L'actualité du droit
Droit de l'Internet
Archives des publications du 20/04/2012 au 19/01/2010.
- Evolution de l'offre des noms de domaine français
Actualité juridique
30 nouveaux caractères seront disponibles pour le dépôt et l'enregistrement d'un nom de domaine géré par l'AFNIC. - Un internaute français peut attaquer Facebook en France
Article de veille
La clause attributive de juridiction en cas de litige, noyée dans 12 pages de conditions générales d'utilisation du réseau social Facebook, est réputée non écrite. - Hausse des demandes d'opposition à la diffusion de contenus sur internet
En bref
En 2011, la CNIL a reçu 700 plaintes portant sur les problèmes d'opposition à la diffusion de contenus sur internet, soit une hausse de 42% par rapport à 2010. - TéléPAC : télédéclaration au titre de la PAC 2012
Actualité juridique
Avec TelePAC les exploitants agricoles peuvent effectuer leurs demandes d'aides directes de la politique agricole commune jusqu'au 15 mai 2012. - Appel à candidatures d'office d'enregistrement de noms de domaine français
Actualité juridique
Le ministère de l'Economie lance une série d'appel à candidatures pour l'enregistrement des domaines de 1er niveau correspondants au territoire national. - Nouvelles règles d'exploitation numérique des livres indisponibles
En bref
La loi du 1er mars 2012 crée un régime juridique spécifique pour l'exploitation numérique d'une catégorie circonscrite d'oeuvres indisponibles. - La CNIL met en garde contre la politique de confidentialité de Google
En bref
L'évolution des règles de confidentialité des données collectées et exploitées par Google inquiète le gendarme de la protection de la vie privée. - Télédéclaration d'un changement d'adresse sur la carte grise
Actualité juridique
Les propriétaires de véhicules immatriculés dans le système SIV peuvent déclarer en ligne leur changement d'adresse et recevoir la vignette modificative. - Accès à l'internet haut débit dans les logements
Actualité juridique
Un arrêté fixe les modalités du déploiement du très haut débit en fibres optiques dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation. - Dataconnexions une nouvelle plate-forme coopérative
En bref
Etatlab veut encourager l'émergence de nouveaux projets réutilisant notamment des données publiques, et accélérer la mise en oeuvre de ceux déjà existants. - Télédéclaration de création d'une association
En bref
Un téléservice permet de déclarer une nouvelle association et d'accomplir rapidement les formalités nécessaire à son existence légale. - La CJUE pose des limites à la protection du droit d'auteur
En bref
L'exploitant d'un réseau social ne peut être obligé d'installer un système de filtrage, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l'usage illicite d'oeuvres. - Réforme des règles de protection des données personnelles en Europe
Actualité juridique
La Commission européenne dépose un paquet de mesures destiné à renforcer la protection de la vie privée des internautes au sein de l'Union européenne. - Bilan de la consommation de musique en ligne
Actualité juridique
L'Hadopi dresse un état des lieux des usages et du temps consacré chaque semaine à la consommation de musique en ligne par les internautes. - Amélioration des relations des Français expatriés avec leur consulat
Actualité juridique
Grâce au Numic, le numéro d'identification consulaire, les français vivant à l'étranger peuvent bénéficier de nouveaux e-services administratifs. - Accès aux réseaux intérieurs de lignes de communications électroniques
Actualité juridique
Modalités d'installation de la fibre optique dans les immeubles assurant la desserte de chacun des logements et locaux à usage professionnel. - Internet et les TIC se développent en Europe
En bref
En 2011, près de la moitié des entreprises situées dans l'UE des 27 avaient accès à internet via une connexion mobile à large bande. - Accès pour tous au service de pré-plainte en ligne en 2012
Article de veille
Après une expérimentation concluante, le service de pré-plainte en ligne est généralisé à toute la France. - Publication du décret sur les consultations ouvertes sur l'internet
En bref
Mise en place de consultations ouvertes sur l'internet, se substituant aux consultations institutionnalisées, préalables à l'adoption d'actes réglementaires. - L'Etat veut davantage ouvrir à consultation les projets de réforme
Actualité juridique
A compter du 1er janvier 2012, les consultations ouvertes par les administrations de l'Etat et ses établissements publics seront accessibles sur internet. - Data.gouv : le nouveau portail des données publiques
Actualité juridique
La plate-forme d'hébergement des données publiques des administrations et de l'Etat est opérationnelle. - Limite au pouvoir du juge national en matière de filtrage d'internet
Actualité juridique
Un juge ne peut contraindre un fournisseur d'accès à Internet à filtrer les téléchargements de tous ses clients dans l'objectif de lutter contre le piratage. - SYRELI devient le nouvel outil de résolution des litiges du ".fr"
Article de veille
L'AFNIC se dote d'un nouveau cadre juridique pour faciliter la résolution des conflits portant sur les noms de domaines en ".fr" et ".re". - Mise aux normes de l'information légale des internautes sur les cookies
En bref
Le responsable du traitement mettant en oeuvre des cookies sur un site internet a la responsabilité d'informer l'internaute. - Compétence judiciaire en cas d'atteinte à la vie privée sur internet
Actualité juridique
La victime d'un contenu en ligne lui portant préjudice peut saisir la juridiction du lieu de sa résidence habituelle. - Un numéro vert gratuit pour conseiller les parents sur les dangers d'internet
En bref
Enfants et parents peuvent obtenir des réponses sur toute question ayant trait à l'usage d'internet, du téléphone mobile et des jeux vidéo. - Le Conseil d'Etat rejette les recours en annulation des décrets Hadopi
Actualité juridique
L'ensemble de la procédure prévue pour la Hadopi est conforme aux droits que la Convention européenne des droits de l'homme garantit. - Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux abus de la liberté d'expression s'appliquent à un blog
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/10/2011, cassation.
Le dénigrement d'une personne nommément désignée sur internet, y compris sur un blog, n'est sanctionnable que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. - Le contrat unique européen de vente à distance
Article de veille
Bruxelles va harmoniser pour l'ensemble des Etats membres le droit des contrats pour les achats sur internet. - Pratiques commerciales trompeuses sur internet
En bref
Le Tribunal de Commerce de Paris rappelle l'obligation de loyauté des informations communiquées sur les sites de réservation d'hôtels en ligne. - Recommandations pour améliorer l'utilisation des e-mails professionnels
Article de veille
Pour 56% des salariés, le traitement des e-mails professionnels représente plus de 2 heures de travail dans une journée. - Perspectives de développement de l'e-administration
Actualité juridique
La direction générale de la Modernisation de l'Etat va travailler sur cinq priorités pour développer l'administration en ligne et améliorer la relation numérique à l'usager. - Labellisation de 7 offres de Tarif social mobile
En bref
Cahier des charges des labels Tarif social mobile et Tarif social de l'Internet. - Actualisation du programme de déploiement du haut débit en France
Actualité juridique
D'ici à 2025, la totalité des foyers français sera connectée au réseau internet très haut débit. - Nouveau cadre juridique des noms de domaine français
Article de veille
Un décret relatif à la gestion des domaines en ".fr" et ".re", gérés par l'Afnic, a été publié au journal officiel. - Le Tribunal des conflits dispose de son site internet
En bref - Bonnes pratiques des points d'accès Wi-Fi et Smartphones
Article de veille
La CNIL a élaboré des recommandations visant à protéger la liberté d'aller et venir anonymement des utilisateurs de smartphones et de points d'accès WiFi. - Mise en garde de l'AMF sur les avis émis sur les forums de discussions
Actualité juridique
L'émission d'avis sur des valeurs admises aux négociations sur un marché régulé par l'AMF est soumise à certaines exigences réglementaires. - Impacts environnementaux de l'usage d'internet
Actualité juridique
L'e-mail, les requêtes en base de données sur internet et l'utilisation des clés USB émettent énormément de CO2. - Le label Hadopi PUR permet d'identifier les plates-formes de téléchargement légales
En bref - La législation des achats en ligne évolue au niveau européen
Actualité juridique - L'Icann autorise la création de noms de domaine utilisant pour suffixe les noms d'entreprises
Actualité juridique - Ouverture officielle de la procédure d'attribution des licences de 4G
Actualité juridique - Les Etats-Unis et l'Union européenne aident les entreprises à protéger leur propriété intellectuelle
En bref - Six sociétés sur dix échangent par voie électronique en France
En bref - Un internaute sur deux a modifié son comportement depuis la mise en place de la Hadopi
En bref - Chaînes de télévision et radios ne peuvent plus citer leurs pages Facebook ou Twitter
Actualité juridique - Un eG8 sera organisé chaque année avec les acteurs de l'Internet
En bref - Position du ministère de l'Economie sur le développement d'internet lors du e-G8 Forum
En bref - Les activités liées à Internet en France représentent plus de 3% du PIB et 1,15 million d'emplois en 2010
En bref - Lancement d'une consultation européenne sur l'informatique en nuage
En bref - Fin de la campagne Télépac 2011 de demandes d'aides à la surface le 16 mai
Actualité juridique - On dénombre en France 11 zones d'activités labellisées Très Haut Débit
Actualité juridique - Création officielle du Conseil national du numérique
Actualité juridique - L'Etat soutient l'offre gratuite de création d'un site internet de base pour les TPE-PME
En bref - Installation du Conseil national du numérique
Actualité juridique - L'Afnic ouvre son protocole de sécurisation des DNS à tous les bureaux d'enregistrement
En bref - Avec TelePAC les exploitants agricoles peuvent effectuer leurs demandes d'aides PAC 2011
Actualité juridique - Expérimentation prometteuse des services mobiles sans contact sur l'agglomération de Nice
En bref - L'OMPI veut déployer de nouveaux services pour lutter contre le cybersquattage
Actualité juridique - Incidence du nouveau cadre juridique des noms de domaine en ".fr" au 1er juillet 2011
En bref - Publication de la liste des indicateurs de l'offre légale suivis par la Hadopi
Actualité juridique - A propos de la TVA applicable aux prestations de services comprises dans une offre triple-play
Article de veille - Simplification des démarches pour la délivrance d'un passeport biométrique
Actualité juridique - Adoption du nouveau cadre juridique des noms de domaine en ".fr"
Article de veille - Ouverture d'ici au 1er septembre 2011 du guichet unique national référençant les réseaux et canalisations
Actualité juridique - Lancement officiel du Guichet unique électronique de la création d'entreprise
Actualité juridique - Les sociétés de type de Dailymotion ont le statut d'hébergeur au sens de la LCEN
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/02/2011, rejet. - Les entreprises de ventes à distance devront s'aligner sur la date nationale de démarrage des soldes
Actualité juridique - Discussions au Sénat sur la création du statut "d'éditeur de services" aux côtés de ceux d'hébergeur et d'éditeur
Actualité juridique - Ouverture de l'espace professionnel du portail de simplification des démarches administratives
Actualité juridique - 2 millions de foyers seront raccordés à la fibre optique d'ici au 31 décembre 2011
Actualité juridique - L'usage d'internet à titre personnel au travail représente une baisse de productivité de 14%
Actualité juridique - La Hadopi a constitué ses 5 Labs
Article de veille - Aide en ligne au pré-remplissage de la déclaration de perte de papiers
Actualité juridique - La Hadopi va envoyer des messages de recommandation aux titulaires d'un accès internet non protégé contre le téléchargement illicite
Actualité juridique - Vers la généralisation du dispositif permettant l'accomplissement des démarches judiciaires en ligne
Actualité juridique - Les grandes entreprises qui ne télédéclarent pas les cotisations encourent des pénalités
Actualité juridique - Les personnes titulaires d'un visa de long séjour peuvent acheter en ligne le timbre dématérialisé OFII
Actualité juridique - Le dispositif de labellisation des offres légales en ligne
Actualité juridique - Les entreprises s'équipent de plus en plus en haut débit
Actualité juridique - Création de la Carte musique à destination des 12-25 ans
Article de veille - L'Etat contraint les FAI à adresser à leurs abonnés les e-mails d'avertissement de la Hadopi sous 24h
Actualité juridique - Les règles françaises d'attribution des noms de domaine sur Internet sont abrogées avec effet au 1er juillet 2011
Actualité juridique - Pistes du financement du déploiement de la fibre optique
Actualité juridique - Labellisation des premières offres haut débit accessibles en tout point du territoire
Actualité juridique - Lancement du portail européen e-justice
Actualité juridique - Ouverture à l'automne 2010 du service de dépôt en ligne d'une réclamation administrative
Actualité juridique - Les principaux manquements des sites internet relevés par le Centre de surveillance du commerce électronique
Article de veille - Propositions visant à assurer au monde du numérique davantage d'éthique
Article de veille - Actualisation de TéléCALAM pour déclarer les pertes de production consécutives à une calamité agricole
Actualité juridique - La CNIL ouvre son service de dépôt de plainte en ligne
Actualité juridique - SCORE - l'outil pratique pour évoluer dans la Fonction publique
Actualité juridique - Ouverture du service de télédéclaration de l'Aide publique au développement des collectivités territoriales
Actualité juridique - Les blogueurs pourraient être contraints à décliner ouvertement leur véritable identité
Actualité juridique - Bercy ouvre le portail d'information et de valorisation de l'alternance
Actualité juridique - La CNIL lance un nouveau service pour aider les professionnels à se mettre en conformité avec la réglementation
Actualité juridique - Ouverture du site internet du Médiateur de la sous-traitance
Actualité juridique - Le ministère de la Justice expérimente le permis de visite en ligne pour les familles des personnes détenues
Actualité juridique - Recommandations du FDI concernant le recours à la publicité ciblée sur internet
Actualité juridique - TelePAC dispose désormais d'un service télépréparation du registre parcellaire graphique
Actualité juridique - L'AFNIC est reconduite dans ses fonctions d'office d'enregistrement du ".fr"
Article de veille - Obligation pour les FAI de maintenir actives pendant 6 mois les adresses mail des clients désabonnés
Actualité juridique - La crise a fait bondir le chiffre d'affaires du e-commerce en 2009
Actualité juridique - Encore quelques jours pour déposer les demandes d'aides européennes via TelePAC
Actualité juridique - Ouverture d'un site dédié à la réforme des collectivités territoriales
Actualité juridique - Perd la qualité de simple hébergeur celui qui propose aux annonceurs des espaces publicitaires payants directement sur les pages personnelles hébergées
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/01/2010, rejet. - Ouverture du guichet unique électronique de la création d'entreprise
Actualité juridique
