L'actualité du droit
Droits Collectifs
Archives des publications du 23/05/2012 au 06/05/2010.
- Le Gouvernement prépare les premières Conférences sociales
En bref
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault présente en Conseil des ministres la méthode retenue pour la préparation de la concertation avec les partenaires sociaux. - Droit d'absence des élus locaux détenant des crédits d'heures
Actualité juridique
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié détenant un mandat d'élu, le temps nécessaire à l'exercice de ses missions dans la limite du crédit d'heures. - Information de l'employeur du statut de salarié protégé
Actualité juridique
Les salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise doivent informer l'employeur de leur statut au plus tard lors de l'entretien préalable de licenciement. - Agrément de la médecine du travail
Actualité juridique
Composition des dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des services de santé au travail adressés à compter de juillet 2012. - Protection des communications émises et reçues par les salariés protégés
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 04/04/2012, cassation.
La consultation par l'employeur des relevés téléphoniques du portable professionnel du salarié protégé constitue un procédé de surveillance illicite. - Conditions dans lesquelles un protocole préélectoral est modifié par avenant
En bref
Les modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral. - Nécessaire satisfaction aux critères de représentativité d'un syndicat
En bref
Les actions du syndicat ne peuvent être écartées au titre du critère d'influence au motif qu'elles ont été menées conjointement avec d'autres organisations. - La formation proposée dans le cadre d'un reclassement doit être adaptée aux capacités intellectuelles du salarié
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 07/03/2012, rejet.
L'insuffisance professionnelle ne peut être reprochée au salarié reclassé et formé sur le tas, si c'est une formation initiale qui lui fait défaut. - Négociation collective obligatoire pour l'égalité professionnelle H/F
Actualité juridique
Exemples de bonnes pratiques en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise et au moment de l'embauche. - Compétences du CHSCT en cas de dépistage de stupéfiants
En bref
Le CHSCT peut demander la réalisation d'une expertise préalablement à l'instauration d'un dispositif de dépistage des stupéfiants chez les salariés. - Aménagement des conditions de recours au chômage partiel à compter de mars 2012
Actualité juridique
Revalorisation de l'allocation spécifique de chômage partiel et abaissement à 2 mois de la durée minimum de la convention d'activité partielle de longue durée. - Un CHSCT ne peut soumettre à expertise que les projets importants
En bref
Le projet de faire évoluer le parc informatique de l'entreprise ne modifie pas en soit les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. - Indemnisation du chômage partiel et utilisation du temps libre
Actualité juridique
Organisation de périodes de formation des salariés pendant les périodes d'activité partielle de longue durée indemnisées. - Plan de reclassement interne et plan de sauvegarde de l'emploi
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 25/01/2012, cassation.
Réduction d'effectifs pour des raisons économiques et élaboration d'un plan de reclassement interne et de sauvegarde de l'emploi. - Protection de la santé des salariés par les services de santé au travail
Actualité juridique
Conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail à compter du 1er juillet 2012. - Conditions de cumul de l'ARE avec une rémunération en 2012
Article de veille
Bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l'allocation au retour à l'emploi en 2012 en cas de perception d'une rémunération. - Comment fonctionne un comité d'entreprise ?
Point de droit
Le CE composé d'élus du personnel, participe à l'information des salariés sur les évolutions de l'entreprise et à la protection des intérêts collectifs. - Réforme du financement des comités d'entreprise
Actualité juridique
L'Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi relative au financement des comités d'entreprise. - Egalité de traitement entre les syndicats dans l'entreprise
En bref
Tous les syndicats, y compris les non représentatifs, doivent bénéficier d'un l'accord collectif portant sur le droit de communication dans l'entreprise. - Prise en charge à 100% de certaines situations de chômage à temps partiel
Actualité juridique
Aide aux employeurs victimes des inondations de novembre 2011, contraints de verser des indemnités de chômage partiel à leurs salariés. - Assistance du CHSCT par un expert
Actualité juridique
Actualisation de la liste des experts auxquels le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel pour accomplir sa mission. - Conséquence du non-respect de l'obligation d'informer les salariés du changement de prestataire
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 07/12/2011, cassation.
Le manquement de l'employeur à son obligation d'informer les salariés du changement de prestataire, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. - Quelles sont les formalités liées à l'organisation d'un spectacle de Noël ?
Point de droit
Le comité d'entreprise qui organise un spectacle ou un évènement de fin d'année pour le personnel et leurs enfants est soumis à certaines formalités. - Incidences de l'absence de négociation sur les salaires en 2011
Actualité juridique
Réduction de 10 ou 100% des allègements de cotisations sociales en cas de non-respect de l'obligation annuelle de négocier sur les salaires. - Consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
Actualité juridique
L'employeur doit consulter les membres du Comité d'entreprise lors d'une seconde réunion qui doit se tenir avant le 31 décembre 2011. - Le protocole d'accord préélectoral lie les parties sur les modalités d'organisation du scrutin
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 09/11/2011, cassation.
L'employeur peut refuser les candidatures transmises tardivement par rapport à l'horaire fixé par l'accord préélectoral à l'élection de délégués du personnel. - Règles d'attribution de bons d'achat et de cadeaux en nature
Article de veille
Régime d'exonération de prestations et contributions sociales pour les cadeaux de Noël versés aux salariés et à leurs enfants. - L'Agefiph déploie de nouvelles aides et services en 2012
Actualité juridique
L'Association modifie dès janvier 2012 ses aides financières mais aussi la manière d'y accéder pour améliorer l'emploi des personnes handicapées. - Comment améliorer l'organisation du travail dans l'entreprise ?
Point de droit
Quelques pistes pour mieux concilier l'égalité H/F, la performance, la promotion sociale, le bien être au travail, et une vie personnelle et familiale épanouie. - Mesures de prévention de la pénibilité en fonction de la taille de l'entreprise
Article de veille
En fonction de leur taille et de leur appartenance ou non à un groupe les entreprises ont des obligations différentes en matière de prévention de la pénibilité. - Circulaire sur la prévention de la pénibilité au travail
Actualité juridique
Précision à propos des différents dispositifs instaurés par l'employeur en entreprise dans le cadre de la prévention de la pénibilité. - Recours à la visioconférence par le comité central d'entreprise
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 26/10/2011, rejet.
L'utilisation de la visioconférence pour la tenue d'une réunion avec les élus syndicaux, sans opposition de leur part, est régulière. - Composition du Comité d'entreprise européen
Actualité juridique
Représentation proportionnelle du nombre de salariés dans chaque Etat membre lors de la composition du groupe spécial de négociation. - Publication d'une ordonnance sur les comités d'entreprise européens
Actualité juridique
Les modalités d'information et de consultation des salariés sont mises en oeuvre de manière à permettre une prise de décision efficace. - Encadrement et reconnaissance des comités d'entreprise européens
Actualité juridique
Transposition de la directive instituant un comité d'entreprise européen ou une procédure similaire dans les entreprises ou groupes de dimension communautaire. - Conditions de validité des clauses du protocole préélectoral
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 06/10/2011, rejet.
Les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L2314-3-1et L2324-4-1 du Code du travail. - Pas de discrimination entre les organisations syndicales dans l'accès à l'intranet de l'entreprise
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 21/09/2011, rejet.
L'affichage et la diffusion des communications syndicales sur l'intranet sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale. - Informations annuelles devant être fournies au CE à compter du 1er janvier 2012
Actualité juridique
Dans les entreprises de moins de 300 salariés l'employeur doit chaque année remettre au comité d'entreprise plusieurs rapports d'information. - Octroi d'une prime d'intéressement aux fonctionnaires
Actualité juridique
Les agents des administrations de l'Etat pourront dès 2013 prétendre au versement d'une prime d'intéressement liée à la performance collective du service. - Consultation en matière de formation professionnelle
Actualité juridique
L'employeur doit consulter les membres du Comité d'entreprise lors d'une première réunion qui doit se tenir avant le 1er octobre 2011. - Précisions sur la mise en oeuvre de la loi de démocratie sociale
Actualité juridique
Règles d'appréciation des suffrages lors d'opérations pré-électorales, de validité des accords collectifs, et de désignation des RP. - Circulaire d'application de la nouvelle prime de partage des profits
Actualité juridique
Une série de questions-réponses permet aux entreprises et aux représentants des salariés d'être informés en détail sur la procédure à suivre. - Comment prévenir la pénibilité dans l'entreprise ?
Point de droit
La mise en place d'un plan de prévention de la pénibilité participe à l'amélioration de la santé des travailleurs, leur performance et leur bien être. - Discrimination liée à l'appartenance syndicale du salarié
En bref
L'existence d'une discrimination liée aux divers mandats représentatifs qu'exerçaient le salarié n'implique pas nécessairement la preuve d'une inégalité de traitement. - Avis exprès des délégués du personnel en cas fractionnement des congés payés pour fermeture de l'établissement
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 29/06/2011, rejet.
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être réalisé sur avis exprès conforme des délégués du personnel. - Information du CE dans les entreprises de 300 salariés et plus
Actualité juridique
Contenu et indicateurs devant figurer dans le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes. - Rapport annuel dans les entreprises de moins de 300 salariés
Actualité juridique
Modification du contenu du rapport annuel devant être élaboré par l'employeur à l'intention du comité d'entreprise. - Nombre d'heures indemnisables d'un conseiller prud'hommes
Actualité juridique - Le nombre d'accords collectifs en entreprise a progressé de 18% en 2010
En bref - Mesure de l'audience syndicale auprès dans les entreprises de moins de 11 salariés
En bref - Comment concevoir le plan de formation professionnelle ?
Point de droit - L'emploi a été au coeur des négociations et des grèves en 2009
En bref - Le temps de trajet d'un représentant du personnel peut être qualifié de temps de travail effectif
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 18/05/2011, cassation. - Le maintien de conditions tarifaires préférentielles à d'anciens salariés devenus retraités ne constitue pas un avantage de retraite
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 17/05/2011, rejet. - Un syndicat qui se désaffilie d'une confédération après l'élection perd le bénéfice de la représentativité acquise
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 18/05/2011, rejet. - Le juge d'instance pourrait seul décider de la prorogation du mandat des représentants du personnel en cas d'annulation de scrutins
En bref - Aménagement des dates limites de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle dans le secteur aérien
Actualité juridique - Détermination du niveau d'une unité économique et sociale pour la désignation d'un délégué syndical
Actualité juridique - Risques psychosociaux au travail : état des lieux et recommandations
Actualité juridique - Modalités de transmission pour publication des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs
Actualité juridique - La protection du salarié inscrit sur la liste des conseillers court à compter du jour où cette liste est arrêtée par le préfet
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 23/03/2011, cassation partielle. - Régime social applicable à la contribution de l'employeur pour l'acquisition des chèques vacances
Actualité juridique - Propositions de la Halde pour améliorer l'égalité homme-femme en matière d'éducation, de formation professionnelle, d'emploi et de retraite
Actualité juridique - Versement des jours de congés non pris sur un PERCO
Actualité juridique - Les entreprises vont participer au plan d'action destiné à remettre à niveau les salariés présentant des difficultés pour lire et écrire
Actualité juridique - A propos de la déclaration d'activité des prestataires de formation
Actualité juridique - Les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l'effectif d'une entreprise lors de la mise en place des délégués du personnel
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/01/2011, rejet. - L'employeur à qui le salarié reproche un licenciement irrégulier en raison de sa participation à une grève doit justifier sa décision
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 09/01/2011, cassation partielle. - Limitation du nombre de délégués syndicaux par organisation représentative en cas de pluralité de délégués
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 05/01/2011, cassation. - Bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l'ARE en 2011 avec une rémunération
Article de veille - Actualisation du montant de l'indemnité pour perte de gain
Actualité juridique - L'effectif à prendre en compte au titre de la participation aux résultats de l'entreprise se calcule en fin de mois
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/12/2010, cassation. - Mode de décompte des suffrages exprimés lors des élections des représentants du personnel
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 06/01/2011, cassation. - L'Urssaf rappelle les incidences de l'absence de négociation sur les salaires en 2010
Actualité juridique - Clarification du champ d'application de l'autorisation unique d'alerte professionnelle auprès de la CNIL
Actualité juridique - Statistiques des risques psychosociaux au travail selon la méthode d'analyse Nasse-Légeron
Actualité juridique - Prestations complémentaires de retraite et de prévoyance
Actualité juridique - Un problème chronique de santé serait dans un cas sur deux causé ou aggravé par le travail
Actualité juridique - Seconde consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle avant le 31 décembre 2010
Actualité juridique - Régime d'exonération de prestations et contributions sociales pour les cadeaux de Noël versés aux salariés et à leurs enfants
Article de veille - Les entreprises pourront permettre aux salariés à temps partiel de surcotiser pour leurs droits à la retraite
Actualité juridique - La mise à pied disciplinaire prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement en précise la durée maximale
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 26/10/2010, cassation partiellement. - Accord sur le dispositif de compensation de la pénibilité
Article de veille - Protection du salarié ayant demandé à tort mais de bonne foi la tenue d'élections professionnelles dans l'entreprise
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/10/2010, cassation partielle. - Evolution des règles de la représentativité syndicale dans les TPE
Actualité juridique - Utilisation possible du compte épargne-temps pour bénéficier d'une cessation progressive d'activité
Actualité juridique - Dispositions complémentaires applicables en matière de démocratie sociale
Actualité juridique - Les règles de la représentativité syndicale sont conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution
Actualité juridique - Adoption de la petite loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale
Article de veille - Interprétation de la loi concernant les critères de représentativité des syndicats
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/07/2010, cassation. - Consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle avant le 1er octobre 2010
Actualité juridique - Prise en charge des indemnités de chômage partiel versées par les employeurs victimes des inondations du Var en juin 2010
Actualité juridique - Exigences des articles L1233-61 et L1233-62 du Code du travail concernant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/07/2010, rejet. - Extension d'un accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail
Actualité juridique - La baisse de l'effectif ne fait pas obstacle à la consultation obligatoire du CE en cas de licenciement économique
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 12/07/2010, cassation partielle. - Les faits de harcèlement moral ou sexuel au travail sont désormais punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15.000 euros
Actualité juridique - Mise en place du second Plan de santé au travail 2010-2014
Actualité juridique - Publication de la loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Actualité juridique - Mesures de prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels devant être mises en oeuvre dans les entreprises
Article de veille - Adoption du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Actualité juridique - Les nouvelles conditions de diffusion des chèques-vacances dans les PME dépourvues de CE
Article de veille - Vers l'extension de la modernisation du dialogue social aux propositions de loi
Actualité juridique - Modalités de prise en charge des frais de trajets des agents publics à compter du 1er juillet 2010
Article de veille - Prise en compte des sanctions disciplinaires pour apprécier les qualités professionnelles des salariés dans la détermination de l'ordre des licenciements
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/05/2010, rejet. - L'AGS n'est pas tenue de garantir les créances salariales dues à la date d'ouverture de la sauvegarde
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/05/2010, cassation partielle. - A propos des aides du CE destinées à financer des activités de services à la personne et de garde d'enfant
Article de veille - Rapport sur les ateliers de l'apprentissage et de l'alternance
Actualité juridique - Modalités de mise en oeuvre du renforcement de la santé des salariés sur les lieux de travail
Actualité juridique
