Actualité juridique
Rupture du contrat : respect des procédures de licenciement
Archives des publications du 03/05/2013 au 16/02/2012.
Parfois conflictuelle, parfois négociée, la rupture du contrat de travail prend différentes formes : la démission (ou la prise d'acte), la rupture négociée, la fin du contrat de mission ou à durée déterminée, le licenciement (pour faute, raison économique, incapacité, etc.), la rupture conventionnelle ou la retraite.
La relation contractuelle se termine parfois mal, avec à la clé un litige à résoudre entre l'employeur et le salarié. Elle peut amener l'un d'eux, généralement ce dernier, à saisir le Conseil des prud'hommes.
Net-iris aborde dans ses actualités et commentaires de jurisprudence, les différents litiges liés à la rupture de la relation contractuelle (procédure et indemnité de licenciement, préavis, indemnité de précarité, clause de non-concurrence, harcèlement, licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.) y compris en cas de contestation d'une transaction de rupture amiable.
- Renonciation à la clause de non-concurrence dans la lettre de rupture
Est conforme, l'information faite par l'employeur de sa volonté de lever la clause de non-concurrence avant le délai prévu par la convention collective. - Moins de 11% des chômeurs le sont suite à un licenciement économique
Les personnes indemnisées par l'Unédic fin 2011, étaient en majorité des salariés à temps partiel ou dont le CDD ou la mission d'intérim s'est terminée. - Agir en justice après une rupture conventionnelle : 1 an pas plus
Application stricte de l'article L1237-14 du Code du travail relatif au délai de recours maximum de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention. - Moment de l'information de l'employeur de l'existence d'un mandat extérieur
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 26/03/2013, rejet.
Le conseiller du salarié doit informer l'employeur de l'existence de son mandat protecteur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. - Une prime exceptionnelle ne peut se substituer au paiement des heures supplémentaires
L'employeur qui rémunère les heures supplémentaires de son salarié sous forme de prime prend le risque de les rémunérer une seconde fois. - L'attribution d'une prime de fin d'année doit respecter le principe "à travail égal, salaire égal"
Pour non respect du principe d'égalité de traitement dans l'octroi d'une prime de fin d'année, un employeur a du verser 12.724 euros à son salarié. - Le salarié qui demande l'impossible commet une faute grave
Toute demande de paiement d'un dû doit être justifiée et effectuée dans des conditions de loyauté envers l'employeur. - En cas de burn-out, le licenciement pour absences prolongées n'est pas justifié
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/03/2013, cassation partielle.
Ne constitue pas une cause réelle et sérieuse, le licenciement fondé sur les absences prolongées et répétées du salarié victime d'un épuisement professionnel. - Un salarié peut-il être licencié pendant la suspension de son contrat ?
Un salarié ne peut être licencié pendant la suspension de son contrat de travail au motif d'un abandon de poste. - Validité de la clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire français
L'employeur peut étendre la zone géographique d'un clause de mobilité à la France entière pour un salarié employé en qualité de consultant. - Contrepartie financière de la clause de non concurrence due en cas de renonciation tardive
En cas de dispense de préavis, l'employeur doit renoncer à la clause de non concurrence avant le départ effectif du salarié. - Les absences injustifiées ne sont pas systématiquement liées à la faute grave
L'impossibilité pour le salarié de connaître son rythme de travail retire le caractère fautif du licenciement en cas de retard ou d'absences injustifiées. - La transaction est revêtue de l'autorité de la chose jugée
Le salarié ne peut pas invoquer suite à la conclusion d'une transaction, un préjudice dont il avait connaissance avant la date de conclusion de l'accord. - L'abus dans les propos tenus par le salarié autorise son licenciement
Seul l'abus dans la liberté d'expression du salarié au cours d'un entretien préalable à sanction disciplinaire justifie son licenciement. - TéléRC : la rupture conventionnelle supervisée par l'administration
Un nouveau service gratuit garantit à l'employeur comme au salarié que la rupture conventionnelle signée répond à toutes les exigences. - Surfer sur le web pendant ses heures de travail constitue une faute grave
Les connexions excessives sur internet sur le lieu de travail à des fins personnelles sont de nature à constituer une faute grave. - Cumul de sanction disciplinaire en cas de nouvelle faute
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 12/02/2013, cassation partielle.
L'employeur peut prononcer après avoir notifié une mise à pied, une nouvelle sanction pour des faits survenus après la date d'envoi du courrier disciplinaire. - Incidence du non-respect du délai de prévenance de rupture de la période d'essai
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 23/01/2013, rejet.
L'employeur peut informer le salarié de la fin de période d'essai et lui ordonner de cesser immédiatement son activité dès lors qu'il respecte certaines conditions. - Le salarié peut opposer à l'employeur le vice affectant son licenciement verbal
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 06/02/2013, rejet.
Celui qui laisse un message sur le répondeur téléphonique de son interlocuteur ne peut ignorer que ses propos sont enregistrés et sait qu'ils lui sont opposables. - La gestion des affaires est valable dans le cadre d'un licenciement
L'enfant peut, même en l'absence de mandat ou de placement sous tutelle, agir dans le cadre de la gestion des affaires d'un parent âgé devenu incapable. - Les motifs s'opposant au reclassement ne peuvent pas être donnés le jour de l'entretien
L'employeur doit faire connaître au salarié par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement. - En cas de harcèlement, la rupture conventionnelle homologuée peut être annulée
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 30/01/2013, rejet.
Se trouve frappée de nullité, la rupture conventionnelle signée par une salariée victime de faits de harcèlement moral de la part de son employeur. - N'est pas valable le licenciement motivé par la perturbation de l'établissement
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 23/01/2013, cassation partielle partiellement.
La société qui éprouve des perturbations dans un établissement en raison d'une absence prolongée, doit être elle-même impactée pour justifier le licenciement. - La procédure de mise à la retraite d'office par l'employeur
L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d'un salarié en âge de partir à la retraite ne peut le faire que sous certaines conditions. - Procédure liée à la contestation du licenciement d'un salarié protégé
La nullité du licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié protégé implique d'exercer un recours administratif à l'encontre de l'autorisation administrative. - L'indemnité pour violation du statut protecteur est due pour tout licenciement
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/12/2012, cassation.
Si le juge accueille une demande de résiliation judiciaire, alors le salarié protégé a droit à une indemnité au titre de la violation de son statut protecteur. - Date d'effet de l'acceptation d'une CRP par un salarié protégé
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 04/12/2012, rejet.
Pour un salarié protégé ayant accepté une CRP, la rupture du contrat de travail prend effet après que l'inspecteur du travail ait autorisé le licenciement. - Conditions de validité d'une transaction signée en cours d'instance
Une transaction ne peut mettre fin à un contrat de travail, prévoir le versement d'indemnités et organiser le désistement des parties à l'instance prud'homale. - La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail
Cette nouvelle forme de rupture de la relation contractuelle pourrait faire son entrée dans le Code du travail aux articles L1237-17 et suivants. - L'indemnité liée à une rupture conventionnelle est taxée à 20%
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit au forfait social de 20% l'indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail. - L'inspecteur du travail doit autoriser la rupture du CDD d'un salarié protégé
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 23/10/2012, rejet.
Avant de rompre le contrat à durée déterminée à terme précis d'un salarié élu représentant du personnel, l'employeur doit obtenir une autorisation administrative. - Motifs conduisant à un licenciement économique
Ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse des bénéfices, ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques. - La rupture conventionnelle : un bilan positif pour les salariés concernés
La rupture conventionnelle semble bien répondre aux attentes et besoins des employeurs et salariés, même si quelques ajustements seraient nécessaires. - Nullité du licenciement si la lettre établi l'existence d'une discrimination
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 10/10/2012, cassation partielle.
Est nul le licenciement prononcé par un employeur reprochant au salarié son manque de loyauté pour avoir contesté la discrimination dont il avait fait l'objet. - Formalités à accomplir par l'employeur lorsqu'il apprend le décès d'un salarié
Votre salarié est absent, il ne répond pas au téléphone ni à vos messages... que faire lorsque vous apprenez son décès par un membre de sa famille. - Un retrait d'agrément ne justifie pas à lui seul le licenciement du salarié
Le retrait de l'habilitation accordée à un salarié par l'autorité publique, ne constitue pas, en soi, un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail. - L'absence d'entretien préalable ouvre seulement droit à dommages et intérêts
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/09/2012, cassation.
L'employeur peut remettre au salarié une lettre en main propre exposant les griefs qui lui sont reprochés et lui signifiant la date de son licenciement. - Dans le secteur tertiaire les salariés restent moins longtemps en poste
La durée d'un CDD est généralement inférieure à 6 mois, et le taux de rotation des salariés est plus élevé chez les femmes, les jeunes et les moins qualifiés. - La lettre de licenciement peut omettre la date des faits reprochés
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/07/2012, rejet.
L'employeur peut être dispensé d'indiquer précisément les dates des absences injustifiées reprochées dans la lettre de licenciement pour abandon de poste. - Licenciement pour refus non-justifié de se faire vacciner
Commet une faute, le salarié qui refuse la vaccination prescrite par le médecin du travail conformément à la réglementation applicable à l'activité exercée. - Maintien de la voiture de fonction pendant la dispense de préavis
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/07/2012, cassation partielle.
La mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel constitue un avantage à maintenir pendant la durée du préavis. - Quels sont les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ?
En cas de licenciement économique, certains salariés sont plus que d'autres exposés au risque de perdre leur emploi. - Indemnité de précarité de 10% en cas de simple mention du droit à la formation
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/07/2012, rejet.
Sans offre de formation effective répondant aux exigences légales et conventionnelles, l'indemnité de précarité due à l'issue du CDD l'est au taux de 10%. - Le motif économique de la rupture doit être signifié au salarié acceptant une CRP
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 12/06/2012, cassation partielle.
L'acceptation de la convention de reclassement personnalisé ne dispense pas l'employeur d'informer le salarié du motif économique de la rupture. - Empêcher son employeur d'accéder aux données professionnelles constitue une faute
Le salarié ne doit pas protéger son ordinateur professionnel par des mots de passe que l'employeur ignore, empêchant ainsi l'accès aux dossiers professionnels. - Suprématie de la convention collective des assistantes maternelles
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 31/05/2012, cassation.
En cas de licenciement, l'assistante maternelle ne peut se prévaloir des dispositions du Code du travail plus favorables que celles de la convention collective. - Déclaration de harcèlement moral et mauvaise foi avérée du salarié
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 06/06/2012, cassation.
Encourt un licenciement pour faute grave, le salarié qui dénonce de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement afin de déstabiliser l'entreprise. - La dispense de préavis exclue l'indemnité compensatrice
Le commun accord des parties sur la dispense de préavis exclue le versement de l'indemnité compensatrice de préavis par l'employeur. - Eléments caractérisants une démission non équivoque
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 15/05/2012, rejet.
Le salarié peut revenir sur sa démission s'il justifie n'avoir pas clairement exprimé sa volonté de rompre le contrat ou si elle a été obtenue de manière abusive. - Contrepartie financière minimum de la clause de non-concurrence
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/05/2012, cassation.
La nullité de la clause de non-concurrence ouvre droit à des dommages et intérêts et non au montant de la contrepartie financière que le juge estime justifié. - La prise d'acte du salarié doit être adressée à l'employeur et non au Conseil des prud'hommes
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/05/2012, cassation partielle.
Le conseil du salarié peut valablement présenter la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, mais il doit l'adresser à l'employeur et non au Conseil des prud'hommes. - La transaction ne porte que sur le différend qui y a donné lieu
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/05/2012, cassation.
La transaction de rupture du contrat de travail suite à un licenciement doit également évoquer le sort de l'indemnité contractuelle de licenciement. - Faute grave pour transmission électronique de données confidentielles professionnelles
Arrêt de la Cour d'Appel, Bordeaux, rendu le 27/03/2012, rejet.
Transmettre par email des données sensibles de l'entreprise vers sa messagerie personnelle caractérise une faute grave pour violation de clause de confidentialité. - Manquement de l'employeur à l'exercice de la priorité de réembauche
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/04/2012, rejet.
Le salarié manifestant son droit à la priorité de réembauche doit être informé de la disponibilité de tous les postes compatibles avec sa qualification. - Validité du plan de sauvegarde des emplois et cause du licenciement
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/05/2012, cassation.
L'absence de cause économique de la procédure de licenciement n'ouvre droit qu'au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du salarié licencié. - Les droits du salarié licencié peuvent varier selon son ancienneté
Les conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi peuvent varier en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise du salarié concerné. - Licenciement d'un personnel naviguant pour consommation de stupéfiants
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 27/03/2012, rejet.
La prise de drogue pendant un repos relevant de la vie personnelle du salarié justifie le licenciement s'il s'agit d'un manquement au contrat de travail. - Abus dans la liberté d'expression accordée à tout salarié
Constitue une faute, la tenue par le salarié de propos comparant le lieu de travail à un camp de concentration. - Conséquences de l'inaptitude physique d'origine non professionnelle
Licenciement immédiat à la date de la notification de la rupture pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et dispense d'exécution du préavis. - Le juge peut toujours apprécier le bien fondé du licenciement
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 07/03/2012, cassation partielle.
Le licenciement ne fait pas obstacle à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail avec demande de paiement de rappel de salaire. - Prime de reclassement des travailleurs handicapés
Le travailleur handicapé bénéficie à l'issue d'un stage d'une prime de 100 euros destinée à faciliter son reclassement. - La cause de la rupture amiable du contrat conforme à un accord collectif ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/02/2012, cassation.
Sécurité juridique des dispositifs négociés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et d'un plan de départ en pré-retraite. - Nullité de la transaction pour indemnité transactionnelle insuffisante
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 18/01/2012, rejet.
La transaction est l'acte par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître par des concessions appréciables. - Pas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 07/02/2012, cassation partielle.
L'employeur qui ne verse pas les salaires pendant la période d'essai se rend coupable d'une rupture abusive de la période d'essai ouvrant droit à indemnisation. - Les ruptures conventionnelles progressent au 2ème trimestre 2011
Plus de 288.000 ruptures conventionnelles ont été homologuées au cours de l'année 2011 contre 255.000 pour l'année 2010. - Pas de sanction disciplinaire pour dénigrement du supérieur hiérarchique dans un e-mail privé
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 26/01/2012, cassation partielle.
Est privé, l'e-mail adressé par un salarié, de sa messagerie personnelle et en dehors du temps et du lieu de travail, à l'adresse personnelle d'un collègue. - Sans mauvaise volonté délibérée, l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/02/2012, rejet.
En outre, une indemnité transactionnelle de rupture peut se cumuler avec l'indemnité légale ou conventionnelle. - Transaction et levée de la clause de non-concurrence
La clause de non concurrence s'applique si le protocole transactionnel de rupture du contrat de travail ne prévoit pas expressément sa renonciation. - Formalités liées à une rupture conventionnelle du contrat de travail
Nouveaux modèles de formulaire de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée. - Le DRH est compétent pour licencier dans une SAS sans que son nom figure au RCS
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/02/2012, cassation partielle.
Aucune disposition n'exige que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit, de sorte qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié.
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