L'actualité du droit
Droit du Travail
Archives des publications du 15/05/2012 au 28/12/2011.
- Requalification d'une mission d'intérim en CDI et conséquence pécuniaire
En bref
Règles de cumul des indemnités en cas de requalification d'un contrat de mission intérimaire en contrat à durée indéterminée. - Distinction entre dossiers professionnels et ceux à caractère personnel
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 10/05/2012, cassation partielle.
La seule dénomination Mes documents donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel, de sorte que l'employeur peut le consulter à tout moment. - Limites au droit à l'information du candidat à l'emploi évincé
Actualité juridique
Pour la CJUE, le candidat à l'emploi évincé avant l'entretien préalable pourrait demander au recruteur de justifier des raisons qui l'ont amené à rejeter sa candidature. - Appréciation de la notion de secteur géographique par rapport au lieu de travail
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/05/2012, rejet.
Si la nouvelle affectation se situe dans le même secteur géographique que la précédente, la décision de changement du lieu de travail s'impose au salarié. - Prévention des risques d'exposition du salarié à des agents chimiques
Actualité juridique
Obligation pour l'employeur de respecter les nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques dangereux. - Obligations de protection des salariés aux risques de l'amiante
Actualité juridique
Modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée par l'employeur. - Intervention d'un apprenti dans plusieurs entreprises
Article de veille
La convention signée lors de la conclusion d'un contrat d'apprentissage est aménagée pour permettre la formation de l'apprenti auprès d'autres employeurs. - Les heures supplémentaires au-delà du forfait jour sont rémunérées
En bref
Le forfait-jours, exclusif de tout horaire régulier de travail, fixe le seuil d'heures de travail au-delà duquel les heures supplémentaires doivent être payées. - Temps de travail des titulaires d'un CEE
En bref
Les titulaires d'un Contrat d'Engagement Educatif bénéficient d'un régime dérogatoire au principe du repos quotidien obligatoire des personnes. - Téléphoner au volant ne constitue pas une faute professionnelle
En bref
A défaut d'avertissement préalable de l'employeur, un salarié qui commet une infraction non verbalisée au Code de la route ne peut pas être licencié pour faute grave. - Accueil de stagiaires dans l'entreprise : les règles à respecter
Article de veille
Formalités et obligations liées au recours par l'entreprise à un stagiaire, sans que ce dernier ne puisse prendre la place d'un salarié. - Versement d'indemnités de congé de reclassement au-delà de la période de préavis
En bref
L'indemnité de préavis versée au-delà de la durée maximale du congé de reclassement est assimilée à des indemnités de rupture du contrat de travail. - Déclaration d'inaptitude et licenciement d'un chauffeur routier
En bref
Le salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail comprend l'ensemble des éléments de sa rémunération. - Contributions des armateurs et des marins
Actualité juridique
Majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions de retraite des marins. - Travail, emploi, social : comparatif des programmes Hollande-Sarkozy
Actualité juridique
Projets de réforme en droit social des candidats au 2ème tour à l'élection présidentielle 2012 : François Hollande pour le PS et Nicolas Sarkozy pour l'UMP. - Retenue sur salaire pour absence ou retard non autorisé
En bref
L'employeur peut diminuer le montant de la paie pour cause de temps d'absence ou de retard non autorisés, au prorata temporis du temps de travail non effectué. - Activité professionnelle, mobilité et formation
Article de veille
Liste des propositions de réforme du rapport Davy visant à davantage sécuriser les parcours professionnels au cours de la vie active. - La rémunération des pauses est exclue du salaire devant être comparé au SMIC
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 21/03/2012, cassation partielle.
Toute prime versée au salarié, qui ne rémunère pas un temps de travail effectif, doit être exclue du salaire devant être comparé au salaire minimum légal. - Que peut faire le salarié souhaitant profiter des ponts du mois de mai ?
Point de droit
En l'absence de fermeture de l'établissement pour cause de pont, le salarié peut poser une journée de repos pour bénéficier de plusieurs jours non travaillés. - Le télétravail exceptionnel peut devenir un élément essentiel du contrat de travail
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 04/04/2012, cassation partielle.
Si l'employeur se place sous la procédure de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, le télétravail exceptionnel devient de droit pour le salarié. - Les entreprises de travail temporaire peuvent recourir aux apprentis
Article de veille
Conditions dans lesquelles les entreprises de travail temporaire vont désormais pouvoir mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice un apprenti. - Les cadres rémunérés au forfait ont droit au paiement de leurs heures supplémentaires
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 14/03/2012, cassation partielle.
L'employeur qui ne s'oppose à ce que les cadres rémunérés au forfait accomplissement des heures supplémentaires, consent implicitement à leurs réalisation et paiement. - Conditions dans lesquelles une différence de traitement peut être fondée sur la catégorie professionnelle
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28/03/2012, cassation partielle.
Un accord d'entreprise peut accorder un supplément de congés payés au seul personnel cadre. - Paiement des heures supplémentaires accomplies sans opposition de l'employeur
En bref
En l'absence d'opposition, l'employeur qui a connaissance de l'accomplissement d'HS par un salarié doit les lui payer même s'il ne les a pas demandées. - Préjudices indemnisables du salarié en cas de faute inexcusable de l'employeur
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/04/2012, cassation partielle.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à la faute de l'employeur, la victime peut être indemnisée directement de ses divers préjudices. - Jurisprudence sociale 2011 : grands arrêts de droit du travail
Article de veille
Identification des principaux arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de la Cassation au cours de l'année 2011. - Requalification d'un contrat sui generis en contrat de travail
En bref
Le juge peut donner au contrat sa véritable qualification juridique dès lors qu'il constate que les trois éléments indissociables du contrat de travail sont présents. - Heures supplémentaires et accord implicite de l'employeur
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 15/03/2012, rejet.
Lorsque le salarié est astreint à un horaire de travail, constituent des HS les dépassements d'horaires effectués avec l'accord implicite de l'employeur. - Déclaration annuelle au titre des mouvements de main d'oeuvre en ZFU
Actualité juridique
Les entreprises implantées en zone franche urbaine doivent déposer leur déclaration avant le 30 avril 2012. - Travailleurs indépendants et risque de fraude
Actualité juridique
Sanctions encourues en cas de dissimulation d'emploi salarié par le recours à de faux travailleurs indépendants. - Refus justifié d'effectuer une mission pour absence de dédommagement
En bref
Sans accord écrit sur le montant du remboursement des frais de déplacement alloué au salarié, celui-ci peut refuser une mission. - Droit à une pause de 20 minutes toutes les 6 heures de travail
En bref
Appréciation du caractère favorable des dispositions conventionnelles relatives au temps de pause accordé aux salariés. - Réduction de la durée du contrat d'apprentissage
Actualité juridique
Conditions dans lesquelles le jeune en contrat d'apprentissage peut se réorienter à l'issue de sa première année. - Sanction disciplinaire à l'encontre du salarié
Actualité juridique
La notion de jour franc est remplacée par celle de jour ouvrable à l'article L1332-2 du Code du travail relatif à la prise de sanction disciplinaire. - Simplification des conditions d'ouverture du droit à congés payés
Actualité juridique
A compter du 1er juin 2012, tout salarié pourra prétendre à la prise de ses congés-payés acquis sans période minimum d'ancienneté requise. - A propos du statut de travailleur de nuit
En bref
Conditions dans lesquelles le statut de travailleur de nuit doit s'appliquer aux salariés dont l'horaire habituel est fixé de nuit. - Maintien des droits à congés payés suite à la rechute d'un accident du travail
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/02/2012, rejet.
Le salarié privé de la possibilité de prendre tous ses congés après une rechute d'accident du travail, a droit à une indemnité pour congés payés non pris. - Régime social applicable en 2012 aux jours fériés et ponts
Article de veille
Le chômage des jours fériés ne peut plus entraîner de perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. - Modèle du nouveau bulletin de paie simplifié
Article de veille
La simplification de la fiche de paie dé-complexifie son établissement pour l'entreprise et facilite sa lecture et sa compréhension pour le salarié. - Conditions requises pour imposer au salarié son lieu de résidence
En bref
L'atteinte au libre choix du lieu du domicile du salarié doit être justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché. - Le salarié en télétravail : nouveaux droits et obligations
Article de veille
L'employeur est incité à développer le recours au télétravail et à moderniser la façon de travailler de son personnel en recourant aux nouvelles technologies. - Le titre emploi simplifié agricole s'ouvre à de nouveaux utilisateurs
Actualité juridique
Le TESA permet l'embauche de salariés, à temps plein ou partiel, rémunérés au temps ou à la tâche, pour une rémunération brute n'excédant pas 3 PSS. - Le Conseil constitutionnel valide les réformes du droit du travail
Actualité juridique
L'employeur va pouvoir moduler le nombre d'heures travaillées dans le cadre d'un accord collectif, sans modifier les contrats de travail. - Egalité salariale par l'entreprise utilisatrice d'un intérimaire
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/02/2012, cassation partielle.
La seule différence de statut juridique ne justifie pas une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un travail de valeur égale. - Amélioration du statut des agents contractuels de la fonction publique
Actualité juridique
Publication de la loi facilitant l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. - Conditions d'obtention de l'allocation spécifique de chômage partiel
Actualité juridique
Contenu de la demande d'indemnisation du chômage partiel et taux versé au titre de l'allocation avant et après le 1er mars 2012. - Simulateur gratuit de l'indemnisation accordée en cas de chômage partiel
En bref
Estimation du montant remboursé à l'employeur au titre de la période d'activité partielle des salariés de l'entreprise. - Requalification du CDD pour absence de mentions obligatoires
En bref
Le CDD conclu pour le remplacement d'un salarié absent doit préciser le motif du recours, ainsi que le nom et la qualification du salarié remplacé. - Obligation de protection des salariés des risques liés à l'amiante
Actualité juridique
Les nouvelles modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante que doivent mettre en oeuvre les employeurs. - Adoption de la réforme améliorant l'emploi des agents contractuels
Actualité juridique
Le projet de loi relatif à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique est définitivement adopté. - Simplification du droit du travail
Article de veille
Seuil d'effectif, statut de télétravailleur, bulletin de paie, rescrit social, règles de protection des salariés ( etc.) sont harmonisés, simplifiés et réformés. - Requalification du contrat de gérance en CDI
En bref
Le contrat de gérance est requalifié en CDI si le gérant du magasin n'est pas libre de recruter et de licencier du personnel. - Complément de salaire en cas d'arrêt maladie
En bref
Le droit à l'allocation de complément prévu par la convention collective n'est pas subordonné, par défaut, au versement d'indemnités journalières. - Dispositif de neutralisation des seuils d'effectif en 2012
Actualité juridique
Aménagement des conséquences financières et sociales du franchissement de certains seuils d'effectif dans l'entreprise. - Indemnité pour conditions vexatoires de rupture du contrat
En bref
L'employeur doit veiller à ne pas porter atteinte à la dignité de son salarié lorsqu'il lui fait des remarques sur son absence d'hygiène. - Le temps de trajet entre le siège et le chantier constitue un temps de travail effectif
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 31/01/2012, cassation partielle.
Le temps pendant lequel le salarié se tient à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, est un temps de travail effectif. - Comment prévenir les discriminations au travail ?
Point de droit
Identification des situations possibles de discrimination, prendre des dispositions pour les éviter et sanctionner tout manquement. - La signature d'une convention individuelle de forfait pour un cadre est indispensable
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 31/01/2012, cassation partielle.
Est insuffisant, le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise relatif à la durée du travail des cadres en forfait. - Jours fériés chômés ou droit au paiement des jours fériés travaillés
Actualité juridique
Le droit local d'Alsace-Moselle ainsi que les conventions collectives peuvent prévoir un régime dérogatoire pour les jours fériés. - Le montant de la clause de non-concurrence ne peut être réduit pour cause de démission
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 25/01/2012, cassation partielle.
La stipulation de la clause de non-concurrence minorant l'indemnité en cas de démission est réputée non écrite. - Les députés votent pour l'amélioration de l'emploi des contractuels de l'Etat
Actualité juridique
Poursuite de l'examen au Parlement du projet de loi relatif à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. - Le Conseil des ministres approuve deux conventions de l'OIT
En bref
Vers la ratification de deux conventions relatives au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail. - Discrimination raciale interdite et abus d'usage du CDD
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 18/01/2012, rejet.
Le CDD ne peut être utilisé pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement. - L'employeur doit veiller à ne pas se tromper de motif lorsqu'il signe un CDD
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 01/02/2012, rejet.
L'accroissement temporaire de l'activité dans l'entreprise, non-exceptionnel et inhérent au caractère cyclique de l'activité, exclu le recours au CDD. - Incidence des congés maladies sur les RTT des fonctionnaires
Actualité juridique
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir dans l'année s'il n'est pas aux 35 heures. - La rupture de la période d'essai après 2 jours est abusive
En bref
Avant de rompre la période d'essai l'employeur doit être en mesure d'apprécier la valeur professionnelle du salarié. - L'indemnité de rupture est-elle assujettie au forfait social ?
Point de droit
Tout dépend des raisons de la rupture du contrat de travail et du cadre dans lequel elle a lieu, ainsi que du montant de l'indemnité versée. - Demander l'accord des salariés pour supprimer une prime en fait un avantage contractuel
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 01/02/2012, cassation partielle.
Une prime résultant d'un usage devient de nature contractuelle en raison de la recherche par l'employeur d'un accord avec ses salariés sur sa modification. - Aide à l'embauche de jeunes dans les TPE
Article de veille
Versement d'une aide pour toute embauche de jeunes de moins de 26 ans entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus. - Critères permettant de qualifier un salarié de cadre dirigeant
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/01/2012, cassation partielle.
Responsabilité, autonomie dans l'emploi du temps et les décisions, et rémunération élevée font partie des critères attachés au statut de cadre dirigeant. - Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de grand froid ?
Point de droit
Afin d'éviter les accidents du travail l'employeur doit prendre différentes mesures de prévention et d'organisation du travail. - Litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies
En bref
Si la convention collective fixe le mode de décompte du temps de travail effectif, l'employeur doit faire respecter la procédure par ses employés. - Prévention de l'exposition des salariés aux risques
Article de veille
Contenu et modèle de fiche de prévention des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels, obligatoire à compter de 2012. - Vidéosurveillance installée chez l'entreprise cliente et condition d'exploitation des données
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 10/01/2012, cassation.
L'employeur doit informer son personnel de l'existence d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site de la société cliente où le salarié travaille. - Tenue de travail obligatoire et frais d'entretien
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/01/2012, cassation partielle.
Le juge évalue une indemnité de participation de l'employeur au coût d'entretien et de nettoyage des tenues de travail obligatoires à 20 euros par mois. - Contributions et cotisations 2012 dues pour les apprentis
Actualité juridique
Montant des contributions et cotisations dues en cas d'emploi d'apprentis à compter du 1er janvier 2012. - La période d'essai comme préalable à l'embauche
Point de droit
De nombreux contrats de travail comportent une période d'essai permettant principalement à l'employeur d'apprécier les compétences du salarié dans son travail. - Réglementation et prévention des risques électriques en entreprise
Actualité juridique
Evolution des conditions d'utilisation et de raccordement des appareils électriques amovibles sur le lieu de travail. - Hausse du chômage et annonce de nouvelles contre-mesures en 2012
Actualité juridique
Alors que plus de 4,5 millions d'actifs étaient au chômage en France à la fin de l'année 2011, le chef de l'Etat décide de mettre en oeuvre de nouvelles mesures sociales. - Dons de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade
Actualité juridique
Encadrement d'une nouvelle forme de solidarité et d'entraide entre les salariés d'une même entreprise : le don de jours de repos entre collègues. - Accès des jeunes en centre de formation d'apprentis
Actualité juridique
L'Etat ouvre des formations en apprentissage aux jeunes n'ayant pu trouver un employeur. - La fiche d'évaluation annuelle ne peut faire mention des fonctions syndicales du salarié
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/01/2012, cassation.
Indiquer dans les fiches d'évaluation annuelles que la disponibilité du salarié est réduite du fait de ses fonctions syndicales constitue une discrimination. - Prolongation en 2012 du dispositif de neutralisation des seuils d'effectif
Actualité juridique
Gel puis étalement des conséquences du franchissement par les entreprises des seuils de 10 et 20 salariés. - Le renouvellement du contrat de mission doit faire l'objet d'un avenant dans un délai imparti
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/01/2012, cassation.
L'avenant aux fins de renouvellement du contrat de mission doit être signé par le salarié avant le terme initialement prévu. - Travail partiel et revenu de solidarité active
Actualité juridique
Taux de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de 7 heures conclus pour les bénéficiaires du RSA. - Aucune période d'essai ne peut dépasser 8 mois
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/01/2012, cassation partielle.
Une période d'essai, fixée antérieurement à la loi du 25 juin 2008, dont la durée atteint un an est déraisonnable au regard de la convention n°158 de l'OIT. - Justification légale à une différence de traitement entre salariés
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/01/2012, cassation partielle.
Le maintien par le nouvel employeur, après la fusion, des avantages issus d'un usage d'entreprise, ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal". - Taxes dues en cas d'emploi de travailleurs étrangers
En bref
Tarifs 2012 des taxes acquittées par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour et par certains employeurs de travailleurs étrangers. - DressCode ou tenue de travail irréprochable
Article de veille
Droits des employeurs, limites posées par la jurisprudence en cas de non-respect et conditions de déductibilité des charges de la prime de vêtement. - Quand le travail est source de consommation de substances psychoactives
Actualité juridique
La consommation française d'alcool, de cannabis et de cocaïne touche de plus en plus d'actifs en raison des tensions et du stress éprouvés dans les activités professionnelles. - Mise en garde contre les réunions de travail organisées dans un hôtel
En bref
Organiser une réunion de travail avec une collaboratrice dans une chambre d'hôtel, en dehors des heures de travail, s'apparente à du harcèlement sexuel. - Le responsable d'un service peut être victime du harcèlement moral d'un subordonné
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 06/12/2011, cassation.
La simple possibilité de la dégradation des conditions de travail du chef suffit à consommer le délit de harcèlement moral commis par un salarié. - Annonce de plusieurs mesures pour enrayer le chômage
Actualité juridique
Formation des chômeurs, mise en place d'un dispositif zéro charge pour les TPE, simplification du recours au chômage partiel font partie des axes d'actions. - Comptabilisation des absences et octroi d'une prime
En bref
Conditions dans lesquelles un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime d'assiduité et de ponctualité. - Pouvoir de direction de l'employeur et changement d'affectation
Arrêt de la Cour de cassation, Ass.ple, rendu le 06/01/2012, rejet.
L'employeur peut affecter un salarié à un poste ne nécessitant plus l'accomplissement d'heures supplémentaires ni de travail de nuit ou le week-end. - Rémunération minimum des stages en entreprises en 2012
Actualité juridique
Le stage étudiant en entreprise de plus de 2 mois pour une durée de présence égale à 35H par semaine donne lieu à une gratification d'au moins 436 euros. - Loi Evin : 21 ans de lutte contre le tabagisme
Actualité juridique
Interdiction de fumer en entreprise : petit rappel sur les règles à respecter sur le lieu de travail par les salariés fumeurs. - Réforme touchant les retraites chapeau
Actualité juridique
Modalités de versement et de recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires. - Exonération des entreprises en ZFU en 2012
Actualité juridique
L'Etat prolonge jusqu'en 2014 le dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine. - Diminution de la Réduction Fillon au 1er janvier 2012
Actualité juridique
Les Urssaf proposent un outil permettant de calculer mois par mois le montant de la réduction Fillon à laquelle peut prétendre l'employeur en 2012. - Incompatibilité du statut de journaliste professionnel avec une activité rémunérée
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 07/12/2011, rejet.
Le statut de journaliste professionnel est incompatible avec l'exercice d'une autre activité grâce à laquelle la personne tire l'essentiel de ses revenus. - Garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire
Actualité juridique
Nouvelle augmentation en 2012 de la garantie financière due par les entreprises de travail temporaire. - Responsabilité de l'employeur envers ses salariés expatriés
En bref
L'expatrié victime d'un accident peut engager une action contre son employeur sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle. - Lancement de la carte d'étudiant des métiers
Actualité juridique
Tous les alternants âgés de moins de 26 ans peuvent bénéficier des mêmes réductions accordées aux étudiants de l'enseignement supérieur. - Aide à l'embauche d'un jeune
Article de veille
Prorogation jusqu'au 30 juin 2012 de l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans les PME. - Nouveaux quotas de la taxe d'apprentissage
Actualité juridique
Augmentation à partir de 2012 du quota de la taxe d'apprentissage correspondant à la fraction du produit consacrée exclusivement à l'apprentissage. - L'enregistrement du contrat d'apprentissage est simplifié
Actualité juridique
Un décret aménage la procédure et les conditions dans lesquelles les contrats d'apprentissage sont enregistrés, validés et transmis aux autorités compétentes. - La France compte désormais plus de 4,2 millions de chômeurs
Actualité juridique
Le ministre du travail rencontrera entre le 5 et le 12 janvier 2012 l'ensemble des partenaires sociaux pour préparer un sommet pour l'emploi.
