Actualité juridique
Droit social : connaître et respecter les normes du travail
Le Droit social regroupe un ensemble de sujets liés à la vie sociale de l'entreprise et du travailleur, à la relation entre les assurés et les organismes de protection sociale et familiale (CAF, Sécurité sociale, Pôle emploi), mais aussi les relations qu'entretiennent l'Etat, les organisations syndicales et patronales (on parle de partenaires sociaux).
Regroupant à la fois le droit du travail, individuel et collectif, le droit de la protection sociale et les aides sociales, cette rubrique est alimentée d'actualités relatives aux évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, y compris au niveau communautaire. Un calendrier mensuel des obligations sociales est également élaboré pour vous indiquer les échéances à respecter.
Droit du travail- Formation des demandeurs d'emploi : un travail à la clé ?
38% des demandeurs d'emploi stagiaires de la formation professionnelle ont retrouvé un poste un mois après la fin de leur stage. - Taxation supplémentaire des CDD
A compter du 1er juillet 2013, le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage est modulé en fonction de la durée du contrat précaire. - Articulation de la DADS et de la déclaration sociale nominative
Modernisation du système de transfert des données sociales collectées au moyen de la déclaration annuelle des données sociales. - Droit à la formation des salariés
Tout salarié doit bénéficier régulièrement d'un droit à la formation afin que ses capacités professionnelles soient adaptées à l'évolution de son emploi.
Protection sociale- Plafond de ressources 2013 pour bénéficier de la CMU-C
Revalorisation du plafond de ressources permettant à un assuré de prétendre à la couverture maladie universelle complémentaire. - Les pistes de la réforme 2014 des retraites
L'allongement de la durée de cotisation, le recul de l'âge de départ à taux plein, l'assujettissement aux prélèvements sociaux des pensions..... - Incidences sociales de l'octroi d'un avantage en nature au stagiaire
Selon l'importance des avantages en nature accordés au stagiaire, l'employeur peut devoir payer des cotisations sociales sur une partie des sommes allouées. - La retraite... plus vraiment de tout repos !
Pour des raisons financières, près de 10% des seniors doivent conserver une activité professionnelle, au moins à temps partiel, pendant la retraite.
Rupture du contrat- Effets de la prise d'acte de la rupture par un salarié protégé
Un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi. - Rupture conventionnelle et existence d'un litige ne sont pas incompatibles
L'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail, au moment de la conclusion de la convention de rupture, n'affecte pas par elle-même celle-ci. - Renonciation à la clause de non-concurrence dans la lettre de rupture
Est conforme, l'information faite par l'employeur de sa volonté de lever la clause de non-concurrence avant le délai prévu par la convention collective. - Moins de 11% des chômeurs le sont suite à un licenciement économique
Les personnes indemnisées par l'Unédic fin 2011, étaient en majorité des salariés à temps partiel ou dont le CDD ou la mission d'intérim s'est terminée.
Droits collectifs- L'existence de mesures favorables n'efface pas toute discrimination
Une discrimination syndicale peut être réelle même si tous les salariés exerçant des mandats syndicaux ne l'ont pas subie. - L'instance de coordination des CHSCT
Modalités de création et de fonctionnement d'une instance de coordination provisoire des CHSCT d'une même entreprise. - La liste officielle 2013 des organisations syndicales représentatives
La CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFE-CGC et la CFTC sont les organisations syndicales représentatives ayant la capacité de siéger à la table des négociations. - Vers le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement ?
Pour redonner du pouvoir d'achat aux ménages, le Parlement permet et encadre le déblocage de la participation et de l'intéressement net d'impôt en 2013.
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