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Propriété intellectuelle & industrielle

JEUDI 22 MAI 2008
Publication de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Actualité
LUNDI 5 MAI 2008
Ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
Actualité
LUNDI 28 AVRIL 2008
Nouveaux montants des redevances de procédure perçues par l'INPI au 1er mai 2008
Actualité
MARDI 22 AVRIL 2008
Nouveaux montants des redevances internationales de dépôt de demandes PCT et de brevets européens
Actualité
MERCREDI 16 AVRIL 2008
En associant des images de mort à la reproduction d'une marque notoire une association commet un acte de dénigrement abusif
Commentaire de jurisprudence
En associant des images de mort à la reproduction d'une marque notoire une association commet un acte de dénigrement abusif
Cass / Civ - 08/04/2008 - Cassation partielle sans renvoi
L'utilisation par une association de la parodie sur le net ne constitue pas un acte de contrefaçon d'une marque lorsqu'elle sert les intérêts qu'elle défend
Commentaire de jurisprudence
L'utilisation par une association de la parodie sur le net ne constitue pas un acte de contrefaçon d'une marque lorsqu'elle sert les intérêts qu'elle défend
Cass / Com - 08/04/2008 - Cassation partielle
MARDI 15 AVRIL 2008
Les députés adoptent deux textes sur le droit d'auteur et les droits connexes
Actualité
JEUDI 3 AVRIL 2008
A un mois de l'entrée en vigueur de l'accord de Londres les mesures d'accompagnement des traducteurs professionnels s'avèrent insuffisantes
Actualité
MARDI 1 AVRIL 2008
Mesures prises par le Minefe à l'intention des traducteurs compte tenu de l'entrée en vigueur de l'accord de Londres le 1er mai prochain
Actualité
LUNDI 24 MARS 2008
L'allongement de la durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes : un déséquilibre pour le droit d'auteur !
par Nicolas Paupelain
JEUDI 20 MARS 2008
Unification des professionnels du conseil en propriété industrielle et les avocats
Actualité
MERCREDI 5 MARS 2008
Une marque qui suggère nettement l'idée qu'elle n'est qu'une déclinaison d'une autre marque constitue un acte de contrefaçon
Commentaire de jurisprudence
Une marque qui suggère nettement l'idée qu'elle n'est qu'une déclinaison d'une autre marque constitue un acte de contrefaçon
Cass / Com - 12/02/2008 - Rejet
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