Actualité juridique
Protection sociale : retraite, maladie, sécurité sociale
Archives des publications du 18/06/2013 au 05/12/2012.
Le Droit de la protection sociale repose principalement en France sur le Code de la sécurité sociale, lequel consacre certaines valeurs comme la solidarité sociale (aides au logement, RSA), le droit à la protection sociale ou encore la retraite par répartition (avec la réforme des retraites adoptée en 2010 et aménagée en 2012).
Le lecteur trouvera dans cette rubrique des sujets d'actualité et des points de droit sur les cotisations sociales, la prévoyance, la retraite, le handicap, mais aussi les aides sociales comme les allocations familiales, la couverture maladie universelle et l'aide personnalisée aux personnes âgées.
Enfin, l'évolution de plusieurs indices et taux sociaux ou en rapport avec la paie et la protection sociale et familiale sont également traités.
- Plafond de ressources 2013 pour bénéficier de la CMU-C
Revalorisation du plafond de ressources permettant à un assuré de prétendre à la couverture maladie universelle complémentaire. - Les pistes de la réforme 2014 des retraites
L'allongement de la durée de cotisation, le recul de l'âge de départ à taux plein, l'assujettissement aux prélèvements sociaux des pensions..... - Incidences sociales de l'octroi d'un avantage en nature au stagiaire
Selon l'importance des avantages en nature accordés au stagiaire, l'employeur peut devoir payer des cotisations sociales sur une partie des sommes allouées. - La retraite... plus vraiment de tout repos !
Pour des raisons financières, près de 10% des seniors doivent conserver une activité professionnelle, au moins à temps partiel, pendant la retraite. - Fin de l'obligation de prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins
Les mutuelles proposant des contrats d'assurance maladie complémentaire responsables n'ont plus à prendre en charge les dépassements d'honoraires. - Indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants
Application du dispositif de lutte contre la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt maladie, au régime social des indépendants. - La durée des arrêts de travail augmente depuis 10 ans
Le dispositif de couverture des arrêts de travail dans le secteur privé repose sur une législation complexe, disparate et inégalitaire. - Déclaration d'embauche dématérialisée et télépaiement des cotisations sociales
Dématérialisation généralisée des déclarations de paiement des cotisations sociales et télétransmission des déclarations préalables à l'embauche. - Création de deux nouvelles aides en faveur des demandeurs d'emploi
Conditions d'éligibilité et d'octroi de l'aide à la mobilité des personnes sans emploi et de l'aide à la garde d'enfants pour les parents isolés. - Revalorisation des pensions vieillesse au 1er avril 2013
Les pensions civiles ou militaires de retraite sont automatiquement revalorisées dans les mêmes conditions que les pensions du régime général de sécurité sociale. - Harmonisation du taux de la cotisation accident du travail
Evolution du taux des cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires en 2013, mais aussi à compter du 1er janvier 2014. - Evolution du mode de calcul des IJ de maternité
Sont concernées, les indemnités journalières de maternité versées au titre des arrêts de travail survenant à compter du 1er juillet 2013. - Retraite Agirc et salaire de référence au 1er avril 2013
Revalorisation des valeurs des points et salaires de référence des régimes complémentaires obligatoires de retraite des salariés du privé. - Création d'une contribution additionnelle de solidarité
Les contribuables non modestes doivent payer depuis le 1er avril 2013 une contribution supplémentaire de 0,3% sur leurs pensions de retraite et d'invalidité. - Barème 2013 d'indemnisation des frais de petits déplacements
Limites d'exonération relatives aux frais de transport exposés par les salariés devant se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l'entreprise. - Assurance vieillesse et majoration pour enfant
Si la mère est déchue, ou privée de l'autorité parentale sur son enfant, elle perd le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance pour enfant. - Travailleurs indépendants : impact des réformes sociales de l'année 2013
Le travailleur indépendant est soumis en 2013 à différents changements qui vont impacter ses cotisations et contributions sociales ainsi que ses revenus. - Amélioration obligatoire des assurances complémentaires d'entreprise
Les couvertures santé d'entreprise existantes devront être renégociées pour être plus favorable pour chacune des catégories de garanties. - La déclaration sociale nominative 5 en 1 est arrivée
DSN : l'outil qui permet aux employeurs d'effectuer une déclaration centralisée pour toutes les formalités sociales mensuelles. - Incidence des périodes de chômage sur les droits à la retraite
Certaines périodes de chômage indemnisées ou non peuvent donner lieu à la validation de trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base. - Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité
Revalorisation du revenu de solidarité alloué dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Hausse des pensions de retraite versées à partir de mai 2013
L'inflation serait de 1,2% en France en 2013 : l'Etat prévoit une revalorisation de +1,3% des pensions des régimes de sécurité sociale au 1er avril. - Maintien de la CMU-C pendant un an après la fin de droits
Le tarif de prolongation du contrat de protection complémentaire en matière de santé d'un assuré, après la perte de ses droits, est limité à 370 euros par an. - Protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires
Modification de l'âge limite de la demande de révision des allocations et rentes d'invalidité pouvant être attribuées aux sapeurs-pompiers volontaires. - En matière de prévoyance l'inégalité de traitement entre salariés est admise
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/03/2013, cassation.
La prise en charge de la prévoyance, totale ou partielle, selon qu'il s'agit d'un salarié ou d'un cadre, n'enfreint pas le principe de l'égalité de traitement. - L'accord Agirc-Arrco prévoit une faible revalorisation des pensions
Les retraites du privé vont être revalorisées moins que l'inflation pendant 3 ans et les cotisations des actifs vont augmenter. - Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Transfert à l'Agefiph, de la gestion de déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à transmettre avant le 31 mars ou le 30 avril 2013. - Vers une réforme du régime des allocations familiales
Les bénéficiaires d'allocations familiales pourraient percevoir moins d'aides de l'Etat au fur et à mesure que leurs revenus progressent. - Demandeur d'emploi et aide individuelle à la formation
Pour aider les chômeurs à retrouver un emploi plusieurs formules d'aide individuelle à la formation professionnelle sont proposées et financées par Pôle emploi. - Modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité
Calcul de la cotisation de solidarité au prorata de la durée d'assujettissement pour les années au cours desquelles l'activité agricole est débutée ou cessée. - Listes des préjudices indemnisables du salarié victime d'une MP
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28/02/2013, cassation partielle.
Indemnisation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées et dès lors qu'ils existent, des préjudices esthétique et d'agrément. - Droit à la retraite et trimestres manquants
Le salaire de référence à prendre en compte en 2013 pour la validation d'un trimestre d'assurance retraite est de 1.886 euros. - Taux record de chômage avec 10,2% de la population concernée
La France se trouve confrontée à un taux de chômage qui franchit les 10% de la population active en métropole, pour la première fois depuis la mi-1999. - Le départ à la retraite des seniors recul par nécessité financière
Avec un revenu salarial moyen pour l'ensemble des salariés de 19.490 euros net, le maintien dans l'emploi est parfois indispensable pour survivre. - L'allocation transitoire de solidarité
Une aide financière est accordée aux seniors demandeurs d'emploi, nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953, jusqu'à leur retraite. - La retraite avant 62 ans va devenir une exception à partir de 2013
Le Conseil d'orientation des retraites développe, pour les générations nées en 1962 et après, le scenario d'une augmentation de la durée de cotisation nécessaire. - Aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
Les fonctionnaires civils et ouvriers d'Etat retraités peuvent bénéficier d'une aide financière pour rester à domicile malgré un état de santé fragile ou un handicap passager. - Aides au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Nature et règles d'utilisation des enveloppes d'aides allouées aux personnes via le dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction. - Seuils 2013 de recouvrement et de remise de cotisations
Modifications apportées dans le calcul des cotisations de Sécurité sociale pour certaines professions et fixation des seuils de recouvrement et de remise. - Nouvelle obligation déclarative des autoentrepreneurs
Pénalités encourues par l'auto-entrepreneur qui, même en l'absence de chiffre d'affaires, oublie d'effectuer en 2013 ses déclarations. - Barèmes des cotisations dues par les assurés volontaires en 2013
Certaines personnes peuvent s'assurer volontairement lorsqu'elles cessent de remplir les conditions de l'assurance obligatoire. - Aide à l'emploi de travailleurs saisonniers en agriculture
Recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations sociales patronales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles. - Report de délai pour la transmission de la DADS en ligne
Report de quelques jours de la date limite de dépôt par les entreprises de la DADS-U 2013 pour tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises. - Sort fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail
Lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit des indemnités qui peuvent être exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. - Quelles démarches accomplir pour bénéficier de la retraite pour pénibilité ?
Le salarié souffrant d'une incapacité permanente au titre d'une MP ou d'un AT peut demander la retraite à taux plein pour pénibilité à compter de 60 ans. - Lésions professionnelles ouvrant droit à la retraite anticipée
Lésions liées à une incapacité permanente reconnue au titre d'une MP ou d'un AT ayant entraîné une lésion identique à celles indemnisées au titre d'une MP. - Obligation déclarative liée au FNAL
Modalités de déclaration des contributions Fonds national d'aide au logement et de la majoration à compter du 1er janvier 2013. - Le taux de la cotisation AGS reste à 0,30% en janvier 2013
L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés maintient le taux de cotisation en vigueur l'an dernier. - Solutions proposées par la Cour des comptes pour réduire le déficit de l'Unédic
Réduire le montant des allocations chômage, réduire la durée de versement, augmenter les taux de cotisations ou baisser les allocations chômage des cadres. - Réduction Fillon pour les marins, clercs et employés de notaires
Modification des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale pour certains régimes spéciaux en 2013. - Taux de cotisations sociales des VRP multicartes au titre de 2013
Le taux patronal de la cotisation vieillesse augmente à compte du 1er janvier 2013 pour les voyageurs représentants placiers ayant plusieurs employeurs. - Montants 2013 de l'ATA, l'ASS, l'AER et l'ATS
Revalorisation de l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité. - Plafonds de ressources des prestations familiales applicables en 2013
Nouveaux barèmes de plafonds applicables au 1er janvier 2013, au complément familial, à la PAJE, à l'ARS, au complément pour frais de l'AJPP. - Limites à la récupération d'indus sur les prestations familiales en 2013
Actualisation du montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations familiales à échoir en cas de recouvrement d'indus. - Barème 2013 des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations
Conditions d'exclusion de l'assiette des cotisations des indemnisations de frais professionnels versées en 2013. - Barème 2013 des avantages en nature
Barèmes actualisés pour 2013 d'évaluation de la nourriture ou logement mis gratuitement à la disposition d'un salarié. - Montant de l'avantage en nature repas HCR
Au 1er janvier 2013, l'avantage en nature nourriture pour les salariés des entreprises du secteur de la restauration et de l'hôtellerie est fixé à 3,49 euros. - Garantie du risque maladie des travailleurs indépendants affiliés au RSI
Nouvelles règles de régularisation anticipée des cotisations et contributions sociales, de modulation des versements provisionnels et de taxation forfaitaire. - Modification des taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker
Cotisations à verser à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et occasionnels. - Sanctions encourues en cas d'exercice d'activités rémunérées pendant un arrêt maladie
Constitue une fraude le fait d'exercer une activité rémunérée, non-autorisée médicalement, tout en étant en arrêt de travail pour maladie, maternité, AT ou MP. - Hausse des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants
Les auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes taux de prélèvements sociaux que les autres travailleurs indépendants. - Les minima sociaux sont revalorisés pour les plus démunis
Montants 2013 de l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité. - Cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Changements intervenant à compter du 1er janvier 2013 et concernant les personnes physiques désignées gérantes d'un débit de tabac ordinaire. - Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Liste des risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens au titre de la tarification des risques AT/MP. - Le plafond mensuel de sécurité sociale passe à 3.086 euros en 2013
Le plafond de sécurité sociale augmente de 1,8% en 2012 du fait de la croissance du salaire moyen en 2012 de +2,5%, ainsi le plafond annuel atteint 37.032 euros. - Dépôt ou télédéclaration de la DADS avant le 31 janvier 2013
Ouverture de la campagne DADS-U selon la norme 4DS dès le 2 janvier 2013. - Publication de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013
Hausse de la fiscalité sur les bières et le tabacs, simplification de l'accès à l'IVG et à la contraception, nouveau congé paternité, taxe sur les salaires, etc.. - Plusieurs articles du PLFSS pour 2013 sont non conformes à la Constitution
Le budget 2013 de la sécurité sociale se fera sans la taxe Red Bull ni plusieurs cavaliers sociaux, notamment faute d'impact financier ou de justification. - Calcul du complément de rémunération garanti en cas d'arrêt maladie
Le salarié bénéficiant d'arrêts de travail successifs et ininterrompus a droit à la prise en charge par l'employeur de son complément de rémunération. - Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2013
Avec une hausse de 1,8% le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2013 s'établit à 37.032 euros et 3.086 euros par mois.
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