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Contrat & responsabilité

lundi 22 MARS 2010
La nullité de la promesse de vente invoquée par l'épouse, dont le consentement n'a pas été donné, prive l'acte de tout effet
Commentaire de jurisprudence
La nullité de la promesse de vente invoquée par l'épouse, dont le consentement n'a pas été donné, prive l'acte de tout effet
Cass / Civ - 03/03/2010 - Cassation partielle
mardi 16 MARS 2010
A propos de l'indemnisation d'un club au titre de la formation d'un joueur lors de la conclusion du premier contrat professionnel chez un tiers
Actualité
lundi 8 MARS 2010
La France et l'Allemagne signent un accord portant création d'un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts pour les couples bi-nationaux
Actualité
jeudi 4 MARS 2010
Mise en place du registre national des fiducies
Actualité
vendredi 19 FEVRIER 2010
Le dispositif d'amélioration de l'indemnisation des victimes de dommages corporels est approuvé par les députés
Actualité
mardi 9 FEVRIER 2010
Le bénéficiaire d'un pacte tontinier peut déroger à l'application des droits de mutation à titre onéreux
Actualité
vendredi 29 JANVIER 2010
Recours des Tiers payeurs : position de la Cour de Cassation défavorable aux victimes
par Edouard Bourgin
mercredi 20 JANVIER 2010
Depuis le 1er janvier 2010 les propriétaires de chiens dangereux doivent être titulaires du permis de détention
Actualité
lundi 28 DECEMBRE 2009
Nouveaux modèles de mandat de protection future sous seing privé et de notice d'information
Actualité
lundi 21 DECEMBRE 2009
La donation-partage ne portant que sur les droits d'associés ne peut, sans autre précision, s'étendre au solde créditeur du compte courant d'associé
Commentaire de jurisprudence
La donation-partage ne portant que sur les droits d'associés ne peut, sans autre précision, s'étendre au solde créditeur du compte courant d'associé
Cass / Civ - 18/11/2009 - Cassation
vendredi 13 NOVEMBRE 2009
Perte de l'original d'un testament olographe et moyens de preuve de son existence et de son contenu
Commentaire de jurisprudence
Perte de l'original d'un testament olographe et moyens de preuve de son existence et de son contenu
Cass / Civ - 12/11/2009 - Cassation
lundi 2 NOVEMBRE 2009
D'ici deux mois les propriétaires de chiens dangereux devront avoir leur permis de détention
Actualité
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