Actualité juridique

Droit du net : règlementation et droits sur internet

Archives des publications du 14/05/2013 au 31/05/2011.

L'ensemble des règles applicables sur la toile est abordé dans le Droit de l'internet. Il évolue au gré des pratiques, des technologies développées et de la jurisprudence. Les thèmes abordés sont variés: le commerce électronique, l'administration électronique, le droit de la communication et des télécommunications, le fonctionnement des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Viadeo, etc.).

La Rédaction consacre notamment des articles aux décisions de la Hadopi (riposte graduée), de l'AFNIC et de l'ICANN (gestion des noms de domaine), et traite de l'actualité en rapport avec les règles de confidentialité des données (Facebook, carte bancaire, compte bancaire) et la compétence territoriale en cas de litige.

Propositions Lescure sur les contenus culturels numériques
Mesures permettant de lutter efficacement contre les pratiques illégales, assurer la régulation des flux financiers associés à la création et accès au numérique.
Absence d'injures publiques si le compte Facebook incriminé est restreint
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 10/04/2013, cassation.
Le paramétrage de confidentialité des accès aux comptes détenus sur les réseaux sociaux fait échec à l'incrimination d'injures publiques de propos litigieux.
Conséquences de l'ouverture de nouvelles extensions de noms de domaine
Le Trademark Clearing House adresse une notification au déposant d'un nom de domaine qui correspond à celui d'une marque inscrite dans la base de données.
Un nouveau lien hypertexte vers un ancien article équivaut à une remise en ligne
La création d'un lien hypertexte permettant d'accéder directement à un ancien article diffamatoire, constitue une nouvelle publication, en terme de prescription.
Comment partager légalement des fichiers sur internet
La Hadopi se veut pédagogique en fixant les consignes des partages de fichiers sur internet dans le respect des droits d'auteurs.
Lutte contre le streaming et les téléchargements illicites
La Hadopi dresse un état des lieux sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct de contenus illicites.
Pré-plainte en ligne : dernière phase de déploiement
Le service de pré-plainte en ligne permettant de signaler une atteinte aux biens, est généralisé à toute la France, dès le 4 mars 2013.
La loi sur la liberté de la presse s'applique devant la juridiction civile
Est nulle l'assignation devant la juridiction civile retenant pour le même fait, la double qualification d'injure et de diffamation sur un forum de discussion.
Un lien commercial sur la marque d'un concurrent n'est pas illicite
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 29/01/2013, cassation partielle.
Une société peut utiliser sur internet la marque d'un concurrent en mot clé pour afficher son lien commercial payant par Google AdWords.
Google accepte de partager ses profits avec les éditeurs de presse français
Avec l'Accord de l'Elysée du 1er février 2013 Google va débloquer une enveloppe de 60 millions d'euros pour soutenir la presse d'information française.
Twitter contraint en France de dévoiler les coordonnées des auteurs de tweets
Les auteurs de tweets racistes ou antisémites ne sont pas impunis : la justice française ordonne à Twitter de fournir les données de connexion des utilisateurs.
E-transmission des écritures et des pièces de la procédure contentieuse
Prolongement de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique.
Savoir publier des photos sur internet sans prendre de risque
Les 9 conseils de la CNIL pour publier des photos sur les réseaux sociaux sans se sur-exposer tout en maîtrisant la publication et la diffusion sur la toile.
L'usage des réseaux sociaux au bureau est surveillé par 1/3 des employeurs
Les chartes informatique limitent et encadrent de plus en plus les conditions d'usage d'internet et des médiaux sociaux pour maintenir le taux de productivité.
Syreli permet d'obtenir le transfert ou la suppression d'un nom de domaine
En moins de 60 jours, la procédure Syreli mise en place par l'AFNIC il y a un an, permet de demander le transfert ou la suppression d'un nom de domaine.
La taxe Google refait surface sur fond de menace de boycott
Si le géant américain de l'Internet était soumis à une taxe dont les revenus profiteraient aux éditeurs de presse, les médias français pourraient être déréférencés.
Acte déloyal en cas de copie servile des codes informatiques d'un site concurrent
Pour apprécier la notion de copie servile d'un site internet ou son codage, il convient de faire appel aux cinq sens d'un consommateur moyen.
Hadopi obtient sa première amende à l'encontre d'un internaute
La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet a poursuivi en justice un internaute pour avoir téléchargé deux chansons.
Déclaration d'une période complémentaire de soldes via internet
La DGCCRF veille au respect de la réglementation sur les soldes flottants et peut facilement contrôler les déclarations des commerçants.
Conseils préalables au recours à des offres de cloud computing
Recommandations au plan contractuel de la CNIL à destination des entreprises françaises souhaitant bénéficier de prestations informatiques en nuage.
L'AFNIC est reconduite dans ses fonctions d'office d'enregistrement du ".fr"
L'AFNIC continue d'exercer sa fonction d'office d'enregistrement des noms de domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet français.
L'utilisation de cookies requiert l'accord préalable obligatoire de l'internaute
Le responsable d'un site internet qui met en oeuvre certains cookies à usage comportemental doit assurer l'information des internautes mais aussi recueillir leur accord préalable.
E-Justice : le portail européen officiel
Ce site de l'Union européenne facilite la vie des consommateurs et des entreprises en fournissant des informations sur les systèmes juridiques et en améliorant l'accès à la justice.
Prescription de l'action en responsabilité contre un message publié en ligne
Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle suite à la diffusion d'un message sur Internet court à compter de sa première mise en ligne.
Une place de marché comme eBay n'est pas hébergeur au sens de la LCEN
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 03/05/2012, cassation partielle.
Positionnement sur l'attitude d'une place de marché dont l'activité la pousse à inciter ou relancer les acheteurs à acquérir les biens proposés par ses vendeurs indépendants.
Evolution de l'offre des noms de domaine français
30 nouveaux caractères seront disponibles pour le dépôt et l'enregistrement d'un nom de domaine géré par l'AFNIC.
Un internaute français peut attaquer Facebook en France
La clause attributive de juridiction en cas de litige, noyée dans 12 pages de conditions générales d'utilisation du réseau social Facebook, est réputée non écrite.
Hausse des demandes d'opposition à la diffusion de contenus sur internet
En 2011, la CNIL a reçu 700 plaintes portant sur les problèmes d'opposition à la diffusion de contenus sur internet, soit une hausse de 42% par rapport à 2010.
TéléPAC : télédéclaration au titre de la PAC 2012
Avec TelePAC les exploitants agricoles peuvent effectuer leurs demandes d'aides directes de la politique agricole commune jusqu'au 15 mai 2012.
Appel à candidatures d'office d'enregistrement de noms de domaine français
Le ministère de l'Economie lance une série d'appel à candidatures pour l'enregistrement des domaines de 1er niveau correspondants au territoire national.
Nouvelles règles d'exploitation numérique des livres indisponibles
La loi du 1er mars 2012 crée un régime juridique spécifique pour l'exploitation numérique d'une catégorie circonscrite d'oeuvres indisponibles.
La CNIL met en garde contre la politique de confidentialité de Google
L'évolution des règles de confidentialité des données collectées et exploitées par Google inquiète le gendarme de la protection de la vie privée.
Télédéclaration d'un changement d'adresse sur la carte grise
Les propriétaires de véhicules immatriculés dans le système SIV peuvent déclarer en ligne leur changement d'adresse et recevoir la vignette modificative.
Accès à l'internet haut débit dans les logements
Un arrêté fixe les modalités du déploiement du très haut débit en fibres optiques dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation.
Dataconnexions une nouvelle plate-forme coopérative
Etatlab veut encourager l'émergence de nouveaux projets réutilisant notamment des données publiques, et accélérer la mise en oeuvre de ceux déjà existants.
Télédéclaration de création d'une association
Un téléservice permet de déclarer une nouvelle association et d'accomplir rapidement les formalités nécessaire à son existence légale.
La CJUE pose des limites à la protection du droit d'auteur
L'exploitant d'un réseau social ne peut être obligé d'installer un système de filtrage, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l'usage illicite d'oeuvres.
Réforme des règles de protection des données personnelles en Europe
La Commission européenne dépose un paquet de mesures destiné à renforcer la protection de la vie privée des internautes au sein de l'Union européenne.
Bilan de la consommation de musique en ligne
L'Hadopi dresse un état des lieux des usages et du temps consacré chaque semaine à la consommation de musique en ligne par les internautes.
Amélioration des relations des Français expatriés avec leur consulat
Grâce au Numic, le numéro d'identification consulaire, les français vivant à l'étranger peuvent bénéficier de nouveaux e-services administratifs.
Accès aux réseaux intérieurs de lignes de communications électroniques
Modalités d'installation de la fibre optique dans les immeubles assurant la desserte de chacun des logements et locaux à usage professionnel.
Internet et les TIC se développent en Europe
En 2011, près de la moitié des entreprises situées dans l'UE des 27 avaient accès à internet via une connexion mobile à large bande.
Publication du décret sur les consultations ouvertes sur l'internet
Mise en place de consultations ouvertes sur l'internet, se substituant aux consultations institutionnalisées, préalables à l'adoption d'actes réglementaires.
L'Etat veut davantage ouvrir à consultation les projets de réforme
A compter du 1er janvier 2012, les consultations ouvertes par les administrations de l'Etat et ses établissements publics seront accessibles sur internet.
Data.gouv : le nouveau portail des données publiques
La plate-forme d'hébergement des données publiques des administrations et de l'Etat est opérationnelle.
Limite au pouvoir du juge national en matière de filtrage d'internet
Un juge ne peut contraindre un fournisseur d'accès à Internet à filtrer les téléchargements de tous ses clients dans l'objectif de lutter contre le piratage.
SYRELI devient le nouvel outil de résolution des litiges du ".fr"
L'AFNIC se dote d'un nouveau cadre juridique pour faciliter la résolution des conflits portant sur les noms de domaines en ".fr" et ".re".
Mise aux normes de l'information légale des internautes sur les cookies
Le responsable du traitement mettant en oeuvre des cookies sur un site internet a la responsabilité d'informer l'internaute.
Compétence judiciaire en cas d'atteinte à la vie privée sur internet
La victime d'un contenu en ligne lui portant préjudice peut saisir la juridiction du lieu de sa résidence habituelle.
Un numéro vert gratuit pour conseiller les parents sur les dangers d'internet
Enfants et parents peuvent obtenir des réponses sur toute question ayant trait à l'usage d'internet, du téléphone mobile et des jeux vidéo.
Le Conseil d'Etat rejette les recours en annulation des décrets Hadopi
L'ensemble de la procédure prévue pour la Hadopi est conforme aux droits que la Convention européenne des droits de l'homme garantit.
Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux abus de la liberté d'expression s'appliquent à un blog
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/10/2011, cassation.
Le dénigrement d'une personne nommément désignée sur internet, y compris sur un blog, n'est sanctionnable que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881.
Le contrat unique européen de vente à distance
Bruxelles va harmoniser pour l'ensemble des Etats membres le droit des contrats pour les achats sur internet.
Pratiques commerciales trompeuses sur internet
Le Tribunal de Commerce de Paris rappelle l'obligation de loyauté des informations communiquées sur les sites de réservation d'hôtels en ligne.
Recommandations pour améliorer l'utilisation des e-mails professionnels
Pour 56% des salariés, le traitement des e-mails professionnels représente plus de 2 heures de travail dans une journée.
Perspectives de développement de l'e-administration
La direction générale de la Modernisation de l'Etat va travailler sur cinq priorités pour développer l'administration en ligne et améliorer la relation numérique à l'usager.
Labellisation de 7 offres de Tarif social mobile
Cahier des charges des labels Tarif social mobile et Tarif social de l'Internet.
Actualisation du programme de déploiement du haut débit en France
D'ici à 2025, la totalité des foyers français sera connectée au réseau internet très haut débit.
Nouveau cadre juridique des noms de domaine français
Un décret relatif à la gestion des domaines en ".fr" et ".re", gérés par l'Afnic, a été publié au journal officiel.
Le Tribunal des conflits dispose de son site internet
Bonnes pratiques des points d'accès Wi-Fi et Smartphones
La CNIL a élaboré des recommandations visant à protéger la liberté d'aller et venir anonymement des utilisateurs de smartphones et de points d'accès WiFi.
Mise en garde de l'AMF sur les avis émis sur les forums de discussions
L'émission d'avis sur des valeurs admises aux négociations sur un marché régulé par l'AMF est soumise à certaines exigences réglementaires.
Impacts environnementaux de l'usage d'internet
L'e-mail, les requêtes en base de données sur internet et l'utilisation des clés USB émettent énormément de CO2.
Le label Hadopi PUR permet d'identifier les plates-formes de téléchargement légales
La législation des achats en ligne évolue au niveau européen
L'Icann autorise la création de noms de domaine utilisant pour suffixe les noms d'entreprises
Ouverture officielle de la procédure d'attribution des licences de 4G
Les Etats-Unis et l'Union européenne aident les entreprises à protéger leur propriété intellectuelle
Six sociétés sur dix échangent par voie électronique en France
Un internaute sur deux a modifié son comportement depuis la mise en place de la Hadopi

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