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Contrat & responsabilité

MARDI 2 SEPTEMBRE 2008
Généralisation de la possibilité offerte au consommateur d'accéder aux hotlines et services après-vente sans surtaxe
Actualité
VENDREDI 18 JUILLET 2008
La France admet l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'U.E à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Actualité
JEUDI 10 JUILLET 2008
Vers l'attribution d'un droit de rétention au créancier titulaire d'un gage sans dépossession ?
Actualité
JEUDI 3 JUILLET 2008
Vers l'extension de la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques
Actualité
MERCREDI 11 JUIN 2008
Une loi condamnant le harcèlement moral dans la sphère de la vie privée est-elle envisageable ?
par Dominique Rondeau
JEUDI 22 MAI 2008
Avis de la CCA à propos d'un contrat d'assurance garantissant contre le vol du téléphone portable
Actualité
MERCREDI 21 MAI 2008
Précisions sur le contenu du bordereau d'inscription d'hypothèque conventionnelle rechargeable
Actualité
VENDREDI 16 MAI 2008
Droit du dommage corporel : deux avancées importantes pour la réparation intégrale des victimes
par Christopher Nicolle
LUNDI 28 AVRIL 2008
Exemple de clauses contenues dans les contrats d'accueil et d'hébergement des personnes âgées stipulées au détriment de ces dernières
Article de veille
La CCA identifie plusieurs clauses abusives dans des contrats de fourniture de voyages proposés par internet
Article de veille
JEUDI 17 AVRIL 2008
L'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice
Commentaire de jurisprudence
L'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice
Cass / Civ - 06/04/2008 - Cassation partielle
Le chèque emploi associatif peut être utilisé pour recruter jusqu'à 9 salariés
Article de veille
VENDREDI 11 AVRIL 2008
Le vendeur d'un terrain sur lequel l'exploitation d'une installation classée est en cours n'est pas tenu d'en informer l'acheteur
Commentaire de jurisprudence
Le vendeur d'un terrain sur lequel l'exploitation d'une installation classée est en cours n'est pas tenu d'en informer l'acheteur
Cass / Civ - 09/04/2008 - Rejet
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