établissements soumis à l'obligation de dépistage de légionelles à compter du 1er janvier 2011
Actualité juridique - Conditions pour établir un lien de causalité entre une vaccination et une affection à défaut de consensus scientifique
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 25/11/2010, rejet. - Les dernières recommandations du ministère de la santé par rapport au Mediator
Actualité juridique - Action en responsabilité à l'encontre du médecin ayant tardé à hospitaliser une patiente depuis décédée
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/10/2010, cassation. - Mise en garde de plusieurs Etats sur la vente par internet de produits de consommations aux allégations mensongères
Actualité juridique - Nouvelle liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire
Article de veille - Obligation des établissements de santé et médico-sociaux en matière de prévention des légionelles
Article de veille - En cas d'infection nosocomiale il incombe à l'établissement de santé de prouver qu'il n'est pas à l'origine du préjudice
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/06/2010, cassation. - Le Conseil constitutionnel censure les motifs d'intérêt général qui ont justifié la rétroactivité de la loi du 4 mars 2002
Actualité juridique - Le manquement au devoir d'information du patient engage la responsabilité du chirurgien, lequel est tenu de réparer le préjudice causé
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 03/06/2010, cassation partielle. - Obligation d'information du patient sur les risques encourus préalablement à toute investigation, traitement ou action de prévention
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/04/2010, cassation partielle. - L'Afsset met en garde contre les effets sanitaires des lignes électriques
Actualité juridique - L'Afsset recommande l'application du principe de précaution concernant l'exposition des consommateurs aux nanomatériaux
Actualité juridique - Le manquement du chirurgien à son devoir d'information ne constitue pas une faute dans la survenance de l'accident
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/03/2010, cassation partielle. - Nouvelle procédure de règlement à l'amiable des litiges nés des contaminations transfusionnelles
Actualité juridique - Nouvelles obligations en matière de surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
Article de veille - A quelles sanctions s'exposent les établissements de santé qui ne publient pas les indicateurs de qualité et de sécurité des soins ?
Point de droit - Poursuite de la mise en oeuvre du plan de vaccination contre la grippe A/H1-N1 et premier bilan
Actualité juridique - L'OMS classe les appareils de bronzage à émission d'UV dans la catégorie des éléments cancérogènes pour l'homme
Actualité juridique - Passage des professions médicales au système Licence-Master-Doctorat
Actualité juridique - Responsabilité de la société commercialisant un vaccin lorsqu'un patient développe un effet secondaire indésirable connu
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 09/07/2009, rejet. - Extension du dispositif de surveillance du radon et mise en oeuvre de mesures tendant à réduire l'exposition des personnes
Actualité juridique - Renforcement de la réglementation sur la détection et le traitement des fibres courtes et fines de l'amiante
Article de veille - Le Parlement donne son accord pour améliorer la modernisation des hôpitaux psychiatriques
Actualité juridique - Renforcement des droits des patients grâce à la création d'un Pôle Santé et sécurité
Actualité juridique - Le projet de loi de modernisation globale du système de santé et de l'hôpital
Actualité juridique - Les victimes d'une infection par l'hépatite C à l'occasion d'une transfusion sanguine vont bénéficier d'une procédure de règlement amiable
Actualité juridique - Portée de l'offre émise par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à la victime
Actualité juridique - Les patients atteints de maladies chroniques devraient être mieux informés sur leur pathologie et les soins dont ils besoins
Actualité juridique - Le décret relatif à l'évaluation scientifique du service rendu par les établissements thermaux est en cours
Actualité juridique - La ministre de la santé prend trois mesures pour lutter contre l'obésité dès le plus jeune âge
Actualité juridique - Avis du CCNE sur les problèmes éthiques posés par la contrainte budgétaire en milieu hospitalier
Article de veille - Les écoles vont distribuer gratuitement des fruits aux élèves pour lutter contre l'obésité et la malnutrition
Actualité juridique - Contenu du plan de développement des soins palliatifs
Actualité juridique - Report de la date limite de transposition de la directive sur l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques
Actualité juridique - Les sportifs devront se doter d'un passeport biologique pour lutter contre le dopage
Actualité juridique - Les propositions du rapport du Comité national de suivi des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie
Actualité juridique - S'agissant d'une contamination par le virus de l'hépatite C après transfusion, le doute profite au demandeur
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 12/07/2007, cassation. - L'OMS appelle les Etats à interdire le tabac dans tous les lieux publics et au travail
Actualité juridique - L'AFSSA dispose de sa nouvelle feuille de route pour les quatre prochaines années
Actualité juridique - Signature de l'accord-cadre sur l'assurance de responsabilité civile professionnelle des médecins
Actualité juridique - La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Actualité juridique - De nouvelles modalités de contrôle du système d'élimination de déchets d'emballage de médicaments récupérés par l'association Cyclamed
Actualité juridique - Evaluation et expertise de la veille sanitaire en France par le professeur Girard
Article de veille - Le ministre de la Santé va créer un Comité national de lutte contre les fraudes à la sécurité sociale
Actualité juridique - Le principal assureur des gynécologues-obstétriciens demande au ministre de la santé de tenir ses engagements
Actualité juridique - Publication d'un rapport de l'OPEPS sur la prévention du risque d'infections nosocomiales
Article de veille - Mise en garde des professionnels sur les dangers de l'utilisation des lampes à bronzer et bancs solaires
Actualité juridique - La France transige dans les affaires Draon et Maurice en allouant près de 5 millions d'euros d'indemnité
Actualité juridique - Xavier Bertrand dévoile son plan d'amélioration de la prise en charge de la douleur
Actualité juridique - Proposition de création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires de Mururoa
Actualité juridique - La France et le Royaume-Uni intensifient leurs actions pour le financement du développement
Actualité juridique - L'HAS recommande d'améliorer la préparation à la naissance et à la paternité
Actualité juridique - Nouvelle proposition de loi pour mettre fin au tabac dans les lieux publics et de travail
Actualité juridique - La Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des fabricants de médicaments
Actualité juridique - Les obstétriciens en danger : la Cour de cassation, la CEDH et les assureurs demandent à l'Etat d'intervenir
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 24/01/2006, cassation partielle. - La Cour de cassation se plie à la décision de la CEDH dans l'affaire Draon
Actualité juridique - Une nouvelle affaire ébranle la profession des gynécologues obstétriciens
Actualité juridique - La première allotransplantation de tissus du visage a été autorisée en France
Actualité juridique - Un rapport Sénatorial sur les conséquences de la contamination par l'amiante dresse un bilan accablant sur la responsabilité de l'Etat
Actualité juridique - Indemnisation des collatéraux pour préjudice d'avoir une soeur née handicapée
Actualité juridique - Pour la CEDH la rétroactivité de la loi anti-Perruche n'était ni justifiée ni appropriée
Article de veille - Le CCNE recommande de ne pas tenir compte uniquement des données médicales pour estimer l'âge d'un enfant au plan juridique
Actualité juridique - Responsabilité du service public hospitalier en cas d'absence non justifiée d'un médecin lors d'un accouchement difficile
Arrêt du Conseil d'Etat, rendu le 27/06/2005, annulation. - Recommandations du CCNE sur le consentement au soins et le refus de traitement
Article de veille - Condamnation en appel d'un hôpital pour erreur de diagnostic de la maladie des os de verre
Actualité juridique - Recommandations du rapport Dériot sur la gestion des fonds de l'amiante
Article de veille - L'application de loi anti-Perruche aux instances en cours viole t-elle le principe du droit à un procès équitable ?
Article de veille - Le CCNE s'oppose à la commercialisation des autotests du VIH et des maladies génétiques
Article de veille - Débat sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées,
Actualité juridique - Avis du CCNE sur l'information liée à la maladie de Creutzeld-Jakob
Actualité juridique - Devoir d'information du patient sur les coûts de son traitement médical
Actualité juridique - Le risque médical ne peut donner lieu à indemnisation
Actualité juridique - Protection des médecins contre les risques liés à la dénonciation d'une maltraitance
Actualité juridique - Mobilisation des professionnels de la santé et des enseignants lors de la journée mondiale de lutte contre le suicide
Actualité juridique - Bruxelles va renforcer les normes de protection des malades qui participent à la recherche
Actualité juridique - Amélioration de la réforme de la sécurité sociale par la commission spéciale de l'AN
Actualité juridique - Avis du CCNE sur le dépistage prénatal généralisé de la mucoviscidose
Actualité juridique - Le défaut d'information des risques d'une intervention n'entraîne pour le patient que la perte de chance de se soustraire au risque réalisé
Actualité juridique - Le retrait d'un ouvrage de la vente portant atteinte au secret médical n'est justifié que s'il intervient rapidement
Actualité juridique - Le CES recommande que la santé au travail soit une priorité de santé publique
Actualité juridique - Le Conseil d'Etat reconnaît la responsabilité de l'Etat dans la contamination par l'amiante de salariés
Actualité juridique
