Actualité du droit social et du travail

Droit du travail

Mise à jour du 15/05/2012

Requalification d'une mission d'intérim en CDI et conséquence pécuniaire
Règles de cumul des indemnités en cas de requalification d'un contrat de mission intérimaire en contrat à durée indéterminée.
Distinction entre dossiers professionnels et ceux à caractère personnel
La seule dénomination Mes documents donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel, de sorte que l'employeur peut le consulter à tout moment.
Limites au droit à l'information du candidat à l'emploi évincé
Pour la CJUE, le candidat à l'emploi évincé avant l'entretien préalable pourrait demander au recruteur de justifier des raisons qui l'ont amené à rejeter sa candidature.
Appréciation de la notion de secteur géographique par rapport au lieu de travail
Si la nouvelle affectation se situe dans le même secteur géographique que la précédente, la décision de changement du lieu de travail s'impose au salarié.

Mise à jour du 24/05/2012

Modalités de reprise d'une activité par les bénéficiaires du CSP
Conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle peut reprendre une activité professionnelle en entreprise.
Seuils 2012 de recouvrement et de remise de cotisations
Modifications apportées dans le calcul des cotisations de Sécurité sociale pour certaines professions et fixation des seuils de recouvrement et de remise.
Dispositifs de prévoyance complémentaire d'entreprise
Liste des dispositifs auxquels peut s'appliquer la faculté de dispense d'affiliation d'un salarié au système de garanties de prévoyance collectif obligatoire.
Calcul de la réduction Fillon pour les périodes de congés payés
Le plafonnement opéré par l'Urssaf pour le calcul de l'allègement Fillon pour les périodes de congés payés n'est pas justifié.

Mise à jour du 24/05/2012

Contrepartie financière minimum de la clause de non-concurrence
La nullité de la clause de non-concurrence ouvre droit à des dommages et intérêts et non au montant de la contrepartie financière que le juge estime justifié.
La prise d'acte du salarié doit être adressée à l'employeur et non au Conseil des prud'hommes
Le conseil du salarié peut valablement présenter la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, mais il doit l'adresser à l'employeur et non au Conseil des prud'hommes.
La transaction ne porte que sur le différend qui y a donné lieu
La transaction de rupture du contrat de travail suite à un licenciement doit également évoquer le sort de l'indemnité contractuelle de licenciement.
Faute grave pour transmission électronique de données confidentielles professionnelles
Transmettre par email des données sensibles de l'entreprise vers sa messagerie personnelle caractérise une faute grave pour violation de clause de confidentialité.

Mise à jour du 23/05/2012

Le Gouvernement prépare les premières Conférences sociales
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault présente en Conseil des ministres la méthode retenue pour la préparation de la concertation avec les partenaires sociaux.
Droit d'absence des élus locaux détenant des crédits d'heures
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié détenant un mandat d'élu, le temps nécessaire à l'exercice de ses missions dans la limite du crédit d'heures.
Information de l'employeur du statut de salarié protégé
Les salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise doivent informer l'employeur de leur statut au plus tard lors de l'entretien préalable de licenciement.
Agrément de la médecine du travail
Composition des dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des services de santé au travail adressés à compter de juillet 2012.