L'actualité du droit
Sécurité & Protection
Archives des publications du 23/05/2012 au 18/06/2009.
- Législation applicable à l'installation de la vidéosurveillance
Point de droit
La France est dotée de près de 38.000 dispositifs de vidéoprotection publics, auxquels s'ajoutent des milliers de systèmes de surveillance vidéo privés. - Test de fiabilité des cartes bancaires sans contact
En bref
La Commission nationale informatique et libertés mène des investigations pour s'assurer de la sécurité des cartes bancaires de paiement sans contact. - Modalités de recueil des empreintes et des photos des demandeurs de passeport
Actualité juridique
Adaptation du dispositif de recueil des demandes de passeport en limitant à deux le nombre d'empreintes digitales collectées et conservées. - Guide de la Hadopi à l'intention des usagers du Web
En bref
Outil pratique permettant aux internautes, par prévention, de protéger leur patrimoine numérique et d'avoir un usage responsable de l'internet. - Autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
Actualité juridique
Actualisation de la procédure liée à une demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection filmant la voie publique ou un espace ouvert. - Publication de la loi sur la copie privée
Actualité juridique
Adaptation du cadre légal de la copie privée et intégration dans le Code de la propriété intellectuelle des principes dégagés par la jurisprudence. - Le Sénat entérine la réforme sur la copie privée
Article de veille
La redevance pour copie privée n'est plus due sur les supports d'enregistrement acquis pour un usage professionnel. - La CNIL met en garde sur la non sécurité du smartphone
Article de veille
Liste de bonnes pratiques à mettre en oeuvre pour sécuriser son Smartphone et maîtriser l'usage de ses données personnelles. - Outil de lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité
Actualité juridique
Mise en place d'un traitement de données à caractère personnel pour lutter contre les délits liés à l'usurpation d'identité et à la fraude documentaire. - Les avocats et la loi Informatique et Libertés
Article de veille
Publication d'un guide pratique destiné à aider les avocats à protéger leurs données informatiques. - Adoption par le Sénat du texte renforçant la protection de l'identité
Article de veille
Le Parlement approuve que l'état civil du titulaire de la carte nationale d'identité et ses données biométriques numérisées figurent dans une puce électronique. - Le Label CNIL certifie un haut niveau de protection des données personnelles
Actualité juridique
La CNIL va certifier la qualité et la conformité aux exigences fixées par la loi Informatique et Libertés des produits et procédures soumis à son contrôle. - Les textes instituant le passeport biométriques sont conformes à la loi
Actualité juridique
Le Conseil d'Etat a rejeté les griefs formés à l'encontre des décrets portant création du passeport biométrique, mais censuré le contenu du fichier centralisé. - Accord avec l'Australie sur le transfert de données des passagers aériens
En bref
L'Union européenne va permettre l'utilisation des données des passagers aériens par les douanes australiennes pour empêcher des actes terroristes. - Rapport d'activité 2010 de l'Hadopi
Actualité juridique
Seuls 4,37% des abonnés ayant reçu une première recommandation de la Hadopi dans le cadre de la riposte graduée commettent une récidive. - La CNIL sanctionne une pratique de collecte de profils
Actualité juridique
L'aspiration d'informations personnelles sur les sites des réseaux, à l'insu des personnes concernées est contraire à la loi Informatique et Libertés. - Le label CNIL pour les entreprises respectueuses de la vie privée
Article de veille
La CNIL met en place une procédure de labellisation des produits ou des procédures respectueuses de la vie privée des internautes. - Autorisation et déclaration préalable à l'installation d'une vidéoprotection
Article de veille
L'installation de caméras de surveillance tant sur la voie publique, que dans un lieu ou établissement, est soumise au respect d'un cadre juridique précis. - Simplification et sécurisation des communications électroniques
Article de veille
Le cadre juridique des communications électroniques évolue afin de prévenir les attaques et actes malveillants liés aux failles de sécurité des systèmes d'information. - Réduction de l'exposition aux radiofréquences
Actualité juridique
Publication du rapport Brottes sur l'exposition aux ondes électromagnétiques émises par les antennes relais pour téléphones portables. - Composition et fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection
Actualité juridique
La CNV émet des recommandations en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection. - Appel de secours d'urgence en mer en composant le 112
En bref
A compter de la saison estivale 2011, le numéro d'appel d'urgence européen remplace, pour les appels depuis la terre, le 1616. - Lutte contre l'usurpation d'identité
Actualité juridique
La carte nationale d'identité va contenir les données d'état civil du titulaire du titre ainsi que des données biométriques numérisées. - La CNIL met en lumière une faille de sécurité chez un sous-traitant chargé de la mise en oeuvre de la riposte graduée
Actualité juridique - La conservation des données bancaires d'un client est soumise à des conditions de sécurité strictes
Actualité juridique - Autorisation de recours en entreprise à un dispositif biométrique reposant sur une reconnaissance combinée de caractères biologiques
Article de veille - La CNIL fait évoluer l'autorisation unique n°15 pour s'adapter aux systèmes billettiques
Actualité juridique - Les internautes européens sont inquiets pour le respect de leur vie privée sur internet
Actualité juridique - IDéNum va révolutionner l'identification et l'accès aux services en ligne
Actualité juridique - Les principales priorités du Contrôleur européen de la protection des données pour 2011
En bref - Le ministère de l'éducation nationale prend des mesures pour lutter contre le cyber-harcèlement
Actualité juridique - Recommandations de la CNIL sur la collecte d'informations lors de l'entretien d'évaluation annuelle des salariés
Article de veille - Les primaires socialistes sont sous surveillance de la CNIL
En bref - La CNIL encadre la transmission des informations sensibles dans le programme de la protection de l'enfance
Actualité juridique - Les nouvelles missions et compétences de la CNIL issues de la loi LOPPSI 2
En bref - Conditions exigées par la CNIL en cas d'installation d'un lecteur d'empreinte digitale sur un ordinateur portable
Article de veille - Recommandations de la DGCCRF pour se prémunir contre le phishing
Actualité juridique - La CNIL dispense de déclaration la sous-traitance de traitements de données pour le compte d'entreprises étrangères
Actualité juridique - Obligation de conservation et de communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne
Actualité juridique - Mise en place d'une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil
Actualité juridique - La CNIL s'oppose à l'installation de systèmes de vidéo surveillance dans les vestiaires et à la géolocalisation pendant les temps de pause
Actualité juridique - Publication des premiers résultats de l'étude sur l'abaissement de l'exposition aux radiofréquences
Actualité juridique - L'Union européenne gèle temporairement le marché d'échange du CO2 après une cyber-attaque
Actualité juridique - La CNIL se dit favorable à l'utilisation du NIR à des fins de recherche médicale et d'études de santé publique
Actualité juridique - Exigences minimales à respecter par un installateur de systèmes de vidéosurveillance
Article de veille - Vers un renforcement des actions de protection de données personnelles des cyber consommateurs
Actualité juridique - Un référent national va s'assurer de la mise à jour du fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique
Article de veille - Que faut-il faire si l'on est victime d'un piratage de sa connexion internet ?
Point de droit - La CNIL ouvre le service de plainte en ligne pour faire supprimer des données personnelles
Actualité juridique - Les pistes de révision de la Directive vie privée se précisent
Actualité juridique - Création de PARAFE : nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel en matière d'immigration
Actualité juridique - Test d'auto-évaluation du niveau de sécurité des données personnelles dans l'entreprise
Actualité juridique - Ouverture du site pédagogique de la Hadopi et téléchargement du formulaire de contestation
Article de veille - La Hadopi dévoile le contenu du mail d'avertissement mettant en garde les internautes
Actualité juridique - Recommandations de la CNIL en matière de protection des transferts internationaux de données
Actualité juridique - Les 27 propositions du CNC relatives à la protection des données du consommateur
Actualité juridique - Quand la vidéosurveillance devient de la vidéoprotection...
Actualité juridique - Procédure de saisine de la Hadopi par les organismes de défense professionnelle des droits d'auteur
Article de veille - Modalités de saisine de la Commission de protection des droits de la Hadopi
Actualité juridique - Ouverture du portail d'information public sur les radiofréquences
Actualité juridique - Définition de la "négligence caractérisée" de l'internaute qui se fait pirater sa ligne internet
Actualité juridique - Organisation de la maîtrise des informations personnelles et du respect de ses droits
Actualité juridique - Ajustement du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Actualité juridique - Recours à l'identification biométrique des prisonniers afin de lutter contre des tentatives d'évasion par substitution
Actualité juridique - Le ministère de l'intérieur se dote d'un nouveau fichier des personnes recherchées
Actualité juridique - Les propositions de la Commission européenne sur l'accord transatlantique d'échanges de données
Actualité juridique - Un dispositif de reconnaissance des empreintes digitales n'est justifié que lorsqu'il existe un impératif fort de sécurité
Actualité juridique - Recommandations de la CNIL concernant les dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules
Article de veille - Recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Actualité juridique - L'usage modéré du téléphone portable ne serait pas un facteur aggravant de risque pour la santé
Actualité juridique - Exigences minimales à respecter par tout demandeur de certification de son système de vidéosurveillance
Actualité juridique - Certification obligatoire de l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du RCS
Actualité juridique - Adoption de nouvelles dispositions en matière d'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
Article de veille - Avis de la CNIL sur la mise à disposition des usagers de la CNIL de téléservices pour l'accomplissement des formalités déclaratives et la transmission de plaintes
Actualité juridique - Quel est l'intérêt pour l'entreprise de désigner un CIL ?
Point de droit - Le Sénat adopte la proposition de loi Detraigne-Escoffier visant à garantir le droit à la vie privée sur internet
Article de veille - Reprise des négociations entre l'U.E et les Etats-Unis concernant le transfert des données bancaires aux fins de la lutte contre le terrorisme
Actualité juridique - Collecte de données relatives aux internautes identifiés comme ayant manqué à l'obligation de non téléchargements illicites d'oeuvres protégées
Article de veille - Les forces de l'ordre ne pourront pas accéder aux images d'immeubles d'habitation dans le cadre de la lutte contre la délinquance
Actualité juridique - Installation d'un groupe d'experts chargé de trouver des solutions pour garantir la neutralité du Net
Actualité juridique - Le rejet par le Parlement européen de l'accord Swift oblige les Etats-Unis à prendre en compte les recommandations du G29
Actualité juridique - Le label identité numérique multiservices devrait aider au développement des services en ligne
Actualité juridique - Bilan 2009 du service d'assistance en ligne permettant de signaler tout contenu choquant rencontré sur internet
Actualité juridique - Encadrement des transferts de données à caractère personnel de citoyens européens vers des sous-traitants établis dans des pays tiers
Actualité juridique - La Hadopi enverra les premiers avertissements aux internautes en infraction avec la loi avant le 1er juillet 2010
Article de veille - Le Conseil d'Etat annule plusieurs dispositions du fichier Eloi
Actualité juridique - Commet un délit l'auteur de la mise à disposition sur internet d'informations relatives à des failles de sécurité
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 27/10/2009, rejet. - Publication des deux Directives sur les télécommunications et la vie privée
Article de veille - Publication du décret portant création du répertoire national commun de la protection sociale
Article de veille - La réduction de l'exposition aux ondes des antennes-relais n'apparaît pas justifiée scientifiquement
Actualité juridique - Les entreprises doivent davantage sécuriser en interne leur données confidentielles
Actualité juridique - Le Conseil d'Etat rappelle la CNIL à l'ordre en matière de respect de la procédure de contrôle sur place
Actualité juridique - Le Parlement européen approuve la nouvelle directive-cadre sur les télécommunications
Article de veille - Mise en place du premier dispositif de lecture biométrique des ressortissants de l'espace Schengen à l'aéroport de Roissy
Actualité juridique - Le ministère de l'intérieur crée deux nouveaux fichiers pour remplacer Edvige
Article de veille - Installation du comité de suivi du Grenelle des radiofréquences
Actualité juridique - Un rapport de l'Afsset recommande de réduire les seuils d'exposition aux radiofréquences
Article de veille - Recommandations de la CNIL pour sécuriser un système d'information comportant des données personnelles
Article de veille - Alerte des organismes publics sur la recrudescence de la technique du phishing et des cyber-arnaques
Actualité juridique - Communication sur support électronique par le greffe du RCS des informations enregistrées au registre
Actualité juridique - Vers le recours au vote électronique pour les élections des conseils des EPSCP
Actualité juridique - Mise en place par l'employeur d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du plan de continuité de l'activité
Article de veille - Recommandations de la CNIL concernant l'établissement d'un plan de continuité de l'activité
Article de veille - La CNIL autorise le recours à la biométrie pour lutter contre la fraude à un examen prestigieux
Actualité juridique - Sécurisation des moyens de communications électroniques de l'Etat
Actualité juridique - Les CNIL du G29 établissent les règles applicables aux réseaux sociaux
Actualité juridique - Mesures destinées à mettre en oeuvre les orientations de la table ronde sur les radiofréquences
Actualité juridique - La CNIL va proposer une nouvelle procédure de contrôle de conformité préalable qui débouchera sur l'obtention d'un Label
Actualité juridique
