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Contrat & responsabilité

LUNDI 28 AVRIL 2008
Exemple de clauses contenues dans les contrats d'accueil et d'hébergement des personnes âgées stipulées au détriment de ces dernières
Article de veille
La CCA identifie plusieurs clauses abusives dans des contrats de fourniture de voyages proposés par internet
Article de veille
JEUDI 17 AVRIL 2008
L'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice
Commentaire de jurisprudence
L'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice
Cass / Civ - 06/04/2008 - Cassation partielle
Le chèque emploi associatif peut être utilisé pour recruter jusqu'à 9 salariés
Article de veille
VENDREDI 11 AVRIL 2008
Le vendeur d'un terrain sur lequel l'exploitation d'une installation classée est en cours n'est pas tenu d'en informer l'acheteur
Commentaire de jurisprudence
Le vendeur d'un terrain sur lequel l'exploitation d'une installation classée est en cours n'est pas tenu d'en informer l'acheteur
Cass / Civ - 09/04/2008 - Rejet
MARDI 8 AVRIL 2008
Les associations à but non lucratif pourront prochainement recruter jusqu'à 9 salariés en chèque-emploi associatif
Actualité
LUNDI 7 AVRIL 2008
Dès lors que le prix est converti en rente viagère, alors la rente devient une modalité de paiement du prix
Commentaire de jurisprudence
Dès lors que le prix est converti en rente viagère, alors la rente devient une modalité de paiement du prix
Ass / Plen - 04/04/2008 - Rejet
MARDI 1 AVRIL 2008
La responsabilité qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat
Commentaire de jurisprudence
La responsabilité qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat
Cass / Civ - 28/03/2008 - Cassation
MERCREDI 26 MARS 2008
Le transporteur qui s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération commet une faute dolosive
Commentaire de jurisprudence
Le transporteur qui s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération commet une faute dolosive
Cass / Com - 04/03/2008 - Cassation partielle
MARDI 25 MARS 2008
L'action pour avarie du destinataire contre le transporteur est une action contractuelle
Commentaire de jurisprudence
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