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Famille & personne

LUNDI 17 NOVEMBRE 2008
La Cour d'appel de Douai estime que la non virginité des époux n'est pas une cause de nullité du mariage civil
Actualité
JEUDI 13 NOVEMBRE 2008
La qualification de l'avatar : l'avatar présumé personne physique
par Bérénice Goudard
L'héritier est fondé à agir seul contre le tiers détenteur d'un bien qui se trouve soustrait de l'actif de la succession
Commentaire de jurisprudence
L'héritier est fondé à agir seul contre le tiers détenteur d'un bien qui se trouve soustrait de l'actif de la succession
Cass / Civ - 05/11/2008 - Cassation
JEUDI 6 NOVEMBRE 2008
Si le bénéfice de l'assurance-vie n'est pas accepté avant la dissolution du régime alors les capitaux garantis n'entrent pas dans l'actif de la communauté
Commentaire de jurisprudence
Si le bénéfice de l'assurance-vie n'est pas accepté avant la dissolution du régime alors les capitaux garantis n'entrent pas dans l'actif de la communauté
Cass / Civ - 05/11/2008 - Rejet
MERCREDI 29 OCTOBRE 2008
Prochaine création d'un Haut Conseil de la famille
Actualité
LUNDI 27 OCTOBRE 2008
Mise en place de la réforme de l'adoption internationale
Actualité
VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2008
Comment répondre aux enjeux du vieillissement démographique ?
Actualité
JEUDI 25 SEPTEMBRE 2008
Celui des concubins qui a investi dans l'immeuble appartenant à l'autre peut obtenir un dédommagement lors de la séparation
Commentaire de jurisprudence
Celui des concubins qui a investi dans l'immeuble appartenant à l'autre peut obtenir un dédommagement lors de la séparation
Cass / Civ - 24/09/2008 - Rejet
JEUDI 28 AOUT 2008
Aménagement du régime de l'adoption en France
Actualité
MARDI 26 AOUT 2008
Possibilité d'inscription à l'état civil d'un enfant né sans vie
Actualité
MARDI 5 AOUT 2008
Précisions à propos de la possible récupération sur la succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie
Actualité
MERCREDI 30 JUILLET 2008
La France va ratifier la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes
Actualité
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