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Droit judiciaire

MARDI 28 OCTOBRE 2008
La Cour de cassation confirme que l'offre d'actions collectives proposée par internet par des avocats constitue un acte de démarchage juridique illicite
Commentaire de jurisprudence - Monde de la Justice
La Cour de cassation confirme que l'offre d'actions collectives proposée par internet par des avocats constitue un acte de démarchage juridique illicite
Cass / Civ - 30/09/2008 - Rejet
Le notaire doit veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l'exécution de l'acte authentique
Commentaire de jurisprudence - Monde de la Justice
Le notaire doit veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l'exécution de l'acte authentique
Cass / Civ - 16/10/2008 - Cassation
LUNDI 27 OCTOBRE 2008
La fusion entre la profession d'avocat et d'avoué pourrait être effective début 2010
Actualité - Monde de la Justice
Portée d'une clause attributive de juridiction dans le cadre d'une action pour abus de dépendance économique
Commentaire de jurisprudence - Procédure
Portée d'une clause attributive de juridiction dans le cadre d'une action pour abus de dépendance économique
Cass / Civ - 22/10/2008 - Cassation
VENDREDI 17 OCTOBRE 2008
Préparation du projet de loi sur la surveillance des criminels dangereux libérés et naissance du fichier ARIANE
Actualité - Pénal
La responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative relève de la compétence de la juridiction administrative
Commentaire de jurisprudence - Procédure
La responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative relève de la compétence de la juridiction administrative
Cass / Com - 07/10/2008 - Rejet
MERCREDI 15 OCTOBRE 2008
Vers une réforme des Codes pénal et de procédure pénale
Actualité - Pénal
MARDI 14 OCTOBRE 2008
Prochain élargissement de l'expérimentation du placement sous surveillance électronique des détenus en fin de peine
Actualité - Procédure
La date d'entrée en vigueur du nouveau plan comptable applicable aux huissiers de justice est reportée au-delà de 2009
Actualité - Monde de la Justice
JEUDI 9 OCTOBRE 2008
Application anticipée pour la procédure devant le TGI des dispositions relatives à la communication par voie électronique
Article de veille - Procédure
MARDI 7 OCTOBRE 2008
Elargissement du champ d'application du fichier FIJAIS
Actualité - Pénal
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