Actualité juridique
Droit du travail : législation du travail et jurisprudence
Archives des publications du 24/05/2013 au 25/01/2013.
Dans un marché de l'emploi ouvert à l'Europe, voire même mondialisé, le Droit du travail protège les droits sociaux acquis par les travailleurs aux fils des années, des grèves et des négociations syndicales.
Particulièrement riche et régulièrement alimentée, la rubrique de veille juridique de Net-iris en Droit du travail, traite de sujets aussi variés que le contrat de travail, les relations individuelles de travail, la gestion des RH, la paie et les exonérations de charges, les aides à l'embauche, ou encore les relations qu'entretien l'employeur avec les organismes administratifs (Urssaf, Pôle emploi, médecine du travail, etc.).
Sont systématiquement traités les projets et propositions de loi en Droit du travail, les décrets, arrêtés, circulaires, instructions émanant du Ministère de l'Emploi et de la formation professionnelle, mais aussi la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et de la CJUE.
Les questions liées à la protection de la santé et de la sécurité du salarié (harcèlement moral et sexuel, faute inexcusable l'employeur, droit d'alerte, etc.) figurent également parmi les les sujets abordés.
- Nullité d'une convention de forfait en jours prévue par la Syntec
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 24/04/2013, cassation partielle.
Une convention en forfait jours doit garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail. - Indemnisation pour frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail
Règles de participation de l'employeur à la prise en charge des frais de trajet de ses employés et le régime fiscal associé à ce dispositif en 2013. - Le CDD de remplacement se poursuit durant toute la période d'absence
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 10/04/2013, rejet.
Poursuite du CDD de remplacement jusqu'à l'expiration du congé en raison de la prolongation de l'absence de la salariée remplacée, fût-ce à un autre titre. - En 10 ans, la durée moyenne du travail dans le privé n'a pas évolué
Dans le secteur privé, en France, les salariés travaillent en moyenne 35,6 heures par semaine. - Dernière ligne droite pour la loi sur la sécurisation de l'emploi
D'ici quelques semaines, l'Accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 entrera en vigueur avec la publication de la loi au JO. - Rémunération minimum des stages en entreprises en 2013
Le stage étudiant en entreprise de plus de 2 mois pour une durée de présence égale à 35H par semaine donne lieu à une gratification d'au moins 436 euros. - Objectifs de la seconde conférence sociale
Lors de la seconde conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, les participants plancheront sur le régime des retraites et la formation professionnelle. - Les contraventions au Code de la route avec le véhicule professionnel sont professionnelles
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 17/04/2013, rejet.
La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale. - Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
D'un an à quatre ans après la fin des études, 13,1% des femmes actives sont en situation de temps partiel et de sous-emploi, contre 6,5% des hommes. - Comment décompter la journée de la solidarité ?
Moins d'un salarié sur cinq travaille le lundi de Pentecôte, cette journée restant pour beaucoup d'entreprises un jour férié. - Déclaration au titre des mouvements de main d'oeuvre
Déclaration mensuelle obligatoire des mouvements de main-d'oeuvre dans les établissements employant au moins 50 salariés avant le 20 de chaque mois. - L'écart entre les heures effectuées et payées n'est pas toujours un délit
Une convention collective ou un accord collectif d'aménagement du temps de travail dispense l'employeur d'indiquer chaque mois le nombre d'heures effectivement réalisées. - Validité d'une clause de sortie pour un mandataire social
Un cadre dirigeant peut bénéficier d'une clause de sortie avec indemnité sans qu'elle ait besoin d'être soumise au régime des conventions réglementées. - Plan canicule 2013 et recommandations pratiques pour les actifs
Les employeurs doivent prendre des mesures de prévention pour limiter les risques d'exposition de leurs salariés à de fortes chaleurs. - Bonus exceptionnel outre-mer
Prolongation en 2013 de l'exonération de cotisations sociales accordée sur le bonus attribué à certains salariés d'outre-mer. - Pour devenir professeur contractuel plus besoin d'attendre 35 ans
Transposition du droit communautaire et suppression de la limite d'âge inférieure pour le recrutement des professeurs contractuels. - Pauses et interventions exceptionnelles ne sont pas incompatibles
Les salariés peuvent être en pause sur le lieu de travail ou à proximité, tout en effectuant des interventions éventuelles et exceptionnelles. - Protection des lanceurs d'alerte en entreprise
Une loi du 16 avril 2013 renforce la protection des salariés lanceurs d'alerte, qu'il s'agisse d'un travailleur ou d'un RP au CHSCT. - Accueil de stagiaires dans l'entreprise : les règles à respecter
Formalités et obligations liées au recours par l'entreprise à un stagiaire, sans que ce dernier ne puisse prendre la place d'un salarié. - Règles de décompte des droits à congés payés
Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dès le premier mois de l'embauche, si l'organisation du service le permet. - Que peut faire le salarié souhaitant profiter des ponts du mois de mai ?
En l'absence de fermeture de l'établissement pour cause de pont, le salarié peut poser une journée de repos pour bénéficier de plusieurs jours non travaillés. - Un cadre dirigeant ne peut être soumis à l'horaire collectif de travail
N'a pas la qualité de cadre dirigeant, un cadre soumis à la durée collective du travail applicable dans une entreprise et pouvant réaliser des heures supplémentaires. - La réforme du droit du travail est adoptée par l'Assemblée nationale
Modifié par les députés, le projet de loi sur la flexisécurité transmis au Sénat dans le cadre de la procédure accélérée, entrera en vigueur prochainement. - Offres d'emplois dans les secteurs à fort besoin en main d'oeuvre
Paradoxe de la crise, les secteurs de la restauration, de l'hôtellerie, de l'action sociale et des services aux entreprises recrutent en 2013. - Recours abusif aux CDD et à l'intérim, même sanction
Après 32 contrats précaires conclus en CDD ou en mission d'intérim en 18 mois, le salarié est fondé à demander la requalification de ses contrats en CDI. - Pénalité seniors applicable en 2013 à certaines entreprises
Les entreprises de plus de 50 salariés doivent conclure un accord ou mettre en place un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés. - Recours au contrat de génération par les entreprises
L'employeur est incité financièrement à signer des contrats de génération permettant de maintenir dans l'emploi un senior et d'embaucher un jeune. - Réorganisation du service et modification de la rémunération variable
244.000 euros d'indemnités allouées, lorsque la réorganisation du service modifie les modalités de rémunération de la part variable de la rémunération du salarié. - Surcharge de travail : éviter les accidents du travail et le burn-out
Pour se préserver des risques d'accident du travail ou d'épuisement professionnel, certains salariés sont amenés à interrompre ou à refuser de réaliser des tâches. - Identification et gestion d'un burn-out
Dès l'apparition des premiers signes d'épuisement professionnel, l'employeur doit prendre immédiatement des mesures pour réduire les sources de stress. - 68% des salariés apprécient l'ambiance qui règne dans leur entreprise
La vie au travail est rythmée par plusieurs rituels plus ou moins appréciés par les employés : pause café, réunion de travail, "after work", etc.. - Le Télétravail : une réalité hebdomadaire pour 17% des salariés
4 millions d'actifs travaillent au moins un jour par semaine loin des locaux de leur entreprise et 8,8 millions sont en télétravail au moins une fois par mois. - Régime social applicable en 2013 aux jours fériés et ponts
Le chômage des jours fériés ne peut plus entraîner de perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. - La coïncidence de deux jours fériés engendre t-elle le paiement d'une indemnité ?
Afin de prétendre à une indemnisation lorsque deux jours fériés coïncident la convention collective doit expressément prévoir un tel cas de figure. - A la crèche Baby loup le voile est admis, mais dans un service-public non
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/03/2013, cassation.
Par sa jurisprudence du 19 mars 2013, la Cour de cassation interdit à l'employeur de priver les salariés du port de signes religieux sans motifs légitimes. - Procédure collective et sort de la créance de loyer d'habitation du débiteur
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 12/03/2013, cassation partielle.
La créance de loyer d'habitation du débiteur, échue après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, n'a pas à être payée à son échéance normale. - Obligations de protection des salariés aux risques de l'amiante
Modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée par l'employeur. - La reprise d'une activité économique autonome suppose le transfert des contrats de travail
Le transfert des contrats de travail a lieu en cas de reprise d'une entité économique autonome conservant son identité, dès lors que l'activité est poursuivie ou reprise. - Règles à respecter en cas d'embauche d'un jeune en job d'été
Quelles sont les conditions et les règles que l'employeur doit respecter lorsqu'il embauche ponctuellement un jeune durant ses vacances ? - Nouveauté concernant la procédure de saisie sur rémunération en janvier 2013
En cas de pluralité de saisies les créances résiduelles de moins de 500 euros, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sont payées prioritairement. - Un étudiant, interne ou assistant travaille en moyenne 60 heures par semaine
Pour la sécurité des patients et l'amélioration des conditions de travail du personnel hospitalier, le ministère de la Santé va prendre des mesures concrètes. - Paiement des HS rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 20/02/2013, rejet.
Si le nombre d'heures supplémentaires est rendue nécessaire par les tâches confiées, le relevé non contesté par l'employeur fait office de décompte des sommes dues. - En France, une femme gagne 28% de moins qu'un homme
Avec la crise économique de 2008 et 2009, l'écart de revenu salarial entre les femmes et les hommes s'est contracté pour atteindre 28% en 2010. - La faculté de rompre la période d'essai dépend des circonstances de l'embauche
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 20/02/2013, rejet.
Pendant l'essai, l'employeur doit permettre au salarié, y compris au moyen d'une formation, de s'adapter aux exigences de son nouveau poste de travail. - Résiliation judiciaire requalifiée en licenciement nul en cas de harcèlement
La demande de résiliation judiciaire par une salariée victime de harcèlement moral prononcée aux torts de l'employeur s'analyse comme un licenciement nul. - Elaboration du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi
Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à l'accord négocié par les partenaires sociaux portant sur l'amélioration de la sécurisation de l'emploi. - 6 heures de travail effectif = au moins une pause de 20 minutes consécutives
Si le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause qui ne peut être inférieur à 20 minutes. - Requalification de la pause en temps d'astreinte
Les conditions d'occupation des locaux permettant aux salariés d'être en pause sont sans influence sur la requalification d'une pause en temps de travail effectif. - Libre accès de l'employeur à la clé USB pro du salarié
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 12/02/2013, cassation.
La clé USB reliée au PC professionnel du salarié est présumée utilisée à des fins professionnelles, de sorte qu'elle est librement consultable par l'employeur. - Récentes évolutions 2013 relatives à la clause de non-concurrence
Effet immédiat de la clause en l'absence de levée de l'interdiction, progressivité possible de l'indemnisation, pas de minoration en cas de démission... - L'égalité salariale homme femme refait surface
Dans l'entreprise, la lutte contre les discriminations salariales liées au sexe se fait de plus en plus présente dans un objectif de rééquilibrage des droits. - Le représentant du personnel profite de la prime d'éloignement
Le salarié protégé a droit, au titre de ses heures de délégation, aux primes de grands déplacements et d'éloignement versées aux salariés de l'entreprise. - Un salarié sur deux d'une TPE a effectué des heures supplémentaires en 2010
Un salarié à temps complet ayant effectué des HS en 2010 a bénéficié d'un complément de salaire de base d'environ 1.500 euros sur l'année. - Formation professionnelle continue des sapeurs-pompiers volontaires
Inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue. - L'employeur ne peut pas sensibiliser les salariés à l'absentéisme
Un dispositif de sensibilisation à l'absentéisme destiné aux salariés revenant d'un arrêt pour maladie, constitue une discrimination liée à la santé. - Suppression de la journée de carence dans la Fonction publique
La première loi de Finances rectificative pour 2013 va rétablir l'absence de jour de carence en cas d'arrêt maladie par un agent de la fonction publique. - Hausse du SMIC : les nouvelles règles de revalorisation pour 2013
Le salaire en dessous duquel les salariés ne peuvent pas être payés est revalorisé de telle manière que le maintien du pouvoir d'achat des salariés est garanti. - Cumul d'indemnités en l'absence de paiement de certaines compensations
L'employeur peut être condamné à verser au salarié à la fois une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour travail dissimulé. - Conditions d'exercice du cumul emploi-retraite des marins
Selon le statut du marin retraité, la reprise d'une activité professionnelle rémunérée ne produit pas les mêmes effets en terme de cumul emploi-retraite. - Couverture accident du travail applicable en 2013 aux élèves et étudiants en stage
Les élèves des établissement d'enseignement et les étudiants sont couverts pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ou à l'occasion d'un stage. - Contributions et cotisations 2013 dues pour les apprentis
Montant des contributions et cotisations dues en cas d'emploi d'apprentis à compter du 1er janvier 2013. - Davantage de flexisécurité avec l'ANI du 11 janvier 2013
L'Accord pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité et l'emploi est retranscrit dans un projet de loi. - Adoption du projet de loi portant création du contrat de génération
Députés et sénateurs ont approuvé la création d'un nouveau type de contrat de travail aidé obligeant la création d'un binôme jeune travailleur et senior. - Conditions de travail et absences pour raison de santé sont étroitement liées
Entre 2003 et 2011, 3,6% de l'ensemble des salariés ont été absents durant un ou plusieurs jours pour cause de maladie, d'accident ou de garde d'un enfant malade. - Le harceleur lui-même harcelé par sa hiérarchie est une victime
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 29/01/2013, rejet.
Un salarié poussé à bout par sa hiérarchie qui se rend coupable de faits de harcèlement moral et se trouve licencié a droit a près de 75.000 euros d'indemnités. - Le projet de loi sur le contrat de génération est légèrement amendé
En première lecture, députés et sénateurs ont apporté des modifications au projet de loi obligeant le recours à une commission mixte paritaire. - Pas de report des congés payés sans autorisation expresse
L'employeur doit approuver le report des congés payés d'une année sur l'autre, au-delà du 31 mai, sinon le salarié n'a pas droit au paiement d'une compensation. - Des faits hors du lieu et temps de travail ont un effet sur le contrat de travail
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 23/01/2013, rejet.
Des faits se produisant en dehors du lieu et du temps de travail peuvent constituer une faute ou un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles. - Précisions sur les emplois d'avenir professeur
Conditions de mise en oeuvre de l'emploi d'avenir professeur et d'octroi des bourses de service public pour les bénéficiaires de ce contrat de travail aidé. - Assujettissement à cotisations des indemnités de rupture du contrat de travail
Les indemnités de rupture sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale dès le premier euro si leur montant dépasse 370.320 euros pour l'année 2013.
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