Actualité du droit des nouvelles technologies
Droit de l'internet- Evolution de l'offre des noms de domaine français
30 nouveaux caractères seront disponibles pour le dépôt et l'enregistrement d'un nom de domaine géré par l'AFNIC. - Un internaute français peut attaquer Facebook en France
La clause attributive de juridiction en cas de litige, noyée dans 12 pages de conditions générales d'utilisation du réseau social Facebook, est réputée non écrite. - Hausse des demandes d'opposition à la diffusion de contenus sur internet
En 2011, la CNIL a reçu 700 plaintes portant sur les problèmes d'opposition à la diffusion de contenus sur internet, soit une hausse de 42% par rapport à 2010.
Sécurité & protection- Législation applicable à l'installation de la vidéosurveillance
La France est dotée de près de 38.000 dispositifs de vidéoprotection publics, auxquels s'ajoutent des milliers de systèmes de surveillance vidéo privés. - Test de fiabilité des cartes bancaires sans contact
La Commission nationale informatique et libertés mène des investigations pour s'assurer de la sécurité des cartes bancaires de paiement sans contact. - Modalités de recueil des empreintes et des photos des demandeurs de passeport
Adaptation du dispositif de recueil des demandes de passeport en limitant à deux le nombre d'empreintes digitales collectées et conservées.
Technologie & communications
Mise à jour du 14/05/2012
- Liste des candidats aux élections législatives de 2012
Le site de l'Assemblée nationale dédié aux prochaines élections rappelle aux électeurs l'importance des missions et du rôle des députés. - Modernisation des missions du comité stratégique pour le numérique
Aménagement des missions et de la composition du Comité stratégique pour le numérique placé auprès du Premier ministre. - Information des collectivités de l'implantation d'un réseau sur leur territoire
Obligation d'information de l'Etat et des collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux de communications électroniques installés sur leur territoire.
